Commission Schellenberger- Paroles de syndicalistes -3) CFE-CGC, CGT, CFDT

 Commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France -réunion 30, 25 janvier 2023

M. Julien Lambert, CGT (FNME-CGT).

Le rôle néfaste de l’Union Européenne : dérégulation , ARENH, réduction des pilotables, manque de soutien au nucléaire

« L’Union européenne a livré le secteur de l’énergie aux intérêts privés, dégradant par là même la capacité du système énergétique à répondre aux besoins. Ces derniers risquent d’ailleurs d’évoluer avec le développement de l’électrification et de la décarbonation dans le secteur du transport et de l’industrie, en termes d’infrastructures, de production d’énergie et d’approvisionnement en métaux »..

« La déréglementation européenne du secteur doit également être mentionnée. Alors que la France disposait d’un système énergétique bâti à la Libération sur le choix de la nationalité de l’électricité et du gaz, le tournant engagé dans les années 1990 a fait la part belle au marché. Les acquis de notre politique énergétique ont été remis en cause par étapes : la privatisation, la séparation des activités verticalement intégrées, la tarification et la régulation favorables au développement d’une concurrence factice ont fait augmenter les tarifs tout en dégradant la sécurité d’approvisionnement et le service public. »

« Ces choix politiques ont été aggravés par une succession de compromis avec la Commission européenne qui a accentué la pression sur la France, jugeant les acteurs historiques trop puissants. Le troisième paquet de directives a imposé la séparation des activités de production, transport et distribution, contribuant à détruire les synergies permises par la nationalisation et l’intégration verticale qui a fait le succès d’EDF et de GDF. »

« La Commission a ensuite obtenu l’extinction des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, effective en 2016, ainsi que la mise en place du mécanisme de l’ARENH cette régulation asymétrique qui conduit à une tarification favorable aux négociants sans moyens de production. Les concurrents d’EDF ont réalisé peu d’investissements dans des moyens de production pilotables et ont intenté plusieurs recours pour obtenir la fin des tarifs réglementés afin de pouvoir augmenter leurs prix. Il est urgent de revenir sur ce dispositif. »

« Bruno Le Maire vient d’affirmer que le marché européen unique de l’électricité est devenu obsolète et qu’il faut que le consommateur paye son électricité à un prix qui reflète le coût de production de son mix national. Il reconnaît ce faisant implicitement l’inefficacité de la construction tarifaire qui découle de la loi NOME.

La réduction des moyens de production pilotables au profit du solaire et de l’éolien doit également être mentionnée. À travers les paquets européens adoptés en 2008 et révisés en 2014, l’Union européenne a orienté les investissements vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables intermittentes pour réduire les gaz à effet de serre, faute de consensus sur le mix énergétique. Le marché a conduit à la mise au placard de 12 000 mégawatts de moyens de production pilotables, essentiellement sur le thermique classique, mais aussi sur le nucléaire. Or ces moyens auraient pu nous prémunir contre le risque de coupure ou de délestage cet hiver.

La FNME-CGT estime que ces choix sont particulièrement problématiques pour la France, qui ne peut pas réduire ses émissions de gaz à effet de serre par le développement du solaire et de l’éolien. Pour nous, la production hydraulique demeure la production de renouvelable la plus importante en France et présente l’avantage d’être pilotable.

Le remplacement du nucléaire par le solaire ne peut pas non plus représenter un arbitrage climatique -puisque quasiment toutes les EnR émettent plus de CO2 que le nucléaire, ni un choix d’indépendance industrielle. La situation est également défavorable à l’industrie éolienne française, très dépendante en terres rares. Il est certes théoriquement possible de constituer des filières françaises ou européennes, comme l’éolien mer, mais encore faudrait-il que la Commission lève son véto sur les critères pouvant être pris en compte dans les appels d’offres publics. »

Alexandre Grillat, CFE-CGC : souveraineté, dogmatisme vert et libéral européen, un Etat défecteux,  l’énergie sous la coupe des ONG militantes

La souveraineté énergétique n’est plus une option mais redevient une nécessité vitale

" Le contexte géopolitique démontre que la mondialisation est loin d’être heureuse et qu’elle est marquée par le retour des rapports de force et la primauté de la guerre économique. Ainsi, certains n’hésitent pas à dire que dans un monde de carnivores, se comporter en herbivore est suicidaire.

 

Dans ce contexte, la souveraineté, l’autonomie, le refus de la dépendance à des pays tiers n’est plus une option pour maîtriser son destin, mais une nécessité vitale, une condition de survie pour nos sociétés et nos économies. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que les dirigeants politiques embrassent désormais la notion de souveraineté, après vingt années où les mots de souveraineté et de défense de nos intérêts pouvaient apparaître comme suspects. Encore faut-il que nous passions des discours en faveur de la souveraineté à des actes réellement souverains.

 

Puisque l’énergie est bien le sang de notre économie et de la vie de notre société, la souveraineté énergétique est la clef de la souveraineté tout court, et de la résilience face aux crises. Cette souveraineté doit tout autant être industrielle, technologique, scientifique, économique que numérique. Compte tenu de la compétition pour l’accès aux terres rares, métaux et matériaux critiques, cette souveraineté peut également être minérale, comme en atteste la création de la nouvelle délégation interministérielle dédiée à cet impératif.

