Les Institutions Européennes et le nucléaire : de l'hostilité au sabotage

Le nucléaire en Europe : essentiel pour réussir le défi climatique, maintenir notre économie !

Le nucléaire fournit actuellement plus de 47 % de la production d’électricité à faible émission de carbone (mais 12% de la consommation finale d’énergie) dans l’UE grâce à plus de 100 réacteurs nucléaires actuellement en service.

Sans nucléaire, il y aura un demi-milliard de tonnes d’émissions de CO2 supplémentaires chaque année en Europe, soit plus que les émissions du Royaume-Uni ou de la France.  Les émissions du cycle de vie produites par le nucléaire se comparent favorablement à celles des technologies renouvelables.

Selon les chiffres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), avec 12 g CO2/KWh, les émissions du cycle de vie nucléaire sont égales à celles de l’énergie éolienne et sont quatre fois inférieures à celles de l’énergie solaire (cette analyse comprenant  l’ensemble du cycle de vie, y compris l’extraction de l’uranium, l’enrichissement et la fabrication de combustible, la construction d’usines, l’utilisation, le déclassement et la gestion à long terme des déchets). En France, même l’Ademe a reconnu une valeur plus basse (6g CO2/KWh), en raison des performances des particulièrement bonnes de l’enrichissement)

A de multiples reprises, le GIEC a rappelé que le nucléaire constituait une part indispensable de la solution au défi climatique.

En outre de son très fort intérêt climatique et économique, le nucléaire présente la qualité essentielle d’être pilotable et de fournir une alimentation stable et fiable. La production d’énergie nucléaire ne dépend pas des conditions météorologiques et fournit quand elles en ont besoin  une énergie fiable à l’industrie, aux transports, aux hôpitaux, aux foyers et aux entreprises 24 heures sur 24, 365 jours par an. L’électricité nucléaire est cruciale pour la stabilité des systèmes énergétiques.

Cette qualité essentielle, nous l’oublions trop, et elle a failli se rappeler à nous : Le 23 avril 2020, en plein crise COVID, la France a échappé  de justesse à un black out avec une fréquence descendue à  49, 8801 Hz à 10 heures et 10 secondes ! En cause, exactement ce qui était annoncé, la priorité sur le réseau des ENR et leur brusque variation.

Enfin, l’industrie nucléaire européenne représente actuellement un total de 1,1 million d’emplois, généralement hautement qualifiés, bien payés et non délocalisables. Avec 2500 entreprises et 220 000 salariés, la filière nucléaire est la troisième filière industrielle français. Plus, elle assure de plus une certaine autonomie énergétique aux Etat-Membres, notamment vis-àvis des fournisseurs gaziers

Et pourtant, l’option nucléaire que maintiennent et même veulent développer plus d’une dizaine d’États-membres, dont la France, fait l’objet de l’hostilité rampante des institutions européennes. Sous la pression des antinucléaires, des ONG écologistes et activistes,  de Khmers verts fondamentalistes et sourds à toute rationalité scientifique et technique, et d’Etats comme l’Allemagne et l’Autriche, les institutions européennes ont adopté des règlements qui  dissuadent les investissements de long terme et discriminent le nucléaire.

1) Attaques sur le financement : la taxonomie

Parmi les évolutions inquiétantes des cadres institutionnels européen, mentionnons en ce qui concerne la Commission, l’exclusion à ce stade du nucléaire de la taxonomie verte,

Cette taxonomie, une fois mise en œuvre, devrait fournir aux investisseurs des informations fiables sur les activités et les technologies qui contribuent aux objectifs de durabilité. Or, si le groupe d’expert a bien reconnu le caractère décarboné de la production nucléaire, il lui a refusé l’accès à des financements verts au titre d’un critère  DNSH (Do Not Significantly Harm, nuisible) concernant la gestion des déchets nucléaires.

Ceci ignore tout simplement le consensus international (USA, Japon, Canada, Russie, Chine, Finlande, Suède, France) sur la solution d’élimination géologique et les projets déjà avancés qui, après des décennies de recherches scientifiques, ont fait la preuve de leur sécurité (Cigéo en France, Onkalo en Finlande, Forsmark en Suède)

Cette exclusion de la taxonomie aurait des effets graves : elle impacterait non seulement fortement  les industries nucléaires mais  aussi toutes les industries utilisatrices qui se verraient refuser l’accès à des financements  privilégiés pour optimiser leurs process dans le sens de la transition énergétique –

Elle fragiliserait considérablement tout nouveau projet nucléaire, et ceci est d’autant plus critique que le coût du financement représente une part importante du coût final des projets nucléaires, jusqu’à 75%. Et qu’il peut être considérablement réduit simplement par une visibilité politique sur les projets !

 C’est une décision grave qui ne respecte pas le critère important de neutralité technologique, censé s’appliquer à toutes les initiatives de transition énergétique !

Il existe cependant une porte laissée ouverte par le Comité d’Experts- rappelons-le, essentiellement composés de financiers et de représentants des ONG, dont les habituels fanatiques anti-nucléaires. Celui-ci reconnaissant tout de même son peu de compétence sur le sujet des déchets nucléaires a ouvert la  possibilité d’une expertise ad hoc pour évaluer la gestion des déchets nucléaires selon les critères DSNH et de durabilité.

Un certain nombre de pays et d’organisations se sont mobilisées ( bravo à la Tchéquie, très allant sur le sujet) pour obtenir la mise en place de cette expertise.

