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dimanche 21 août 2022

L’éolien off shore : 3) la pêche- les pêcheurs sacrifiés et exclus de la mer

Résumé : Très actif à Bruxelles, le lobby de l’éolien a prévenu : «  il faut approcher différemment la planification de l’espace maritime ». Pour les pêcheurs déjà confrontés aux parcs éoliens, la signification est claire : ils sont évincés de leurs zones de pêche ; à  cela s’ajoute les effets nocifs des parcs sur la biodiversité, la pollution, les courants. Face à une propagande intense qui va jusqu’à chercher les enfants à l’école et achète les complicités, ils s’organisent avec leurs organisations professionnelles pour obtenir l’interdiction de parcs qui auraient une  incidence majeure sur la pêche.     

1) Le sacrifice des pêcheurs annoncé et revendiqué par le lobby éolien :  il va falloir « approcher différemment la planification de l’espace maritime »

« Pour Wind Europe (lobby des industriels de l’éolien), la France possède l’un des plus forts potentiels de production d’énergie d’origine éolienne marine en Europe. Ce serait l’un des pays les plus sollicités de l’Union européenne, après le Royaume-Uni (80 GW) et les Pays-Bas (60 GW). Dans le schéma présenté par Wind Europe, les côtes françaises fourniraient 57 GW : 40 GW, soit près de la moitié de la capacité envisagée dans l’océan Atlantique et la Manche et 17 GW au large des côtes méditerranéennes.

NB : cela représenterait environ 115 parcs de la taille de celui de la baie de Saint-Brieuc. Commentaire de Vent Libre (@Fragren36) : Il ne resterait rien de ce pays et de ses littoraux.

Dans son étude de novembre 2019,  WindEurope précisait que « l’espace maritime capable d’accueillir des éoliennes offshore est trop petit. On ne pourrait installer que 112 GW quand il faudrait 450 GW…Nous allons devoir approcher différemment la planification de l’espace maritime. Les zones aquatiques doivent pouvoir faire l’objet d’usages multiples…Pour faciliter le développement des parcs offshore, la Commission Européenne va donc devoir résoudre ce problème en priorité. »

Giles Dickson, le président de WindEurope, https://lenergeek.com/2020/07/23/lue-accelere-sur-lenergie-offshore/

Autrement dit, poussez-vous que je m’y mette !

2) Témoignages de pêcheurs devant la Commission Aubert (Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique)

M. Julien Trehorel, Saint-Brieuc :  « Ce parc éolien a été mis en place en plein milieu de la baie de Saint-Brieuc où 290 bateaux travaillent. Cela représente 236 licences de coquilles Saint-Jacques. La baie de Saint-Brieuc est la plus grande baie de France où se reproduisent naturellement les coquilles Saint-Jacques. Nous avons également énormément d’activités autour du bulot, des araignées et du homard.

Lorsque ce parc a été installé à cet endroit-là, ils n’ont pas pensé aux conflits d’usage. C’est de l’éolien posé. Aujourd’hui, on n’a pas de place. On ne peut pas aller ailleurs car la baie de Saint-Brieuc est entièrement exploitée, que ce soit au filet, au chalut ou au casier »

« On se dit que tout ce travail que nous faisons depuis des années, tout ce chiffre d’affaires qu’on remet à l’eau pour pouvoir mieux l’exploiter l’année suivante va nous être enlevé comme cela, d’un claquement de doigts »

Sylvain Gallais, Noirmoutiers . « Je suis patron pêcheur au port de L’Herbaudière sur l’île de Noirmoutier. Dans la zone où j’exerce mon activité, il est prévu deux projets éoliens plantés de 80 machines pour le projet de Saint-Nazaire et 62 machines pour le projet de Noirmoutier-Yeu.  Je représente les pêcheurs de Noirmoutier-Yeu c’est-à-dire environ 100 bateaux et 200 marins pêcheurs.

Selon la direction interrégionale de la mer (DIRM) Nord Atlantique Manche Ouest, un emploi en mer génère trois emplois à terre…..

La pêche, sur nos îles, c’est un métier qui se transmet de père en fils depuis des générations. Il n’y a pas une famille de la région qui n’ait pas de pêcheurs : c’est l’histoire de nos îles, son patrimoine, notre Notre-Dame à nous. Ce sont les ports de pêche, les petites maisons de pêcheurs, les produits frais de la pêche consommés sur place qui font venir les touristes, qui risquent de partir avec nous si ces projets voient le jour. Aujourd’hui nos zones de pêche diminuent toujours un peu plus, laissant place à l’industrialisation de la mer. Nous sommes aussi de plus en plus à partager un même espace de pêche. Nos zones de pêche se réduisent comme peau de chagrin avec la taille de nos bateaux et les quotas. Il n’est pas possible de les remplacer par des zones plus au large ou ailleurs…Nous avons exprimé notre opposition au projet dans une motion adressée en janvier 2018 à Nicolas Hulot, au député et sénateur de Vendée ainsi qu’à tous les élus locaux. 152 travailleurs de la mer l’ont signée dont – à une exception près – tous les patrons pêcheurs de Noirmoutier. La population nous a suivis lors de l’enquête publique sur le projet Noirmoutier-Yeu. Elle a recueilli 80 % d’avis défavorables. Pourtant, jusqu’à maintenant, nous ne sommes pas entendus. »

