C’est la suite de https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/04/initiative-europeenne-visant-faciliter.html, qui était la 1ère consultation où la Commission Européenne demandait l’avis sur le projet de directive
Rappel du but : Cette initiative vise à faciliter les projets de production d’énergie renouvelable. Elle se concentrera sur les principaux obstacles à leur mise en œuvre, et notamment:
- la longueur des procédures d’octroi de permis
- la complexité des règles et des procédures relatives à
la sélection des sites et aux autorisations administratives
- les problèmes de raccordement au réseau
- les effectifs
des autorités chargées de l’octroi des permis
Elle donnera une vue d’ensemble des bonnes pratiques
permettant de lever les obstacles recensés et des bonnes pratiques visant à
faciliter les accords d’achat d’électricité, y compris par-delà les frontières.
Résumé de la première phase : consultation sur le projet de directive
Rapport de synthèse de la Commission – Extraits
« 728 réponses ont été soumises… dont 91 en double (même répondant ou même commentaire). Après avoir éliminé les doublons, sur 637 réponses, la grande majorité (507) provenait de citoyens (503 de l’UE et 4 non-UE), 37 d’organisations environnementales, 7 d’entreprises/associations professionnelles, 25 d’entreprises/organisations professionnelles, 18 d’organisations non gouvernementales, 10 d’autorités publiques (principalement locales; les Pays-Bas et la Slovénie ont répondu au niveau ministériel national et l’Alliance nord-néerlandaise au niveau régional), 6 d’associations professionnelles et 15 d'« autres ».
En
termes de répartition géographique, 534 réponses sont venues de France,
principalement de citoyens, d’organisations environnementales et d’autorités
locales participant à une campagne contre l’énergie éolienne en
France ou sympathisant avec elle (partageant des arguments similaires
La majorité des répondants (près de 500), soutenant principalement une campagne contre le déploiement de l’énergie éolienne en France ou partageant ses arguments, étaient sceptiques quant à l’initiative de la Commission.
Est demandé un moratoire immédiat sur les projets éoliens industriels en France. Les répondants ont exprimé des préoccupations concernant diverses questions telles que la protection du paysage, l’environnement, la biodiversité et le patrimoine, la distance par rapport aux habitations, et les préoccupations connexes, les implications géopolitiques de la production d’éoliennes et leur recyclabilité. Ils ont appelé à une transparence accrue en ce qui concerne les projets, à ce que les autorités nationales prennent en compte les souhaits de la population locale, et ont demandé une réglementation imposant une distance aux habitations homogène au niveau européen. Beaucoup ont également souligné l’intermittence des énergies renouvelables et ont conclu que d’autres types d’énergie tels que le nucléaire étaient plus adaptés en France. »
Commentaire :
Non, le résultat de la consultation n’est pas celui d’une campagne contre l’énergie éolienne en France ! Contrairement à ce qui se passe souvent avec les anti-nucléaires, ce ne sont pas des centaines de textes identiques à quelques mots près qui ont été déposés, mais, à part de rares exceptions, des messages notablement différents, avec un fond tantôt plus légal et réglementaire, ou plus scientifique, ou plus environnemental , ou plus concerné par la démocratie locale, et sur la forme, des discours, des styles et des arguments très diversifiés ; Ce sont donc bien des centaines d’individus et d’organisations de défense de l’environnement de toutes les régions de France qui ont exprimé leur opposition au programme éolien…
Alors, bien entendu, les mêmes arguments reviennent : 1) augmenter la distance minimale des éoliennes aux habitations ( pour la France 500 mètres pour des éoliennes qui font maintenant plus de 200 mètres), 2) primauté du vote des populations locales et des élus locaux pour décider ou non de l’implantation d’un parc industriel de type éolien ou photovoltaïque doit prévaloir, 3) ne pas diminuer les possibilités de recours des citoyens face à un lobby éolien très puissant, et que celui-ci respecte les lois quand il est condamné par exemple à détruire des éoliennes, 4) moratoire dans des régions déjà trop impactées, 5) pas d’autorisation d’installations dans des zones Natura 2000 au détriment de la biodiversité, limiter fortement les autorisations de destruction d’espèces protégées (à Saint-Brieuc, des dérogations permettant la destruction de 59 espèces et habitats protégés ont été accordées) , 7) mise en cause des études acoustiques déficientes, les évaluations panoramiques truquées etc….
Un certain nombre de contributeurs ont fait allusion à la convention d'Aarhus et souligné que la plupart des projets dits ENR ne la respectent pas. La Convention d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle recommande notamment d’améliorer l'information environnementale fournie par les autorités publiques, concernant des principales données environnementales ; de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement; et d’étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.
Alors effectivement les évolutions de la législations via les privilèges exorbitant de la loi commune accordés aux promoteurs éoliens ne vont pas dans ce sens !
A noter qu , en 2012, Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que les ONG avaient également accès à la justice en matière d'environnement dans le cadre de la convention d'Aarhus. Les ONG peuvent donc contester des actes de portée générale pris par les institutions communautaires, qui seraient contraires aux principes de protection de l'environnement.
