La plus grande escroquerie du monde : l’Arenh

Face à la crise de l’énergie de cet hiver 2022, à l’incapacité manifeste du « marché européen » de l’électricité libéralisé d’assurer ce qui depuis le traité Euratom (1957) constitue l’un des objectifs premiers de l’UE, une énergie abondante et économique, face à la déconfiture des distributeurs alternatifs et à leur activité purement parasitaire, le gouvernement a décidé d’augmenter le plafond de l’Arenh :  ce ne sont plus 100 TWh d'électricité nucléaire réservés aux fournisseurs alternatifs mais 120 TWh à compter du 1^er avril et jusqu'à la fin de l'année 2022. EDF se trouve donc contraint de fournir encore plus d’électricité en-dessous de son prix de production pour subventionner des concurrents qui n’ont pas investi dans la production d’électricité… à n’importe quel moment qu’ils le désirent…Le comble, c’est une électricité qu’EDF, l’ayant déjà vendue, devra acheter au prix fort sur le marché. Coût estimé : 8 milliards.

Note : parmi les petits distributeurs alternatifs qui bénéficient à fond de l’Arenh figure Total et ses 16 milliards de bénéfice 2021. Dites Total, si vous voulez distribuer de l’électricité, ça serait pas mal que vous contribuiez à produire l’électricité pilotable dont vous avez besoin ; donc pas en investissant dans les Energies Variables Intermittentes , mais dans des EPR..

Florilèges de réactions à ce hold up d’Etat qu’est l’augmentation du plafond de l’Arenh

Jancovici très en colère : l'Etat s‘est servi dans les poches d'EDF au service de la campagne électorale du locataire actuel de l'Elysée ?

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6900361035920785408/

Le deuxième temps de la valse n'aura pas tardé à se produire, et n'aura même pas attendu après l'élection : après avoir mis à la charge d'EDF (dont ce n'est évidemment pas le rôle) de soulager ses "concurrents" et les électeurs français de 8 milliards d'euros environ (ca dépendra des prix de marché de l'électricité), l'Etat met déjà la main à la poche de 2 milliards pour recapitaliser ladite EDF.

Il y a une blague classique qui consiste à demander à un ouvrier de creuser un trou pour disposer de la terre pour pouvoir boucher un trou existant. Comment boucher le nouveau trou demande l'ouvrier ? Mais en creusant un nouveau trou pardi !

Cette histoire de shadoks était prévisible. Et comme 8 -2 = 6 et pas 0, et que par ailleurs 6 EPR à construire couteront 60 milliards plus ou moins 30 (et ce n'est qu'un début puisque le parc représente actuellement plutôt l'équivalent de 50 EPR), ce n'est évidemment pas en commençant par demander à EDF de payer 6 milliards pour assurer la réélection de l'équipe en place que cela va renforcer la solidité financière de l'opérateur qui va devoir s'atteler à ce plan industriel. Surtout que EDF va devoir continuer à verser des dividendes à son actionnaire !

L'article des Echos parle de "restaurer la confiance des investisseurs". Les "investisseurs" détiennent 15% du capital d'EDF et demandent 10% de retour sur capitaux investis. Leur donner satisfaction est-il vraiment l'objectif N°1 quand on parle d'un actif qui est crucial pour l'avenir du pays pour le siècle qui vient ?

Et les investisseurs n'auraient-ils pas été moins échaudés si l'Etat ne s'était pas servi dans les poches d'EDF au service de la campagne électorale du locataire actuel de l'Elysée ?

Jancovici pédagogique : la concurrence-européenne a créé un système de prédation des ressources.

https://marianne.net/societe/ecologie/jean-marc-jancovici-la-concurrence-europeenne-a-cree-un-systeme-de-predation-des-ressources

"Les distributeurs privés ne gèrent que des factures. Si le prix du marché augmente très fortement, ces distributeurs sont obligés de suivre : ils ne peuvent pas comme l'ancien monopole lisser les tarifs sur l'année selon leurs coûts de production puisqu'ils n'ont pas de centrales ! La concurrence a cet effet très paradoxal que ni les technocrates bruxellois, ni les politiques français n'avaient vu venir : faire monter les prix et les rendre volatiles"

Commentaire : ben si, un peu quand même :Marcel Boiteux "Il ne s'agit plus d'ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix mais d'élever les prix pour permettre la concurrence".

"Ce qui serait moins une escroquerie ? Dire qu'il faut revenir à un monopole d'Etat ou... à un système qui y ressemble…Les Anglais ont été les premiers à militer pour l'ouverture des marchés, et les premiers à renationaliser leur système. Ils ont mis en place des prix et des actifs garantis ; on n'est pas très loin dans l'esprit de la renationalisation »

« Concernant le parc français, la seule solution pour protéger le consommateur des variations de prix serait de faire revenir le système dans le giron de l'Etat. Mais cela pose un vrai problème vis-à-vis de l'Union Européenne. Je ne vois pas comment dans le cadre du système.actuel, on réussirait à contrôler durablement les prix de l'électricité. Cet épisode interroge de manière plus large sur le mandat européen. A quoi servait la construction européenne à l'origine ? A garantir la paix en partageant les ressources. Or, la concurrence européenne a créé un système de non partage des ressources,  ou plus exactement de prédation des ressources qui prédation des ressources qui in fine menace la stabilité sociale, donc la paix »

Alain Supiot sur EDF : EDF doit subventionner ses concurrents et ne peux plus assumer sa mission de continuité, d’égalité d’accès et de modicité de la production électrique

https://lemonde.fr/idees/article/2022/01/28/emmanuel-macron-n-est-que-le-dernier-avatar-de-la-politique-de-deperissement-de-l-etat-social_6111394_3232.html#xtor=AL-32280270-[default]-[android]

" EDF a été créée en 1946 pour assurer la continuité et l’égalité d’accès à l’énergie de toute la population, dans des conditions économiques abordables. Forte de ce consensus politique et social, de la compétence de ses ingénieurs et de l’autonomie que lui conférait son statut d’entreprise publique, EDF était devenue un leader mondial dans son domaine jusqu’à ce qu’en 1999, obéissant aux directives européennes, le gouvernement entame son démantèlement  pour revenir à la situation des années 1930, d’un marché de l’énergie ouvert à la libre concurrence.

Ce marché largement fictif (EDF est le seul producteur) s’avérant aujourd’hui incapable d’assurer la continuité et la modicité du service, le gouvernement en tire argument, non pour restaurer le service public de l’électricité, mais bien mais bien au contraire pour obliger EDF à soutenir artificiellement ses concurrentes, la privant ainsi des ressources nécessaires aux investissements qu’appelle notamment la transition écologique"

Historique : le Conseil Supérieur de l’Energie émet un avis défavorable sur l’augmentation de l’Arenh. Réaction des fédérations syndicales de l’énergie.

https://cfe-energies.com/le-cse-contre-le-relevement-du-volume-darenh/

« L'ensemble des fédérations syndicales représentatives de l'énergie @cfecgcenergies , @FNMECGT , @FCE_CFDT , @force_ouvriere  saluent l'avis défavorable rendu par le CSE sur cette mesure. Les fédérations saluent aussi le vote des associations de consommateurs qui, en s’associant à leur action, ont clairement manifesté leurs inquiétudes sur ces mesures purement électorales. Les fédérations syndicales regrettent néanmoins que leurs propositions de baisse de la TVA et de financement de ces mesures par une taxation des profits exceptionnels des énergéticiens n'aient pas été entendues. Elles le regrettent d'autant plus que cette proposition était soutenue par les associations de consommateurs, et que c'est la volte-face de @AnodeAsso  sur le sujet (alors qu'elle soutenait une baisse de la TVA), qui a conduit au rejet de cette mesure par le CSE… »

Les Fédérations syndicales saluent le soutien du Conseil Supérieur de l’Énergie à leur proposition de rendre effectifs les contrôles appelés de ses vœux par le Ministre Bruno LE MAIRE et destinés à éviter de nouveaux effets d’aubaine liés à cette augmentation des volumes d’AReNH servis aux fournisseurs alternatifs. Pour autant, les syndicats regrettent que ces mêmes fournisseurs alternatifs, épaulés par les pétroliers représentés au CSE, se soient opposés à cette mesure de bon sens et de justice.