Par contre, il est quand même hallucinant que cet appel à l’expertise scientifique soit remis en cause par un certain nombre de députés européens. Ainsi,  Bas Eickhout co-rapporteur taxonomy regulation, Greens/EFA, Sirpa Pietikainen co-rapporteur taxonomy regulation, EPP,  Paul Tang, shadow rapporteur taxonomy regulation, S&D

« En créant une structure distincte en dehors de la Plate-forme sur les finances durables ou de l’expertise interne de la Commission, il y a un risque élevé que les avis sur cette question délicate soient pris en compte par d’autres intérêts que l’intérêt général.

En outre, nous sommes préoccupés par le fait que la création de nouvelles procédures spécifiques sur la question de l’énergie nucléaire risque de retarder le processus d’adoption rapide de la loi déléguée. La crise climatique et les initiatives de relance de Covid-19 ont besoin d’urgence des deux premiers objectifs environnementaux de la taxonomie pour être opérationnels.

Nous vous demandons donc instamment de veiller à ce que l’évaluation sur la question particulière de l’énergie nucléaire soit effectuée par la Plate-forme de financement durable et la Commission elle-même, sans la création d’un groupe d’experts ad hoc et sans sous-traiter les avis sur cette question à une troisième partie. »

Autrement dit, le groupe d’expert TEG, essentiellement financier plus qqs  ONG antinucléaires a reconnu son manque d’expertise sur la question des déchets nucléaires et laissé la porte ouverte à une expertise scientifique dédiée..et la réaction des rapporteurs sur la taxonomie est de dire : non, on ne veut pas d’expertise scientifique. Scandaleux !

Décidément, le lobby éolien est très fort !

Rappelons quand même que le volume des déchets de forte activité, après retraitement, représente en France 3 % des déchets radioactifs, soit l’équivalent d’une piscine olympique pour l’ensemble du parc français depuis sa création. Pour ces déchets ultimes, l’enfouissement profond dans des dépôts géologiques (de stabilité supérieure à 150 millions d’années contre une radioactivité détectable de 15.000 ans pour les déchets retraités) constitue une solution validée par les autorités de sûreté de nombreux pays (France, Finlande, Suisse pour l’Europe, mais aussi USA, Japon, Canada, Russie, Chine).

Ca va donc être chaud, et tout va se jouer dans la constitution du ou des groupes d’experts. Le fonctionnement de l’Europe est tout de même assez déprimant : un sujet aussi important que l’investissement dans le nucléaire pour répondre au défi climatique  y est traité de manière opaque et non rationnelle

Cf. sur ce blog : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/taxonomie-verte-consultation-europeenne.html

2) Le jour où le Parlement européen a failli imposer à toute l’Europe de sortir du nucléaire !

Le Parlement Européen, lors du vote d’une Résolution sur la COP 25, le 28 novembre 2019, a dû se prononcer sur un amendement proposé par le SPD allemand et adopté par la Commission ENVI (« amendement 56 ») estimant «  que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique » et  proposant «  par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire ».

Il s’en est fallu de peu que passe ce nucléaire « phase out » : 322 contre 298 ! A 322 voix contre 298, le Parlement européen a décidé que, non, les Institutions européennes ne devaient pas forcer les Etats à sortir complètement du nucléaire ! 322 contre 298 ! Et encore à cette période, les députés britanniques, généralement favorables au nucléaires, travaillistes comme conservateurs, participaient encore au vote)

A noter que Pascal Canfin, président de la Commission Envi s’est opposé en vain en commission  à l’amendement anti-nucléaire du SPD. A noter qu’il est tout de même président de cette commission et qu’il a été mis en minorité ! Et que au moment du vote plénier, il n’a pas voté en faveur du maintien du nucléaire. C’est assez inquiétant pour le futur et la composition de la commission Envi laisse présager une prise en main par la démagogie et les écolos bigots.

Le vote pour contrer l’amendement de bannissement du nucléaire a été le suivant :

ECR : 51  (une grande partie de Polonais), GUE : 3 (Irlande, Tchèquie, Espagne),ID : 60,NI : 10, PPE : 109 ( la plupart des français, 40% des Allemands…tiens, tiens, ça commencerait à bouger dans la droite Allemande, vivement que Merkel s’en aille), Renaissance : 47, SD : 31 

 A noter que Renaissance ( où sont les députés français LREM) s’est divisé sur le sujet, 35 députés, dont Canfin et Durand ) votant contre l’amendement 38 ( qui annulait l’amendement ani-nucléaire du SPD). Mentionnons tout de même que Christophe Grudler ( Renaissance, ex- Modem, implanté à Belfort) a joué un rôle important dans la rédaction de l’amendement 38 et donc cette réaction salutaire.

Cf. sur ce blog : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/12/le-parlement-europeen-et-la-politique.html

L’action de sape de certains Etats

L’Autriche et le Luxembourg ont porté plainte en 2015 devant le Tribunal de l’Union Européenne contre les subventions accordées par Londres pour la construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point.

Ils ont été déboutés une première fois  en 2016, le Tribunal considérant qu'un Etat membre a le droit de "définir son bouquet énergétique", et de "définir le développement de l'énergie nucléaire comme l'objectif d'intérêt public poursuivi par les mesures d'aide", mais ont fait appel devant la Cour Européenne de Justice.

Celle-ci , le 7 mai 2020, a rendu un premier avis consultatif concluant que la production d’énergie nucléaire relève des intérêts économiques de l’UE.