Philippe Gendreau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie : « Nous sommes des vieux acteurs de la conserve de poisson, depuis 1903, depuis quatre générations, et nous employons à la conserverie Gendreau 300 salariés dont 150 travaillent uniquement la sardine. Saint-Gilles-Croix-de-Vie est l’un des tout premiers ports sardiniers français : 3 000 tonnes sont pêchées par an. C’est aussi un port sardinier qui a été inscrit en tant que site remarquable du goût pour la sardine en 1998 et qui est depuis 2018 inscrit au Patrimoine culturel immatériel de la France. La sardine, est un véritable emblème de la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

La pêche à la sardine se pratique par des chalutiers pélagiques de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Nous sommes directement impactés par ce projet de centrale éolienne car il intervient au milieu de la zone de pêche. Ce projet va également entraîner de graves perturbations au niveau de l’écosystème marin en raison des travaux. Les marins pêcheurs de Saint-Gilles estiment qu’à peu près 30 % des apports viennent de cette zone de 100 kilomètres carrés. Pour nous cela représente la menace de perdre 30 % d’approvisionnement et une baisse de notre activité de transformation qui impacterait nos 150 salariés »

M. Emmanuel Maquet, Le Tréport   : Il y a un mois, nous recevions ici Jean-Louis Bal le président du Syndicat des énergies renouvelables, qui nous déclarait que le projet du Tréport est l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Je crois que c’est bien l’illustration de l’aberration de ce projet. Je l’ai vécu de l’intérieur puisque j’étais à l’époque élu local au département et dans ma commune de Mers-les-Bains située face au parc. Ce projet se situe dans le périmètre du parc naturel marin situé entre les estuaires de la plaine de Picardie et de la côte d’Opale. Il s’agit d’une zone extrêmement riche en termes de biodiversité et un plan de gestion ambitieux  a été mis en place pour la sauvegarder. Puis, on a nous a retiré le droit de veto pour le confier à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui a validé ce parc alors que nous avions émis un avis défavorable. Cela a généré une crise de gouvernance puisque nous avons tous démissionné du parc marin à cette occasion-là.

C’est à la fois une zone riche en biodiversité dont l’État s’est contrefichu et une zone de pêche

Olivier Becquet, le Tréport : « En mars 2017, nous avons ainsi visité le parc de Thannet sur proposition de l’Institut maritime de prévention (IMP) et nous étions une dizaine de pêcheurs. Nous sommes revenus en pleurant : le port de pêche s’est vidé, il n’y a plus que du fileyeur, nous n’avons vu aucun bateau de pêche en activité… Il n’y a plus de filière, plus de criée, plus de jeunes qui entrent dans ce métier. Il ne reste qu’un chalutier qui pêche à la côte des petits naissains de moules, qui sont revendus pour les bouchots. Les éoliennes qui ont été plantées dans un fond accidenté avec une granulométrie variée ont créé une dépression sur la zone de Thannet. Avec une telle turbidité, les espèces ne se reproduisent plus. Les fonds sont devenus plats »

« On trouve aberrant que des consortiums se rendent dans les écoles, pour voir les enfants, sur le temps des cours, pour faire la promotion de l’éolien. Une élève nous a rapporté que les questions étaient interdites et qu’il s’agissait d’un monologue.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure. De quel niveau de classe s’agissait-il ?

M. Olivier Becquet. C’est une élève de 15 ans, donc au collège. Mais dans l’Éducation nationale, on ne fait pas de cours sur la pêche. La pêche, c’est aussi une activité et là, on distribue des petites éoliennes aux enfants. Sur la façon de procéder des consortiums, on constate que plusieurs milliers d’euros sont distribués à l’école de voile du Tréport qui dispose d’un stand dédié aux éoliennes. C’est un peu fort de café ! Ces gens-là ont des moyens colossaux pour faire leur promotion qu’ils nous font peut-être payer avec la facture de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). »

Philippe Gendreau. Le consortium EMYN, qui est actif sur le projet de Noirmoutier, a financé le Vendée Globe en 2016 pour une somme de 500 000 euros. La force des lobbies nous a conduits à être censurés par le journal Ouest-France. »

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cetransene/l15cetransene1819047_compte-rendu