Enfin, les Fédérations syndicales s’interrogent sur les raisons qui ont conduit ces mêmes fournisseurs alternatifs et pétroliers à soutenir une disposition manifestement illégale du Gouvernement refusant qu’EDF puisse être indemnisé du préjudice subi, conformément aux principes fondamentaux de notre droit. Par ce refus, ceux-ci démontrent que c’est clairement la fin du service public qui leur importe, tout en demandant à profiter de ce qu’il en reste ! Mais que serait un monde bas carbone sans l’électricien national alors qu’eux-mêmes n’ont jamais souhaité assumer le moindre risque industriel en développant leurs propres moyens de production ?

Il est enfin à noter que lors des débats, le Ministère, interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen en matière d’aides d’Etat et sur la réalité d’un aval formel de la Commission Européenne, a refusé de répondre.

Conformément à ce qu’elles ont déjà publiquement annoncé, les Fédérations syndicales réaffirment par conséquent leur volonté d’aller jusqu’au bout de leur combat contre ces mesures en les attaquant devant le Conseil d’État, et ce dans les meilleurs délais une fois que ces textes auront été publiés.

Les actionnaires salariés : L’Entreprise n’a jamais donné son accord concernant cette décision du gouvernement, contrairement à ce qui a pu être publié dans certains médias

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/edf-les-actionnaires-minoritaires-vent-debout-contre-l-intervention-de-l-etat-902650.html ; https://cfe-energies.com/les-fonds-dactionnariat-salarie-edf-passent-a-laction/

Les Conseils de Surveillance des 2 fonds d’actionnariat salarié du groupe EDF se sont réunis le 19 janvier 2022 en urgence, à la demande de leur présidente, afin d’examiner tous les moyens d’actions permettant de contester la décision inique de l’Etat, imposant à EDF de vendre à perte 20 TWh à ses concurrents.

Dans un premier temps, ils ont auditionné des membres du COMEX et de la Direction du Groupe. Ils nous ont indiqué que… l’Entreprise n’a jamais donné son accord concernant cette décision du gouvernement, contrairement à ce qui a pu être publié dans certains médias….La Direction ne sait toujours pas comment cette annonce va être formalisée, ni si l’augmentation sur 2022 du volume de l’ARENH a été acceptée par la Commission Européenne. L’Etat aurait informé la Commission Européenne et celle-ci ne se serait pas opposée à cette mesure. La Direction reste en attente d’un texte (arrêté ou décret) afin de l’étudier juridiquement dans l’intérêt de l’Entreprise….

Au regard de l’ensemble de ces éléments et face à la spoliation des actionnaires minoritaires d’EDF, dont de nombreux salariés et anciens salariés du Groupe, les membres élus des Conseils de Surveillance ont décidé d’engager tous les moyens de recours, dès que cette politique sera traduite en décision exécutoire, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés et anciens salariés.

Alliance Association EAS-CFE-CGC-UNSA / CFDT / CGT / Association Energie en Actions / FO

Je bosse pour la concurrence ! 

Et on terminera par l’indignation de certains salariés qui ont créé un hashtag #jebossepourlaconcurrence, constatant qu’à partir approximativement  du milieu de l’année, ils bossent non pour le service public dans lequel ils s’étaient engagé, mais à son détriment et pour la concurrence privée !

"Lorsque je me suis engagé chez EDF en 2009, c’était pour contribuer à de grands projets énergétiques, et notamment nucléaires, dans une mission de service public... Aujourd’hui, sans que j’ai changé ni d’employeur ni de contrat de travail, 40% de mon temps, de mon énergie au travail, de mon investissement, de mon engagement contribueront à maintenir en vie sinon à enrichir des fournisseurs alternatifs.. qui ne me sont connus qu’à travers leurs démarchages incessants, et dont les profits n’ont d’égal que leur inutilité à contribuer à la transition énergétique...

Aux alentours du 15 juillet, tous les salariés d’EDF comme moi travailleront  pour la concurrence et les intérêts privés qui s’y rattachent.

Il faudra marquer cette date d’un Hashtag pour que les français comprennent l’absurdité du système qui a été mis en place."

#aujourdhuijebossepourlaconcurrence#edf

Le grand échec de la libéralisation de l’électricité

Les Echos, organe central de l’ultralibéralisme- idiots ou stipendiés ?

Les Echos, 22 nov. 2019 : Titre  L'électricité plus chère faute d'accès au nucléaire…

« Ce jeudi, les concurrents d'EDF ont déposé leurs demandes d'électricité nucléaire au tarif régulé de l'Arenh. Elles devraient excéder le plafond prévu dans la loi, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des prix. Un accès rationné à l'électricité d'origine nucléaire pourrait se traduire par une hausse des tarifs réglementés de 3 % environ.

Les prix de l'électricité devraient à nouveau augmenter l'an prochain en France. La période pendant laquelle les concurrents d'EDF peuvent demander d'avoir accès à l'électricité d'origine nucléaire, à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure (contre environ 48 euros sur le marché non régulé) s'est achevée jeudi 21 novembre. Or la probabilité est grande que leurs demandes aient largement excédé la limite des volumes prévus par la loi.

Les fournisseurs alternatifs ont encore gagné des parts de marché depuis novembre 2018, lorsqu'ils avaient, pour la première fois , dépassé le plafond de l'Arenh, l'accès régulé »

P.., vous charriez vraiment, impossible de mentir plus ! Petit point : Les fameux fournisseurs alternatifs ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de revendre l’électricité nucléaire qu’EDF est obligé de leur brader à prix réduit via l’ARENH quand l’électricité est rare…En passant, non seulement vous charriez, mais vous mentez et manipuler. Car comme les « fournisseurs  (margoulins serait plus juste) alternatifs achètent le nucléaire d’ EDFà prix bradé quand justement l’électron est est rare et que le prix spot grimpe, grimpe, le manque à gagner pour EDF est beaucoupplus élevé que la différence de 48 à 42 que vous mentionnez. Ou vous êtes idiot, ou vous cherchez à manipuler les gens…

Pour le dire autrement : « EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». Donc :

Votre article de merde, vous auriez dû lui donner un titre comme « Echec annoncé de la libéralisation de l’électricité.. »

ou  « Absurdité de la  PPE. Nous avons besoin de plus d électricité nucléaire »

ou « Pourquoi diable si les ENR sont moins chères que le nucléaire, les concurrents d EDF se ruent dessus ? »

