SNCF, fin du service public, fin du statut : le statut est la garantie du service public

SNCF : La fin d’un service public au pas de marche !

Eh bim..après même pas deux semaines de « concertation », le projet de loi sur la fin du service public ferroviaire par la mise en concurrence est voté, la fin du statut des cheminots est décidée et datée (1^er janvier 2020) sans qu’on sache encore par quelle convention (collective, d’entreprise ?) il sera remplacé, la décision de filialiser le frêt ferroviaire est lancée, rien n’est acté sur la reprise que la dette que l’Etat a gentiment transférée à la SNCF pour rentrer dans les clous du traité de Maastricht sur la monnaie unique, rien n’est décidé sur les petites lignes ni la façon dont avec l’introduction de la concurrence pourra être préservé ce qui fait l’essence du service public, le même prix pour un même type de transport que l’on soit à Paris ou Lyon, ou à Guéret, ou à Carhaix, ou à Argentan, ou à Douai, ou à Epinal, ou à Rodez.

La France dispose (disposait) du deuxième réseau européen, après l'Allemagne, avec près de 29.000 km de lignes exploitées, dont 2800 km de Ligne Grande Vitesse. Avec près de 3000 gares et haltes ferroviaires, 90% de la population réside à moins de 10 km d'une gare. Eh bien ce sera terminé ! Comme le dit ce syndicat très revendicatif qu’est la CFDT, il y aura «une rupture d'égalité des citoyens dans l'aménagement du territoire», «le train pour les régions riches», «la route et les risques routiers pour les plus pauvres».

Le Monde, journal pourtant pas la bible de l’antimacronisme : SNCF : l’exécutif accélère et écrase les syndicats

Il faut dire que tout cela a été bien préparé par un matraquage intense de mensonges violents sur la dette de la SNCF (en réalité une dette de l’Etat), sur le « statut privilégié » des cheminots. cf. la démagogie écoeurante de Macron au salon de l’agriculture : « Je ne peux pas avoir d'un côté des agriculteurs qui n'ont pas de retraite, et de l'autre avoir un statut cheminot et ne pas le change »

Le statut, c’est la garantie du service public

Le statut, eh bien reparlons-en !

A la SNCF comme à EDF, le statut est indissociable de la notion de service public. 

Une première caractéristique du service public, c’est la continuité du service. En cas de rupture d’électricité, en cas de rupture de trafic, le statut assure que le cheminot ou l’agent EDF, qu’il pleuve, vente ou neige, le jour ou la nuit, en montagne ou en plaine, qu’il y ait canicule ou froid intense, mettra tout en œuvre pour rétablir le service, quel qu’en soit le coût pour l’actionnaire- quelle compagnie privée le fera ? 

Une seconde caractéristique du service public, c’est la sécurité. Le statut du cheminot ou de l’agent EDF assure, devrait assurer, qu’à aucun moment il n’y aura  le moindre compromis entre les dividendes de l’actionnaire et la sécurité. 

Une troisième caractéristique du service public, c’est l’égalité de traitement sur le territoire. Tout français doit avoir un égal accès au service public, et le statut contraint cheminots ou agents EDF à la mobilité géographique, à s’installer là où il est nécessaire qu’il soit et non là où il aurait envie d’être. Le statut enfin impose certaines sujétions, comme un travail régulier de nuit- dormez, braves gens les trains roulent et les électrons circulent.

Alors, il y a quelques contreparties : la garantie de l‘emploi- oui, elle assure que l’agent peut et même doit résister aux pressions contraires à ses missions de service public, mais à condition de se plier aux contraintes du service public-EDF est impitoyable pour ceux qui coupent le courant. La retraite de la SNCF à 57, voire 55 ans ? Mensonge,  ce n’est plus vrai et la durée de cotisation a été portée  de 37.5 à 41.5 ans, ce qui fera une retraite à taux plein plutôt vers 62- 65 ans et encore !