Peu dissuadée, l’Autriche a ensuite déposé plainte auprès de la Commission européenne au sujet de l’approbation des subventions de l’État hongrois pour la construction de deux réacteurs à la centrale nucléaire de Paks…

Ces actions juridiques, même si finalement elles n’aboutissent pas, créent un climat d’insécurité peu propice aux investissements et à des projets industriels inscrits dans la durée. Elles participent d’un véritable agenda multiforme d’étranglement du nucléaire, agissant au niveau financier, politique et juridique, mené par des groupes militants très organisés qui ont une stratégie très efficace d’influence à différents niveaux des Institutions Européennes. Les critères de rationalité scientifique et technique sont bafoués, des décisions critiques sont indéfiniment retardées, le secteur nucléaire et ses clients et fournisseurs s’en trouvent déstabilisés, nos salariés découragés et finalement, notre industrie est en danger.

L’Europe se déchire  sur le nucléaire

En Europe, la Grande Bretagne a un plan ambitieux de développement du nucléaire  avec deux EPR en construction, deux autres prévus et en tout Un plan de 16000 MW de nouvelles centrales nucléaires (soit l’équivalent de 10 EPR). La Pologne a également un plan ambitieux : 6 à 9 GW de nucléaire (on part de 0) d'ici 2040, avec un premier réacteur souhaité en service pour 2033. La Finlande a investi dans un EPR et  projette deux nouveaux réacteurs nucléaires (type de réacteur non encore choisi), dont un sur le site de Loviisa). Le gouvernement tchèque a décidé en juillet 2019 la construction d’un nouveau réacteur nucléaire dans la centrale de Dukovany, dans le sud du pays. Avec déjà 57% de part de nucléaire dans son mix électrique, la Slovaquie souhaite capitaliser sur ce point fort pour sortir de sa dépendance aux hydrocarbures et réduire ses importations ; elle compte mettre en service deux nouveaux réacteurs dans sa centrale nucléaire de Mochovce. La Hongrie prévoit deux nouvelles tranches dans  la centrale nucléaire de Paks. La Rpumanie prévoit deux réacteurs de plus sur le site de Cernovoda et étudie des projets pour 4 réacteurs supplémentaires. La Suède, l’autre grand pays du nucléaire ( certaines années, elle dépasse la France en pourcentage d’électricité nucléaire) prévoit de remplacer ses centrales historiques par de plus modernes lorsqu’elles seront arrêtées. En mai 2019, la Bulgarie a lancé un appel à projets pour relancer la construction d’une deuxième centrale nucléaire à Béléné, devant accueillir deux réacteurs russes La France aussi a un programme de nécessaire de remplacement de certaines centrales par 6 EPR.

Rappelons que  conformément au traité de Lisbonne, c’est la seule prérogative des États Membres de décider de leur mix énergétique. Ceux-ci ont à faire face à des contextes géographiques et économiques très différents et doivent pouvoir choisir leur palette d’outils bas carbone et faire leurs propres choix technologiques pour réussir leur transition énergétique. Le respect du principe de neutralité technologique est essentiel et a d’ailleurs été entérine lors des Conseils Européens des 12 et 13 décembre 2019, qui reconnaissait aux Etats Membres la légitimité de recourir au nucléaire pour remplir leurs objectifs climatiques :

« Le Conseil Européen est conscient de la nécessité d’assurer la sécurité énergétique et de respecter le droit des Etats Membres de décider de leur bouquet et de choisir les technologies les plus appropriées. Certains Etats Membres ont indiqué qu’ils recourent à l’énergie nucléaire dans le cadre de leur bouquet énergétique national »

 Si, malgré cette décision du Conseil, des Etats se voyaient interdire l’accès à des financements verts pour des projets importants et structurants selon des critères technologiquement injustifiés (par exemple dans le cas des projets nucléaires en Finlande, Tchéquie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie), cela créerait des tensions politiques fortes en Europe à un moment où celle-ci va devoir faire face à une crise économique sans précédent.

L’Accord de Paris, les émissions de gaz à effet de serre et les trois salopards

Rappel sur l’accord de Paris ;  philosophie et premiers doutes

L'accord de Paris est le premier texte élaboré par l'ensemble des pays de la planète et le premier accord universel sur le climat/réchauffement climatique. Il fait suite aux négociations qui se sont tenues lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques (COP21) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

La démarche adoptée pour cet accord est fortement empreinte de pragmatisme à l'anglo-saxonne (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une déclaration d'intention, sans aucune mesure coercitive) : pas d'amende ni mesure de rétorsion ; le protocole de Kyoto en prévoyait mais cela n’a jamais rien donné. Pour être efficace, l’accord adopté a pris un autre parti, celui de la transparence. Plus qu’un devoir, une obligation à laquelle chaque pays aura à se plier en soumettant régulièrement ses objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre (GES) à des grilles de renseignements et d’analyses communément partagées et compréhensibles par tous.

L'accord prévoit de contenir d'ici à 2100 le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C » (article 2), ce qui est plus ambitieux que le projet d'accord initial20 ; ce dernier objectif a été ajouté sous la pression de l'Alliance of Small Island States (AOSIS) (« Alliance des petits états insulaires ») qui regroupe les 44 pays les plus exposés aux effets du changement climatique et qui émettent le moins de gaz à effet de serre, 0,00001 % des émissions globales. L'article 2 fait aussi référence au désinvestissement des énergies fossiles : « Le présent Accord [...] vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, [...] notamment en [...] Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. ».

L'objectif d'atteindre la neutralité carbone est affirmé à l'article 4 : « les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, (...) et à opérer des réductions rapidement par la suite (...) de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle.

Crédibilité des objectifs : Selon Jean Jouzel, les mesures prises par les États avant la COP21 inscrivent le climat dans une tendance de réchauffement de 3 °C ; l'Accord ne les oblige pas à un changement dans l'immédiat, et des objectifs sévères devraient être fixés avant 2020 pour espérer tenir l'objectif d'un réchauffement limité à 2 °C32. Le PNUE a calculé que « même dans le cas d'une mise en œuvre intégrale des engagements pris à Paris, les émissions prévues d'ici à 2030 entraîneront une hausse des températures mondiales de 2,9 à 3,4 °C d'ici la fin du siècle ».