Jean Porcher et Émile Éouzan, armateurs, Saint-Brieuc :  « Ces éoliennes, on n’en veut pas. C’est tout ! C’est une aberration écologique, proche de la zone Natura 2000, sous le Cap Fréhel. Ça fait 60 ans que la baie est protégée. Ça fait 60 ans que les pêcheurs font leur part, entre les quotas et les zones à respecter. Pour exemple, au Sud-Ouest immédiat des travaux prévus, on a 250 tonnes de raies brunes qu’on n’a pas le droit de toucher. On n’y touche pas !...Ce parc, entre les emplois en mer et ceux qui travaillent à terre, ça va toucher 1 800 personnes. Dont la moitié va rester sur le carreau. Parce qu’on ne pourra plus y pêcher. C’est une petite baie et on l’a vu quand il y a eu les essais de forage : les bateaux rentraient à vide. La ressource s’était enfouie plus profondément qu’à l’habitude. Ou était partie. On ne sait pas. Mais ce qu’on sait, c’est que quand les nuisances sonores et les vibrations se sont arrêtées, tout est rapidement rentré dans l’ordre… »

https://www.letelegramme.fr/bretagne/baie-de-saint-brieuc-deux-armateurs-vent-debout-contre-le-parc-eolien-17-11-2020-12658182.php

4) Colloque au Parlement Européen, « Les pêcheries et l’éolien en mer peuvent-ils coexister ? » (22 janvier 2020) : « Il faut comprendre que nous sommes chassés de la mer »

Témoignages de pêcheurs confrontés aux zones industrielles éoliennes :

Job Shot, président d’EMK ( Hollande)  : « Des éoliennes néerlandaises, allemandes et britanniques nous chassent du sud de la mer du Nord. (…) Ils prétendent que la zone autour des éoliennes crée une sorte de paradis de la biodiversité. C'est exactement le contraire. Ce sont des zones mortes…

Avec ce qui est construit ou décidé en Mer du Nord, 25% des zones traditionnelles de pêches sont déjà occupées…Il faut comprendre que nous sommes chassés de la mer. Il ne nous reste presque rien au sud de la mer du Nord. Ce sont des espaces où nous avons toujours pêché de génération en génération. Pendant combien de temps encore pourrons-nous déguster du poisson frais dans notre assiette ? »

Jaap, Stellendam (Hollande) : « Nous sommes en train de nous faire exclure de la mer. Le domaine dans lequel nous pouvons travailler devient de plus en plus petit. Nous pouvons tous voir ce qu'il advient du poisson lorsque les éoliennes sont en place ; »

Steve, Ramsgate (Angleterre) « Pour une raison quelconque, je ne sais pas ce que c'est, mais il n’y a pas de poissons dans le parc éolien. Cette zone est pratiquement stérile. (…) La région était autrefois un lieu de pêche privilégié. »

Avis d’experts :

Luca van Duren, Deltares : Il existe un « effet Chaine » dans les perturbations, et ce n’est pas du tout la même chose d’avoir une éolienne isolée ou d’immenses parcs à proximité les uns des autres : « Le développement de l’éolien à grande échelle impose de comprendre les effets des changements dans la physique des écosystèmes. Les turbulences importantes produites par les éoliennes entraînent des changements de vent provoquant des modifications dans la vitesse et la direction des vagues. Dans les parcs éoliens allemands, on observe une diminution de la stratification de la colonne d’eau et une augmentation de la turbidité entraînant une diminution de la production d'algues etc. Il est indispensable de développer des programmes internationaux pour réduire les incertitudes de ces effets à long terme. »

4

Thierry Ruellet , GEMEL, Chercheur en écologie littorale et biodiversité marine : « Remaniement des fonds, panaches turbides, anodes sacrificielles, champs électromagnétiques créés par les câbles, autant d’impacts et d’effets sur les poissons, les mammifères marins, les invertébrés qui demandent à être documentés… L’impact des anodes superficielles notamment est largement ignoré (valeur typique : 39 tonnes de métaux divers dissous par an pour un parc de 60 éoliennes) »

“L’effet récif avancé par les opérateurs, il n’est pas toujours vérifié. Par contre, la constante toujours vérifiée, c’est une raréfaction grave de la ressource autour des sites éoliens et une baisse drastique des flottes de pêche cf. exemple de Ramsgate (UK)…Le seul point malheureusement déjà documenté au vu de l’expérience, c’est l’ingérence de l’éolien offshore dans l’espace économique et la diminution de la ressource. A quoi s’ajoute le constat que même les solutions techniques amoindrissantes (ex, les rideaux de bulles) sont insuffisantes.»