 

L’énergie, au-delà d’être une question climatique, n’est pas qu’une question environnementale comme certains le défendent. Elle est aussi et surtout une question industrielle, de maîtrise des technologies, et désormais, une question numérique. La question énergétique est enfin une question par essence géopolitique, et donc bien souvent de défense des intérêts nationaux.

 

Nous vivons une compétition économique : cette guerre économique est une guerre énergétique, celle de l’accès à l’énergie à des prix qui assurent la compétitivité économique. À cet égard, comment peut-on parler de souveraineté énergétique sans maîtrise de l’ensemble des écosystèmes industriels des technologies retenues par les choix de politique énergétique ?

 

Si l’Union européenne et la France en particulier maîtrisent l’ensemble de l’écosystème industriel du nucléaire, de l’amont à l’aval, tel n’est pas le cas des énergies renouvelables, dont bon nombre d’équipements installés en Europe sont conçus et fabriqués en Chine. De même, si la stratégie européenne en matière d’hydrogène repose sur une prédominance des importations d’hydrogène dit vert et fabriqué hors d’Europe, l’Union européenne risque fort de remplacer sa dépendance au gaz russe par une dépendance à l’hydrogène non européen. En résumé, les choix énergétiques réalisés à Paris ou à Bruxelles ne peuvent en aucun cas faire l’impasse sur cette question de souveraineté industrielle et de maîtrise des écosystèmes industriels. »

La vertueuse politique allemande de la Commission et le double dogmatisme : dogmatisme vert et dogmatisme du marché

La France a déployé depuis plus de cinquante ans un bouquet énergétique équilibré fait de nucléaire, d’hydroélectricité, de gaz et progressivement d’énergies renouvelables, et une stratégie gazière fondée sur la diversité des pays producteurs et des points d’entrée  ̶  gazoducs mais aussi terminaux méthaniers. Tel n’a pas été le cas de l’Allemagne qui mise tout sur les énergies renouvelables avec son Energiewende, tout en cachant son addiction au charbon et surtout au gaz russe, sans avoir alors développé de terminal méthanier.

 

De son côté, la Commission européenne a jusqu’à présent fait preuve de dogmatisme, en bafouant la stratégie qu’elle avait elle-même édictée en 2000. La bataille sur la taxonomie, de 2020 à 2022, comme celle aujourd’hui sur l’hydrogène vert ou bas carbone mais encore les principes du Green Deal, le démontrent : la stratégie énergétique européenne n’a plus pour priorité la sécurité énergétique, mais d’être vertueuse et donc verte, guidée par le développement des seules énergies renouvelables. Cette stratégie se révèle être dogmatique au lieu d’être pragmatique, à la différence de celles États-Unis, par exemple.

 

L’influence allemande défend ardemment ses intérêts et ceux de son industrie à Bruxelles, non sans un certain succès. Nous devons de notre côté en faire de même. La Commission européenne elle-même se met en contradiction avec le traité Euratom, pourtant un des traités fondateurs de l’Union. Celui-ci stipule clairement que l’UE doit favoriser les investissements nucléaires en Europe.

 

En outre, elle n’hésite pas à reléguer au second plan le principe de subsidiarité en matière de mix énergétique, validé par le traité de Lisbonne de 2008. La CFE-CGC Énergies considère à l’inverse que la sécurité énergétique, la neutralité technologique bas carbone et le respect du principe de subsidiarité doivent être au cœur de l’Europe de l’énergie.

 

Au-delà de cette idéologie verte contraire à l’impératif de souveraineté, l’Europe de l’énergie s’est construite sur un autre dogme, celui de la main invisible du marché. La crise des prix de l’énergie à laquelle nous faisons aujourd’hui face le démontre : les défaillances d’un marché roi imposent une réforme de fond pour éviter un suicide industriel européen par perte de compétitivité énergétique et une paupérisation énergétique des Européens.

 

La Commission a en effet réduit l’Europe de l’énergie à un marché intérieur régi par les seules règles du marché et de la concurrence, tout en donnant aux énergies renouvelables des règles privilégiées  ̶ subventions et accès prioritaire au réseau  ̶  au détriment d’autres énergies. Ces dernières sont pourtant pilotables et donc essentielles à la sécurité d’approvisionnement de l’Europe.

 

Il s’agit bien là d’une question de souveraineté, qui impose de revoir la primauté du tout marché. Si la concurrence peut avoir une utilité, il faut la cantonner là où elle est utile, mais ne pas l’imposer de manière uniforme. Je me souviens ainsi d’un échange avec un représentant de la DG Énergie qui défendait l’idée selon laquelle l’intérêt général consistait à ne priver aucun des consommateurs européens des opportunités qu’offre le marché, grâce aux obligations faites à tous les États-membres d’imposer des offres de tarification dynamique.

 

Il est donc essentiel de faire un bilan de l’ouverture des marchés et de corriger le tir. Si la Commission européenne semble faire un premier pas avec les contrats long terme envisagés dans les pistes de projet de réforme et en les ouvrant au nucléaire, rien n’est gagné face aux partisans du statu quo, convaincus de la supériorité du tout marché.