L'accord permet aux États de conserver leur système agricole inchangé, alors qu'il est nécessaire de le réformer.

La surpopulation et plus généralement les problèmes démographiques ne sont pas abordés ; aucune mesure de limitation des naissances n'a été envisagée.

Pourcentage ou valeur absolue-1 : Les engagements nationaux sur les émissions de gaz à effet de serre (décarbonation

Concernant les émissions de gaz à effet de serre, le cadrage des accords de Paris est le suivant :

Plafonnement mondial des émissions et "neutralité climatique" (art. 4) - En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement …  Les pays développés devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie, tandis que les pays en développement devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux différentes situations nationales.

La réalité a été, comment dire, quelque peu différente. Les engagements nationaux ont été très variés ;  certains s’engagent à une réduction des émissions en valeur absolue par rapport à une date (1990, par exemple) ou en valeur relative par rapport à un scénario au fil de l'eau, les gaz à effet de serre et les secteurs économiques couverts par l'engagement varient, et l'engagement prend en compte, ou pas, le rôle des puits carbone forestiers.

Certains s’engagent à une réduction des émissions totales, d’autres détaillent des engagements par secteurs ; d’autres mentionnent une date de référence fixe (par rapport à 1990 pour l’Union européenne, par exemple) tandis que beaucoup prennent le scénario « Business as usual » (BAU) comme référence– il s’agit des prévisions d’émissions dans le système actuel, si rien n’est fait.

Enfin, nombre de pays conditionnent leur contribution à une aide financière internationale, dans le cadre d’un « Fonds vert » mondial, qui sera l’objet d’intenses tractations lors de la COP21.

Ainsi, les 28 Etats de l’Union européenne se sont engagés à réduire de 40 % ses émissions de GES d’ici à 2030 par rapport à 1990, soit la même date que celle évoquée dans le protocole de Kyoto, signé en 1997 et entré en vigueur en 2005. La Russie, la Norvège ou encore la Suisse ont choisi la même date référence.

Les Etats-Unis se sont engagés à une réduction de 26 à 28 % d’ici à 2025… mais par rapport au niveau de 2005. Cette année-là, le pays a connu un pic d’émissions à 5,8 milliards de tonnes d’équivalent CO2 émises (combustion de ressources fossiles inclue), contre 5,2 milliards en 2013 par exemple. Le Canada a proposé le même objectif de réduction d’ici à 2025, lui aussi ayant connu une forte augmentation de ses émissions entre 1990 et 2005.

La Chine, elle, a adopté une stratégie différente en s’engageant à atteindre son pic d’émissions de gaz à effet de serre en 2030, avant de diminuer ensuite. Pékin assure toutefois tenter de réduire son niveau d’émissions de CO2 de 60 à 65 % par point de PIB par rapport à 2005. Cette liaison au PIB est intelligente et signe l’ambition d’une croissance réellement moins carbonée, et non d’une décroissance. Depuis la Chine a arrêté 90 % de ses projets de centrales à charbon.

Valeurs absolues ou pourcentages-2 : L’Europe et les trois salopards : Allemagne, Autriche, Luxembourg

On notera donc que l’Europe, en n’affichant pas des objectifs de réduction des émissions en valeurs absolues contrevient à l’accord de Paris, ou alors ne se considère pas comme un pays développé !!!

On comprend pourquoi en regardant quelques chiffres qui montrent à quel point les trois salopards européens opposés au nucléaire (Allemagne, Autriche, Luxembourg – et quand je dis opposé au nucléaire, c’est pas seulement pour eux, mais ils entendent l’interdire aux autres pays, par exemple le Luxembourg veut contraindre la France à fermer Cattenom et l’Autriche prétend interdire à la Tchéquie d’ouvrir de nouvelles centrales nucléaires cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/10/politique-energetique-quand-le-reich.html)

Donc il suffit de regarder les chiffres : CO2/tonne/habitant/an (2013, dernière année connue pour tous les pays)

Allemagne : 8.7

Autriche : 7 .4

Luxembourg : 18.5 (de vrais goinfres de CO2 les Luxembourgeois, entre les USA et Oman !)

Pays-Bas : 10.3

Moyenne UE : 9.7

France :  5.7

Donc, avec leur niveau de départ et  ce système de réduction de 40% pour tous les pays européens, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg pourront continuer ad vitam aeternam ( enfin, tant que durera la Terre) à consommer de fossile et à rejeter de CO2 de 1.5 à 3 fois plus que la France. Et ceci tout en nous donnant des leçons.

Or évidemment, dans la perspective de la lutte contre le dérèglement climatique, c’est la valeur absolue qui compte( et ainsi que le disent les accords : « les pays développés devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie », tandis que les pays en développement, pour qui le plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre « prendra davantage de temps », s’engagent dans un premier temps à « continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation »)

A quoi rime tout cela ? A quoi rime de demander à la France de diminuer de 40% les émissions de gaz à effets de serre (soit le même effort en valeur relative que les autres pays européens, alors qu’elle est déjà largement en-dessous de la moyenne de l’Union Européenne, et à un niveau absolu tel qu’il suffit à se placer sur la trajectoire minimale de réchauffement ?