 5) Les pêcheries et l’éolien en mer peuvent-ils coexister ?, https://pecheursartisans.com/2020/01/

Parlement Européen, Commission pêche : Projet de rapport sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche

« La Commission pêche du Parlement européen fait remarquer que les études empiriques récentes ne comportent pas d’évaluations des effets économiques et socioculturels des énergies renouvelables en mer sur la pêche, et, en l’absence de données fiables, appelle au principe de précaution quant à la construction de parc éoliens offshore. »

La Commission :

- S’inquiète de l’impact négatif à long terme des éoliennes en mer sur les écosystèmes, les stocks de poissons et la biodiversité, et par conséquent sur l’ensemble des pêcheries, et ce tout au long du cycle de vie des éoliennes, de leur construction jusqu’à leur déclassement, en passant par leur exploitation;

- Souligne que le déploiement à grande échelle de parcs éoliens en mer risque de nuire au fonctionnement physique des bassins maritimes, en particulier des courants marins et aériens, ce qui pourrait contribuer au mélange des couches de la colonne d’eau, et, par conséquent, influer sur le cycle des nutriments, la génération des vagues, les amplitudes des marées et le charriage des sédiments sur le fond, tandis que les infrasons produits par la rotation des pales pourraient chasser les poissons des parcs éoliens, et que les champs électromagnétiques des câbles sous-marins, ainsi que le bruit produit par le battage des pieux, risquent de perturber gravement la vie marine;

- Affirme que les parcs éoliens peuvent avoir une incidence sur les pêcheries car ils modifient la répartition spatiale et l’abondance des espèces marines pêchées à des fins commerciales, peuvent être fermés pour des raisons de sécurité ou imposent une modification de l’activité ou de la méthode de pêche, par exemple le passage d’une pêche active à passive;

- Souligne que les pêcheries artisanales seront particulièrement touchées par les déplacements de poissons, car elles ne sont pas toujours en mesure de se rendre dans d’autres zones de pêche plus éloignées ou de modifier leur méthode de pêche;

- Souligne que l’assurance des navires de pêche opérant dans des parcs éoliens est très problématique en raison des niveaux d’indemnisation insuffisants offerts par les polices d’assurance des navires;

Est soucieux du fait que les pêcheurs ont tendance à éviter de pêcher dans les parcs éoliens, même s’ils y ont accès, car ils craignent les dégâts accidentels, les accrochages et la perte de matériel de pêche, et que, par conséquent, la crainte d’une exposition potentielle à des poursuites est une source de préoccupation qui entrave la coexistence;

- Souligne qu’à l’heure actuelle, les activités de pêche (active ou passive) dans les parcs éoliens sont restreintes ou interdites dans la plupart des États membres;

- Insiste sur le fait que toute restriction d’accès aux zones de pêche traditionnelles a des répercussions directes sur les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union et les emplois connexes à terre, et que l’approvisionnement responsable et durable en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire s’en trouvent compromis;

- Met en exergue que l’analyse des chevauchements entre les énergies renouvelables en mer et les pêcheries laisse présager une forte hausse des conflits spécifiques potentiels dans les eaux européennes dans les années à venir;

- Fait remarquer que les études empiriques récentes ne comportent pas d’évaluations des effets économiques et socioculturels des énergies renouvelables en mer sur les pêcheries; invite dès lors instamment la Commission à poursuivre ses recherches au-delà des incidences environnementales afin d’évaluer les éventuelles répercussions économiques et sociales négatives des investissements dans les parcs éoliens sur les pêcheries;

- Souligne que des programmes de surveillance normalisés et une harmonisation des données relatives à l’effort de pêche s’imposent pour évaluer l’incidence écologique, socio-économique et environnementale cumulée de l’exploitation croissante des énergies renouvelables en mer, et insiste pour que les données soient davantage compatibles et comparables;

- Souligne que les parcs éoliens en mer ne devraient être construits qu’en l’absence d’incidences négatives sur les plans environnemental et écologique ainsi que sur les plans économique et socioculturel, conformément aux objectifs de l’économie bleue et du pacte vert pour l’Europe;

- Invite la Commission à réaliser une analyse d’impact portant sur les incidences économiques, sociales et environnementales attendues de la construction de parcs éoliens en mer, dans les zones où ceux-ci sont susceptibles d’entrer en conflit avec le secteur de la pêche et d’avoir des répercussions sur la pérennité de la vie marine;

- Insiste sur le fait que le principe de précaution, prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit s’appliquer si des décisions doivent être prises avant que les connaissances ou les informations requises ne soient disponibles;4

- Souligne qu’il pourrait être nécessaire de légiférer davantage au niveau de l’Union si les États membres n’intègrent pas équitablement les pêcheries dans leur planification de l’espace maritime;

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/PECH-PR-681090_FR.pdf

6) L’effet récif

Les structures immergées représentent un effet « récif », souvent mis en avant par les porteurs de projet, voire de concentration de poissons mais qui sont également des tremplins « relais spatialisés » pour le développement d’espèces exotiques invasives

L’effet « récif « a été mis en avant en Mer du Nord,  relativement à la colonisation des structures immergées par des organismes filtreurs, qui attirent d’autres espèces en créant un milieu propre aux substrats durs. Mais la diversité baisse après une première phase d’installation, en raison de la compétition d’espèces invasives… L’effet récif ne peut pas être généralisé à des fonds marins rocheux. Ses effets sur les poissons, crustacés et mollusques peuvent être positifs en milieux sableux mais difficile à distinguer de l’effet réserve engendré simultanément par l’arrêt des prélèvements par la pêche. De plus, cet effet « réserve naturelle » est annulé par une pêche plus intensive autour des parcs ou contrainte de se reporter dans des zones sub-optimales auparavant peu utilisées

Le CNPN souligne d’ailleurs, dans un contexte de multiplication des déploiements de structures et de parcs éoliens,  les effets délétères que pourraient générer la prolifération et l’extension d’espèces invasives du fait de la modification de la connectivité dans ces écosystèmes. Des espèces autochtones peuvent aussi disparaître de champs éoliens (ex la Petite vive Echiichthys vipera sur les parcs belges

http://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021-17_avis_autosaisine_cnpn_eolien_offshore_france_du_06_juillet_2021.pdf

mercredi 13 juillet 2022

L’inclusion du nucléaire dans la taxonomie votée au Parlement Européen !