 Et comme sur ce coup là, vous m’avez vraiment gonflé, j‘en remets une couche sur la libéralisation, et je suis loin d’être tout seul

Le médiateur de l’énergie : Fourniture d’énergie : les Français mieux informés... et plus méfiants (baromètre Energie-Info, 5 novembre 2019) 

« Les pratiques commerciales agressives des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un « impact négatif sur l’image du secteur »,

Commentaire : Ben oui, il y a même eu quelques condamnations pour démarchage abusif, je crois…Engie, par exemple

« Pour expliquer la plus grande méfiance des consommateurs, le médiateur de l’énergie met en cause « des pratiques commerciales contestables » de nombreux fournisseurs d’énergie. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (contre 56% en 2018 et… 36% en 2017). Les Français sont également très sollicités pour des travaux d’isolation de leurs logements ou pour l’installation de « matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables ». Ces différentes sollicitations se font « essentiellement par téléphone » et les ménages se sentent de plus en plus « harcelés »

Commentaire :ben oui, pas seulement harcelés, parfois et même assez souvent escroqués, et surtout les personnes agées.  Les margoulins libres dans le poulailler libre.

« Le médiateur de l’énergie constate que les Français ont, malgré leurs meilleures connaissances, moins confiance dans le marché : 60% sont favorables à l’ouverture du marché, contre 65% en 2018 et 70% en 2015. Les consommateurs sont sceptiques sur la meilleure qualité qu’ils peuvent attendre de l’ouverture à la concurrence, mais aussi sur l’intérêt financier de changer de fournisseur : « pour la première fois en 13 ans, ceux qui pensent que l’ouverture conduit à une hausse des prix sont aussi nombreux que ceux qui pensent qu’elle entraîne une baisse des prix (22%) »,

Commentaire : ben m..alors, encore 60% favorables à l’ouverture du marché. !!! Comme je me refuse à croire que mes compatriotes soient aussi idiots, je me dis qu’on leur a bien bourré le ciboulet d’idéologie ultralibérale, hein Les Echos…Comme il y a un quasi monopole naturel de production et de distribution, n’importe qui a lu un peu Marcle Boiteux sait que ça peut pas marcher.

Conclusion logique : dans le gaz, la libéralisation a amené à la fin des tarifs régulés de vente..et il a fallu une vraie bataille anti-bruxelloise pour qu’il n’en soit pas de même pour les TRV de l’électricité. Bienvenue aux tarifs dynamiques qui vous matraqueront justement quand vous aurez besoin d’énergie et vous la vendront pour rien… quand vous n’en avez pas besoin !

« Les dépenses énergétiques représentent toujours « une part importante des dépenses pour 63% des foyers », rappelle le médiateur qui juge « préoccupante » la précarité énergétique (en 2019, « un tiers des ménages a restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées, et un foyer sur dix rencontre des difficultés pour payer certaines factures d’électricité ou de gaz naturel »

Commentaire : pour les raisons indiquées ci-dessus et ci-dessous, la libéralisation ne peut entrainer que davantage de précarité, c’est assez hypocrite de s’en étonner.

Libéralisation du secteur de l’électricité : la grande arnaque (Jean Vannière, https://lvsl.fr/liberalisation-du-secteur-de-lelectricite-la-grande-arnaque/, 26 octobre 2019)

Excellent tribune, un peu longue, mais la version entiére vaut le coup. Extraits :

Un échec social et économique :

« Initialement justifiée par une promesse de prix plus bas pour les consommateurs français, la libéralisation du secteur de distribution de l’électricité aux particuliers s’est finalement traduite par une envolée des tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF et des prix du marché privé au cours de la décennie 2010. Le 1er août dernier, les TRV ont encore augmenté de 1,23 %, cette hausse faisant suite à un renchérissement spectaculaire de 5,9 % intervenu le 1er juin dernier. La libéralisation est également responsable d’une explosion des abus des fournisseurs d’énergie à l’encontre des ménages français, dont s’alarme aujourd’hui le Médiateur National de l’Énergie. Elle nous enjoint à questionner la pertinence de la privatisation et de la mise en concurrence systématiques des anciens marchés dits « de monopole public »…

« Dans le même temps, le phénomène de précarité énergétique se développe en France et touche aujourd’hui 12 % des ménages. La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait courir le risque à une part croissante d’entre eux de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique, dont plusieurs organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le CREAI ou le CLER^[ soulignent les effets dévastateurs sur l’état de santé physique et psycho-sociale des personnes concernées.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique.

Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle des prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas »…

Genèse de la libéralisation 

: « En France, sous l’effet de la transposition des directives européennes de libéralisation des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz aux particuliers, ces derniers se sont ouverts à la concurrence. En 2000, la CRE était créée afin de veiller au fonctionnement du marché en voie de libéralisation de l’énergie et d’arbitrer les différends entre opérateurs et consommateurs. En 2004, EDF perdait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire l’entreprise à l’état de simple concurrent au sein du futur marché privé de distribution énergétique. Enfin, début 2007, les marchés de distribution du gaz et de l’électricité aux ménages ont été définitivement libéralisés .. « Conformément aux exigences de Bruxelles, Paris a ainsi mis en place un système de fonctionnement de marché privé dont il était attendu qu’il favorise la concurrence entre distributeurs, et par là, une baisse des prix des énergies dont les consommateurs devaient être les bénéficiaires…Dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a eu un effet exactement inverse. Les prix de vente des énergies aux particuliers se sont littéralement envolés. La libéralisation du marché de l’électricité a abouti à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni tandis que dans l’Hexagone, les prix de l’électricité connaissent aujourd’hui un plus haut historique et continuent d’augmenter à un rythme sans précédent depuis le Second Choc pétrolier. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? »

Loi Nome, ARENH, contestabilité des tarifs :

 « Dans le sillage de la libéralisation du marché national de distribution de l’électricité en 2007, le législateur fait voter le 7 décembre 2010 la loi NOME, portant sur une nouvelle organisation des marchés de l’électricité.  Cette loi est à l’origine de la création d’un mécanisme dit d’« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » ou « ARENH », mécanisme par lequel EDF se voit obligé de céder une part de son électricité produite grâce au nucléaire à ses concurrents pour des tarifs « représentatifs des conditions économiques de production » selon les termes de la loi En France, le secteur du nucléaire permet de produire de l’électricité à prix faible

..