Ceci a été atteint en 20 ans, de 1970 à 1990, grâce à l’extraordinaire programme qui nous a permis de nous doter d’un parc de 58 réacteurs nucléaires toujours en activité enfin tant que Fessenheim n’est pas stupidement fermé). Grâce à cela, grâce au nucléaire, les émissions de CO2 françaises liées à l’énergie sont inférieures de 59% à la moyenne des pays du G7.

Alors à quoi riment ces engagements européens ? Eh bien, c’est très clair, le Reich allemand et ses supplétifs, engagés dans une energiewende catastrophique écologiquement, climatiquement, économiquement, socialement, veut garder la prédominance en Europe et y parvient par des institutions dévoyées qui assurent la domination allemande. Elles ne dureront plus très longtemps. Parce que c’est un échec total.   

Les accords de Paris, 3 ans plus tard : la honte européenne et allemande

Lors des dernières COP (notamment Madrid 25), l’Europe prétend apparaître comme un modèle, menant une diplomatie climatique agressive, tançant les USA, le Brésil etc. En fait :

- Trois ans plus tard, seulement 58 pays ont adopté des lois et pris des mesures nationales pour réduire leurs rejets de CO2 en 2030 et, parmi eux, seulement 16 ont engagé des actions suffisamment ambitieuses par rapport à ce qu'ils avaient promis, selon une étude publiée le 29 octobre par le «think-tank» américain World Ressources Institute et par deux centres de recherches britanniques (Grantham Research Institute et Centre for Climate Change Economics and Policy) hébergés par la London School of Economics. Pourtant, 157 pays avaient pris des «engagements volontaires.

- Dans la liste des 16 pays qui sont des bons élèves de l'accord de Paris, il n'y a aucun ressortissant de l'Union européenne. Mais 3 pays du Vieux Continent se distinguent: la Norvège, le Monténégro et la Macédoine. Parmi les autres États qui ont engagé des actions, conformes à leurs engagements, les chercheurs citent le Canada, le Costa Rica, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie et notamment le Pérou.

- A propos de l'Union européenne qui avait déposé un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour les 28 pays membres, au moment de la COP21, les experts soulignent qu'elle a déposé un objectif global, sans spécifier les ambitions pour chaque membre, et que 7 pays n'ont pas fixé d'objectifs nationaux. Ce qui rend «flou» ses engagements.

Passons maintenant aux trois salopards : Allemagne, Autriche,  Luxembourg

Allemagne : Après quatre années de stagnation, les émissions de gaz à effet de serre ont reculé, en Allemagne, de 4,2 % entre 2017 et 2018. Annoncée, mardi 2 avril, par le ministère de l’environnement, cette baisse n’a pas manqué d’être saluée par la ministre elle-même, Svenja Schulze, membre du Parti social-démocrate (SPD) : « Cela montre que des mesures favorables au climat, comme l’efficacité énergétique, la sortie du charbon et les échanges de quotas d’émissions produisent des effets »

Mensonge et propagande grossière : Sur les 38 millions de tonnes de CO2 émises en moins par l’Allemagne en 2018 par rapport à l’année précédente, 15 concernent en particulier les ménages, dont la consommation de fuel a fortement baissé à cause de la douceur des températures et de la sécheresse de l’été 2018, le plus chaud depuis 2003 en Allemagne, provoquant une baisse importante du niveau d’eau des rivières. « Dans de nombreux cas, les cargos n’ont pas pu naviguer sur les rivières, ce qui a entraîné une pénurie de fuel de chauffage et une hausse des prix. De nombreux clients peuvent ainsi avoir reporté l’achat de fuel de chauffage à 2019 ».

En fait, l’Allemagne a officiellement renoncé à  l’objectif qu’elle s’était donnée elle-même d’une baisse de 40% des émissions de GES en 2020 par rapport à 1990 pour ne plus annoncer que 32%. Qu’elle ne tiendra d’ailleurs pas plus ( même le ministère juge cet objectif peu probable. Un peu plus de 40 % de l’électricité produite par l’Allemagne provient des centrales à charbon (ou pire, lignite). Le gouvernement allemand annone maintenant une sortie du charbon en  2038 ! Ils vont se faire dépasser par les Chinois !: « le gouvernement chinois s'est engagé en décembre 2014 à atteindre le pic de ses émissions autour de 2030, mais des experts estiment que ce pic surviendra bien avant cette date. »

Ajoutons que de plus, les consommateurs allemands paient la transition énergétique de leur pays au prix fort : le prix de l’électricité a plus que doublé entre 2000 et 2013 pour les petits consommateurs.

Autriche : Entre 1990 et 2017, l'Autriche est l'un des six pays européens où les émissions de gaz à effet de serre ont continué d’augmenter alors qu'elles ont, en moyenne, baissé de 22% dans l'ensemble de l'Union. Avec environ 50,6 millions d’équiv. t. CO2 en 2018, le total des émissions de gaz à effet de serre (hors ETS) est supérieur d'environ 1,7 million de tonnes à l’objectif intermédiaire annuel de 48,9 millions de tonnes. Le respect des limites sectorielles d'ici 2020 n'est pas réaliste dans le secteur des transports ; il est incertain dans les secteurs de l'agriculture et de la gestion des déchets.

