Aides d'État pour le projet éolien Bretagne Sud : 2.08 milliards d'euros pour les producteurs éoliens

 La Commission autorise une mesure française d'un montant de 2,08 milliards d'euros destinée à soutenir la production d'énergie éolienne en mer

Décision SA.100269 Parc éolien flottant en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne

NB : 2 milliards d’euros pour des projets supposés rentables, c’est pas rien ! Les pêcheurs dont l’activité sera empêchée oar ce parc n’en toucheront pas autant !

1) Note sur l’évitement des gaz à effets de serres

A plusieurs  reprises il est affirmé que le parc permettrait « d’économiser 0,43 Mt eq CO2 par année de production ». Ce chiffre est donné sans aucune justification autre que « selon les autorités françaises ». D’après le considérant 11 (le parc  se substituera au fonctionnement de centrales thermiques), on peut en déduire que le parc est considéré comme se substituant à des importations et qu’en fait l’éolien en mer français sert à décarboner le mix d’autres pays voisins... regardez vers l’Est !

(11) La mesure contribuera principalement à la réalisation de l’objectif à long terme de la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990) et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 20505 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Selon les autorités françaises, le développement de l’éolien en mer est nécessaire pour limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements internationaux pour la lutte contre le changement climatique. Les autorités françaises ont estimé que la production du parc éolien flottant devrait permettre d’économiser 0,43 Mt eq CO2 par année de production. La mesure contribuera également à réduire les émissions de polluants atmosphériques (NOx, SO2, etc.) car le parc éolien se substituera au fonctionnement de centrales thermiques, notamment à charbon ou fioul, qui émettent de tels polluants

NB : probablement impossible à contester juridiquement, mais politiquement explosif !

2) Note sur les prix négatifs.

On en peut qu’être frappé par la complexité assez grande des articles sur les prix négatifs (quand l’éolien off shore produit en situation de surcapacité) qui montre que la Commission est tout particulièrement est gênée aux entournures de son ADN ultra libéral.  Il semble y avoir là un sujet de distorsion de concurrence (vente en dessous des coûts marginaux).

Or ces périodes de production à prix négatif sont amenées à devenir plus fréquentes avec le développement considérable des énergies fatales prévu par la politique énergétique. En gros, le producteur n’est pas rémunéré en période de prix négatif, mais les autorités françaises proposent un seuil de 40 h, au-delà duquel le producteur touchera un complément de rémunération même s’il produit à prix négatif. La référence historique donnée (historiquement, les autorités françaises ont précisé qu’il y a eu 214 heures en totale de prix négatifs entre 2010 et juillet 2021 sur le marché spot français) n’a aucune valeur pour le futur, lorsque le pourcentage d’énergies fatales dans le mix sera beaucoup plus élevé.

En Allemagne en 2022, il y a eu 69 heures de prix négatifs (valeur historiquement basse) et un record en 2020 de 300 pas horaires. En tout état de cause le fonctionnement anticoncurrentiel en situation de prix négatifs avec complément de rémunération est appelé à augmenter avec l’augmentation dans le mix des Energies Variables Intermittentes.

NB : Une action juridique serait peut-être possible sur la base des lois européennes régissant la concurrence et la protection des consommateurs ?

https://allemagne-energies.com/2023/01/07/allemagne-les-chiffres-cles-de-lenergie-en-2022/#:~:text=En%202022%2C%20il%20n%C2%B4,%2FMWh%20(FFE%202023).

https://allemagne-energies.com/bilans-energetiques/#prixelec

Épisodes de prix négatifs

Les prix négatifs sont des épisodes rares mais qui peuvent notamment survenir lors des creux de consommation (nuit, jour férié, week-end etc.), en raison de capacités de production difficilement modulables ou intermittentes (éolien, solaire). En effet, il peut être plus coûteux pour un producteur d´arrêter puis de redémarrer une production peu flexible que d’accepter des prix négatifs pendant un certain temps. On observe principalement des prix négatifs lorsque les productions renouvelables intermittentes couvrent une part importante de la consommation, ce qui est plus souvent observé en Allemagne. 