Les fautes de l’Etat, mauvais stratège, mauvais actionnaire

« Durant les années 1960-1970, l’État avait fait preuve de clairvoyance stratégique et industrielle en choisissant une technologie nucléaire préconisée par EDF. Depuis 2001, en revanche, l’État s’est montré incapable de trancher la rivalité croissante entre AREVA et EDF, quand bien même il en était l’actionnaire majoritaire…

Nous sommes enfin en droit de nous interroger sur la vision stratégique de l’État en matière de politique industrielle de l’énergie. L’État a, par ses atermoiements, laissé croire aux salariés de la filière que la sortie à terme du nucléaire était engagée. En engageant la fermeture de capacités nucléaires sans débuter la construction de nouvelles, il a profondément fragilisé une filière industrielle qui exige vision de long terme, constance et cohérence. Si la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2009 envisageait la construction d’un second EPR sans fermer la moindre capacité existante, tel n’a plus été le cas par la suite…

Sans industrialisation, les choix de politique énergétique ne peuvent répondre aux enjeux de souveraineté. À ce titre, la CFE-CGC Énergies préconise une diversification de la stratégie française d’énergies renouvelables. Il est aujourd’hui nécessaire de délaisser la logique du tout ENR électriques intermittentes  ̶ qui s’effectue bien souvent avec des équipements importés  ̶  pour favoriser davantage les énergies renouvelables souveraines que sont les ENR thermiques, gazières et hydroélectriques. Les dernières annonces de Mme Pannier-Runacher et de M. Lescure sur les filières industrielles du nucléaire et des EnR vont dans le bon sens, mais ne seront opérantes que si elles sont réellement suivies d’effet.

 

Au-delà de l’État stratège, l’État actionnaire a également failli. Après avoir livré Gaz de France à Suez en 2007 en refusant d’étudier un rapprochement EDF-GDF qui était défendable auprès de Bruxelles, l’État a agi comme le pire actionnaire possible. L’État a en outre agi tel un prédateur s’agissant des dividendes exigés d’EDF de 2005 à 2015, alors que le modèle économique de l’entreprise n’avait pas été adapté à ces exigences de « création de valeur actionnariale ».

 

À partir de 2005, près de 2 milliards d’euros de dividendes supplémentaires ont été distribués chaque année. Cumulés sur dix ans, 20 milliards manquent à l’appel des capacités d’investissement d’EDF dans des outils indispensables à la souveraineté énergétique du pays. Une gestion prudente et prévoyante aurait au contraire dû conduire l’État à renforcer les fonds propres de l’électricien pour qu’il soit en mesure de financer un mur d’investissements connu de tous depuis 1980. »

 L’énergie oubliée au profit de l‘environnement, le rôle néfaste des ONG militantes antinucléaires

« Je terminerai mon propos par les conséquences de l’arrimage, en 2007, de l’énergie au ministère de l’environnement. Ce faisant, il a éloigné les décisions de politique énergétique des impératifs industriels et économiques, mais il a surtout fait dépendre ces décisions d’un dialogue environnemental dès lors biaisé sur les questions énergétiques.

 

En 2015, dans le cadre des travaux de la plateforme nationale d’actions pour la responsabilité sociétale des entreprises ( plateforme RSE), nous avons, avec le responsable RSE du MEDEF, alerté sur l’asymétrie, dans le dialogue environnemental, entre d’une part les organisations syndicales et patronales  ̶  qui doivent faire la preuve de l’effectivité de leur représentativité par le biais d’élections régulières  ̶ et d’autre part, les ONG environnementales qui prétendent représenter la société civile sans avoir à faire la preuve de leur représentativité.

 

Cette asymétrie a conduit à biaiser le débat sur la politique énergétique de 2013 et au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), en les focalisant sur les seules questions environnementales, parfois dans une logique militante assumée, et non sur les impératifs industriels, de sécurité et de souveraineté. La reconfiguration du dialogue environnemental dédié aux questions énergétiques n’en est donc que plus essentielle si l’on veut, à l’avenir, mieux prendre en considération les enjeux de souveraineté énergétique. »

 

« Lorsque le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis fin 2022 sur le projet de loi d’accélération du nucléaire, je vous confirme que l’essentiel des participants s’inscrivaient dans une logique militante anti-nucléaire, alors même qu’il ne s’agissait pas de l’objet du projet. La composition de cette instance est donc largement questionnable si l’on veut la rendre réellement représentative. (M. Jacky Chorin. Je partage ce point de vue : il est impossible de mesurer la représentativité de telle ou telle ONG)

 

M. Christophe Béguinet (CFDT) Je participe aux travaux de la stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC). À cette occasion, j’ai pu constater le déficit de prise en compte des faits scientifiques, et je rejoins ici des remarques effectuées par M. Jean-Marc Jancovici sur le sujet. Les opinions et idéologies des uns et des autres prennent trop souvent le pas sur les éléments factuels.

 

M. Jacky Chorin. « En 2010, l’énergie s’est vue rattachée au ministère de l’environnement. Dès lors, certains ministres n’ont jamais reçu les syndicats, à l’inverse des ONG. Ce fut notamment le cas de Ségolène Royal.

De fait, les questions énergétiques sont absorbées par des personnes qui défendent des points de vue partisans sans se préoccuper des conséquences sociales ni des réseaux. Je suis favorable à un retour vers une séparation, afin que chacun défende ses intérêts, avant que le Premier ministre ne tranche en interministériel »

 

M. Alexandre Grillat. « Cette asymétrie dans le dialogue environnemental a conduit à des positions caricaturales depuis 2012 : parce que les ENR seraient vertes, elles seraient miraculeuses et donc pourvoyeuses d’emplois. L’histoire des industries électriques et gazières témoigne réellement d’emplois durables et qualifiés : la construction de deux réacteurs nucléaires nécessite 3 000 personnes pendant huit ans, puis 800 personnes travaillent sur site pendant quarante ans et encore plusieurs centaines d’autres lors du démantèlement. Sur la durée de vie de l’actif, des dizaines de milliers d’emplois très qualifiés sont donc ancrés dans le territoire.