 Concrètement, avec l’ARENH, EDF devait céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence privée, à un prix fixé par arrêté ministériel de 42€/MWh. Les concurrents d’EDF avaient ainsi accès à 100 TWh/an d’électricité nucléaire…Au cours des années 2010, cependant, en raison de l’appétit du marché asiatique, les prix de gros internationaux ont beaucoup augmenté, de sorte que l’ARENH est devenu hyper-compétitif au regard du marché mondial. Les fournisseurs privés internationaux se sont alors rués vers l’ARENH et ont fait exploser son plafond de vente. 132,98 TWh d’électricité ont été demandés pour l’année 2019, soit 33 TWh de plus que la limite fixée par la Loi, forçant le Gouvernement et le Parlement à considérer en urgence, et contre l’avis d’EDF, une augmentation du plafond de vente.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. EDF aurait ainsi vu sa compétitivité-prix accrue sur le marché de distribution aux particuliers, aux dépens des autres opérateurs privés soumis aux prix élevés et peu concurrentiels du marché international. Cependant, adoptant l’interprétation « hard line » du principe de concurrence de la Commission européenne, la CRE a estimé que  l’accroissement des écarts de prix de vente entre ceux d’EDF et des autres opérateurs privés représentait une menace à l’encontre du principe de libre concurrence. Elle a alors décidé d’intervenir afin d’affaiblir par la force l’avantage concurrentiel d’EDF. Dans une délibération datant de février dernier, elle a préconisé au Gouvernement français de mettre en oeuvre une augmentation des TRV afin de respecter le principe de « contestabilité » des tarifs.Selon cet anglicisme qui constitue désormais une notion de droit économique européen, le niveau des TRV doit être fixé afin que tout fournisseur privé soit en mesure de les concurrencer afin de garantir son maintien sur le marché. En clair, la contestabilité suppose une inversion totale du paradigme de réglementation des marchés. Elle protège les intérêts de l’offre (les fournisseurs) plutôt que ceux de la demande (les ménages). À ce titre, 40 % de l’augmentation du prix proposée par la CRE au Gouvernement — 3,3€/MWh sur 8,3€/MWh — n’est pas liée à la hausse objective des coûts d’exploitation d’EDF. »

Leçons d’un mirage idéologique : il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence (NDRL Marcel Boiteux)

« Selon  l’IFRAP (NB think tank libéral !) , EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents privés alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». EDF se retrouve ainsi dans une situation déloyale et insensée, que ce soit du point de vue de la mission d’intérêt général des services publics ou d’un fonctionnement concurrentiel de marché. L’entreprise se retrouve confrontée à des concurrents qui ne produisent aucune valeur ajoutée dans l’économie, et donc virtuellement aucune richesse, mais vivent malgré tout d’une rente énergétique.

Il est dès lors permis d’acquiescer aux propos d’Henri Guaino, ancien Commissaire général du Plan qui, dès 2002 dans les colonnes du Monde, alertait l’opinion publique sur « l’absurdité économique et technique de la séparation des secteurs de production et de distribution de l’énergie ». Selon lui, « la privatisation voulue par la Commission est un leurre, compte tenu des besoins considérables de financement qu’appellent le renouvellement des équipements de production et la diversification des modes de production énergétique. (…) Comme celle de la SNCF, la réorganisation d’EDF est porteuse de conséquences graves, que les institutions européennes s’efforcent de dissimuler derrière de pseudo-impératifs d’efficacité concurrentielle »

« En résumé, le cas de la libéralisation et de la privatisation du marché de l’électricité en France est instructif à plusieurs égards. Premièrement, il nous offre un cas d’étude des incohérences folles auxquelles tout raisonnement logique trop dogmatique peut conduire. De ce point de vue, le paralogisme ultra-libéral — ou plutôt néolibéral — de la concurrence artificiellement stimulée avancé par la Commission européenne et la CRE est digne d’un enseignement scolastique sur les syllogismes. En bref, la puissance publique prétend intervenir en augmentant les TRV, et en sacrifiant ainsi l’intérêt des consommateurs, « au nom du principe de concurrence ». Or, aux yeux de la Commission européenne elle-même, un tel principe est légitimé par le fait que « seule la concurrence permet de défendre l’intérêt des consommateurs ». Marcel Boiteux et les économistes de la Fondation Robert Schuman n’ont pas manqué de s’amuser de ce savoureux paradoxe. Dans un article intitulé « Les ambiguïtés de la concurrence », l’auteur du problème de Ramsey-Boiteux, maître à penser des politiques de tarification publique, déclarait : « avec la suppression des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ! ».

Le marché de l’électricité n’est pas un marché comme les autres. L’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État

« Ce constat nous amène à notre troisième point. Le cas de figure dans lequel nous sommes plongés remet en question l’illusion selon laquelle la mise en concurrence tendrait systématiquement à un lissage optimal des tarifs pour le consommateur et devrait à ce titre constituer l’unique horizon de fonctionnement des marché. Comme le résume l’économiste Paul de Grauwe, « il existe bel et bien des limites au marché … Par ailleurs, certains secteurs, et notamment les activités de réseau (trains, distribution énergétique), constituent des « monopoles naturels ». Cela veut dire qu’ils ont traditionnellement été organisés comme tel parce qu’ils y ont naturellement intérêt. En effet, ce sont des activités où les économies d’échelle et les coûts d’entrée sur le marché sont si considérables que la collectivité publique doit contrôler ce dernier afin d’empêcher qu’il ne tombe aux mains d’un nombre limité d’opérateurs privés. Comme cela a déjà été le cas par le passé dans des secteurs comme le transport ferroviaire au début du XXe siècle aux États-Unis ou la distribution d’électricité en Californie au début des années 2000 (scandale Enron), les acteurs privés pourraient profiter de leur position dominante afin de soutirer une rente d’oligopole en pratiquant des prix trop élevés auprès de leurs clients ou en évinçant une demande jugée trop coûteuse à satisfaire. Une telle dynamique emporte des implications dramatiques en termes d’accroissement des inégalités entre les consommateurs, et donc d’érosion du fonctionnement démocratique des marché.  

À ce titre, comme le disent Jean-Pierre Hansen et Jacques Percebois, « le marché de distribution de l’électricité n’est pas un marché comme les autres » parce que « l’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État » ..

« Dans le cadre d’un fonctionnement de marché privé du secteur de l’électricité, un autre risque est lié au fait que certains usagers périphériques pourraient être purement et simplement exclus des services de distribution en raison des coûts d’accès à l’offre que représentent le raccordement et l’entretien du réseau électrique pour ces derniers, notamment dans des territoires mal desservis. De ce point de vue, le service public de l’électricité permet la péréquation tarifaire, en subventionnant les coûts d’accès des ménages. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avait consacré cette notion de service public de l’électricité dans le Droit français, qui « a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général (…) des principes d’égalité et de continuité du territoire, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

Il est donc pertinent de considérer le marché de l’énergie comme un service d’intérêt général, a fortiori compte tenu du fait que notre territoire national est vecteur d’inégalités potentielles en raison de ses nombreux espaces ruraux, d’altitudes variées, insulaires ou ultra-marins ».

« Comme le résume le juriste Alain Supiot, « il y a donc de bonnes raisons de soustraire à la toute puissance du Marché des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes ou les chemins de fer, reposent sur un réseau technique unique à l’échelle du territoire, répondent à des besoins partagés par toute la population et dont la gestion et l’entretien s’inscrivent dans le temps long qui n’est pas celui, micro-conjoncturel, des marchés. En ce domaine, la France s’était dotée de structures juridiques particulièrement adaptées, hybrides de droit privé et de droit public, qui avaient fait la preuve de leur capacité à conjuguer efficacité économique et justice sociale. Le bilan particulièrement désastreux de la privatisation de ces services doit inciter à faire évoluer ces structures plutôt qu’à les privatiser »^[91]. En France comme ailleurs en Europe, il est urgent de changer le paradigme de réglementation du secteur de l’électricité. »

Réforme des retraites- les cadres encore sacrifiés –vers l’explosion

Après la réforme de l’indemnisation du  chômage, particulièrement injuste pour les cadres,  avec une  dégressivité de 30% après 6 mois pour tout salaire initial supérieur à 4500 € brut et un taux d’indemnisation qui  passera donc de 57% à 39,9 % !, une dégressivité injuste, inefficace, aux effets ravageurs pour les cadres seniors …

Cf. blog précédent- https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/06/non-la-degressivite-des-allocations.html

Pétition unitaire CFE-CGC et CGT pour protester contre la dégressivité de l’indemnisation chômage des cadres. Signer  vite et nombreux, SVP) :

https://www.change.org/p/non-%C3%A0-la-d%C3%A9gressivit%C3%A9-des-allocations-ch%C3%B4mage

Voici maintenant la réforme des retraites ! Et c’est pas mieux !!