La figure 11 compare le nombre de pas horaires avec des prix négatifs entre l´Allemagne et la France dans la période de 2011 à 2021.

nombre de pas horaires avec des prix négatifs en France et en Allemagne

Depuis 2011 le nombre de pas horaires avec des prix négatifs tend à la hausse, avec un record en 2020 avec près de 300 pas horaires en Allemagne (Allemagne Energies 2023) et 102 pas horaires en France (RTE 1). La situation atypique en 2020 du fait de la crise sanitaire a entraîné cette hausse.

 

A partir de 2021 le nombre de pas horaires a diminué de plus de la moitié en Allemagne. Une tendance similaire est constatée en France – avec un nombre de pas horaires nettement plus bas (RTE 1).

En 2022, la baisse se poursuit en Allemagne. Le nombre de pas horaires avec des prix négatifs a reculé à nouveau de moitié par rapport à 2021 (Allemagne Energies 2023).

Il convient toutefois de noter que la valeur du marché des prix négatifs est dérisoire par rapport au montant global négocié à la bourse

(277) Le point 123 des Lignes directrices, expose que : « Les aides doivent être conçues de manière à éviter toute distorsion non désirée du fonctionnement efficient des marchés, et en particulier préserver l’efficacité des incitations et des signaux de prix. Par exemple, les bénéficiaires devraient rester exposés aux variations de prix et au risque de marché, à moins que cela ne compromette la réalisation de l’objectif de l’aide. En particulier, les bénéficiaires ne devraient pas être incités à vendre leur production en dessous de leurs coûts marginaux et ne doivent pas bénéficier d’aides à la production au cours de périodes où la valeur marchande de cette production est négative. »

(281) La Commission note que les autorités françaises ont mis en œuvre un mécanisme destiné à éviter que le producteur ne soit incité à produire de l'électricité à des prix négatifs. En effet, le calcul du prix du marché de référence utilisé pour le calcul de la prime ne tient pas compte des heures durant lesquelles les prix étaient négatifs, ce qui donne une incitation à ne pas produire à des heures de prix négatifs étant donné que dans ces cas-là, la prime obtenue sera inférieure à la différence entre le tarif de référence (lequel reflète les coûts de production du secteur) et le prix de marché. En outre, il est explicitement prévu que le complément de rémunération ne sera versé que pour les volumes d’électricité affectée par le gestionnaire de réseau pendant des heures à prix spot positifs ou nuls sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité (voir considérant (61)).

(282) La Commission note qu’une rémunération est néanmoins prévue si les épisodes de prix négatifs représentent plus de 40 h durant une année civile (seuil jamais atteint à ce jour - crise sanitaire Covid-19 mise à part) (voir considérant (62)). Ce mécanisme permet de compenser une partie de la perte de rémunération liée à une très faible production. La Commission constate que ce mécanisme réduit l'incertitude liée au nombre d'heures de prix négatifs dans les prochaines années et vise à ne pas faire peser un risque trop important sur le projet (ce qui aurait pour effet d’augmenter les tarifs de référence proposés par les candidats d’une prime de risque). Étant donné que ce mécanisme de compensation est connu à l'avance, les candidats en tiendront tous compte pour établir le prix proposé dans leur offre.

 (283) La Commission note que le seuil de 40 heures a été fixé comme le double du seuil appliqué à l'éolien terrestre (20 heures), de sorte à introduire une franchise équivalente pour les deux technologies, étant donné qu'en moyenne, l'éolien en mer a un productible double de celui du terrestre.

(284) Au-delà du seuil de 40 heures sur une année civile, consécutives ou non, la Commission note que l'installation de production percevra une prime dont les paramètres sont présentés aux considérants (62) et (63). Cette prime n’est versée que si le producteur n’a pas produit durant les épisodes de prix négatifs. La Commission conclut qu’elle renforce donc l’incitation à ne pas produire durant ces épisodes.

(285) La Commission conclut que ces dispositions sont conformes au point 123 des Lignes directrices étant donné que le lauréat n'aura pas d'incitation à produire en heures de prix négatifs.

3) Note sur les entreprises en difficulté. Aucune entreprise en difficulté ne doit recevoir une aide au titre de la mesure justifiée.