Alors là, on est en plein dedans !
La forme de mépris avec lequel ont été traités les contributions hostiles à l’éolien dans le processus de la Commission n’est donc pas acceptable Au surplus, beaucoup de pays ne supportent plus de se voir imposer via la Commission un modèle allemand largement, et de plus en plus en échec ; et ceci pour la définition d'un mix énergétique qui est de la responsabilité des Etats
Bon, malgré cette archi domination des opinions négatives, la directive a
été adoptée. Elle demande aux Etats de
« de simplifier et de
raccourcir davantage les procédures administratives d’octroi de permis ».
et surtout de de simplifier certains aspects environnementaux des procédures et
processus d’octroi de permis applicables aux projets dans le domaine des
énergies renouvelables. «
Elle comporte notamment l’obligation de définir des « zones propices au déploiement des énergies renouvelables « dans lesquelles les projets « devraient bénéficier d’une présomption d’absence d’incidences notables sur l’environnement. » Les Eats disposeront d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la directive pour définir ces zones propices qui peuvent éventuellement être off shore. Dans ces zones propices, « Les États membres veillent à ce que la durée de la procédure d’octroi de permis …n’excède pas un an « (Et deux ans en dehors)
En ce qui concerne le rééquipement « repowering », « il convient d’établir une procédure encore plus courte ». Même en dehors des fameuses « zones propices », « les États membres devraient garantir une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne devrait pas dépasser un an »
S’ouvre alors une deuxième consultation
2ème partie du processus :avis sur la directive adoptée adopté ; une fois la directive adoptée, il est possible de donner son avis aux avis pendant au moins 8 semaines. ( donc du 20 Mai 2022 –au 27 Juillet 2022). C’est cette seconde phase qui vient de s’ouvrir.
Contribution à déposer sous
Cete contribution reprendra principalement les revendications exposées par le Cérémé (Cercle d’Etude Réalités Écologiques et Mix Énergétique) en y ajoutant un paragraphe spécifique sur le repowering
Voir notamment https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/04/le-cabinet-roland-berger-valide-le.html et
le site du Cérémé
Soit
1) Moratoire : suspension temporaire des autorisations et instructions de nouveaux projets éoliens, de manière à prendre le temps et la réflexion nécessaires pour réviser les règles applicables. Recentrer les objectifs stratégiques de l’énergie sur des choix techniques permettant à la France de tenir ses engagements, notamment en rétablissant la priorité à donner à la relance du nucléaire.
2) Modifier la distance minimale entre les éoliennes et les habitations (par exemple dix fois la taille de l’éolienne)
3) Reconnaître le droit pour l’ensemble des communes affectées par un projet de le refuser
4). Rétablir le Code de la santé publique en matière de bruit éolien
5) Supprimer la garantie de recettes pour les projets non encore autorisé
Repowering : face aux résistances de plus en plus nombreuses et déterminées que suscite l’éolien terrestre, il semble que le gouvernement français s’orientera vers un repowering massif des installations existantes, qui consiste à remplacer les éoliennes vieillissantes par des éoliennes plus puissantes et donc en général beaucoup plus grandes (triplement de hauteur entre 1995 et 2015
Quand on vous dit qu’ils ne seront jamais enlevés, les socles éoliens de 100m de diamètre !
Par conséquent, nous réclamons que tout repowering d’une zone industrielle éolienne soit conditionné à
1) une nouvelle autorisation d’exploiter,
2) une nouvelle étude d’impact, et en particulier des effets acoustiques,
3) une nouvelle information et consultation du voisinage,
4) une augmentation de la distance minimale aux habitations,
5) l’excavation des anciens socles. Il faudra également veiller à ce que le remplacement des éoliennes se réalise sans augmentation de la surface de sol artificialisée.
En ce qui concerne plus spécifiquement l’éolien en mer, comme le Cérémé, nous appelons à respecter la résolution du Parlement européen sur la pêche, prise quasi à l’unanimité le 7 juillet 2021 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-07-07_FR.html#sdocta12.
1) les parcs éoliens en mer ne devraient être construits que si l’absence d’incidences négatives, sur les plans environnemental et écologique ainsi que sur les plans économique, socio-économique et socioculturel, sur les pêcheurs et les producteurs aquacoles, est garantie, conformément aux objectifs de l’économie bleue et du pacte vert pour l’Europe ;
2) Les États membres doivent prendre en considération l’incidence des énergies marines renouvelables sur l’écosystème marin et les pêcheries lors du choix de leur bouquet énergétique ;
3) Les Etats membres sont invités à également continuer à travailler sur le développement et l’utilisation d’autres formes d’énergie renouvelable ;
4) La Commission doit réaliser une analyse d’impact portant sur les incidences économiques, sociales et environnementales attendues de la construction de parcs éoliens en mer, dans les zones où ceux-ci sont susceptibles d’entrer en conflit avec le secteur de la pêche et d’avoir des répercussions sur la pérennité de la vie marine ;
5) Le principe de précaution, prévu à l’article 191,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit
s’appliquer si des décisions doivent être prises avant que les connaissances ou
les informations requises ne soient disponibles. »