À l’inverse, combien d’emplois sont-ils engagés pour construire, exploiter et déconstruire un parc éolien ? Où sont-ils situés ? Ce débat pourtant essentiel sur les emplois n’a pas été possible depuis 2012, car il a été biaisé par la dimension environnementale et donc la primauté des énergies renouvelables »

Commission Schellenberger : Paroles de syndicalistes 1)

 Commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France- Commission Schellenberger

 Un système désoptimisé, déconstruit, dégradé 

 M. Philippe Page Le Mérour, Secrétaire du CSE central (CGT) « Les directives ont exigé de la France la séparation des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité. Nous nous sommes retrouvés dans des situations ubuesques, allant jusqu’à des divergences entre les avis de RTE et d’EDF sur le maintien de la centrale de Fessenheim. Chacun gère désormais ses propres affaires en boutiquier : plus personne ne défend une vision de long terme et d’intérêt national.

M. Arnaud Barlet (CFE Energies). Nous devons aussi rappeler l’intérêt de l’entreprise intégrée. En effet, si un opérateur intégré possède une centrale hydraulique, une centrale nucléaire et des énergies renouvelables, il lui est plus aisé de chercher à les optimiser et d’arbitrer entre leur utilisation. Au contraire, le morcellement de la production sur le territoire met à mal l’optimisation

 

M. Philippe Page Le Mérour. Le Gouvernement a garanti qu’Hercule n’était plus à l’ordre du jour dans le document de l’OPA, mais je rappelle qu’il ne l’était pas davantage auparavant, puisque le dossier n’a prétendument jamais existé. Nous n’obtenions des bribes d’information que par la presse. Le montage de désintégration de l’entreprise et de bradage au privé des parties les plus rentables à court terme a surtout fait l’objet de discussions en coulisses entre le Président de la République, le PDG sortant et l’autorité chargée de la concurrence au sein de la Commission européenne à Bruxelles.

 

Nous considérons que nous avons emporté la victoire, mais nous restons vigilants. Un autre Hercule pourrait être dans les cartons. Cependant, il est certain que nous sommes à l’heure des choix. Les représentants de la nation ne peuvent laisser se poursuivre la désintégration de la boutique : ils doivent en refaire un service public. Tant que cela n’aura pas changé, le PDG gèrera EDF comme un boutiquier, sans vision à long terme d’un service public qui aurait la capacité à construire son parc nucléaire remboursé au fil du temps sur les factures. Il en va de même pour le parc hydraulique :

Des décisions irresponsables pour la sécurité d’approvisionnement

 M. Philippe Page Le Mérour, "L’électricité est un produit de première nécessité non stockable qui doit être géré en permanence, respectant une équation simple, dans laquelle les lois de la physique prennent le dessus sur les lois du marché, et suivant laquelle la production doit être égale à la consommation. Pour couvrir la production, il faut être certain de bénéficier d’une quantité de moyens de production pilotables égale en tout temps au pic potentiel de consommation d’électricité en France – lequel n’est aujourd’hui plus couvert…

Nous avons observé la perte de 12 gigawatts de capacités pilotables ces dix dernières années, liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim et des centrales thermiques d’Aramon, de Porcheville et du Havre, qui, certes, ne fonctionnaient pas chaque jour, mais sécurisaient le réseau à tout moment. Ces choix ont été faits à l’encontre du bon sens, dans des circonstances différentes. L’ensemble des organisations syndicales au sein du CCE avaient émis des avis négatifs à la fermeture de Fessenheim, appuyés sur diverses expertises prouvant l’aberration d’une telle mesure qui n’était pas imposée par des enjeux économiques, ni de sûreté, ni d’environnement. La fermeture des centrales thermiques, quant à elle, résulte d’une politique de boutiquiers. »

RTE prévoyait des difficultés pour les hivers 2022 et 2023 en se fondant sur le calendrier du grand carénage. Certes, des imprévus sont survenus. Toutefois, RTE ne s’est jamais opposé à la fermeture de Fessenheim ou des moyens thermiques, en préférant miser sur un taux de disponibilité des énergies renouvelables et des interconnexions de manière particulièrement optimiste.

Le nucléaire fragilisé par une politique de stop and go

M. Arnaud Barlet,  Au-delà d’EDF, la filière a beaucoup souffert de l’image véhiculée sur le nucléaire. La perspective de fermeture de douze tranches supplémentaires prévue par la programmation pluriannuelle de l’énergie actuelle (PPE) pèse en outre sur l’attractivité de l’entreprise. Malgré le nouvel élan donné par le discours de Belfort, les viviers de recrutement restent assez faibles, compte tenu du temps de formation des jeunes et de leur faible intérêt pour les filières techniques.