 (294) Comme expliqué au considérant (40), la Commission note que la France s’engage, sur la base de la déclaration effectuée par les candidats et incluse dans le formulaire de candidature, à ce qu’aucune entreprise en difficulté au moment du dépôt de l’offre, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, ne reçoive une aide au titre de la mesure notifiée

NB : Compte-tenu de l’état général du secteur, ça parait difficile. Il y a peut-être là quelque chose à exploiter juridiquement

4) Note sur l’encouragement à l’emploi de fonds destinés à influencer les acteurs locaux (éducation, recherche, culture, patrimoine, tourisme, protection de la nature, partenaires sociaux) en Morbihan, Finistère, Loire Atlantique .

Le producteur s'engage à allouer un montant d'au moins EUR 5 millions aux mesures de développement territorial

Probablement pas utilisable juridiquement, mais politiquement très très contestable : une tratégie d’influence proche de la corruption !

(141) Le producteur s'engage à allouer un montant d'au moins EUR 5 millions aux mesures de développement territorial, telles qu'indiquées ci-après, étant précisé que les sommes prises en compte sont les dépenses directes relatives aux mesures qui permettront de financer des actions territoriales en vue d’accroitre l’acceptabilité publique du projet auprès de la population locale.

(142) Les dépenses concernées devront avoir été effectuées au plus tard à la date intervenant 15 années après la désignation du lauréat, dont au moins 30 % avant la date effective de mise en service.

(143) Le périmètre géographique des actions concernées est composé des départements du Morbihan, du Finistère et de la Loire-Atlantique. Les actions territoriales devront être en lien avec les enjeux socio-économiques du projet. Elles ne devront pas générer de bénéfice économique au producteur, à ses actionnaires ou aux sociétés affiliées à ces derniers. Les autorités françaises ont expliqué que les bénéficiaires attendus de ces actions ne sont en principe pas des « entreprises ».

(144) Les autorités françaises précisent que les dépenses au titre du développement territorial (mentionnées au considérant (141)) financeront des actions ne relevant pas des règles en matière d’aide d’État, au sens de la communication 2016/C 262/01 de la Commission européenne, relative à la notion « d'aide d'État »35 (en particulier en ses paragraphes 31 et34). Ces actions seront menées dans les secteurs d'activité suivants :

1)  Éducation et recherche – les activités d'universités et d'organismes de recherche suivantes :

a. les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées ;

b. les activités de recherche et développement indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension, y compris la recherche et développement en collaboration ; et

c. la diffusion des résultats de recherche.

NB : on imagine assez bien que les recherches ainsi financées et leurs résultats ne seront pas tr-=ès défavorables à l’éolien

2) Culture, patrimoine, tourisme, protection de la nature – les activités suivantes :

a. l'organisation de certaines activités ayant trait à la culture, au patrimoine et à la protection de la nature, à la condition que les activités culturelles ou de conservation du patrimoine (y compris de protection de la nature) ne soient pas essentiellement financées par les contributions des visiteurs ou des utilisateurs ou par d'autres moyens commerciaux (par exemple des expositions commerciales, des cinémas, des concerts et des festivals commerciaux ou des écoles d'arts essentiellement financées par les frais de scolarité) ;

b. certaines activités culturelles ou de conservation du patrimoine qui sont objectivement non substituables (la gestion d'archives publiques détenant des documents uniques, par exemple) ;

c. les installations sportives et de loisirs destinées principalement à un public local et peu susceptibles d'attirer des clients ou des investissements d'autres États membres de l’Union Européenne ;

d. les médias d’information et/ou produits culturels qui, pour des raisons linguistiques et géographiques, ont un public potentiel limité à la population locale ;

e. les centres de conférence, pour lesquels la situation géographique et l'effet potentiel du montant alloué par le producteur sur les prix sont réellement peu susceptibles de détourner des utilisateurs d'autres centres situés dans d'autres États membres de l’Union Européenne ;

f. les plateformes d’information et de réseau visant à résoudre directement les problèmes de chômage et les conflits sociaux au sein des régions Bretagne et Pays de la Loire.

NB : Donc, open bar pour une belle stratégie d’influence et de propagande. Vous vous étonnez pourquoi les milieux de la course au large et du nautisme ne se font pas plus entendre, eux qui devraient être les premiers à protester  de leur attachement à une mer libre ? Regardez les financements des écoles de voile et des courses au large. Ainsi, Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier a apporté 500.000  Eurs au Vendée Globe Challenge en 2016 et participé pour un montant non divulgué en 2020…

https://www.tipandshaft.com/vendee-globe/financement-2020/