Conseil National de la Protection de la Nature : autosaisine du CNPN sur le développement de l’énergie offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel et les paysages (Juillet 2021)

http://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-17_avis_autosaisine_cnpn_eolien_offshore_france_du_06_juillet_2021.pdf

Inquiétudes face à un programme offshore dément- encore pire que la PPE

Le  CNPN s’est interrogé  sur les conséquences sur la biodiversité et les paysages que pourrait représenter le fort développement de l’énergie offshore souhaité par la Commission Européenne dans sa Stratégie de l’Union Européenne sur les énergies renouvelables en mer annoncée le 19 novembre 2020. En effet, son objectif vise à multiplier considérablement l’énergie offshore dans la Communauté Européenne d’ici 2050 pour atteindre 300 GW en éolien (contre 12 GW actuellement) et 40 GW d’énergie océanique (ex. marémotrices, houle), soit une multiplication par cinq du parc éolien offshore européen actuel d’ici 2030 et par 25 d’ici 2050.

Ces projections vont bien au-delà de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) française révisée le 21 avril 2020. Celle-ci n’envisageait d’ici 2028 qu’environ 15 GW, soit au moins une trentaine de parcs éoliens offshore équivalant à celui de St-Brieuc (dont ceux déjà décidés pour lesquels la biodiversité n’a pas été correctement prise en compte)

L’objectif de la Communauté Européenne pour la France pourrait atteindre 62 GW en fourchette haute des scénarios de RTE, soit environ 7100 éoliennes si l’on tient compte d’une puissance moyenne future de 8 MW ou encore l’équivalent de 130 Saint-Brieuc.

La conclusion du CNPN est claire : L’adéquation des objectifs éoliens offshore avec l’objectif de zéro perte nette de biodiversité inscrit aux articles L. 110- 1 et L. 163-1 du code de l’environnement paraît difficile voire impossible à atteindre au regard de la connaissance actuelle des incidences et surtout des moyens techniques d’expertise et de pilotage permettant d’y remédier efficacement, ainsi que l’objectif de préservation du paysage marin.

Les Constats du CNPN :

Des effets importants sur la biodiversité marine et des connaissances très insuffisantes : Les impacts potentiels sur la biodiversité représentés par le développement de l’éolien offshore en France, tel que prévu par la PPE de 2020 (révisable en 2023) et de l’objectif fixé par la C.E. en 2020 pour l’horizon 2030 et 2050 pouvant aller jusqu’à 57 GW ou 62 GW, peuvent être très importants sur la biodiversité marine, en premier lieu sur l’avifaune reproductrice, migratrice et hivernante provenant de l’Europe entière ainsi que les chauves-souris migratrices ou locales par mortalité ou perte d’habitat (par évitement des parcs), sur les mammifères marins par perte partielle d’habitats, et sur les habitats marins et espèces les composant, notamment les poissons, crustacés et mollusques par modifications physiques, hydrologiques et chimiques… Nos connaissances des impacts potentiels restent très partielles et un volet d’études important est nécessaire pour mieux appréhender les particularités des trois façades maritimes françaises, par rapport aux milieux plus spécifiques de la Mer du Nord sur lesquels porte une grande partie du parc offshore européen actuel et donc des études (elles-mêmes souvent lacunaires) des impacts environnementaux des EMR (Energies Marines Renouvelables)

L’obligation de préserver la biodiversité ignorée par l’administration  : La description et l’évaluation de la démarche administrative de planification de l’éolien offshore jusqu’ici conduite en France… ont privilégié les activités socio-économiques sans prendre réellement en compte la biodiversité, pourtant prioritaire au titre des Directives Oiseaux et Habitats, et de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 renforçant la démarche « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) dans l’objectif, notamment, de zéro perte de biodiversité, que le CNPN est tenu d’apprécier dans ses avis sur les dossiers d’aménagement qui lui sont soumis.