 Les primes et les billets gratuits : OK ; mais en échange de salaires relativement bas : pour les conducteurs de trains partant travailler dans une compagnie privée, il faudra s’attendre à une augmentation de salaire de 50 voire 100% !

Un statut si mirobolant ( ?) selon ses  détracteurs aurait dû entrainer un afflux gigantesque de candidatures à la SNCF. Je ne sache pas que ce soit le cas. Alors que reste-t-il ? Des rigidités comme le fait que ce ne sont pas les mêmes conducteurs qui effectuent les trajets et qui rangent les trains ? Outre qu’il y a peut-être des raisons techniques, c’est vraiment  se moquer (et je suis poli) du monde que de prétendre qu’il faut supprimer le statut pour régler ce problème ! Le statut a déjà évolué et peut encore évoluer au gré des changements techniques.

Tiens une petite question à nos amis juristes. Le statut d’EDF interdit maintenant aux agents de couper le courant en cas de grève, c’est pour cette raison que malheureusement des grèves d’EDF, comme celle très suivie contre la privatisation de barrages hydroélectriques, passent maintenant inaperçues. Et EDF ne plaisante pas : une infraction vaut renvoi immédiat, avec perte des droits accumulés à la retraite (eh oui, c’est un régime très spécial). Cette règle exorbitante du droit social, cette restriction très forte du droit de grève, que vaudra-telle pour un exploitant privé ?

Vive la France dans le noir à chaque grève. On va s’ amuser !

Service public et politique environnementale

Le service public n’a pas que des logiques de rentabilité, et dans le cas du ferroviaire, se pose la question du vrai coût écologique du transport, en particulier de frêt par la route. Exemples : « Sur la ligne Nantes-Lyon, un train paye 15.000 euros péage. Un bus ne paye que 150 euros. Le transport routier en France est le transport le plus subventionné », Didier Le Reste (CGT) Autre exemple, en Auvergne Rhône-Alpe, le projet d’autoroute A 45 coûterait plus d’un milliard d’euros pour moins de 50 km. Dans le même temps, le plan de sauvetage des petites lignes de la région est de 264 millions d’euros pour 830 km ».

C’est donc en effet le transport routier qui est massivement subventionné, plus que le train, et ceci pour des conséquences environnementales désastreuse. Le service public peut et devrait être davantage tenir compte des externalités négatives, en particulier en terme de sécurité, de pollution et de lutte contre le changement climatique !

Tiens par exemple  : supposons que la France se décide à faire comme la Suisse et l’Autriche et impose à tout le trafic traversant par camion de s’effecteur par train – les camions sur les trains. Il serait légitime de prendre ce genre de décision pour un service public ferroviaire, il ne le serait pas de le faire pour des transporteurs ferroviaires privés.

Et à propos de Suisse, ce pays quasiment socialiste : réaction horrifiée d’un collègue suisse à qui je demandais si les trains suisses étaient privatisés : réponse _ les chemins de fer suisses ( dont ils sont légitimement assez fiers, de vraies œuvres d’art !) appartiennent au peuple suisse.

Mais eux, ils ne sont pas soumis aux directives de Bruxelles.

Energie : Le paquet hiver de de la Commission jette un sérieux froid !

Le paquet Monstre : 5000 pages pour plus de libéralisation, moins de sécurité, moins d’égalité

La commission européenne a livré dernièrement son 4ème paquet ( le Winter Package !) de recommandations et directives  intitulé « une énergie propre pour tous les européens ». Ces textes ont vocation à devenir – après vote du parlement européen, puis du conseil, des règlements d’application immédiate dans tous les secteurs concernés ou des directives à transposer en droit français avant mise en œuvre.

L’Europe de l’Energie (après celle de la métallurgie et du charbon !) s’est mise en route au début des années 1990. Le premier paquet concerna la libéralisation du marché de l’énergie ; le deuxième paquet (2003 ) a organisé un accès régulé des tiers au marché et la libéralisation pour tous les particuliers. Le troisième paquet (2009) a imposé l’indépendance des GRT (réseaux de transport) et un réseau européen de  gestionnaires de réseaux de transport, l’ENTSOs.  Le quatrième paquet affiche des  ambitions de réduction des émissions de CO2, d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétiques (traduisez un  consommer moins).