Pour la taxo, c’est la suite d’une longue histoire - depuis 2019 ! Quelques épisodes précédents sur ce blog

 https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/06/nouvelles-de-la-taxonomie-juillet-2011v2.htmlhttps://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/dernieres-nouvelles-de-la-taxonomie.html; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.htmlhttps://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/taxonomie-europeenne-rapport-du-joint.html ;https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/06/taxonomie-la-nouvelle-salve-des.html

Le 6 juillet, le Parlement Européen a voté en faveur en faveur de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne.

Votes contre l’amendement ( donc en faveur du nucléaire ) : 328. Vote pour l’amendement ( donc contre le nucléaire ) : 258.  Il en aurait fallu 353 pour refuser l’acte délégué de la Commission.

La prise de position des autorités ukrainienne juste avant le vote en faveur de l’inclusion du nucléaire a surement joué un rôle non négligeable, coupant l‘herbe sous le pied aux organisations antinucléaires très mobilisées et très présentes  qui affirmaient que voter le texte revenait à trahir l’Ukraine.

Le 11 juillet, le Conseil des Etats a pris la même position que le Parlement  : aucune majorité qualifiée renforcée (20 pays, 65 % de la population de l’UE) ne s’est dessinée  en faveur d’un veto.

Le nucléaire est donc maintenant  inclus dans la taxonomie Européenne (ainsi que le gaz, sous des conditions très restrictives)

Détails du vote au Parlement européen

Vote des députés français :  (Pour signifie pour l’inclusion du nucléaire)

RN : 13 pour ( pratiquement tout le monde), 0 contre, 0 absentions,  6 absents(surtout ceux qui ont été élu en juin 2022 au Parlement Français )

PPE : 8 pour ( excellent discours et forte mobilisation de François-Xavier Bellamy ), 0 contre, 0 abstention

Renew ( Macron) : 21 pour (dont Christophe Grudler ( très fortement mobilisé pour, a joué un rôle moteur), Stépahne Séjourné, Pascal Canfin) ; 2 contre ( Catherine Chabaud, Pascal Durand), 0 contre, 0 abstention

Verts/Ale: 0 pour, 12 contre, 0 abstentions  :  ils sont tous là Jadot, Delli, Cormand, Rivasi, Toussaint. Pas un écolo à la mode finlandaise ou suédoise ( pro nuc)

Sociaux Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions : tous là eux aussi : Glucksmann, Lalucq, Larouturou…

La Gauche ( LFI) : 0 pour, contre 2 , abstention 1 ( Emmanuel Maurel, ex PS, très critique sur le « mix éolien et gaz »  allemand) abstention 2  (élus au Parlement français)

Vote de l’ensemble  des députés européens :

ID : 53 pour , 3 contre,  0 abstentions ( les contre sont  danois et autrichien, tous les français ont voté pour )

ECR ( droite eurosceptique ) : 62 pour, 0 contre, 0 abstention : carton plein, donc, principalement ex-pays de l’Est,Tchéque, Polonais,  aussi qqs Pays-Bas, Italiens (Fratelli), Espagne (Vox)

PPE : 104 pour, 37 contre, abstention : 7. Tous les députés français PPE ont voté pour, Les contre sont pour beaucoup des Allemands, Belges, Portugais, Autrichiens. Parmi les pour, deux  poids lourds de la CDU (Manfred Weber, Rainer Wieland.)

Renew : 59 pour, 27  contre, 9 abstentions . A l’exception de 2, les députés français ont voté pour ( bravo Christophe Grudler) . Contre : des Lithuaniens, Belges (dont Guy Verhofstadt), Néerlandais, Suédois, Italiens, Danois

SD :  21 pour, 92 contre, 12 abstentions. Tous les Français ont voté contre. Ont voté pour : 7 Roumains,  1 Hongrois, 3  Maltais,  2 Bulgares,  2 Lettons, 1 Tchéque, 1 Polonais, 1 Finlandais, 1Chypriote, 2 Slovaques )

The Left : 1 pour ( Tchéque),  31 contre ( dont tous les Français sauf  Abstention 1 (Emmanuel Maurel )

Verts Ale : 0 pour,  66 contre (dont tous les francais) , 0 pour, Abstention : 1 (Saluons le lithuanien  lithuanien Stasys Jakeliūnas)