A combien le point ? Quel niveau pour la retraite ? Une loterie d’Etat !

Dans les éléments de langage macroniens, c’est un système universel, plus juste et plus lisible puisque, slogan inlassablement répété, pour tout le monde,  « un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à retraite pour tous ». Toutes les générations nées à partir de 1963 seront concernées ; dès 2025, elles devront avoir en pratique avoir  cotisé 172 trimestres. Elles vont donc subir une double peine : l’allongement de la durée de cotisation requise qui les obligera à reporter leur départ au-delà de 62 ans , la bascule dans le futur système à points

Lisible ? Ben pas vraiment ! Et en tous cas, pas du tout transparent ! Ce système par point ne permet d’évaluer la pension qu’à la veille de la retraite car la valeur du point est modifiée chaque année. Benoitement présentée, il s’agit en fait d’une réforme systémique qui induit une rupture majeure : alors qu’aujourd’hui les salariés ont une garantie de maintien de leur niveau de vie avec des pensions qui représentent en moyenne 61 % du salaire moyen, le montant de leur pension dans le nouveau système ne sera défini qu’au moment du départ en retraite, en fonction de l’espérance de vie et de la situation économique : la loterie ( selon la CGT, qui présente plusieurs dossiers et un calculateur assez bien fait

Enfin, une loterie avec toujours les mêmes perdants ! La preuve qu’il y a un loup, un énorme loup là-dessus, c’est que M. Delevoye, dans les présentations qu’il a fait, avec les masses de chiffre qu’il donne, à aucun moment il ne donne la moindre indication sur le taux de remplacement ( la retraite, combien en % du salaire, même pas une estimation.

Or, la Suède l’a déjà expérimenté : le basculement d’un système « à prestations définies » avec garantie du niveau de pension, à un régime « à cotisation définies » avec blocage des ressources s’est traduit par une baisse de 10 % des pensions en seulement 4 ans !

Et il y a la retraite au moment où vous partez, et ce qu’elle devient ensuite. Là-dessus, on peut juger le gouvernement actuel non pas à ses intentions, mais à ce qu’il a déjà fait : l’annonce, pour 2019 et 2020, de la désindexation des pensions par rapport au coût de la vie, est un signal très clair… et très mauvais pour les futurs retraités !

En fait ce système par point représente le summum de ce que Alain Supiot appelle la gouvernance par les nombres qui se substitue à la gouvernance par les hommes – et c’est pas forcément un progrès !  L’évolution du point est pilotée par un certain nombre d’indicateurs économiques, et, en cas de crise, le point et les pensions peuvent baisser, et même fortement. Plus de lisibilité, plus de prévisibilité ! De cette manière-là, les conflits d’intérêt, les conflits politiques, de classe, si l’on veut, qui sont pourtant tout à fait légitimes, se trouvent niés et complètement masqués sous une apparence technocratique qui se substitue à la démocratie basée sur la libre discussion des désirs, des intérêts et des opinions. Plus de discussions jusqu’au petit matin entre partenaires sociaux, plus de grain à moudre, ou pas, plus de grèves et de manifestations, l’algorithme, garanti par l’Etat et l’Etat seul décide.

Nous sommes là dans la  continuation obstinée, planifiée et même revendiquée de ce qui a été fait pour l’indemnisation du chômage : l’éviction totale des partenaires sociaux, et singulièrement des syndicats, qui, comme Macron l’avait annoncé, n’ont aucune vocation à représenter l’intérêt général !

Un jugement particulièrement éclairé et éclairant : « Le système par point permet une chose qu’aucun homme politique n’avoue… Ca permet de baisser chaque année le montant des points, la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions. »… François Fillon !

Les cadres spécialement matraqués

Plusieurs dispositions vont plus spécialement et sérieusement impacter les retraites des cadres.

Plafonnement de la cotisation : Jusqu'à présent, les cadres cotisaient obligatoirement (et beaucoup) pour la (et leur employeur avec eux). Or, le nouveau projet la limitation à 3 plafonds de la Sécurité sociale des salaires pris en compte, contre 8 actuellement.

Cela veut dire pratiquement que, comme pour l’assurance chômage, il n’y a plus une assurance qui assure à chacun, moyennant le niveau de cotisation approprié, un niveau de remplacement correct à la retraite, mais une prestation minimale qui devra être largement complétée par  une assurance individuelle.

Années de références : Avec la prise en compte de l’ensemble de la carrière au lieu des 25 meilleures années dans le privé ou des 6 derniers mois dans le public, celles et ceux qui ont eu des carrières ascendantes seront particulièrement perdant ! Merci pour l’investissement au travail et la promotion professionnelle !

Age de la retraite. Là, c’est la grande farce ! La réforme garantit, soi-disant, un droit à la retraite à 62 ans ; sauf que le gouvernement  ne cache d’ailleurs plus désormais que son objectif est de reculer l’âge réel de départ à la retraite à 64 ans puis à 65 ans. Donc malus il y aura, avant 64 ans dans un premier temps.

Mais attention, le fait de garder de manière tout à fait hypocrite 62 ans comme référence risque d’avoir des conséquences graves pour les cadres âgés. La question est de savoir si Pôle emploi va continuer à indemniser tous les chômeurs jusqu’au nouvel âge du taux plein – et dans l’affirmative à quelles conditions - prenant à sa charge le relèvement déguisé de l’âge de la retraite ou s’il va arrêter de les indemniser dès 62 ans, quel que soit leur durée d’assurance, puisque cette notion disparaît dans le futur régime. Mais s’ils se retrouvent sans allocations chômage, et sont contraints de demander la liquidation de leur retraite à 62 ans, ils subiront automatiquement la nouvelle décote. Et là, ça fera mal.

Tous les futurs retraités n’ont pas forcément le choix de décaler la date de leur départ en retraite. Réaction de la CFE-CCG : « les propositions du haut-commissaire visent à repousser l’âge de départ à la retraite, sans considération du taux d’emploi des seniors, ni de l’accroissement du chômage qui en découle. Une approche étriquée avec, au bout, une régression sociale. »

Les pensions de réversion : L’enjeu est de taille: les pensions de réversion pèsent environ 36 milliards d’euros, soit 12% des dépenses totales de retraite. Elles s’élèvent en moyenne à 304 euros mensuels pour les hommes et 642 euros pour les femmes. Pour ces dernières, cela représente presque la moitié du montant de la retraite moyenne ! Comme souvent, il y a eu une intense préparation médiatique de la part de LREM depuis un an, avec des propositions de suppression totale. Comme ça, quoi qu’il arrive, ça ne pourra pas être pire !     