Le CNPN constate  que le « développement des EMR (Energies Marines Renouvelables) a jusqu'ici échoué à intégrer développement économique, transition énergétique et préservation de l'environnement dans une démarche vertueuse… les actuels Documents Stratégiques de Façades (DSF) n’ont pas réussi à prendre en compte l’impact cumulé des activités économiques déjà existantes sur la biodiversité…L’état initial de l’environnement et des paysages (depuis les principaux points du littoral) et les enjeux environnementaux principaux n’ont pas été pris en compte, et notamment les espèces protégées (contrairement à d’autres pays européens comme l’Allemagne). Ceci est en contradiction avec des engagements européens (Natura 2000) concernant les zones de reproduction, de migrations et d’hivernage de l’avifaune, des chauves-souris, et des mammifères marins.

Points particuliers soulevés par le CNPN

Tailles des éoliennes et  poupées russes (ou quand un petit parc en cache un plus grand)

Le CNPN fait remarquer que la plupart des données sur les effets des éoliennes ont été acquises sur des générations précédentes de beaucoup plus faibles tailles

Le problème des « poupées russes » est celui du  cumul de parcs sur un même secteur choisi initialement au vu du seul impact du parc initial.

 Le fait de rajouter des parcs à ceux déjà installés (« poupées russes ») comme le prévoit la France sans vraiment l’annoncer clairement (cf. la volte-face des élus d’Oléron découvrant le procédé en 2021 lors de l’annonce du Débat Public), pour  lesquels les impacts environnementaux ne sont évalués et soumis à débat public que pour les parcs initiaux, ou au mieux seront estimés simplement par addition du nombre de parcs supplémentaires lors des dossiers ultérieurs en « saucissonnant » les études d’impacts à la charge de chaque nouveau porteur de projet, peut conduire à une sous-estimation grave des impacts globaux cumulés, qui pourraient être exponentiels et non linéaires, ou franchir des seuils délétères, par exemple pour les oiseaux dont certaines espèces peuvent éviter des petits parcs mais pas une accumulation de parcs contigus augmentant considérablement l’effet barrière et les forçant alors à pénétrer dans les parcs pour s’alimenter  ou pour les franchir en migration.

Localisation des parcs : l’impact sur la biodiversité n’est pas considéré en amont, les parcs français sont trop proches des côtes

« Contrairement à certains pays européens où la biodiversité est prise en compte en amont dans le choix des localisations de parcs, comme l’Allemagne, ce n’est pas le cas jusqu’à présent en France où ce choix s’est fait en fonction des contraintes socio-économiques ou militaires, la démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser)  ne s’effectuant que trop tardivement lors des études d’impacts et de demande de dérogations espèces protégées intervenant in fine par les porteurs de projets éoliens privés. La possibilité de trouver les zones les moins impactantes se trouve fortement réduite au sein des macro-zones qui leur sont imposées, et la réduction des impacts sur la biodiversité n’est pas leur priorité. Les porteurs de projet s’abritent en effet derrière un intérêt public majeur de lutte contre le réchauffement climatique, sans que l’on sache d'ailleurs la contribution réelle de l'éolien en mer à celui-ci, compte tenu de l’intermittence et du nécessaire complément par d’autres sources d’énergie notamment du gaz fortement émetteur de GES. On ne comprend pas pourquoi tous les parcs actuellement décidés l’ont été dans la zone des 12 miles de la côte, à une distance de 10 à 20 km de celles-ci. S’éloigner des côtes (notamment avec l’éolien flottant) est une nécessité pour plusieurs raisons, dont l'impact majeur sur les oiseaux et les chauves-souris, mais seulement jusqu’à une certaine distance pour ne pas impacter les cétacés qui se trouvent surtout plus au large. La protection des différents compartiments de la biodiversité est donc un exercice difficile, qui est à effectuer en amont du choix des emplacements des futurs parcs.

"Par facilité technique et financière, tous les parcs français actuellement décidés l’ont été dans la zone des12 miles, entre 10 à 20 km des côtes, alors que la moyenne en Europe est de 41 km. Pour atténuer l’impact sur les oiseaux marins et les chauves-souris, il faut absolument s’éloigner de la zone des 12 miles, sans être trop au large non plus pour ne pas impacter les cétacés."