Non Inscrits : 18 pour (essentiellement hongrois), 13 contre (Catalans, Italiens Cinq etoile , Grec)  Abstention 4

Action syndicale  et hommage des ministres européens de l’énergie :

Cette inclusion du nucléaire dans la taxonomie, c’est aussi une victoire syndicale importante, deux ans de combat et de mobilisation  avec notamment deux  courriers à la Présidente de la Commission européenne (first letter to the Commission of 28 January 2021 Letter from Trade unions in the European sector, 12 trade unions from 6 European countries, second letter of 23 July 2021, Follow-up letter from trade unions in the European nuclear sector, 18 trade unions from 10 European countries) et  aux Eurodéputés (20 may 2022, Letter from trade unions on taxonomy CDA aux parlementaires européens membres des commission ECON, ENVI et ITRE), et sans compter l’action de nos syndicats à leurs niveaux nationaux respectifs.

Cette action syndicale a été reconnue dans une tribune parue la veille du vote des eurodéputés,  et signée par les ministres de l’énergie de 10 pays de l’Union Européenne : ( Bulgarie, Croatie, Finlande, France, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

Intitulée «Nucléaire : il est vital que l'Europe accélère » elle comportait le passage suivant signé Agnès Pannier-Runacher :

 « En conséquence de quoi nous soussignés rejoignons l’opinion de 20 syndicats de travailleurs belges, bulgares, tchèques, finnois, français, hongrois, lithuanien, roumain, slovaques et slovène du secteur énergétique pour déclarer que l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie européenne est vitale pour combattre le changement climatique et accroitre l’indépendance énergétique. »

Merci Madame, le Ministre, bel hommage à l'action syndicale

Pour la version française : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-nucleaire-il-est-vital-que-leurope-accelere-1771918#xtor=CS1-26

Rappelons que ce sont les syndicats français (ou plutôt leurs fédérations de l’Energie et de la Métallurgie) qui sont à l’origine de cette mobilisation syndicale : CFE-CGC, CGT,  FO et CFDT ont été exemplaires.


Extraits des interventions syndicales :


Dans la même période, plusieurs syndicats européens de l’énergie (pour la France, l'interfédérale FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT, FO Énergie et Mines, CFE-CGC métallurgie) auxquels se sont joints des syndicats bulgares, finlandais, belges, hongrois et roumains) ont écrit à la Commission Européenne pour  demander l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie :

 

« Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait donc à fragiliser toute une filière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne, permettant ainsi d’économiser annuellement l’émission de plus d’un demi-milliard de tonnes de CO2. En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs au cœur de l’industrie européenne, seraient eux aussi fortement impactés….Pour la CFE-CGC, la transition de l’Europe vers sa neutralité carbone ne peut se priver de l’avantage du nucléaire, car c’est la clef de la réussite du Green Deal porté par la Commission européenne. » Communiqué CFE-CGC,  03 - 02 – 2021)

 

 Dans la foulée, l’interfédérale FNME-CGT, CFE CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines écrivait au Président de la République pour lui demander de s’engager résolument « pour éviter l’exclusion du nucléaire de la taxonomie européenne, décision qui aurait des conséquences très négatives pour l’industrie française et les engagements climatiques français et européens. […]C’est en défendant la neutralité technologique bas carbone de la taxonomie et donc l’inclusion du nucléaire que la France apportera sa pierre à d’édifice d’un projet européen climatiquement responsable qui fait de la sécurité énergétique, de la relance économique, de l’ambition sociale et de la relocalisation industrielle ses priorités, tout en préservant son autonomie stratégique en matière énergétique et industrielle. » Communiqué CFE-CGC, 22 mars 2021)

lundi 27 juin 2022

Initiative Européenne sur la simplification des procédures en matière d'énergies renouvelables. Projet de directive

 C’est la suite de https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/04/initiative-europeenne-visant-faciliter.htmlqui était la 1ère consultation où la Commission Européenne demandait l’avis sur le projet de directive

 Rappel du but : Cette initiative vise à faciliter les projets de production d’énergie renouvelable. Elle se concentrera sur les principaux obstacles à leur  mise en œuvre, et notamment:

- la longueur des procédures d’octroi de permis

- la complexité des règles et des procédures relatives à la sélection des sites et aux autorisations administratives

- les problèmes de raccordement au réseau

 - les effectifs des autorités chargées de l’octroi des permis

Elle donnera une vue d’ensemble des bonnes pratiques permettant de lever les obstacles recensés et des bonnes pratiques visant à faciliter les accords d’achat d’électricité, y compris par-delà les frontières.