 

Les compétences nucléaires s’acquièrent dans la durée : il faut plus de dix ans pour construire une centrale nucléaire. Aussi, si les salariés quittent l’entreprise avant d’y avoir passé une quinzaine d’années, nous ne pouvons capitaliser sur les compétences qu’ils auront développées. C’est ce qui explique l’importance de la préservation de notre statut et de notre système de retraite, qui a l’avantage de fidéliser les agents puisqu’ils en bénéficient après quinze ans d’ancienneté.

 

M. Julien Laplace, élu FCE-CFDT au CSE Central. Cette perte de compétences est notamment liée à la gestion en stop and go de la filière nucléaire, comme d’autres d’ailleurs. 

L’idéologie Negawatt et la sous-estimation des besoins électriques

Mme Virginie Neumayer, représentante syndicale FNME-CGT au CSE Central. La consommation d’électricité a été dramatiquement sous-estimée ces dernières décennies. Nous faisons face à une pénurie d’électricité, dont les conséquences économiques sont sans commune mesure avec un dimensionnement suffisant des moyens de production pilotables. Avec l’ensemble des représentants du personnel, nous avons conduit des travaux concernant les scénarios prospectifs. Nous estimons que les besoins pour assurer une électricité décarbonée en 2050 sont de l’ordre de 850 térawattheures – soit 200 térawattheures de plus que le scénario N3 du RTE. Ce calcul est corroboré par plusieurs études européennes.

Commentaire : et par l’Académie des Sciences https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/11/les-futurs-energetiques-2050-de-rte.html

Mme Virginie Neumayer. Le président du directoire (de RTE)  avait indiqué dans une conférence de presse en 2017 que nous étions passés à 1 gigawatt de mesure d’interruptibilité sur le réseau. Pour y répondre, les pouvoirs publics ont suggéré de travailler sur les contrats d’effacement. Ces derniers ont certaines limites…. Nous entrons finalement dans un cercle de récession industrielle et les usagers expérimentent un sentiment de déclassement quotidien.

L’idéologie de la libéralisation- pillage 

Mme Virginie Neumayer. Les prix de marché ne reflètent pas les coûts de production et d’investissements futurs. Le niveau de rémunération dans l’ensemble des activités d’EDF est bas et insuffisant. Il est aussi peu représentatif de l’ensemble des services que nous rendons au système électrique.

 

Dans la même période de libéralisation du secteur de l’énergie, nous avons assisté à une offensive sans précédent contre EDF, ses motivations et même sa structure, allant jusqu’à un pillage pur et simple de ses ressources avec l’Arenh. Dans ce contexte, les affaires courantes étaient gérées comme celles d’une autre entreprise, ce qui induisait de ne pas dépenser trop d’argent pour les effectifs et les investissements utiles à l’avenir. Dans un domaine aussi capitalistique que celui de l’énergie, et, a fortiori, du nucléaire, les conséquences ne sont pas immédiatement visibles, mais elles nous rattrapent aujourd’hui.

 

Mme Virginie Neumayer. Depuis vingt-cinq ans, la libéralisation du secteur en a fragilisé la maîtrise publique et a dégradé notre souveraineté énergétique. Le personnel en subit les conséquences au quotidien, notamment en matière du sens qu’il donne à son travail – dont il ne faut pas minimiser la charge symbolique : il est différent de travailler au service de la nation ou d’une entreprise quelconque.

Nous avons su réussir de grands projets industriels. Le plan Messmer est toujours reconnu comme le plus grand succès industriel des quarante dernières années, grâce, notamment, à l’électricien public national et son personnel statutaire. Nous sommes alertés par la filialisation latente de l’ingénierie au sein d’EDF, notamment du personnel chargé de la conception du nouveau nucléaire. Un tel sujet soulève des questions de responsabilité en tant qu’exploitant, mais aussi de concepteur de centrales nucléaires. ..

 

L’entreprise donne par ailleurs des contre-signaux sur la réinternalisation, et notamment sur la R&D. La R&D permet d’anticiper et de traiter les difficultés rencontrées sur le parc nucléaire. Outre le développement d’un outil performant de contrôle non disruptif de la corrosion sous contrainte, nous avons par exemple pu traiter des phénomènes d’apparition des dépôts sur les crayons combustibles. Or, après sept années consécutives de diminution des effectifs, près de trois départements de R&D ont été supprimés. C’est inacceptable.

Nouvelle initiative de syndicats européens pour l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie

Pour les épisodes précédents

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/06/nouvelles-de-la-taxonomie-juillet-2011v2.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html ;

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/dernieres-nouvelles-de-la-taxonomie.html

Nouvelle initiative conjointe (lettre à la Commission Européenne) cette fois de 18 syndicats européens de l'énergie représentant 10 pays de l'UE pour que la taxonomie européenne inclue le nucléaire à l'égal des autres sources d'électricité décarbonées.

 https://twitter.com/cfecgcenergies/status/1420012389999710217

https://twitter.com/EricSartori3/status/1420122844516823040

Et plus précisément pour qu'un acte délégué soit publié à la fin de l'été comme s'y était engagée la Commission.

Ont signé des syndicats de : France, Belgique, Finlande, Suède, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Tchéquie..