Furieux de l’attitude autrichienne, qui prétend lui interdire d’investir dans le nucléaire, le premier ministre Tchèque Andrej Babis s’est lâché à Madrid lors de la COP 25 : « Sans le nucléaire, ce n’est pas possible pour la République tchèque… Ce matin, à 7 h 45, les Autrichiens ont consommé 23 % d’électricité tchèque, la Slovaquie 30 %. Si nous n’avions pas fourni de l’énergie à l’Autriche, un quart des habitants ne pourraient même pas se faire un café »

Luxembourg ( le goinfre absolu 18.5 tonne CO2/habitant/an). L'UE réduit l'émission de CO2, pas le Luxembourg ont honnêtement titré des journaux luxembourgeois. Le pays a produit 3,7% de dioxyde de carbone supplémentaires entre 2017 et 2018, selon les données d'Eurostat publiées mercredi. Il figure parmi les plus gros émetteurs dans ce domaine au niveau européen. Le gouvernement luxembourgeois a présenté un plan comprenant  des recettes supplémentaires engendrées par une hausse des accises sur le carburant, un effort en faveur  dss transports en commun et l’électrique, Les nouvelles primes à l’électromobilité en vigueur depuis le 1er janvier 2019 soutiennent cette approche volontariste et ciblée, un leadership en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, la mise en place d’un standard à consommation d’énergie quasi nulle pour les bâtiments fonctionnels, un "phase out" progressif du mazout et du gaz dans le domaine des bâtiments  (Ah bon, mais comment ils vont se chauffer ; parce que si c’est avec de l’électricité, il ne faudrait qu’elle soit produite à partir du charbon allemand…

Et dans leur plan : la renonciation à la promotion du nucléaire.

Autrement, les goinfres se fichent du monde en ne présentant aucune mesure vraiment efficace.

Xavier Bettel., premier ministre des goinfres Luxembourgeois, à propos du nucléaire :  Chaque pays est libre de choisir son mix énergétique, mais que ce soit financé avec de l’argent du contribuable européen, non, je ne suis pas pour »

Il est temps que cette manière de fonctionner en Europe s’arrête !

Raison de détester l’Eurokom-25. Le paradis de l’optimisation fiscale.

Europe et Eurokom

Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne

Cum-Cum, Roque Luxembourg-Pays-Bas, Double Irish with a Dutch sandwich, no man's land fiscal, rescrits…

Bon, on s’accroche un peu, on essaie de suivre l’imagination poétique des juristes champions de l’optimisation.!

Cum-Cum : spécialement destiné aux investisseurs étrangers possédant des parts dans les entreprises cotées en Bourse en France. Juste avant le versement des dividendes, l’investisseur étranger prête ses actions à une grande banque française. Elle perçoit les dividendes à sa place, sans payer de taxe, et lui reverse le montant quelques jours plus tard. Tout le monde s’y retrouve : l’actionnaire récupère son dividende sans payer de taxe pendant que la banque réalise au passage de petits profits grâce aux frais de transaction. Le perdant de l’histoire est le fisc, et donc l’État français, qui ne perçoit rien : il ne taxe ni la banque ni l’investisseur… Simplissime

Le Cum-ex : attention, une peu plus complexe, et semble-t-il un peu plus illégal. Il s'agit cette fois d'acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l'administration fiscale n'identifie plus le véritable propriétaire. La manipulation, qui nécessite l'entente de plusieurs investisseurs, permet de revendiquer plusieurs fois le même crédit d'impôt sur les bénéfices attaché au dividende, lésant ainsi le fisc.

Ces pratiques révélées par un consortium international de journalistes, selon un premier et rapide bilan, auraient coûté en 15 ans 24,6 milliards d'euros à l'Allemagne, 17 milliards à la France, 4,5 milliards à l'Italie

Allez, on complique un peu !

Le roque  Luxembourg-Pays-Bas : Une  multinationale place la propriété de la marque dans une fondation basée, par exemple, au Liechtenstein. Cette fondation vend elle-même les droits d'utilisation de la marque à l'une de ses filiales, société holding du groupe, immatriculée aux Pays Bas. Celle-ci facture des redevances pour les droits d'utilisation de la marque aux sociétés franchisées du groupe dans différents pays européens - celles qui réalisent les activités commerciales concrètes et dégagent les marges. De cette façon, une partie des profits est déplacée des sociétés commerciales européennes, où ils ont été réellement produits, vers la société holding néerlandaise. Pour acheter les droits d'utilisation de la marque, la société néerlandaise a contracté un emprunt auprès d'une filiale luxembourgeoise de la fondation au Liechtenstein, et lui paie donc des intérêts avec les redevances. La législation néerlandaise exonère d'impôt les intérêts payés à des bénéficiaires étrangers. La société luxembourgeoise accumule ainsi des profits et a pu négocier un « ruling " avec l'administration fiscale locale pour avoir un taux d'impôt insignifiant.  Ensuite, la société luxembourgeoise utilise ces profits pour verser des dividendes à la fondation, où ceux-ci sont exonérés d'impôt car ils proviennent d'une filiale étrangère…brillant !

Le Double Irish with a Dutch sandwich : La multinationale commence par décider que les clients de différents pays européens, lorsque par exemple ils achètent ses services sur internet, contractent avec une société du groupe qui est localisée en Irlande. C'est donc là que se forment initialement les profits. Toutefois, le groupe établit une autre société en Irlande, cette fois une société holding de droit irlandais dont le centre d'activité est, lui, situé offshore.  Cette société holding détient les droits de la marque et en facture les droits d'utilisation à une société holding néerlandaise, qui les réclame elle-même à la première société irlandaise. La législation irlandaise exonère en effet d'impôts à la source les redevances payées par une société du pays à une société à l'étranger. Ensuite, la législation néerlandaise exonère d'impôts les redevances payées par une société holding nationale à une société étrangère du groupe.De cette manière le bénéfice se déplace sans impôts vers la société holding irlandaise. Comme celle-ci a son centre d'activité offshore, ces profits sont exonérés d'impôts en Irlande….