Problème des zones Natura 2000 : il n’y a que la France où les margoulins de l’éolien ont réussi à faire ignorer la protection Natura 2000

Si NATURA 2000 n’interdit pas les éoliennes et autres utilisations d’énergies renouvelables par principe, comme aucune activité socio-économique au demeurant, l’examen au cas par cas des projets d’éoliennes dans les zones NATURA 2000 doit prouver qu’elles n’ont pas d’effets contraires au principe de protection de la biodiversité qui a justifié leur classement et la DGXI a rappelé dans son guide que la démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser) doit être faite en amont alors que la France l’applique in fine lorsqu’on ne peut plus revenir sur le choix de la zone. La transgression de ce principe de non installation de parcs éoliens en zones NATURA 2000 par la France (à notre connaissance il n’y a qu’un seul parc éolien dans une ZPS en Europe, en Allemagne) et d’absence d’étude d’incidence préalable au niveau des macro-zones, contredisent toutes les positions ministérielles antérieures au ministère Ségolène Royal. Trois projets de parcs sont en infraction à ce principe, Dunkerque, Port-Saint Louis du Rhône (face à la Camargue) et le projet d’Oléron

L’avifaune : Enjeux particuliers présentés par les trois façades maritimes françaises pour les oiseaux marins- Les côtes françaises, c’est pas la mer du Nord !

Alors que la grande majorité des éoliennes offshore actuellement déployées en Europe sont dispersées sur de grandes surfaces en Mer du Nord avec une distance moyenne à la côte de 41 km (et même 90 km pour le Hornsea park anglais), où la densité des oiseaux marins est relativement faible compte tenu de leur large dispersion sur cette mer, le cas de la France montre des particularités régionales très différentes liées notamment à la proximité des côtes des projets éoliens actuels et aux profondeurs importantes dans  certains secteurs, et au fait que certains couloirs constituent un passage obligé pour les oiseaux marins migrateurs aux deux passages d’automne et de printemps, deux facteurs qui augmentent les densités par rapport à la moyenne des espaces maritimes européen…

Ainsi, le Golfe de Gascogne constitue une zone de haltes migratoires, d’hivernage et d’estivage majeure en Europe, essentielles pour certaines espèces venues des régions arctiques et en route vers l’Afrique, telles que la Mouette de Sabine…. La côte Atlantique est essentielle pour l’hivernage des Puffins majeurs nichant dans l’hémisphère sud, et pour celui des Alcidés provenant d’une grande partie de l’Europe , comme l’a malheureusement montré contre toute attente l’hécatombe occasionnée par la marée noire de l’Erika en décembre 1999, qui a provoqué la mort de 150 000 à 300 000 Alcidés dont 80% de Guillemots de Troïl, dix fois plus que celle de l’Amoco Cadiz sur le Finistère nord. A l’époque on ignorait totalement ce stationnement privilégié des Alcidés, ce qui avait mis en défaut la ministre de l’environnement déclarant les premiers jours que « ce n’était pas la catastrophe du siècle »

Les caractéristiques des populations d’oiseaux et de mammifères marins en Mer du Nord diffèrent en partie de celles françaises en termes d’espèces et du rôle de la France comme zone de passage obligé pour les migrateurs qui sont concentrés sur le goulot d’étranglement de la Manche. A Dunkerque transitent 1,3 millions d’oiseaux en migration d’automne sur un front de quelques km, sans compter les oiseaux britanniques pour le reste de la Manche. Et cela se renouvelle en migration de printemps avec des effectifs plus faibles. Toutes ces raisons font que l’estimation des impacts potentiels est difficile à effectuer, mais qu’elle ne pourra qu’être plus élevée qu’en Mer du Nord, et que le principe de précaution devrait donc largement prévaloir.