Des ambitions nobles mais dans la pratique, ouverture des marchés et libre circulation de l’énergie se sont concrétisées par des transformations brutales de nos entreprises et sont loin d’avoir tenu des promesses faisandées dès le départ.  : l’accès des tiers au réseau, séparation d’EDF en deux, ouverture des marchés … Au final des entreprises fragilisées, et  des consommateurs qui voient leurs factures augmenter. Des ENR certes en progression, mais à quel prix ?

Ce paquet énergie, c’est 5000 pages porteuses d’éléments à forts impacts pour l’avenir des salariés, des entreprises, des clients, qui vont encore plus dans le sens de la libéralisation du marché de l’énergie et de la dérèglementation, au point de mettre en péril l’accès égal de tous à l’énergie, et d’ailleurs l’accès à l’énergie tout court.   Or  parmi les rapporteurs des textes au parlement européen, il n’y a aucun parlementaire français, et  selon la pratique européenne, Il ne faut pas compter sur des marges de manœuvre possibles lors de la déclinaison !!! au parlement français – il sera alors trop tard. Et le calendrier politique en France ne facilite pas l’implication des hommes politiques français- à l’exception notable des Sénateurs de l »’Ancien Monde » ( c’est-à-dire pas des beni oui oui du libéralisme d’En Marche) qui à travers un rapport sénatorial très fourni ont publié une très sévère et inquiète mise en garde : cf. Rapport n°435 de la Commission des Affaires économiques, 22 février 2017, L. Poniatowski, J. Bizet et M. Delebarre)

Les points problématiques : décarbonation, tarifs régulés, stabilité du réseau, égalité tarifaire, perte de contrôle du réseau à l’échelle nationale

Un objectif de - 40% d’émission de C02 en 2030  par la commission… mais une impasse majeure dans les textes sur la contribution du nucléaire en tant qu’énergie décarbonée, alors que celui-ci reste un atout majeur pour la décarbonation de l’énergie. Sans nucléaire, l’objectif de rester à moins de 2° d’augmentation de la température sera enfoncé.

La suppression des tarifs régulés, tel que les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité

Les textes demandent un arrêt immédiat des tarifs particulier réglementés de l’électricité et du gaz. Outre les pertes de part de marché attendues pour les entreprises et l’impact sur les emplois commerciaux du segment particulier, la mesure est sans justification dès lors que ces tarifs sont contestables par les fournisseurs alternatifs. Leur suppression expose le consommateur d’autant plus   que d’autre mesures rendent obligatoires de proposer au consommateur une tarification dynamique (indexée sur le prix marché) et qu’une autre prévoit le déplafonnement total des prix de gros de l’électricité et l’interdiction d’un prix plancher…

Une tarification dynamique qu’es aco ? une étude de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) montre qu’un pic extrême aboutirait à multiplier par 1000 la valeur du prix horaire, soit en une heure l’équivalent d’une semaine ou un mois de consommation. C’est lorsque vous aurez vraiment besoin de chauffage que vous le paierez très très cher !!!!

Les Mécanismes de capacité remis en cause et les contrat long terme non confortés… Vers le black out !

Les mécanismes de capacité (ils sont indispensables pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation), dans un contexte durablement marqué par l’essor de la production d’électricité intermittente  devraient se trouver confortés. Pourtant il n’en est rien : conditionnés à la réalisation d’une étude à l’échelle européenne, révisés annuellement  et qui plus est sans  cadre de réciprocité entre états membres, comment pourraient-ils conforter les investissements et mener une politique de long terme ?

De manière assez étrange, les mécanismes de capacité allemands reposant sur des centrales à charbon se trouvent confortés tandis que ceux d’EDF seraient invalidés. Comme quoi le lobbying européen est important et certains le pratiquent mieux que d‘autres.

