L’organisation des marchés de l’électricité (Cour des comptes, 2022)

 1) Rappel du contexte : l’imposition par l’Europe du Marché unique de l’électricité et les mesures françaises

Dans les années 1990, l’Union européenne a entrepris d’étendre les règles de fonctionnement du marché intérieur au secteur électrique. Avec l’adoption successive de quatre directives du Parlement et du Conseil en 1996, 2003, 2009 et 2019, elle a ainsi cherché à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d’électricité et à lever les barrières d’accès aux réseaux nationaux et aux interconnexions, favorisant aussi les échanges transfrontaliers. Ces directives ont eu des conséquences sur l’organisation du secteur  électrique : au sein d’EDF, les activités de transport et de distribution d’électricité ont été séparées des activités de production et de fourniture et confiées à ses filiales Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis. Des fournisseurs alternatifs (aux fournisseurs historiques, c’est-à-dire à distribution EDF et aux entreprises locales de - ELD) sont apparus. Deux gros types de marché de l’électricité se sont développés : les marchés de gros entre les producteurs et les fournisseurs d’électricité ; les marchés de détail entre les fournisseurs d’électricité et les clients finals.

 2) Les objectifs de la politique française : tenter de garder l’avantage comparatif du nucléaire

En l’absence d’intervention publique, l’ouverture à la concurrence à l’échelle européenne se serait traduite par un approvisionnement de la clientèle française à des conditions de prix de gros de l’électricité susceptibles d’excéder nettement les coûts de production du parc français. La flambée des prix de gros de l’électricité en 2022, dans le sillage de ceux du gaz, illustre ce risque. Les pouvoirs publics ont dès lors cherché à faire bénéficier les clients français de l’avantage comparatif que constituaient les faibles coûts de production du parc nucléaire historique.

Cette politique nationale d’organisation des marchés et les dispositifs correspondants devaient néanmoins rester compatibles avec le droit de la concurrence et les règles du marché intérieur de l’électricité, elles-mêmes évolutives. Dans ce contexte, les autorités françaises ont adopté une « nouvelle organisation du marché de l’électricité » par la loi du 7 décembre 2010 du même nom (loi NOME)

 3) Les TRV pour les ménages et les petites entreprises contre l’ARENH, les capacités

Pour ce faire, la loi NOME a fait reposer l’intervention publique sur trois principaux dispositifs. Elle a ainsi mis en place une régulation au stade amont de la vente en gros de la production nucléaire, via l’instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’ARENH a accompagné à partir de 2011 la suppression définitive des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises. Il devait permettre de garantir à tous les clients finals le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire, et de donner aux fournisseurs alternatifs les moyens de concurrencer EDF. Concomitamment, la loi a créé un dispositif spécifique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, en particulier lors des périodes de tension entre offre et demande : le mécanisme de capacité.

Enfin, elle a conforté la régulation des prix de détail pour les ménages et les petites entreprises en maintenant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente (TRV) que les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) ont l’obligation d’offrir.

4) Bilan de la loi Nome

Après plus de dix années d’application de la loi NOME, les parts de marché des fournisseurs alternatifs ont fortement augmenté sur le marché de détail. Elles dépassent notamment 50% sur la clientèle professionnelle des grandes et moyennes entreprises, même si la place des opérateurs historiques reste très importante.

En revanche, le segment de la production demeure largement dominé par EDF, qui assure encore 85 % de la production nationale. Le caractère intégré d’EDF, qui utilise l’essentiel de sa production directement pour l’approvisionnement de ses propres clients finals, réduit la liquidité des échanges sur le marché de gros.

5) Dans quelle mesure le dispositif des tarifs réglementés de vente a-t-il contribué à faire bénéficier les clients finals de prix stables et compétitifs dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence ?

Tout d’abord, la Cour constate que le maintien des TRV a été apprécié par les consommateurs : Bien que le droit européen considère tout prix réglementé comme une entrave à la concurrence et limite de plus en plus les possibilités d’y recourir, la France a pu conserver jusqu’à présent des TRV, mais sur un champ désormais circonscrit aux ménages et à certaines petites entreprises. La France fait partie des pays européens affichant les plus fortes parts de ménages bénéficiant d’un tarif réglementé (67% fin 2021).

Mais le mécanisme infernal de l’ARENH remet en  question le bénéfice des TRV : la Cour  constate une érosion de la capacité des TRV, du fait de leur mode de calcul, à assurer aux consommateurs des prix stables neutralisant la volatilité des prix du marché de gros. Elle constate également que le risque que le niveau des TRV s’éloigne significativement des coûts de production d’EDF.