Cette seconde initiative fait suite... à une initiative précédente de 11 syndicats et 6 pays réclamant l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie

 Pour la France ont signé @cfecgcenergies et métallurgie, @FNMECGT mines énergie , métallurgie @FCE_CFDT énergie et métallurgie, FO énergie, mines et métallurgie

Merci à eux, ils défendent l'intérêt général et une transition énergétique scientifiquement fondée, climatiquement et économiquement efficace et socialement supportable

Donc, dans un courrier adressé à @vonderleyen , les fédérations énergie et celles de la métallurgie de la CFE-CGC, de la CGT, de FO , de la CFDT énergie et métallurgie   se sont associées aux syndicats de 10 pays européens pour demander une simple chose :

L'inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte, afin de ne pas priver l'Europe d'un atout majeur dans l'atteinte de l'objectif de la neutralité carbone en 2050, qui est au cœur du Green Deal et du paquet Fit for 55.

La taxonomie conditionnera l'accès aux financements et aux investissements pour de nombreuses années. Comme le nucléaire est une énergie sûre, stable, pilotable et bas carbone, la taxonomie, en respectant la neutralité technologique, doit l'inclure. La commission doit ainsi suivre l'avis du Joint Research Committee qu'elle a mandaté et qui a été confirmé par les experts du groupe Euratom. Avis qui précise que l'énergie nucléaire ne fait plus de dégâts que les autres moyens déjà inclus dans la taxonomie verte.

Les fédérations rappellent en outre que les définitions des mix énergétique relèvent des compétences exclusives de Etats membres, qui ont chacun un contexte historique, géographique et industriel différent. Et c'est en fonction de ces données que les Etats membres doivent pouvoir déterminer leur palette d'outils bas carbone adaptée à leur contexte et faire leurs choix technologique.

Ce n'est qu'en facilitant la neutralité technologique que l'on respectera la souveraineté des Etats, mais également le traité Euratom qui prévoit que « la Communauté Européenne… doit faciliter les investissements… nécessaires au développement de l’énergie nucléaire »

C'est en faisant de la neutralité technologique bas carbone la colonne vertébrale de la taxonomie que celle-ci sera efficace. La commission doit rapidement y inclure le nucléaire  via un acte délégué synchrone avec celui des autres énergies.

 Lien vers le communiqué de presse français

https://cfe-energies.com/linclusion-du-nucleaire-dans-la-taxonomie-europeenne/

 « La taxonomie conditionnera en effet l’accès aux financements et donc les investissements pour de nombreuses années. Puisque le nucléaire est une énergie stable, pilotable et bas carbone, considérée comme centrale par le GIEC pour limiter le réchauffement climatique et comme essentielle à la stabilité des systèmes électriques par de nombreux experts, la taxonomie européenne doit impérativement respecter la neutralité technologique et le consensus scientifique. La Commission doit ainsi suivre l’avis du Joint Research Center (JRC) qu’elle a mandaté, confirmé par le groupe d’experts du groupe Euratom et dont les analyses n’ont révélé aucune preuve scientifique que l’énergie nucléaire nuit davantage à la santé humaine et à l’environnement que les autres technologies de production de l’électricité déjà incluses dans la taxonomie, le JRC se déclarant alors favorable à son inclusion dans la taxonomie. »

Links to European communication

Unions repeat call for nuclear's inclusion in EU taxonomy :18 trade unions in the energy sector from 10 European Union want fair treatment based on scientific evidence for nuclear

https://world-nuclear-news.org/Articles/Unions-repeat-call-for-nuclear-s-inclusion-in-EU-t

 English press release

https://www.dropbox.com/s/tohp6d5tiyb3977/Press%20Release%20Follow%20up%20letter%20fom%20trade%20unions%20nuclear%20inclusion%20in%20taxonomy%20-%20270721.pdf?dl=04

 https://twitter.com/EricSartori3/status/1421143404575170572

 

"It’s time now to include nuclear energy in a delegated act of the European taxonomy

Major trade unions of Belgian, Bulgarian, Czech, Finnish, French, Hungarian, Romanian, Swedish, Slovakian and Slovenian employees in the energy sector have sent a new collective letter to Mrs Von der Leyen, President of the European Commission, to urge the Commission to include nuclear energy in a fair and efficient way by a quasi-simultaneous promulgation of the delegated taxonomy acts.

 This second letter is a follow-up of a first initiative dated 28 January 2021 from 11 energy trade unions of six European countries asking for the inclusion of nuclear power in the European taxonomy on the basis of neutral technology and science based evidences, and insisting on the key role of nuclear energy in enabling Europe to achieve its carbon neutrality. New countries have now joined this second initiative asking for the respect of a fair treatment of various energy sectors and their employees. Since this first letter, the European Commission’s Joint Research Center has concluded that nuclear should be included in the taxonomy and two other expert groups have agreed that the existing European legal framework provides adequate protection in terms of public health and environment in the EU”

Thanks to them, they defend the general interest and a scientifically based energy transition, climatically and economically efficient and socially sustainable

Dégressivité des allocations chômage des cadres : un pas de plus vers le démantèlement du modèle social français et une agression de plus contre les classes moyennes

L’idée circule en boucle, repart, revient. C’est Aurélien Taché (LREM), rapporteur sur le volet assurance chômage de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel !!!!, (on peut difficilement se moquer davantage des gens !) est « d’instaurer une dégressivité à partir de six mois ou forfaitiser le revenu », car selon lui, « la justice sociale ce n’est pas de couvrir pendant deux ans des gens qui ont de très hauts revenus et pourraient retrouver un emploi ». C’est ensuite Edouard Philippe qui lors de son passage dans "L'Emission politique", sur France 2 a confirmé « La mise en œuvre de la dégressivité des indemnités de chômage pourrait être envisagée dans certains cas, pour les salaires très élevés, alors que les partenaires sociaux doivent négocier la nouvelle convention Unedic. »

Clairement il s’agit de monter l’opinion publique contre des cadres qui seraient profiteur du chômage afin de préparer la dégressivité des allocations chômages…alors même que la gestion paritaire de l’Unedic a été un succès qui a permis de retrouver l’équilibre financier, malgré la crise.