Donc elles ne seront pas supprimées… mais on n’en sait pas plus.  La CFE-CGC, méfiante, demande qu’elle s’applique  sans conditions de ressources, et permette de maintenir le niveau de vie qu’avait le couple.

Hold-up sur les réserves de l’Agirc Arco et des régimes spéciaux : Depuis très longtemps, assaut de démagogie sur les régimes spéciaux de la part de LREM, avec la tactique habituelle de dénoncer des privilégiés.

Or, la plupart de ces régimes sont bien gérés et disposent d’importantes réserves. Ainsi, syndicats et patronat gèrent paritairement le régime de retraite complémentaire des salariés du privé, l'Agirc-Arrco, qui dispose des  plus grosses réserves de tous les régimes  : en 2016, 70,8 milliards sur les 118 milliards d'euros de l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires du pays (5,3 % du PIB). Les partenaires sociaux ont eu à coeur de pérenniser leur régime, et ont conclu plus de dix accords de redressement des comptes par le passé pour garantir un haut niveau de réserves. Le dernier (2019) a déjà entraîné le recul d’un an de l’âge de la retraite à taux plein sous peine de malus.

Or, le Haut-Commissariat et le gouvernement se verraient bien récupérer ces réserves pour compenser le déficit du régime général. Ainsi, l'Etat employeur pourrait être contraint de « doter » ses 5 millions de fonctionnaires en déposant 20 milliards d'euros dans la corbeille de mariage des régimes de retraite…

S'ils récupèrent toutes les réserves, nous attaquerons en justice en plaidant l'égalité des droits », menace Philippe Pihet, le négociateur Force ouvrière. Pour le syndicat, mettre au pot commun les 70 milliards de l'Agirc-Arrco reviendrait à spolier certains assurés, puisque les engagements du régime ne seront pas tous couverts par le futur régime universel. Le patronat aussi regimbe :  le négociateur du Medef Claude Tendil a déclaré  précédemment que « les efforts consentis par les entreprises et les salariés du privé au sein de l'Agirc-Arrco ne doivent pas bénéficier au laxisme d'autres régimes ».

Et aussi les pilotes d’avion, les avocats, les policiers, les chirurgiens-dentistes ont réagi au quart de tour devant ces menaces et n’ont pas l’intention de se laisser piller par M. Delevoye et Macron. Ça promet !!

Les régimes spéciaux : En ce qui concerne les âges et conditions de départ à la retraite, les régimes spéciaux ont déjà beaucoup évolué. Alors, le gouvernement prétend instaurer un régime plus juste, on peut se demander pourquoi cela se fait toujours dans le sens d’un alignement général vers le bas plutôt que vers le haut. (Ou version morale politique élémentaire : quand ils s’en sont pris aux « privilèges » de la RATP, je n’ai pas bougé ; à ceux de la SNCF, je n’ai pas bougé non plus ; à ceux d’EDF, je n’ai toujours pas bougé ; et quand ils s’en sont pris aux miens, il n’ y avait plus personne…)

Ces régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes syndicales pour obtenir une juste compensation de certaines servitudes. La justice consiste-telle à tous les supprimer, à mettre tout le monde sur le même plan ? Bien sûr que non ! Le gouvernement l’à déjà reconnu pour les métiers régaliens (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires) qui garderont leurs spécificités de départ anticipé à 57 ans, voire 52 ans ; et aussi pour les militaires.  

En revanche, apparemment c’est non pour les aides-soignantes des hôpitaux publics ! Et les trajets de nuit des cheminots, mes servitudes des agents de la RATP, les pilotes qui devront continuer à piloter jusqu’à 64 ans….

Estimation des pertes : pour ce journal très à gauche qu’est Capital, voici une estimation, à mon avis minorée, des évolutions :

« Dès les plus bas niveau de revenu, la perte se chiffre à 122,69 euros mensuels, Pour quelqu’un dont le salaire correspondrait à 1,5 fois le smic - soit 27 381,90 euros annuels, le manque à gagner s’établit en à 184,05 euros mensuels,  Un cadre, dont le salaire s’élève annuel brut s’élève à 40 524 euros perdrait pour sa part 247 euros chaque mois…

Pour l’assurance retraite, comme pour l’assurance  chômage, ce gouvernement veut imposer une réforme ultra-libérale, avec  fin du paritarisme et étatisation. Le système ne sera plus assurantiel et contrairement à ce que les Nordiques ont pris soin de faire, il n’embarquera plus les classes moyennes supérieures. Il évoluera vers un filet de sécurité minimal, qui devra être complété, pour ceux qui le peuvent, par des assurances privées. D’ailleurs, le secteur des assurances se frotte déjà les mains et peaufinent de nouveaux plans d’épargne retraite…à la sécurité discutable.

Rappel : l’écrasement des classes moyennes produit des monstres politiques ! Et Macron ferait bien de ne pas désespérer son électorat préférentiel !

Raisons de détester l’Eurokom-28 : la conception de la démocratie comme marché, ou la démocratie à l’encan.

Europe et Eurokom

Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne.

N.B. : l’essentiel de ce blog est une transcription des dernières leçons du cours de 2017 d’Alain Supiot au Collège de France ( Figures juridiques de la démocratie). Elle peut être par moment infidèle, il ne partagerait pas peut-être pas l’utilisation que j’en propose pour combattre les institutions actuelles de l’Union Européenne. Si vous vous intéressez à ces sujets, écoutez, lisez Alain Supiot, il est incontournable et passionnant !

Une évolution inquiétante du droit européen ! la mise à l’encan des services publics.

Le droit européen a écarté toutes ces distinctions que le droit national peut établir entre sphère publique ou sphère privée, à but lucratif ou désintéressé : toute entité exerçant une activité économique, en dehors du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement (arrêt Höfner) en fait, toute activité qui peut être assurée par une entité privée, quand bien même elle serait en droit national qualifié de service public ou d’activité à but non lucratif  est une entreprise.

Tel a été spécialement le cas des organismes publics chargés du placement des demandeurs d’emplois. (Arrêt Höfner :  à cet égard, il convient de souligner dans le cadre du droit de la concurrence que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement ; l’activité de placement est une activité économique. Il y a lieu  de préciser qu’un office public, qui est chargé en vertu de la législation d’un état membre d’un servce public d’intérêt général  reste soumis au droit de la concurrence conformément à l’article 10 paragraphe 2 du traité de la Communauté, tant qu’il n’est pas démontré que son application est incompatible avec l’exercice de sa mission…

La sphère économique ainsi définie s’étend sous les mêmes conditions aux organismes à but  non lucratifs. Peu importe que le législateur national ait confié à un tel organisme, par exemple, la gestion des retraites complémentaires  pour assurer une certain solidarité entre les salariés, il suffit que ce régime soit facultatif et fonctionne par capitalisation pour que ce régime soit qualifié d’entreprise et soumis à la concurrence des sociétés d’assurance. C’est ce qu’a confirmé la Cour dans son arrêt Fédération Française des sociétés d’assurance de 1995 : Il y a lieu de répondre à la juridiction nationale : un organisme à but non lucratif chargé de la gestion d’un régime complémentaire d’assurance retraite… est une entreprise au sens du Traité.

