L’Agence de coopération des régulateurs de
l’énergie (Agency for the
Cooperation of Energy Regulators, ACER) est une Agence de l’Union européenne
dont l’ objectif est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer
et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau européen et, si nécessaire,
à compléter leurs actions. Elle joue un rôle-clé dans l’intégration des marchés
de l’électricité et du gaz naturel. En fait, c’est l’agence des CRE.
Tous les
deux ans, l’ACER fournit un avis non contraignant sur les projets de plans de
réseau (appelés plans décennaux de développement de réseau ou TYNDP) proposés
par les opérateurs de réseau. Et là, c’est assez saignant : L’ACER constate de graves lacunes dans les
plans du réseau gazier de l’ENTSOG ( Gestionnaire européén des réseaux de gaz)
– soulignant la nécessité des réformes actuelles pour renforcer de évaluations
indépendantes des projets.
Trop de gaz conventionnel, des opérateurs de réseau en plein conflit d’intérêt
Trop de projets gaziers conventionnels - près de 75 milliards d’euros - sont proposés par les opérateurs de réseau et tous ne sont pas évalués par l’ENTSOG. Malgré les efforts continus, le cadre ne permet pas non plus d’évaluer correctement la contribution des projets gaziers à la durabilité.
Les
éléments constitutifs fondamentaux des plans décennaux de développement de
réseau doivent être améliorés, notamment l’élaboration de scénarios et
l’analyse coûts-avantages (ABC). Il y a également des lacunes dans les
consultations publiques avec les parties prenantes sur les éléments clés des
projets énergétiques proposés par les opérateurs de réseau.
Commentaire : la pseudo transition énergétique à très fort contenu de gaz de l’Allemagne est bel et bien problématique !
L’ACER a appelé les co-législateurs européens à considérer les propositions des régulateurs comme une solution pour promouvoir une évaluation technique neutre des projets d’infrastructure conformément à l’Accord vert européen, en évitant les risques de coûts injustifiés pour les consommateurs européens. Par exemple, actuellement, les opérateurs de réseaux de transport (TSO), par l’intermédiaire du Réseau européen des opérateurs de systèmes de transmission (ORLSO), élaborent des scénarios pour évaluer les projets à différents avenirs. Les Opérateurs de Réseau peuvent être perçus comme biaisés en faveur d’une plus grande infrastructure, car c’est dans leur intérêt. La neutralité des scénarios et la crédibilité du processus des plans décennaux peuvent donc être compromises. Afin de préserver la neutralité, les organismes de réglementation ont proposé l’introduction de lignes directrices-cadres de l’ACER pour les scénarios TYNDP que les OSL doivent suivre. Cela a été repris dans les propositions législatives de la Commission européenne, mais devrait être encore renforcé et rationalisé…
Commentaire : ah ben oui, tout comme on a RTE qui fait des consultations avec des scenari très favorables aux ENR…parce que ça lui permet de demander beaucoup, beaucoup d’investissements, beaucoup plus que pour une énergie très concentrée comme le nucléaire. Et c’est là le brillant résultat un peu inévitable de la désintégration et de la désoptimisation du système électrique et plus généralement énergétique sous la pression du dogme de la concurrence. Et c’est ce qui continue et s’amplifie avec Hercule !
L’ACER identifie 4 lacunes principales :
- l’absence
d’analyse adéquate de l’utilisation existante et prévue de l’infrastructure
gazière comme critère essentiel à prendre en compte lors de l’analyse des
besoins d’infrastructures gazières supplémentaires.
- Les
lacunes des méthodologies appliquées, telles que l’absence d’une évaluation
complète des besoins quantitatifs et la qualité douteuse de la méthodologie
d’analyse coûts-avantages (ABC) et son application qui nécessite encore des
améliorations pour démontrer que les avantages dépassent les coûts, de sorte
que chaque projet gazier individuel contribue à la durabilité.
- Le
traitement asymétrique des projets candidats selon que les projets ont
l’intention de présenter une demande de sélection de Projet d’intérêt commun
(PCI) ou non. L’ACER s’attend à ce que l’ENTSOG applique ou non une analyse
coûts-avantages spécifique à chaque
projet, de la même manière qu’elle est faite pour l’électricité.
- Lacunes
dans les consultations publiques sur la méthodologie des scénarios et la
méthodologie des besoins.
Les recommandations de l’ACER pour le futur :
-Mettre en œuvre les recommandations de l’ACER sur les scénarios
-
Améliorer le processus de planification afin d’éviter les retards récurrents,
en publiant le prochain PNDND d’ici la mi-2022
-Intégrer
la perspective du marché sur les lacunes en matière d’infrastructure
- Améliorer
la mise en œuvre de la méthodologie de l’analyse coût-bénéfice
- Inclure
un nombre de projets d’infrastructure gazière « conventionnels » proportionnées
aux besoins évalués, en signalant et en filtrant les projets irréalistes au
cours de l’étape de la collecte de données.
- Déployer des outils de modélisation permettant
des évaluations intégrées sectorielles des projets d’électricité et de gaz.
- Fournir
le même niveau (maximum) de transparence des coûts pour tous les projets des plans
décennaux
-
Accorder davantage d’attention aux adaptations
de l’infrastructure gazière nécessaires à l’injection de parts plus élevées de
gaz renouvelables, à faibles émissions de carbone et dégazés (hydrogène,
méthane synthétique et biométhanisation)
- Avec
ENTSO-E, identifier les emplacements appropriés pour les installations power to
gaz
-
Analyse fiable du niveau d’utilisation et de congestion des infrastructures
existantes dans l’évaluation des besoins
- Examiner les moyens de couvrir les émissions de méthane associées à l’infrastructure gazière
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