Initiative Européenne visant à faciliter les projets d’énergie renouvelable : c'est non !

La Commission Européenne consulte les citoyens et organisations européennes sur une initiative visant  à faciliter les projets de production d’énergie renouvelable. Elle se concentrera sur les principaux obstacles à la mise en œuvre des projets en matière d’énergie renouvelable, et notamment:

- la longueur des procédures d’octroi de permis

- la complexité des règles et des procédures relatives à la sélection des sites et aux autorisations administratives

- les problèmes de raccordement au réseau

- les effectifs des autorités chargées de l’octroi des permis

 La date limite de dépôt des observations est le 12 Avril 2022  (minuit, heure de Bruxelles)

 Site de la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13334-Renewable-energy-projects-permit-granting-processes-&-power-purchase-agreements/feedback_en?p_id=27739078

 Bon, évidemment, pour moi c’est non ! Argumentaire

1) En France, l'électricité est déjà décarbonnée à plus de 90% grace au nucléaire et à l'hydraulique. Remplacer partiellement le nucléaire par de l'éolien comme le propose l'actuelle PPE ( programmation Pluriannuelle de l'énergie) est une aberration climatique et économique. Dans ces conditions l'éolien ne peut avoir qu"un rôle très limité dans la décarbonation d'une électricité déjà très décarbonée.

2) La France est l'un des pays les plus laxistes qui soit en matière de distance minimale des éoliennes aux habitations ( 500m , datant des premières générations d'éoliennes) . L’implantation d’éoliennes terrestres et littorales se heurte à des résistances de plus en plus grandes du fait des nuisances qu’elles occasionnent : bruits, dénaturation et défiguration des paysages, perte de valeur patrimoniale des biens immobiliers ou d’attrait touristique des régions concernées. L'Académie de Médecine a recommandé à plusieurs reprises une distance minimale d'au moins dix fois la hauteur de l'éolienne, sans être entendue.

3) En matière d'éolien offshore, comme l'a fait remarquer la Commission Nationale de Protection de la Nature, la France est le seul pays où les projets de grands parcs éoliens sont systématiquement à moins de 25 km des côtes, contre une moyenne de 40 dans les pays de l'UE.  La configuration des côtes françaises (rocheuses avec une forte déclivité) impose la technique de l'éolien flottant, mais comme souvent évoqué dans les consultations, un éloignement plus important des côtes est possible en adaptant les solutions techniques des plates-formes gazière off shore.

4) De plus, la France est le seul pays à programmer un nombre important de parcs éoliens dans des zones Natura 2000, au mépris de la protection de la biodiversité, particulièrement dans les zones maritimes. Les études d’impact des éoliennes sur la biodiversité démarrent le plus souvent une fois l’implantation des projets décidée, négligeant la phase « évitement » de la séquence « éviter-réduire-compenser » telle que pourtant le prévoit la loi .

5) Les Français s'opposent de plus en plus à la transformation de leurs plus beaux paysages côtiers en zones industrielles (on évoque 40 à 50 parcs éoliens géants le long des côtes), pour un bénéfice climatique inexistant et à un coût économique exorbitant, qui ne justifient nullement que l'on revienne sur un siècle de protection des paysages et de l'environnement..

6) Pour obtenir le permis de construire, les entreprises responsables de l'implantation des éoliennes terrestres et littorales sur une commune sont tenues de présenter une étude paysagère." Cette dernière n'est qu'un simulacre d'intégration plastique. Par conséquent, il n'est pas étonnant que se développe, chez les populations concernées, le sentiment de vivre dans un territoire sacrifié par une politique autoritaire dont le ressort leur apparaît avant tout idéologique. " (Académie des sciences, Académie des Beaux-Arts, Académie des Sciences Morales et Politiques : Quelle place pour les éoliennes dans le mix énergétique français ?)

De plus les Préfets, soumis à des objectifs par le ministère de la transition écologique, pèsent de tout leur poids en faveur des projets éoliens, au détriment de leur mission d'intérêt public et de protection des habitants.

7) "L'implantation des éoliennes suppose un sacrifice considérable et généralisé à toute la population. Au vu des conséquences la décision de leur implantation est d’une responsabilité énorme et ne peut être prise qu’avec la certitude absolue de son bien-fondé. Face au sacrifice consenti ce serait une faute impardonnable de la part de nos décideurs que de nous obliger dans quelques années à assister partout en France aux spectacles désolant de champs d’éoliennes abandonnés parce qu’inutiles ou non rentables. Tel risque d'être le paysage que nous laisserons aux générations futures" (idem, note des trois Académies, Quelle place pour les éoliennes dans le mix énergétique français ?)

8) On peut aussi ajouter que les Energies dites renouvelables bénéficient déjà d’un statut exorbitant du droit commun. Ainsi, en application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat peut recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à une simple consultation sur Internet. 

 

Le décret Lecornu (29 novembre 2018, décret n°2018-1054), pris en application de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ( ??), a supprimé le double degré de juridiction dans le contentieux éolien. Désormais, les recours formés contre les permis de construire, les autorisations d’occupation du domaine public, les autorisations d’exploiter et l’ensemble des décisions administratives relatives aux projets éoliens terrestre ne pourront plus être contestée que devant les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort….(NB c’était déjà le cas pour les éoliennes en mer, le décret Lecornu l’étend aux éoliennes terrestres)

 

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/12/les-energies-renouvelables-un-statut.html

9) Pour toutes ces raisons, les pouvoirs publics français doivent davantage protéger les citoyens des méthodes abusives, des mensonges, des manipulations  des promoteurs éoliens, et non leur simplifier la tâche !

10) Et pour rappel : "Par contre comprendre que 80 % des gens qui vous disent que le développement des ENR  électriques en France soutient la décarbonation et finalement la transition écologique en France je pense que ce n’est pas bon non plus parce que le jour où les gens vont vraiment comprendre que cette transition énergétique ne sert pas la transition écologique vous aurez une réaction de rejet de ces politiques en disant vous nous avez menti ...."

(Marjolaine Meynier Millefert, LREM, (Rapporteur de la Commission d’enquête parlementaire sur les énergies renouvelables et la transition énergétique, Commission Aubert, Colloque National Éolien 2019)

#margoulinsdel'éolien