Cette distinction de l’économique et du social, tellement ancrée dans nos mentalités que nous lui accordons une valeur quasi-scientifique est de nature idéologique. Il n’est pas en effet de lien de droit qui n‘ait à la fois une dimension économique et une dimension sociale. Si vous avez invité un ami à déjeuner à midi, c’est une relation sociale, mais à la fin, il faut bien payer le diner. La relation de travail est indissolublement  et à la fois une relation économique et une relation sociale dont le salarié est à la fois l’objet et le sujet.

Cette distinction de l’économique et du social n’est pas une donnée de la science, mais une construction dogmatique qui conduit à considérer les droits sociaux comme autant de dérogations aux droit communs de l’économie c’est-à-dire aux quatre libertés des traités européens, d’établissement, de circulation des capitaux , de circulation des marchandises, de circulation des travailleurs.

Dérogatoires à ces catégories, les droits sociaux doivent être interprétés restrictivement, comme on peut le voir dans la jurisprudences européenne qui traite ces droits sociaux dérivés  comme des maxima et non comme des minima susceptibles d’amélioration en droit national. C’est notamment m’orientation qui a été prise par la Cour européenne de Justice depuis les arrêts Vicking et Laval. (NB considérant comme illégale l’action de syndicats réclamant une égalité de traitement pour les travailleurs détachés ou s’opposant à un passage sous pavillon de complaisance (cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2018/11/raisons-de-detester-leurokom-16-la.html)

Il en résulte l’exclusion de la démocratie du champ de l’économie ainsi juridiquement définie. Dès lors qu’une activité est qualifié d’économique, elle relève des libertés garanties par les traités, acquérant ainsi vis-à-vis des institutions élues dans les Etats membres une intangibilité encore plus grande que les dispositions constitutionnelles .. La dynamique juridique européenne a cette capacité de démanteler les mécanismes de sécurité sociale assurés par les Etats sans avoir la capacité de construire des mécanismes de solidarités à l’échelon européen.

La concentration du pouvoir économique menace nos démocraties

Il y a quand même au quelques économistes à rendre une musique dissonante, qui se sont inquiétés de la concentration sans précédent du pouvoir économique à laquelle les politique ultralibérales conduisaient et des menaces contre la démocratie qui en résultaient. Parmi eux, le Français Maurice Allais, (1911-2010, prix Nobel d’économie 1988) (cf La mondialisation et la destruction des emplois et de la croissance l’évidence empirique : Le fait est que dans le monde entier, seuls quelques petits groupe set particulièrement les dirigeants des multinationales bénéficient des bienfaits de la mondialisation. Ces groupes disposent d’énormes moyens financiers, et, par personnes interposées, ils dominent tous les media, presse, radio et télévision. C’est ainsi que pour une très large part est réalisée l’endoctrinement de l’opinion, c’est ainsi qu’on faut croire que la mondialisation est inévitable, nécessaire et heureuse pour tous. Allais n’a eu de cesse dénoncer le caractère anti-démocratique du libre échangisme aveugle et le caractère dangereux des inégalités qu’il engendrait nécessairement.   Effectivement les inégalités ne cessent de croître et même l’OCDE et le Fonds Monétaire International mettent maintenant  en garde contre les dangers de cette inexorable augmentation des inégalités. (cf https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/04/raisons-de-detester-leurokom-27.html)

La libre circulation des capitaux a rendu possible une énorme évasion fiscale qui sape les bases financières des Etats et les condamnent donc à réduire les dépenses publiques. ; en 2009, on estimait que près de 10% des fonds d’action cotées étaient détenus dans des paradis fiscaux. Maurice Allais plaidait pour la constitution de grands ensembles économiques régionaux réunissant des pays de développement comparable et capables de réguler les flux de marchandises et de capitaux… autorisés à se protéger de manière raisonnable contre les écarts des coûts de production… l’essentiel du chômage que nous subissons tient précisément à cette libéralisation inconsidérée du commerce à l’échelle globale sans se préoccuper des niveaux de vie… Ce qui se produit est donc autre chose qu’une bulle.

La capture de la démocratie par l’idéologie économqiue

Capture de la régulation, capture de l’action publique par les intérêts privés

La notion de capture de la régulation est due aux économistes, au premier plan desquels cet autre récipiendaire du Prix de la Banque de Suède, George Stigler, notion a été aussi étudiée en France par deux économistes, Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole. Elle pose qu’une agence de régulation chargée de faire prévaloir le bien public dans un secteur d’activité détermine tombe sous la dépendance de groupes d’intérêts qui dominent ce secteur. Une telle capture est rendue possible par la dissymétrie de puissance économique et d’intérêt à agir…

L’indépendance présumée de ces instances de régulation les fait échapper de facto au contrôle démocratique. Pour prendre un cas massif, l’indépendance, qui est garantie par les Traités de la Commission Européenne vis-à-vis des Etats est censé lui permettre d‘être le représentant vigilant d’un intérêt général europée. ; mais elle a pour revers sa dépendance aux lobbies, qui gangrènent son fonctionnement tout en assurant de confortables reconversions à certains de ces membres.

La porte tambour fonctionne dans les deux sens ;  son fonctionnement a été récemment illustré par les cas symétriques de la nomination à la tête de la Banque Européenne de M. Draghi, ancien directeur du secteur Europe de Goldmann Sachs  et de l’embauche par Goldman Sachs en 2016 de l’ancien Président de la Commission, M. Barroso. Ces relations incestueuses sont mises à jour par des ONG comme Transparency International ou l’Observatoire Européen des Entreprises.

Vous trouverez par exemple sur son site la description détaillée du cas récent de Mme Neely Kroes, qui est l’ancienne vice présidente de la Commission Européenne, dont les Bahamas Leaks ont révélé en septembre 2016 qu’elle avait conservé durant son mandat la direction d’une compagnie off-shore immatriculée aux Bahamas. Ancienne commissaire hollandaise à la concurrence entre 2004 et 2010, puis Commissaire aux nouvelles technologies entre 2010 et 2016, Mme Kroes avait dans ses attributions violemment critiqué la condamnation de la société Uber pop par un tribunal belge, qui en avait interdit les activités. Elle déclara sous l’égide de sa fonction qu’il s’agissait d’une décision folle, qui n’avait pas d’autre but que de protéger le cartel des taxis ; bien plus, elle a appelé, dans ses fonctions de Commissaires, publiquement à une campagne de protestation contre le minstre blege en charge des transports. – ce qui dénote quand même une certaine ignorance de la séparation des pouvoirs, puisqu’en principe, dans une démocratie, le juge n’est pas sous les ordres des ministres…

Quelques mois après avoir quitté ses fonctions à la Commission Mme Kroes  s’est mise au service de la société Uber et elle siège désormais dans le Comité de politique publique de cette société. Parmi les sept autres membres de ce Comité, figurent aussi l’un ancien secrétaire américain aux transports, un ex président de l’ autorité de la concurrence australienne… La société Uber a fait savoir que ces personnalités avaient été choisies en raison de leur expérience en politique gouvernementales…

Malaise dans la démocratie européenne !

La capture de la démocratie par le marché, ou la démocratie comme marché des idées.

