Plans sociaux : premiers effets des lois Macrons- non aux ordonnances

Des PSE au rabais

Vouloir procéder par ordonnances dans le domaine complexe du social et du travail, en plein été, c’est prendre bien des risques-surtout pour les salariés qui découvriront ensuite les conséquences. En témoigne déjà des effets passés inaperçus de la première loi travail, la loi El Khomry sur les plans sociaux dont les salariés de Tati ressentent les effets.

L’avocat des salariés de Tati- qui s’appelle Thomas Hollande- affirme ainsi que la « loi Macron  d’août 2015,  a supprimé l’obligation pour les ¬groupes de financer les PSE [plan de sauvegarde de l’emploi] de leurs filiales en redressement judiciaire » ce qui « pousse des groupes à abandonner leurs filiales ». Ce dossier Tati – l’enseigne de confection- concerne 1700 salariés. Or si Tati va mal, ce n’est pas le cas du groupe auquel il appartient, Eram. Et en effet, la loi Macron a modifié les règles de financement des plans de sauvegarde de l'emploi, qui devaient jusque là être financés «au regard des moyens du groupe». Cette obligation a été supprimée dans le cas où une filiale se trouve en redressement judiciaire, comme c'est le cas dans le dossier Tati. Cette modification risque de plus rapidement d’avoir des effets pervers généraux.  Au rebours de ce que peut signifier un plan de sauvegarde de l’emploi de bonne foi, certains groupes auront tout intérêt à dégrader la situation de filiales dont ils veulent se débarrasser jusqu’au redressement judiciaire… de façon à ne pas avoir à contribuer au financement au plan social. Ce n’est pas une vue de l’esprit, puisqu’une personnalité aussi respectée que M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré ( Le Monde, 20.05.2017) : « La  Loi Macron n’incite pas les autres sociétés du même groupe que l’entreprise en difficulté à lui apporter leur concours, dans le cadre de mesures visant à limiter les licenciements ou à en réduire le nombre…Il n’est donc pas impossible que le texte puisse pousser certains groupes à faire le choix d’attendre qu’une filiale soit en état de cessation de paiements plutôt que de lui fournir leur appui pour le PSE.

Et en ce qui concerne Tati, la revue sociale Lamy du 22 mai, référence incontestable, note bien que le plan PSE Tati est, au regard de situations comparables « mini, mini, mini » et l’explique également par la situation créée par la loi Macron.

Du danger des ordonnances parlementaires

Tant pis pour les salariés, ils n’avaient qu’à lire les ordonnances.

Or pourtant, lors de la discussion parlementaire, des députés de divers groupes (Fanélie Carrey -Conte PS, Paris) ou Arnaud Richard (UDI, Yvelines) avaient soulignés le danger de cette disposition qui « amoindrit la protection des salariés, facilite les licenciements et donne des PSE moins favorables aux salariés et moins bien financés » et avaient proposé des amendements supprimant cette disposition. La procédure précipitée par ordonnance n’a permis aucune discussion et aucun ùmendement ; mais il est vrai qu’à l’époque, ce n’était apparemment pas la volonté de M. Macron de procéder ainsi. D’ailleurs celui-ci déclarait le 25 novembre 2016 : « je ne crois oas une seule seconde aux Cents Jours et à la réforme par ordonnances… »

Pourquoi at-il changé d’avis ? Sous pression de la Commission Européenne ?

Il est à craindre que cette présidence ne soit pas très favorable aux salariés…

Il serait tout de même bon de réaliser qu’il n’y a pas un marché du travail, parce qu’il n’y a pas égalité de force de négociations entre un chômeur et un employeur ;  qu’il n’y pas de libre négociation du contrat de travail dans une entreprise, justement parce que celui-ci est un contrat de subordination  et qu’il n’y pas d’égalité entre un employeur et son employé ; et que la seule façon de remettre un peu d’équilibre, c’est l’action des syndicats, non pas entreprise par entreprise, mais au niveau confédéral, au niveau des branches, voire au niveau national, peut-être bientôt européen quand l’Europe s’occupera d’autre chose que de libre concurrence et de libre marché.

Oui, certaines réglementations ou lois sociales doivent être simplifiées- qui est encore capable de comprendre sa fiche de paie ? Mais si cette réforme est importante, alors elle ne doit pas être précipitée, et elle doit faire l’objet d’une large discussion dans la société. Sans cela, avec les ordonnances parlementaires, ce sont toujours les mêmes qui se font entendre- et ce ne sont pas les salariés.