 Résumé de la première phase :  consultation sur le projet de directive

Rapport de synthèse de la Commission – Extraits

 « 728 réponses ont été soumises…  dont 91 en double (même répondant ou même commentaire). Après avoir éliminé les doublons, sur 637 réponses, la grande majorité (507) provenait de citoyens (503 de l’UE et 4 non-UE), 37 d’organisations environnementales, 7 d’entreprises/associations professionnelles, 25 d’entreprises/organisations professionnelles, 18 d’organisations non gouvernementales, 10 d’autorités publiques (principalement locales; les Pays-Bas et la Slovénie ont répondu au niveau ministériel national et l’Alliance nord-néerlandaise au niveau régional),  6 d’associations professionnelles et 15 d'« autres ».

En termes de répartition géographique, 534 réponses sont venues de France, principalement de citoyens, d’organisations environnementales et d’autorités locales participant à une campagne contre l’énergie éolienne en France ou sympathisant avec elle (partageant des arguments similaires

La majorité des répondants (près de 500), soutenant principalement une campagne contre le déploiement de l’énergie éolienne en France ou partageant ses arguments, étaient sceptiques quant à l’initiative de la Commission. 

Est demandé un moratoire immédiat sur les projets éoliens industriels en France. Les répondants ont exprimé des préoccupations concernant diverses questions telles que la protection du paysage, l’environnement, la biodiversité et le patrimoine, la distance par rapport aux habitations, et les préoccupations connexes, les implications géopolitiques de la production d’éoliennes et leur recyclabilité. Ils ont appelé à une transparence accrue en ce qui concerne les projets, à ce que les autorités nationales prennent en compte les souhaits de la population locale, et ont demandé une réglementation  imposant une distance aux habitations homogène au niveau européen. Beaucoup ont également souligné l’intermittence des énergies renouvelables et ont conclu que d’autres types d’énergie tels que le nucléaire étaient plus adaptés en France. »

Commentaire :

Non, le résultat  de la consultation n’est pas celui d’une campagne contre l’énergie éolienne en France ! Contrairement à ce qui se passe souvent avec les anti-nucléaires, ce ne sont pas des  centaines de textes identiques à quelques mots près qui ont été déposés, mais, à part de rares exceptions,  des messages notablement différents, avec un fond tantôt plus légal et réglementaire, ou plus scientifique, ou plus environnemental , ou plus concerné par la démocratie locale, et sur la forme, des discours, des styles et des arguments très diversifiés ; Ce sont donc bien des centaines d’individus et d’organisations de défense de l’environnement  de toutes les régions de France qui ont exprimé leur opposition au programme éolien…

 Alors, bien entendu, les mêmes arguments reviennent : 1) augmenter la distance  minimale des éoliennes aux habitations ( pour la France 500 mètres pour des éoliennes qui font maintenant plus de 200 mètres), 2)  primauté du vote des populations locales et des élus locaux pour décider ou non de l’implantation d’un parc industriel de type éolien ou photovoltaïque doit prévaloir, 3) ne pas diminuer les possibilités de recours des citoyens face à un lobby éolien très puissant, et que celui-ci respecte les lois quand il est condamné par exemple à détruire des éoliennes, 4)  moratoire dans des régions déjà trop impactées, 5) pas d’autorisation d’installations dans des zones Natura 2000 au détriment de la biodiversité, limiter fortement les autorisations de destruction d’espèces protégées (à Saint-Brieuc, des dérogations permettant la destruction de 59 espèces et habitats protégés ont été accordées) ,  7)  mise en cause des études acoustiques déficientes, les évaluations panoramiques truquées etc….

Un certain nombre de contributeurs ont fait allusion à la convention d'Aarhus et souligné que la plupart des projets dits ENR ne la respectent pas. La Convention d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États porte  sur  l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle recommande notamment d’améliorer l'information environnementale fournie par les autorités publiques, concernant des principales données environnementales ; de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement; et d’étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.

Alors effectivement les évolutions de la législations via les privilèges exorbitant de la loi commune accordés aux promoteurs éoliens ne vont pas dans ce sens !

A noter qu , en 2012, Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que les ONG avaient également accès à la justice en matière d'environnement dans le cadre de la convention d'Aarhus. Les ONG peuvent donc contester des actes de portée générale pris par les institutions communautaires, qui seraient contraires aux principes de protection de l'environnement.

Alors là, on est en plein dedans !

La forme de  mépris avec lequel ont été traités les contributions hostiles à l’éolien dans le processus de la Commission n’est donc pas acceptable  Au surplus, beaucoup de pays ne supportent plus de se voir imposer via la Commission un modèle allemand largement, et de plus en plus en échec ; et ceci pour la définition d'un mix énergétique qui est de la responsabilité des Etats

Bon, malgré cette archi domination des opinions négatives, la directive a été adoptée. Elle  demande aux Etats de « de simplifier et de raccourcir davantage les procédures administratives d’octroi de permis ». et surtout de de simplifier certains aspects environnementaux des procédures et processus d’octroi de permis applicables aux projets dans le domaine des énergies renouvelables. « 