Si l’analyse de la capture de la régulation peut rappeler la doctrine marxiste sur l’impossible neutralité du droit réel, elle s’en distingue radicalement par les remèdes proposées : étendre au champ de la démocratie des recettes tirées des théories économiques, la théorie de l’agence et la théories des jeux ( Laffont et Tirole  sur la capture normative) :

Ainsi, il y aurait un  marché de la décision réglementaire…

C’est donc par référence au marché et aux lois dites scientifiques de son fonctionnement qu’il conviendrait de concevoir le bon fonctionnement de la démocratie…La théorie de la capture normative n’est que l’un des effets de ce changement  de base dogmatique inhérent à l’instauration du marché total et de la gouvernance par les nombres. Le marché prend la place de la norme fondamentale dans l’ordre juridique et le calcul des intérêts se substitue à l’hétéronomie de la loi. La capture normative a une portée normative beaucoup plus large que la régulation d’un domaine donné Elle s’étend à la démocratie en tant que telle, c’est ce que montre l’évolution de la jurisprudence américaine relative à la liberté d‘expression et au financement de la vie politique.

Jusqu’au New deal inclusivement, la concentration des pouvoirs économiques avait été conçue comme un péril mortel pour la démocratie.  Jusqu’en 1971, la jurisprudence de la Cour Suprême a constamment  soutenu deux types de limites :  des plafonds contributifs, des plafonds de dépense.

En 1974, avec l’arrêt Buckley v. Valeo, pour la première fois la Cour Suprême est revenue sur la limitation des plafonds, la considérant comme contraire au premier d’amendement : la liberté d’expression est en quelque sorte assimilée à la liberté de dépenser son argent sans limite. C’est une installation en douceur du marché comme base dogmatique de la liberté d’expression. « Restreindre la somme d’argent qu’une personne ou un groupe peut dépenser pour la communication politique pendant une campagne réduit nécessairement la quantité d’expression en restreignant le nombre des sujets débattus, la profondeur de leur exploration et la taille de l’audience atteinte. » !

« la loi  (annulée par l’arrêt Buckley) a notamment pour objet d’égaliser la capacité relative de tous les électeurs d’influencer les résultats du vote en fixant un plafond aux dépenses de communications politiques des individus ou des groupes. Les limitations de dépenses prévues par la loi représentent une restriction substantielle et pas seulement théorique de de la quantité et de la diversité de l’expression politique. L’idée que le gouvernement puisse restreindre l’expression de certains éléments de notre société afin de donner un poids relatif plus grand aux arguments des autres est tout à fait étrangère au premier amendement qui a été conçu pour assurer la dissémination la plus large possible des informations provenant de sources inverses et antagonistes.  Tout entrave à ces dépenses enfreint donc le premier amendement.

Ainsi, une équivalence est posée entre liberté d’argent et liberté d’expression (exemple presque caricatural de la gouvernance par les nombres). Cette alchimie a été rendue possible par le paradigme auquel Laffont, Tirole et les autres théoriciens de la capture parlementaire attribuent  une valeur  scientifique, qui consiste à subsumer la démocratie sous le concept de marché, qu’il s’agisse de marché des idées, de marché électoral, ou de marché des normes. La législation est vendue par le législateur et achetée par les bénéficiaires de la législation….

Après la fin de la limitation des dépenses, la fin de la limitation des contributions : En 1978, l’arrêt First National Bank contre Belloti a pour la première fois étendu aux entreprises la liberté d’expression garantie aux citoyens par le premier amendement, rendant caduque la limitation des contributions. « Si les orateurs en cause  n’étaient des entreprises, nul n’aurait prétendu que l’Etat pouvait faire taire ce qu’ils entendaient exprimer. Cette expression est de celle qui sont indispensables aux processus de décision dans une démocratie  et ceci n’est pas moins vrai lorsqu’elles procèdent d’une entreprise plutôt que d’un individu. « 

Après la parenthèse libérale au sens américain de la présidence Rehnquist, la Cour Suprême retrouve sa direction ultra libérale : l’ Arrêt citizen united vient dynamiter les timides remparts échafaudés sous la présidence du juge Rehnquist en renversant complètement son arrêt Austin : «  l’ arrêt Austin perturbe le libre marché des idées protégé par le ¨premier amendement. Il autorise le gouvernement à bannir l’expression politique de millions d’associations de citoyens. La censure à laquelle nous avons aujourd’hui affaire à a un large champ d’application. Le gouvernement a muselé les voix qui représentent le mieux l’intérêt économique national. (NB ceux des entreprises) Le gouvernement cherche à user de ses pleins pouvoirs, y compris de drpit pénal pour décider où une personne peut s’informer ou à quelles sources douteuses elle ne doit pas accéder ; il recourt à la censure pour contrôler la pensée. Ceci est illégal. « .

Nous sommes là parvenus à un retournement complet des origines de la démocratie américaine… Le  levier de ce renversement a été l’assimilation de la démocratie à un marché des idées. Depuis ses origines antiques, la démocratie a été pensée comme une construction institutionnelle fragile qui sépare et articule trois dimensions de la vie de la cité ayant leur lieu et leur règle propre. Ces trois dimensions sont l’assemblée politique, sphère de la délibération de l’intérêt public ; le marché,  sphère de t la négociation des intérêts privés, et le sacré, la religio au sens premier, sphères d’une  référence dogmatique, source de sens et garante du crédit de la parole, qu’elle soit commerciale ou politique ; Ainsi conçue, la démocratie exige l’institution d’un demos, d’un peuple citoyen dont les membres réunissent trois conditions (les vertus civiques) : une formation et une éducation qui les rendent capables de distinguer les intérêts publics  de leurs intérêts privés ; une indépendance économique par le travail en sorte que les citoyens ne soient pas séparés par de trop grandes inégalités de fortune, ni ne s’asservissement les uns aux autres ; une éthique de la vérité, le courage de dire ce que l’on pense et de se confronter aux autres dans des assemblées de parole dont le but est dé décider ce qui doit être.

Dès lors que la sphère du marché absorbe celle du politique ( c’est ce que l’on appelle le marché électoral), celle du sacré ( c’est le marché des religions), la figure du citoyen s’estompe au profit de cell du consommateur. Et l’éthique de la citoyenneté, qui est faite d’éducation, d’indépendance, dans et par le travail, ainsi que de respect de la vérité perd toute espèce de sens. Le statut particulier qui était celui de la parole politique dans toutes les expériences démocratiques, c’est-à-dire d’une parole censée exprimer une représentation du bien public et non la défense des intérêts privés n’a alors plus de raison d’être. Toutes les paroles se valent a priori sur le marché des idées, et réduire la quantité d’argent qu’on peut y investir serait réduire la liberté d’expression.

Le sens de la démocratie dès lors se retourne, elle ne désigne plus l’assujettissement de la sphère économique aux principes de liberté et d’égalité des citoyens, mais, au contraire l’assujettissement de la sphère politique aux lois de l’économie

Cette pente de la démocratie comme marché et ses conséquences, c’est celle sur laquelle nous nous trouvons, c’est celle qui a triomphé sans vergogne aux USA, c’est celle qui s’impose à la Commission Européenne, c’est celle qui tente maintenant de s’imposer en France avec l’ultra libéralisme des macronistes.

C’est elle qu’il faut combattre, à tous les niveaux où nous pouvons agir, européen ou national ; et c’est pourquoi il faut sortir de cet Eurokom !

CF : Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain ?Alain Supiot et Pierre Musso, Hermann, 2018