Qui ne voit et ne comprend qu’il s’agit aussi d’un pas vers la réalisation du programme libéral de destruction du principe même de l’assurance chômage pour la remplacer par un système minimal de solidarité permettant juste aux chômeurs de survivre complété éventuellement, pour ceux qui le pourront, par des assurances privées.

Ces gens (les macronistes) pensent, parlent, agissent gouvernent comme des porcs !

Gros mensonges et quelques chiffres

Ah ce fantasme du cadre chomeur aux Baléares ! Seulement 900 personnes touchent l’allocation maximale (7 454 € brut par mois soit 6560€ net), cela représente 0,03 % des bénéficiaires en 2017 ;

Le taux de chômage des cadres était de 3,3 % en 2017 ;

Les cadres ne représentaient que 7 % des allocataires indemnisés en 2016 ;

95 % des allocataires perçoivent une allocation de moins de 2 275 € brut par mois ;

En 2015, les cotisations des cadres apportent 42 % des cotisations chômage (33,4 milliards en tout) soit 14,1 milliards et perçoivent 15 % des allocations c’est-à-dire 4,7 milliards. Ce qui veut dire qu’il y a environ 10 milliards des contributions des cadres qui financent la solidarité ;

Selon le président de la CFE-CGC, les cotisations des cadres représentent 42 % des ressources de l’assurance-chômage, alors que les allocations qu’ils perçoivent n’en représentent que 15 % . « 

Que les cadres participent à la solidarité, c’est très bien ! Mais il est inadmissible de les en exclure », s’indigne M. Hommeril, qui juge « stupéfiant » de voir le premier ministre « tomber dans la stigmatisation des cadres ».

 Enfin, il est important de préciser que même si les contributions salariales au régime d’assurance chômage ont récemment été supprimées et remplacées par la contribution sociale généralisée (CSG), l’encadrement reste la population qui participe le plus au financement du régime, car la ou les contributions salariales étaient plafonnées, la CSG (assise aussi sur le salaire) ne l’est pas.

Et puis, si on baisse le plafond d’indemnisation des cadres, il faudrait baisser de la même façon toutes leurs cotisations, mais dans ce cas, l'Unédic perdrait beaucoup d'argent…

La conséquence : « Si les conditions sont dégradées pour les cadres, le risque est grand que leurs représentants ne renversent la table et décident de s'assurer tous seuls et sortent de l'assurance-chômage » Eric Heyer (Sciences Po, Directeur - département analyse et prévision. Et c’est bien ce que veulent provoquer les libéraux, la fin de l’assurance chômage remplacée par une prestation minimale « universelle » ; c’était même plus ou moins à mots cachés dans la programme du candidat Macron.

Et c’est l’exact contraire de la philosophie social démocrate du modèle suédois (voir mon blog Le modèle suédois, une protection sociale inclusive) qui repose sur le développement de services publics universel non pas en focalisant l’aide sur les plus démunis, mais en s’assurant le soutien des classes moyennes et aisées en les incluant dans des programmes d’assurance et des services publics universels et de qualité.

La dégressivité est inefficace

En 2015, un rapport de la Cour des comptes avait cité plusieurs études relatives au sujet, concluant que « la mise en œuvre d'une allocation dégressive engendre des économies, mais n'améliore pas globalement l'efficacité du système d'assurance chômage, qui dépend du niveau de contrainte que le marché du travail exerce sur la reprise d'activité des chômeurs ». En outre, comme l'a montré Le Monde, la comparaison des courbes du chômage des pays de l'Union européenne sur une décennie ne permet pas de tirer de conclusion relative à la mise en place ou non de la dégressivité. Un comparatif de l'Institut Montaigne a également montré que l'introduction de cette mesure dans ces pays s'est inscrite dans le cadre de réformes globales des systèmes d'assurance chômage, et qu'il était difficile d'évaluer son impact… Si même l’Institut Montaigne le dit !

Pour autant, la proposition de l'exécutif de cibler exclusivement les cadres à haut niveau de revenu ne vient pas de nulle part. Dans une étude de référence de l'Insee remontant à 2001, analysant la période où la France a pratiqué la dégressivité (1986-2001), les auteurs ont émis l'hypothèse que la dégressivité, peu efficace sur les salariés à bas revenus, avait un impact probable sur les cadres à hauts revenus. Ils ont observé une hausse "spectaculaire" du taux de retour à l'emploi lorsque ces derniers basculaient dans l'ancienne allocation de fin de droits (AFD), d'autant que la chute du niveau d'indemnisation était plus brutale pour eux.