Le no man's land fiscal : Les recettes des ventes européennes de la multinationale sont collectées de manière à se retrouver dans une même société de droit néerlandais. Celle-ci forme une unité fiscale, taxée globalement, avec une autre société néerlandaise chargée de la gestion des stocks, qui accumule de grosses pertes car elle doit payer au groupe des redevances pour l'utilisation de la marque.

Cette facturation interne permet de payer très peu d'impôts, puisque les profits ont été évacués sous forme de redevances.

Un petit perfectionnement pour les sociétés américaines : le bénéficiaire des redevances est une société néerlandaise vennootschap (société en commandite néerlandaise) dont les détenteurs sont des sociétés du groupe localisées aux Etats Unis. Pour le fisc américain, cette structure doit être taxée aux Pays-Bas. Mais pour le fisc néerlandais, elle doit être taxée aux Etats-Unis. Dans la  pratique cette structure échappe donc à tout impôt….

Le rescrit fiscal Luxembourgeois. Ca, pour le coup, c’est assez simple. En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg. McDonald's  a ainsi mis au point une stratégie d'optimisation fiscale qui lui aurait permis d'éviter de payer environ un milliard d'euros d'impôts entre 2009 et 2013 en Europe. Selon l'enquête de la Commission, la multinationale américaine a transféré au Luxembourg certains bénéfices réalisés en Europe, avant d'expliquer à l‘administration luxembourgeoise que ces revenus ne pouvaient pas être soumis à l'impôt car ils seraient taxés aux Etats-Unis…

Oh attention me faites pas dire ce que j’ai pas dit. Tout ça est parfaitement légal, comme cela a bien été prouvé par La Commission Européenne : « La Commission européenne, qui avait ouvert une enquête en décembre 2015 sur des accords fiscaux consentis par le Luxembourg au géant de la restauration rapide (McDonalds), a finalement jugé mercredi que le traitement fiscal avantageux accordé par le Grand-Duché était légal ». Légal, vous-dis-je. Tout au plus, M. Juncker, président de cette si accommodante Commission Européenne et Premier Ministre du Luxembourg à la grande époque des rescrits fiscaux a-t-il concédé : « Je suis en faveur de la concurrence fiscale, mais elle doit être équitable… J’ai parfois négligé cette   dimension  dans le passé. »

Légal vous dis-je ! Par contre, les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis en première instance fin juin 2016… Et ils ont perdu leur travail et tout espoir d’en retrouver dans le secteur financier…

Que mille fleurs fiscales s’épanouissent ! Et que beaucoup d’argent s’évanouisse !

Chacun de ces pays truqueurs, passagers clandestins de l’Europe, a sa spécialité : montages louches à partir de la propriété intellectuelle pour les Pays Bas, rescrits Luxembourgeois, fiscalité basse en Irlande. Tiens, aussi Malte, et assez logiquement, ses yachts : les propriétaires de bateaux peuvent ainsi bénéficier du « leasing maltais », qui permet notamment d’acheter un yacht en location-vente par le biais d’une société maltaise en se le louant à soi-même avec un taux réduit de TVA pendant une certaine période (5,4 % au lieu des 18 % officiels), à l’issue de laquelle le yacht devient propriété pleine et entière de l’acheteur. Les yachts, mais pas que ! le rabais maltais permet aux entreprises étrangères de réduire l’impôt sur les sociétés de leurs filiales maltaises à un taux effectif d’environ 5 %, bien loin de 33,3 % applicables en France. Depuis l’adhésion de l’île à l’Union européenne en 2004, des centaines de Français ont compris cet avantage et ont délocalisé leur activité là-bas, que ce soit pour le jeu en ligne, la production de cinéma ou… l’assurance

Ce ne sont que quelques exemples  de cette floraison de néologismes et d’innovations fiscales auxquels la politique de l’Eurokom  a permis Comme ne disait pas le Président Mao, que mille fleurs fiscales s’épanouissent ! 

Et que beaucoup d’argent s’évanouisse !

Bref, en 2018 (peut-être l’approche d’élections européennes n’y est-elle pas pour rien), la Commission Européenne a commencé à s’émouvoir. « Pour la première fois, la Commission insiste sur la question de la planification fiscale agressive dans sept pays: la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas», a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici. «Ces pratiques peuvent nuire à l'équité et à la concurrence loyale dans le marché intérieur, et elles augmentent le fardeau des contribuables européens »

Notons que le premier reproche que fait le Commissaire Européen (ex-socialiste), c’est l’ « atteinte à l’équité et à la concurrence dans la marché intérieur ! ». Qu’il s’agisse d’un véritable et agressif programme de paupérisation des Etats et des peuples, une attaque agressive contre l’Etat social, conquête historique des peuples européens ne constitue qu’un regrettable ( ?) à coté.

En 2013, la Commission européenne estimait à 2 000 milliards d'euros le montant de l'évasion fiscale dans l'Union européenne. En France, l'État perdrait 60 à 80 milliards d'euros par an, soit en gros 3 % du PIB !

Un exemple du caractère massif de l’optimisation : l’Irlande.  Surprise en 2015 : le pays a soudainement révisé sa croissance de 7,8% (un chiffre qui aurait déjà pu faire pâlir de jalousie la Chine) à 26%. Un bond qui lui a permis de faire passer son ratio de dette publique de 104,5% à 76,9% en l'espace d'un an. Un bond surtout qui ne se retrouve ni dans l'emploi, ni dans la consommation. L'emploi n'a toujours pas retrouvé ses sommets d'avant crise. Et le poids de la consommation ne cesse de diminuer en proportion du PIB, ce qui témoigne de la décorrélation entre le PIB et l'augmentation des revenus des personnes qui résident et travaillent réellement en Irlande. L’explication : l’Irlande, tel un pirate fiscal, a détourné les impôts des autres pays européens.