Là il faut s’accrocher un peu :

Etape 1) l’Europe exige la « contestabilité »des TRV :Ce principe fondé sur le droit européen signifie que les fournisseurs alternatifs doivent être en situation de proposer des tarifs au moins aussi attractifs.

Etape 2) Or les fournisseurs alternatifs, qui ont très peu investi dans la production (voir ci-après) sont de plus en plus dopés à l’ ARENH. Plus la demande d’ARENH excède le plafond de 100 TWh, plus les fournisseurs alternatifs doivent eux-mêmes se fournir à coût élevé

Etape 3) Pour assurer la « contestabilité » des TRV, la CRE, chargée de proposer chaque année l’évolution de ces tarifs, répercute le  renchérissement des coûts d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs dans le calcul des TRV

Ce qui conduit la CRE a demander de façon insistante le relèvement de l’ARENH et le gouvernement à l’accorder.

Ainsi,  en 2022 le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant) pout tenter de limiter la hausse des prix.

Remarque : ainsi se vérifie le théorème de Boiteux : Il ne s’agit pas « d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix mais bien d’augmenter les prix pour permettre la concurrence »

Avec une perversité supplémentaire : Plus les producteurs alternatifs manquent à leurs engagements, plus les TRV augmentent et plus EDF se trouve sommé de les biberonner à l’ARENH.

6) Le bilan de l’ARENH : « La mise en oeuvre de l’ARENH ne s’est pas déroulée comme prévu »

 La Cour euphémise à l’excés !

Un dispositif transitoire et un calcul approximatif des tarifs : L’ARENH est dès l’origine un dispositif transitoire, qui arrive à échéance fin 2025. Il devait accompagner le développement de la concurrence à la fois sur l’amont et sur l’aval du secteur, c’est-à-dire sur le segment de la production d’électricité, et notamment sur les moyens produisant « en base », et sur le segment de la fourniture d’électricité aux clients.

Aucun accord n’a pu être trouvé entre l’État et la Commission européenne sur une méthode de calcul du prix de l’ARENH. La décision de la Commission approuvant le dispositif en a figé de fait les paramètres de volume (plafond à 100 TWh – hors mesure exceptionnelle de 20 TWh dans le cadre du « bouclier tarifaire » de 2022) et de prix (42 €/MWh) depuis 2012, sans que ce niveau de prix n’ait jamais été fondé sur les coûts de production du parc nucléaire.

La Cour est même plus sévère : « Le prix de l’ARENH n’a jamais pu être fixé selon les modalités prévues par la loi. »

Les 20 TWh supplémentaires mis à disposition en 2022 ont toutefois été proposés à un prix réévalué à 46,2 €/MWh.

Les parts de marché des fournisseurs alternatifs ont crû significativement et atteignaient fin 2021, 28 % de la consommation des ménages et plus de 52 % de la consommation des grands et moyens sites professionnels.

En revanche les conditions d’un développement de la concurrence sur la production électrique « en base » n’ont jamais pu être réunies. EDF est resté largement dominant sur ce segment depuis 2011, et la part du nucléaire dans le mix électrique a peu baissé en 10 ans : elle est passée de l’ordre de 75 % de la production à environ 70 %.

La Cour considère que l’ARENH a couvert les coûts de production d’EDF sur la période…mais par des biais louches le dispositif de l’ARENH ne permet pas de garantir la couverture des coûts

« La Cour constate que bien que l’ARENH ait limité les revenus du producteur et ait permis une redistribution des bénéfices de la compétitivité du parc, les revenus estimés de la filière nucléaire historique ont excédé ses coûts complets sur la période 2011-2021. La rémunération de cette filière est toutefois dépendante de paramètres difficilement pilotables, y compris les effets de l’écrêtement, ce qui ne permet pas au dispositif de l’ARENH de garantir la couverture des coûts ».

En fait, sur l’ensemble de la période 2011-2021, l’écrêtement de l’ARENH ( et la rémunération de mécanisme de capacité du nucléaire a permis de pallier l’absence de révision de son prix….)

Sauf que justement , le ministère a décidé d’augmenter le plafond…. Donc il y aura moins d’écrêtement et les coûts ne seront plus couverts !

Enfin, la Cour est bien obligée de constater  « qu’en l’absence d’ARENH, les revenus du nucléaire, sur l’ensemble de la période 2011-2021, auraient probablement été supérieurs : ils auraient excédé les coûts comptables d’environ 7 Md€ sur la période. L’ARENH a ainsi limité les revenus du producteur nucléaire »

NB : et aussi ses capacités d’investissements. En gros, avec l’ARENH on a fait cadeau aux distributeurs alternatifs d’un EPR 2 fictif….