Elle comporte notamment l’obligation de définir des «  zones propices au déploiement des énergies renouvelables «  dans lesquelles  les projets « devraient bénéficier d’une présomption d’absence d’incidences notables sur l’environnement. » Les Eats disposeront d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la directive pour définir ces zones propices qui peuvent éventuellement être off shore. Dans ces zones propices, « Les États membres veillent à ce que la durée de la procédure d’octroi de permis …n’excède pas un an « (Et deux ans en dehors)

En ce qui concerne le rééquipement « repowering », « il convient d’établir une procédure encore plus courte ». Même en dehors des fameuses «  zones  propices »,  « les États membres devraient garantir une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne devrait pas dépasser un an »

S’ouvre alors une deuxième consultation

2ème partie du processus :avis sur la directive adoptée adopté  ; une fois la directive adoptée, il est possible de donner son avis aux avis pendant au moins 8 semaines. ( donc du 20 Mai 2022 –au 27 Juillet 2022). C’est cette seconde phase qui vient de s’ouvrir.

Contribution à déposer sous

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13334-Projets-en-matiere-denergie-renouvelable-procedures-doctroi-de-permis-et-accords-dachat-delectricite_fr

 Cete contribution reprendra principalement les revendications exposées  par le Cérémé (Cercle d’Etude Réalités Écologiques et Mix Énergétique) en y ajoutant un paragraphe spécifique sur le repowering

Voir notamment https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/04/le-cabinet-roland-berger-valide-le.html et le site du Cérémé

Soit

 1) Moratoire :  suspension temporaire des autorisations et instructions de nouveaux projets éoliens, de manière à prendre le temps et la réflexion nécessaires pour réviser les règles applicables. Recentrer les objectifs stratégiques de l’énergie sur des choix techniques permettant à la France de tenir ses engagements, notamment en rétablissant la priorité à donner à la relance du nucléaire.

2)  Modifier la distance minimale entre les éoliennes et les habitations (par exemple dix fois la taille de l’éolienne)

3)  Reconnaître le droit pour l’ensemble des communes affectées par un projet de le refuser

4). Rétablir le Code de la santé publique en matière de bruit éolien

5) Supprimer la garantie de recettes pour les projets non encore autorisé

Repowering : face aux résistances de plus en plus nombreuses et déterminées que suscite l’éolien terrestre, il semble que le gouvernement français s’orientera vers un repowering massif des installations existantes, qui consiste à remplacer les éoliennes vieillissantes par des éoliennes plus puissantes et donc en général  beaucoup plus grandes (triplement de hauteur entre 1995 et 2015


Pour le repowering, si le préfet considère qu’il n’y a pas de modifications substantielles ( et il est assez encouragé à le faire, et de plus, les critères vont surement être assouplis), alors pas besoin d’une nouvelle autorisation, pas besoin d’une nouvelle étude d’impact, pas besoin de nouvelles études acoustiques, pas besoin de nouvelle consultation des habitants impactés,  et bien entendu, pas besoin d’augmenter la distance aux habitations, la distance minimale restant de 500 mètres, que l’éolienne fasse 80 ou 180 m de haut, pas besoin d’étudier la nouvelle signature acoustique. 

Et cerise sur le gateau : pas besoin d’excaver l’ancien socle, ni les anciennes connexions.

Quand on vous dit qu’ils ne seront jamais enlevés, les socles éoliens de 100m de diamètre !

Par conséquent, nous réclamons que tout repowering d’une zone industrielle éolienne  soit conditionné à

1) une nouvelle autorisation d’exploiter,

2) une nouvelle étude d’impact, et en particulier des effets acoustiques,

3) une nouvelle information et consultation du voisinage,

4)  une augmentation de la distance minimale aux habitations,

5) l’excavation des anciens socles. Il faudra également veiller à ce que le remplacement des éoliennes se réalise sans augmentation de la surface de sol artificialisée.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’éolien en mer, comme le Cérémé, nous appelons à respecter la résolution du Parlement européen sur la pêche, prise quasi à l’unanimité le 7 juillet 2021 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-07-07_FR.html#sdocta12.

1) les parcs éoliens en mer ne devraient être construits que si l’absence d’incidences négatives, sur les plans environnemental et écologique ainsi que sur les plans économique, socio-économique et socioculturel, sur les pêcheurs et les producteurs aquacoles, est garantie, conformément aux objectifs de l’économie bleue et du pacte vert pour l’Europe ;

2) Les États membres  doivent prendre en considération l’incidence des énergies marines renouvelables sur l’écosystème marin et les pêcheries lors du choix de leur bouquet énergétique ;

3) Les Etats membres sont invités à également continuer à travailler sur le développement et l’utilisation d’autres formes d’énergie renouvelable ;

4) La  Commission doit réaliser une analyse d’impact portant sur les incidences économiques, sociales et environnementales attendues de la construction de parcs éoliens en mer, dans les zones où ceux-ci sont susceptibles d’entrer en conflit avec le secteur de la pêche et d’avoir des répercussions sur la pérennité de la vie marine ;

5) Le  principe de précaution, prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit s’appliquer si des décisions doivent être prises avant que les connaissances ou les informations requises ne soient disponibles. »