La loi est claire sur le fait qu’un projet dont les impacts sur la biodiversité ne peuvent être compensés ne peut être autorisé. Il n’est pas acceptable que des porteurs de projets éoliens offshore cherchent à échapper à une demande de dérogation d’espèces protégées compte tenu de la persistance de perte de biodiversité faute de mesures compensatoires réalistes,

L’objectif de la Commission Européenne qui pourrait se  traduire par l’équivalent de 34 000 éoliennes offshore en 2050 dont 7100 pour la France semble clairement incompatible avec la survie de nombreuses espèces d’oiseaux marins dont la dynamique de population est liée à un taux de mortalité très faible des adultes.

Impact des éoliennes offshore sur le milieu marin en général

Les impacts sont difficiles à évaluer  et peuvent être très variés :  changements affectant le milieu aérien : visibilité des structures,  éclairage,  mouvement des pales ; changements affectant la colonne d'eau, turbidité de l'eau, production primaire, remise en suspension ou le dépôt des sédiments ; changements du niveau sonore pendant la construction et la production : si les rideaux de bulle sont généralement considérés comme efficaces,  le Conseil National de Protection de la Nature  note que la nouveauté du problème posé par le plan gouvernemental réside dans la taille et le nombre des projets.

Et le fameux Effet récif ? : Effet récif, effet structure, et prolifération d’espèces invasives.

Les structures immergées représentent un effet « récif », souvent mis en avant par les porteurs de projet, voire de concentration de poissons mais qui sont également des tremplins « relais spatialisés » pour le développement d’espèces exotiques invasives…

L’effet « récif « a été mis en avant en Mer du Nord,  relativement à la colonisation des structures immergées par des organismes filtreurs, qui attirent d’autres espèces en créant un milieu propre aux substrats durs. Mais la diversité baisse après une première phase d’installation, en raison de la compétition d’espèces invasives… L’effet récif ne peut pas être généralisé à des fonds marins rocheux. Ses effets sur les poissons, crustacés et mollusques peuvent être positifs en milieux sableux mais difficile à distinguer de l’effet réserve engendré simultanément par l’arrêt des prélèvements par la pêche. De plus, cet effet « réserve naturelle » est annulé par une pêche plus intensive autour des parcs ou contrainte de se reporter dans des zones sub-optimales auparavant peu utilisées

Le CNPN souligne d’ailleurs, dans un contexte de multiplication des déploiements de structures et de parcs éoliens,  les effets délétères que pourraient générer la prolifération et l’extension d’espèces invasives du fait de la modification de la connectivité dans ces écosystèmes. Des espèces autochtones peuvent aussi disparaître de champs éoliens (ex la Petite vive Echiichthys vipera sur les parcs belges

Pollutions chimiques : L’effet récif pourrait aussi être contrarié par la présence d’ « anodes sacrificielles ». Il manque des données écotoxicologiques et des données environnementales permettant d'établir des seuils robustes pour l'aluminium (et ses espèces chimiques). L’évaluation du risque chimique est aujourd'hui limitée par manque de données marines suffisantes.

Particularités de la France dans le contexte énergétique européen

Le CNPN invite à poser sérieusement la question du débat nécessaire entre le coût-bénéfice du rôle des EMR dans la lutte contre le réchauffement climatique dans le mix énergétique actuel et futur concernant ici la seule production électrique, par rapport aux enjeux régaliens de la biodiversité et des paysages. Cette question devrait faire l’objet d’un débat public transparent pour l’ensemble de la société. C’est notamment ce qu’a demandé le CESER Nouvelle Aquitaine dans un rapport remarquable sur la question

Le CNPN rappelle que globalement, en Europe,  la grande majorité des pays présentent un bilan carbone de consommation électrique mauvais, mais avec de très fortes disparités (allant en 2018 de 944 g de CO2 par KWh pour la Pologne et 453 g pour l’Allemagne, à seulement 38 g pour la Suède et entre 30 et 53 g pour la France, les deux meilleurs élèves du point de vue climatique.