7) Les mécanismes de capacités : rémunération contestée pour le nucléaire

Enfin la Cour des Comptes critique la rémunération des mécanismes de capacité ( rémunération de capacités gardées en réserve pour éviter l’effondrement du réseau).

« Certaines filières couvrent déjà leurs coûts complets par la vente de leur production, dans les conditions courantes de prix sur le marché de l’énergie ou grâce à des mécanismes de soutien public spécifiques, et n’ont pas besoin de rémunération capacitaire pour rester en fonctionnement. C’est notamment le cas des énergies renouvelables subventionnées (éolien et photovoltaïque), des principales concessions hydro-électriques et du parc nucléaire historique dans son ensemble…

« La Cour constate que la rémunération capacitaire dont bénéficie le parc nucléaire ne détermine pas sa participation effective à la sécurité d’approvisionnement… Ces constats conduisent à s’interroger sur la pertinence d’une rémunération capacitaire pour le parc nucléaire au regard des objectifs de sécurité d’approvisionnement « 

8) Vers une nouvelle régulation : c’est demandé par la société et c’est urgent ! !

 En tout état de cause, seul le maintien d’une forme de régulation permettrait de viser un objectif deprix de détail reflétant la stabilité et la compétitivité relative du parc de production nucléaire historique. À cet égard, il faut relever qu’aucune des parties prenantes françaises concernées par le fonctionnement du secteur électrique n’appelle aujourd’hui à un abandon de toute régulation pour s’appuyer sur les seuls mécanismes de marché. »

En termes de calendrier, l’arrivée à échéance des autorisations européennes relatives à l’ARENH, fin 2025, et au mécanisme de capacité, fin 2026, ainsi que la perspective d’un nouveau rapport d’évaluation des TRV à remettre à la Commission européenne en 2025, supposent que les pouvoirs publics aient défini d’ici fin 2023 la nouvelle configuration des outils de l’intervention publique sur les marchés de l’électricité

C’est donc sans attendre qu’une réflexion globale doit être conduite sur une refonte de l’intervention publique, pour que les évolutions nécessaires interviennent de façon cohérente et articulée, à la fois en termes de calendrier et sur le fond, sur la base d’une vision clarifiée des objectifs poursuivis.

Le contexte actuel semble par ailleurs favoriser la recherche de modes d’organisation des marchés assurant une protection des consommateurs contre des prix excessivement volatils et éloignés des fondamentaux de coûts de production nationaux.

9) Avec des marges de régulation nationale de plus en plus réduites – la Commission prend de plus en plus le pouvoir !

La nouvelle directive de 2019 limite dans le temps et en termes de bénéficiaires la possibilité d’interventions publiques sur les prix de détail. Ces interventions, quand elles ne visent pas des publics vulnérables, doivent constituer des transitions vers une fixation des prix par le seul marché. La directive impose par ailleurs certaines contraintes en termes de méthodes et de niveau de fixation de prix régulés, ce dernier devant notamment permettre « une concurrence tarifaire effective

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1er décembre 2009, a fait de la politique énergétique une compétence « partagée » : les États-membres sont compétents pour tout ce que l'Union n'a pas décidé de régler

Les États-membres conservent le droit de déterminer leur mix de production énergétique, même si, en vertu de l’article 191, l’UE peut, en matière d’environnement, adopter des mesures « affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique »

Les tarifs réglementés sont considérés comme une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel tel que prévu par la directive 2009/72/CE. Toutefois, la Commission européenne avait considéré en 2012 que les tarifs réglementés au bénéfice des clients professionnels (tarifs jaune et vert) étaient justifiés à titre transitoire, en accompagnement des premières années d’ouverture à la concurrence, pour « éviter qu’EDF fasse des bénéfices exceptionnels en utilisant une tarification excessive de la part d’un opérateur susceptible de conserver une part considérable du marché de détail »

10) Une Nouvelle régulation, mais pour quel but ? la stabilité des prix ?

Les pouvoirs publics, à travers la consultation ouverte par le ministère de la transition écologique sur le sujet d’une nouvelle régulation du nucléaire en janvier 2020 ont proposé des objectifs différemment énoncés, consistant à faire bénéficier les consommateurs « pour une partie de leur approvisionnement en base, des conditions stables de la production électrique décarbonée et pilotable du parc nucléaire existant qu’ils ont contribué à financer ».