Droit des « communautés d’énergies renouvelables » de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie… mais aucune étude sur la stabilité du réseau et la fin de l’égalité tarifaire

Avec le développement des ENR et leurs intégrations  le droit des « communautés d’énergies renouvelables » de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie est affirmé (ainsi que le  droit à l’autoconsommation d’ENR individuelle et collective et à la vente des surplus d’électricité). L’encadrement de ces nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés est absolument nécessaire pour préserver la solidarité entre les territoires et la péréquation tarifaire. Aucune des conséquences possibles et gravissimes sur l’optimisation des réseaux et la sécurité même de l’approvisionnement ne sont envisagées, non plus que sur la robustesse du mode de financement des réseaux. Fort légitimement, le Sénat s’est intéressé aux effets néfastes attendus sur l’égalité entre les territoires et la péréquation et a publié un rapport très critique sur la quatrième paquet.

un transfert de souveraineté des États vers l’Europe en matière de sécurité d’approvisionnement par la création de centres opérationnels régionaux, les fameux « ROC » (regional operational centers). Véritables entités supranationales, ceux-ci accapareraient les pouvoirs dévolus au gestionnaire de réseau de transport, notamment RTE, avec une perte de maîtrise de nos conditions d’approvisionnement.

Réactions syndicales et sénatoriales

Plusieurs syndicats, dont CFE-CGC énergie, FO énergie, CGT énergie se sont montrés très critiques et inquiets vis-à-vis du Paquet Monstre de la Commission européenne. Parmi leurs principales recommandations :le traitement de la question de fond en matière climatique de la contribution de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie décarbonée ainsi que la mise en place d’une tarification forte du carbone à l’échelle européenne et donc la réforme déterminée du système d’échange des quotas (ETS) ; l’’opposition à la suppression des tarifs régulés de l’électricité  ainsi que celle de faire obligation aux fournisseurs de proposer une offre de tarification dynamique ; l’’encadrement des nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés  pour préserver la solidarité entre les territoires (et la péréquation tarifaire), l’optimisation des réseaux ainsi que la robustesse de leur mode de financement ;,un cadre sûr pour les contrats longs termes  et les mécanismes de capacité pérennes en tant que levier de l’investissement et la sécurité d’approvisionnement électrique.

Quelques commentaires du rapport sénatorial (Rapport n°435 de la Commission des Affaires économiques)

« Le dogme selon lequel le marché pur serait gage d’harmonie absolue pour tous les consommateurs, les producteurs et les territoires inspire largement les textes. Le passage de compétences en principe partagées entre l’état et l’UE à une compétence européenne quasi exclusive se fait sentir sur un certain nombre de points. L’utilisation excessive des normes et règlements au détriment d’une ambition politique est évidente. »

« On regrettera cependant qu’un tel volume (5000 pages), en partie justifié par la technicité des sujets abordés, rende malgré tout difficile son appropriation par les citoyens. J’ajoute que cela fait déjà presque trois mois que les textes ont été présentés et que de nombreux volets ne sont pour autant toujours pas traduits en français !

L’électricité est un bien de première nécessité, ce que la Commission européenne semble oublier… »

« En matière de compétence européenne sur l’énergie, nous sommes passés d’une compétence partagée à une compétence imposée ! »

« Toute évaluation de la politique européenne, et en particulier, un bilan indépendant de la Commission des étapes précédentes de la politique de libéralisation de l’énergie s’avère impossible à obtenir : « Mon intention était que la Commission européenne nous fournisse un rapport avec des chiffres sur longue période, couvrant l’ensemble de l’Europe, pour comparer les objectifs initiaux et les résultats de la construction du marché intérieur de l’électricité. » (Amendement de M. F. Montaugé considéré comme impossible à réaliser)

Paquet Hiver Energie, ou comment une fois de plus la Commission Européenne se rend détestable !