Ceci est évidemment dû au mix électrique français et au nucléaire pour lequel la production de CO2 par KWh produit (calculée sur la base de l’analyse du cycle de vie) est de 6 -12 g eq.CO2/ kWh pour (12-50 g au niveau mondial) contre 14-59 g pour l'éolien, 6-35 g pour l’hydroélectricité, 41-85 g pour le solaire, 230 g pour la biomasse, 418-800 g pour le gaz, 650-730 g pour le fuel, et 820-1060 g pour le charbon. Les prévisions des émissions de CO2 par kW/h pour les parcs éoliens offshore actuellement programmés sont de 1,5 à 2 fois supérieures à celle de l’énergie nucléaire (14-19 g eq.CO2/kWh).

Alors le CNPN pose carrément la question : chaque pays doit-il être responsable de ses choix énergétiques ou doit-on accepter de reporter les efforts sur l’ensemble des pays européens par solidarité ? Autrement dit, la France, qui figure parmi les trois pays européens (dans et hors C.E.) les plus faibles émetteurs de gaz à effet de serres (GES) pour la production électrique décarbonée et le meilleur au monde des pays développés en émission de CO2 par unité de PIB depuis 1990 selon le Ministère de la Transition Ecologique (Stratégie Nationale Bas Carbone 2020 p.7), doit-elle payer en termes de biodiversité et de paysage pour les pays hautement émetteurs de GES ? Devons-nous laisser imposer jusqu’à 7100 éoliennes sur les côtes françaises alors que nous sommes parmi les meilleurs élèves en matière de décarbonation de l’électricité ?

Les recommandations du CNPN

Le CNPN recommande notamment

- de mettre la démarche ERC (Eviter, Réduire Compenser) en amont en tenant compte de la biodiversité, en développant la dimension du E de l’Eviter, avant d’envisager les zones de développement de l’éolien, comme l’exigent les directives Natura 2000, la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 et la loi de 2016 sur l’absence nette de perte de biodiversité.

- la fin de la stratégie des poupées russes : Le principe de ne consulter lors des Débats Publics de la CNDP que les caractéristiques et les impacts supposés du premier parc, sans prendre en compte réellement ceux des parcs qui s’y ajouteront, ce que nous avons appelé la stratégie des « poupées russes », doit être plus transparent et faire l’objet d’un nouveau débat public à chaque adjonction de parcs, notamment pour tenir compte de la course au gigantisme des éoliennes que maitrise mal la facilité des « permis enveloppe » qui autorisent une puissance totale à installer mais pas suffisamment ses modalités.

- il convient d’éviter absolument les zones Natura 2000, et notamment les ZPS Oiseaux, qui par définition représentent les zones les plus riches en termes de biodiversité, sélectionnées après une démarche rigoureuse de près de dix ans sur critères scientifiques objectifs.

- il est absolument nécessaire que les porteurs de projets fassent avant la phase de dépôt de demande de permis, un état des lieux très précis de la biodiversité, au minimum en termes de densité, de fonctionnalité et de répartition des taxons sur un rayon d’une dizaine de km (à 30 km pour les mammifères marins), puis le même suivi régulier pendant toute la phase d’exploitation, ainsi qu’un suivi rigoureux des mortalités d’oiseaux et de chauves-souris par méthode automatisée (et non plus seulement par modélisation CMR), afin de pouvoir mesurer l’impact réel de leur parc par un organisme indépendant qui analyserait les données.

- il paraîtrait prudent de ne pas communiquer à la Communauté Européenne une planification géographique trop précise pour l’instant, puisque les conditions que prévoyait la directive DCSMM de 2014 fixant le délai de mars 2021 n’ont pu être satisfaites, et de prévoir un moratoire sur les futurs parcs n’ayant pas encore été choisis par appels d’offre, dans l’attente des principales études permettant de les localiser en prenant réellement en compte la biodiversité.

- Donner un réel statut d’opposabilité aux DSF (Documents Stratégiques de Façades), en déterminant quelles activités pour quels espaces sont concernés, avant leur adoption par les préfets coordinateurs…. Les DSF constituant de puissants documents supérieurs de planification avec des régimes d'opposabilités terrestre et surtout marin, ils doivent constituer des documents de référence complets et aboutis.