Ainsi formulé, la protection des clients finals ne paraît plus concerner directement la compétitivité relative du coût de production du parc nucléaire par rapport aux prix du marché de gros, mais plutôt la stabilité que confèreraient des prix fondés sur les coûts de production du parc nucléaire

 11) Une nouvelle régulation mais comment ? Scenario 1 :suppression de l’ARENH

Une première option, réclamée par certains acteurs du secteur, consisterait à ne pas proposer de nouvelle régulation sur le marché de gros à l’issue de l’ARENH.

˗ Si le libre jeu de la concurrence sur la fourniture aboutissait, par la simple exploitation par EDF intégré de son accès direct à la production du parc nucléaire à évincer la plupart des fournisseurs concurrents, un monopole de fait serait recréé. Cette situation pourrait justifier l’existence de tarifs réglementés pour la protection des petits consommateurs au motif d’empêcher une tarification excessive par l’opérateur dominant, et leur assurer ainsi des prix à marges maîtrisée par rapport au coût de production, mais laisserait les autres clients, industriels notamment, sans garantie de pouvoir bénéficier de la compétitivité du parc de production d’EDF.

- Si, en revanche, le maintien de fournisseurs alternatifs était organisé grâce à une séparation des activités de production nucléaire et de commercialisation d’EDF, ou si EDF continuait à répliquer dans ses offres les conditions d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs, les rentes de rareté ne concerneraient qu’EDF producteur et aucun fournisseur ne serait alors en mesure de proposer des tarifs de vente fondés sur les coûts de production.

 12) Une nouvelle régulation mais comment ? Scenario 2 :ARENH à 100%

L’autre option consisterait à proposer une régulation du nucléaire qui prendrait le relais de l’ARENH, mais concernerait toute la production nucléaire historique, moyennant éventuellement l’exclusion des quantités faisant l’objet de contrats spécifiques, qui concernent notamment les entreprises électro-intensives.

Sa mise en oeuvre s’accompagnerait mécaniquement d’une séparation, a minima comptable, des activités de production et de commercialisation d’EDF. En effet, quel que soit le choix retenu pour la mise en oeuvre de la régulation, la séparation comptable serait nécessaire pour, d’une part, garantir un accès équitable du produit régulé au fournisseur EDF et aux autres fournisseurs alternatifs et, d’autre part, identifier les recettes effectivement perçues par la production nucléaire. Néanmoins, d’autres aspects de la protection des petits consommateurs seraient à traiter, par exemple au moyen d’encadrements non tarifaires de l’activité de fourniture »

13) Proposition du gouvernement après « concertation » de 2020 : ARENH à 100% et SIEG

La proposition de nouvelle régulation du nucléaire présentée par le Gouvernement en 2020 consiste à encadrer la valorisation des ventes de production nucléaire au titre de l’instauration d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Une quantité d’électricité nucléaire prédéfinie, dont le niveau aurait été fixé 24 mois à l’avance, approuvé par le régulateur et rendu public, serait mise en vente sur les marchés. Son prix de vente moyen serait établi à partir d’une moyenne des prix sur les marchés à terme correspondant

Ce projet de régulation aurait effectivement eu le mérite de clarifier le rôle de la production nucléaire historique, de dépasser les difficultés aujourd’hui posées par l’atteinte du plafond de l’ARENH, et de sécuriser le financement du parc électronucléaire. Il soulève néanmoins un certain nombre de difficultés, ou a minima appelle à prendre certaines précautions quant à sa conception définitive.

14a) Les problèmes à résoudre dans ce scénario : le périmètre des bénéficiaires de la régulation

Le périmètre des bénéficiaires concernés est déterminant : limiter le champ de la régulation à l’approvisionnement des ménages et des très petites entreprises, comme semble y pousser la Commission européenne  ne répondrait plus à l’enjeu de mettre la compétitivité relative du parc actuel de production au service de l’économie française dans son ensemble.

La Commission semble considérer désormais qu’un objectif de maintien ou de stabilité des prix au bénéfice des consommateurs finals n’est acceptable que pour les consommateurs résidentiels ou les microentreprises….Si le champ de la régulation devait exclure la plupart des clients professionnels, cela pourrait par ailleurs remettre en cause la possibilité d’offrir une réelle concurrence sur ce segment

Si  la clause de destination implicite, qui conditionne aujourd’hui le bénéfice de l’ARENH à l’approvisionnement des clients établis en France, n’était pas maintenue dans le cadre d’une nouvelle régulation, la redistribution de l’avantage compétitif du parc nucléaire historique s’effectuerait à l’échelle de tous les consommateurs européens, ce qui, comme l’indiquait déjà la Commission Champsaur en 2009, poserait un problème au regard de l’acceptabilité sociale des choix énergétiques nationaux

14b)  Le périmètre des bénéficiaires des TRV : une nouvelle restriction du champ des TRV, par exemple aux seuls consommateurs vulnérables, appellerait la mise en place de mesures non-tarifaires visant à protéger les consommateurs qui ne seraient plus éligibles à ces tarifs de toute insécurité contractuelle et à les éclairer dans le choix des offres.