L’action « résolue » de la Commission européenne. Même pas 3% ! Pitoyable !

Prenons un cas précis et emblématique, Apple. Le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21% et un pays comme l’Irlande, dont le taux compte parmi les plus bas du continent, taxe les profits à hauteur de 12,5%. Mais cela ne suffit encore pas pour un client pour Apple. Selon la Commission européenne, Apple a réussi à rabaisser considérablement son imposition après le rescrit mis en place avec le gouvernement irlandais en échange du développement de ses activités dans l’île. Ainsi, en 2014, le taux de taxation en Irlande avait ainsi été de 0,005% selon les calculs des services de la commissaire danoise à la concurrence Margrethe Vestager.

Là, même la très libérale Commission Européenne a jugé que c’était un peu trop. Elle a décidé de sévir et contraint Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre «d’avantages fiscaux indus» pour la période 2003-2014… que l’Irlande a d’abord refusé.

Qu’arriva-t-il ensuite ? La multinationale a-t-elle changé ses pratiques ? Pas vraiment, répond un rapport commandé par les élus du groupe de la gauche alternative au Parlement européen. En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, il conclut que la multinationale a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8% dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période… Pitoyable !

Bon, alors  attaquons par un autre côté. Essayons une petiote taxe, pas trop grosse, 3% sur les Gafa. La France avait l’air assez volontaire, l’Allemagne aussi, Le Maire, chaud bouillant, Patatras : outre l’Irlande, le Luxembourg et Malte (tiens, tiens, on les retrouve !),  les trois pays nordiques membres de l’UE (Danemark, Finlande, Suède) ont fait savoir leur opposition au projet de taxation des géants du numérique défendu par la Commission européenne. Ils ont estimé qu’il risquait de nuire à l’économie européenne. Et Patatras bis ! Soumise à une forme assez peu discrète de chantage américain sur la vente de ses voitures aux USA, l'Allemagne n’est plus, mais alors plus du tout partante.

Enterrement et évocation d’une taxe purement française…qui, à supposer qu’elle se fasse, ne fera que renchérir le coût des services des GAFA en France. Le gilet jaune informatisé la paiera, ça lui apprendra à utiliser Facebook ! ¨

Pitoyable ! Lamentable

Il s’agit d’un vol pur et simple de recettes fiscales entre Européens

Extraits d’une interview de Gabriel Zucman (prix du meilleur jeune économiste 2018), Le Monde, 11/062018 :

40 % des profits des multinationales sont enregistrés en Irlande, au Luxembourg, aux Bermudes, à Hong Kong, tous des territoires à fiscalité faible ou nulle. Il s’agit donc de délocalisations artificielles de profits, juste pour payer moins d’impôts. Le résultat est que des paradis fiscaux comme l’Irlande ou le Luxembourg collectent deux à trois fois plus d’impôts sur les sociétés, en pourcentage de leur PIB, que la France ou l’Allemagne ; Malte est à 7 %, contre 2,5 % pour la France….

Ces paradis fiscaux sont au cœur de l’Europe. Il s’agit d’un vol pur et simple de recettes fiscales entre Européens. Il existe un projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, malheureusement cela fait plus de quarante ans qu’on en discute…

Que peut-on faire ? La France pourrait reconnaître que la situation est bloquée, et choisir de réformer d’abord sa fiscalité. Un groupe qui fait 10 milliards de dollars de profits dans le monde et qui réalise 10 % de ses ventes en France serait taxé en France sur la base de 10 % de ses profits mondiaux, soit un milliard… C’est simple, et cela rendrait caduque toute cette industrie de l’optimisation fiscale. Cela permettrait aussi d’augmenter nos recettes d’impôts sur les sociétés d’environ 20 %, sans augmenter le taux, juste en réintégrant les profits aujourd’hui déclarés au Luxembourg ou aux Bermudes. L’autre avantage est qu’on passerait d’une concurrence par le bas, par la baisse des taux et des recettes fiscales, à une concurrence par le haut : les choix de localisation des entreprises ne se feraient plus sur les taux, mais sur la qualité des infrastructures ou de la main-d’œuvre du pays. Je crois que le moment est venu pour la France de faire cavalier seul…

Le projet de taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires porté par la France et la Commission européenne relève de la courte vue, c’est beaucoup d’énergie dépensée pour ne résoudre qu’une petite partie du problème….

Les projets de flat tax (impôt à taux unique, proportionnel et pas progressif) se multiplient : Italie, France, Autriche…  On nous explique que les entrepreneurs et les grandes fortunes sont très mobiles, qu’il ne faut donc pas trop les taxer, car ils risquent de partir. Ces flat tax reviennent à dire qu’on va moins taxer ceux qui bénéficient le plus de la mondialisation… Ce n’est politiquement pas soutenable, et je crois que le vote Trump ou le Brexit sont, pour partie, des réactions à ce type de pratique. Il faut, au contraire, concilier l’ouverture et la justice fiscale, pour redistribuer les gains de la mondialisation. Cela passe par la réforme fiscale dont je parlais, qui permet de taxer les multinationales à des taux plus élevés sans risque de délocalisation, et en même temps de baisser les impôts de ceux qui ont perdu dans la mondialisation, par exemple la CSG sur les retraités. Je rappelle qu’en 1985, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, au niveau mondial, était de 49 %, contre 24 % aujourd’hui.

Bon, on a compris, je crois. Les peuples ne supportent plus cela ! Il va falloir sortir de cet Eurokom, vraiment renverser la table !

Il reste peut-être deux, trois ans pour arriver à une solution. Sans cela, la Communauté Européenne va exploser !