Ah oui, mais qu’est-ce que cela signifie ? Pressés par la baisse de leurs allocations, les cadres privés d’emploi devraient accepter des postes qui colleraient moins à leurs compétences. « Ce qui serait injuste, défend Gilbert Cette (membre du Conseil d'analyse économique (CAE) on punirait les cadres quand ils se retrouvent au chômage. Réaction de François Hommeril, patron de la CFE-CGC : «  D'ailleurs, cette dégressivité existait avant et elle a été supprimée car elle ouvrait des trappes à la précarité. Voyant leurs allocations décroître, les gens acceptaient n'importe quel emploi qui se trouvait être sous-qualifié par rapport à leur qualification d'origine, à nouveau le perdaient (...) et basculaient de plus en plus dans la précarité ». Cela signifie aussi que les cadres sont alors réduit à prendre des emplois qui devraient normalement être pourvus par d’autres moins qualifiés, et cet effet d’éviction peut difficilement être considéré comme positif. Ajoutons que l’allongement des durées de cotisation pour la retraite frappe spécialement les cadres qui commencent plus tardivement leur carrière. « Les gens indemnisés de plus de 50 ans, souvent arrivés au chômage après une rupture conventionnelle, ne sont pas les plus désirables sur le marché du travail » (J-F. Foucard, CFE-CGC)

Réactions syndicales fortes

Si la CFE-CGC a réagi de façon extrêmement vive (« Nous considérons que ceux qui se sont exprimés sur le sujet ont fait du populisme au sens propre du terme: ils désignent à la vindicte des autres catégories une catégorie particulière pour éviter que chacun regarde les vrais problèmes", a accusé François Hommeril, pour qui la dégressivité "n'a pas d'impact économique positif », elle n’a heureusement pas été la  seule et il y a même un front syndical impeccable contre cette mesure. « La proposition de dégressivité pour les cadres est proprement scandaleuse » (Martinez, CGT). « Nous avons compris la logique du président, d'ailleurs détaillée lors de la campagne, de supprimer toute cotisation pour créer un droit individuel au chômage,. Mais nous n'avons pas renoncé au principe du droit collectif. » (Pascal Pavageau, FO). Et même la CFDT, qui parle de ligne rouge : « L'assurance-chômage est un système assuranciel. Il y a un consentement à payer, à cotiser selon son niveau de salaire parce qu'on va recevoir, si l'on se retrouve au chômage, selon ce niveau de salaire. Si vous mettez fin à cette logique assurancielle, vous allez avoir, du côté des cadres, une baisse du consentement à la solidarité interprofessionnelle qu'est l'assurance chômage. Donc je ne pense pas que ce soit une bonne idée ». (Laurent Berger).

C’est qu’ils ont bien compris ce qui est en cause, et qu’après les cadres viendront les autres : destruction du principe même de l’assurance chômage pour la remplacer par un système minimal de solidarité permettant juste aux chômeurs de survivre complété éventuellement, pour ceux qui le pourront, par des assurances privées.

Oui décidément, ces gens-là, ce gouvernement-là, cette majorité-là pensent, parlent, agissent gouvernent comme des porcs ! Mais qu’ils prennent garde : « l’écrasement des classes moyennes produit des monstres politiques » !

L’équipe Macron a des problèmes avec la démocratie

Et surtout, avec la démocratie sociale !

 Nous avions déjà ces considérations de Macron selon lesquelles les syndicats n’ont pas vocation à représenter l’intérêt général et, en surplus ceci   : « Je suis pour un changement profond de la répartition des rôles entre l’Etat et les partenaires sociaux, a martelé M. Macron, qui font beaucoup plus de politique que de dialogue  social. » ( Le Monde , 09/3/2017)

Nous avons maintenant les poursuites, par le Ministère du travail, contre Libération de recel pour avoir publié un document de travail du ministère qui préconisait- entre autres :

-       

-      - la possibilité pour les employeurs de négocier avec les syndicats, dans chaque entreprise, les causes préalables du licenciement. Un vieux rêve du Medef, qui pourrait conduire à ce que les salariés, par exemple, s’engagent, à l’avance, à produire une quantité précise et définie de travail. Au risque, sinon, d’être virés, sans possibilité de recours devant le juge, le fait de ne pas atteindre les objectifs constituant une «cause réelle et sérieuse» de licenciement.

-         -   permettre aux entreprises de négocier dans des domaines jusqu’ici dévolus aux branches : les minima salariaux, les classifications des métiers, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle. (cf Libération, Code du travail : la folle entreprise du gouvernement, 13 juin 2017)

Donc Libération poursuivi pour recel, mais comme ç’est un peu risqué de s’en prendre aux journalistes surtout en période électorale, la plainte pour recel a été retirée ; par contre la plainte pour vol, qui vise l’informateur des journalistes est maintenue ; si l’on ne peut s’en prendre aux journalistes directement, il faut terroriser et « assécher » leurs sources.

Et encore tout chaud cet avertissement à la CGT :   le directeur de cabinet de la ministre du travail aurait indiqué, en préalable aux discussions, que le syndicat n'obtiendrait plus d'informations dans le cas où il les communiquerait à la presse. "Avant d'entrer dans le vif du sujet, le directeur de cabinet s'est fait insistant en nous précisant qu'il attendait de nous une totale confidentialité sur le contenu de ces discussions, expliquant que si la CGT communiquait avec la presse, les informations délivrées par le gouvernement se réduiraient au minimum", explique le document de la CGT. "Ce à quoi nous avons rétorqué que nous étions libres de communiquer et attachés à rendre compte à nos organisations et aux salariés", affirme le compte rendu.

Ça ne vous inquiète pas ? Et quand ils auront la majorité écrasante qu’on leur prédit à l’Assemblée Nationale