À ce titre, la question de la lisibilité des offres de marché, et de leur comparabilité à des références de prix qui reflèteraient les conditions d’approvisionnement disponibles, des coûts commerciaux maîtrisés et une marge raisonnable, devrait être traitée.

La  désignation de fournisseurs de dernier recours214 devrait être envisagée

Le Gouvernement doit en tout état de cause produire cette année un rapport d’évaluation des TRV, notamment pour justifier leur maintien ou leur évolution. Le même exercice devra être conduit d’ici 2025.

14c) Rigueur et transparence sur la fixation du prix de régulation

Les difficultés que l’absence de détermination du prix de l’ARENH ont engendrées  conduisent tout d’abord la Cour à rappeler le besoin de rigueur et de transparence associé à la fixation du prix de régulation. La Cour a déjà recommandé que, dans l’éventualité d’une nouvelle régulation du nucléaire, une méthodologie d’établissement des coûts, nécessaire à la fixation du prix de régulation, soit définie et publiée. L’établissement d’une telle méthodologie constitue un préalable à la mise en oeuvre d’une telle régulation.

14d) Le périmètre de la production concernée  et la question de l’intégration de l’EPR de Flamanville

Le périmètre de la production concernée est essentiel. Le projet de consultation propose aujourd’hui de couvrir la totalité des centrales du parc nucléaire existant, y compris Flamanville 3…À tout le moins, la signification de cette incorporation, c’est-à-dire la couverture de la majorité des coûts de l’EPR par une moindre restitution de la compétitivité du parc historique aux consommateurs, devrait être clairement expliquée. Toutefois, si les pouvoirs publics affirmaient qu’un des objectifs de la nouvelle régulation reste la transmission aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire, la Cour recommanderait de traiter de façon séparée la production de l’EPR de Flamanville

14 e) Les incitations à la performance: La Cour recommande que des incitations à la performance soient intégrées à la régulation par le biais d’un taux de disponibilité cible et, le cas échéant, d’un indicateur du placement de la production aux moments où sa valeur pour le système électrique est la plus grande (

14f)  Séparation comptable des fonctions de production et de commercialisation

Le projet de nouvelle régulation précisait qu’EDF, en tant que fournisseur d’électricité, aurait « les mêmes droits et obligations que les autres fournisseurs d’électricité […] au regard de cette régulation, et serait placé sur un strict pied d’égalité au plan concurrentiel en termes d’accès au productible électronucléaire régulé »

Dans l’hypothèse d’un SIEG , seule une séparation comptable serait exigée. Les discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne ont pourtant en bonne partie porté sur le degré de séparation juridique à assurer entre ces activités. De leur côté, les organisations syndicales ont exprimé de vives oppositions sur ce point précis de la réorganisation éventuelle d’EDF.

Coût de l’électricité : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les TRV…

 Excellente tribune de Gerard Petit dans European Scientist : Contre l’envol des factures d’électricité : « il était une fois… » un pays qui avait fait de bons choix

https://www.europeanscientist.com/fr/opinion/contre-lenvol-des-factures-delectricite-il-etait-une-fois-un-pays-qui-avait-fait-de-bons-choix/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Extraits :

La merveilleuse martingale de l’ARENH

« Pour mesurer à quel point nous avons distordu notre marché intérieur de la fourniture d’électricité, pour y faire entrer de force une fausse concurrence, il faut s’armer de courage et consacrer un peu de son temps (sur le site de la CRE(1), ou ceux des Assemblées Parlementaires) pour mieux approcher les arcanes du système…Dans le schéma institué par la loi NOME,  EDF ne se trouve pas seulement face à des concurrents, dans une arène où tous joueraient le même jeu -ce qui, en soi, pourrait s’entendre- mais elle est contrainte de les nourrir grassement, pour qu’ils grandissent vite et puissent mordre efficacement la main qui les sustente..

Ce dispositif dit ARENH distribue la manne en fonction des « portefeuilles clients » des fournisseurs qui en font la demande (80 actuellement, un chiffre à considérer en soi, car il traduit clairement un effet d’aubaine), et parmi eux, des « majors » du secteur de l’énergie, comme Total, ENI, Vattenfall, Iberdrola, Engie, SNCF énergie,..)

A noter qu’Exeltium, un consortium français de consommateur « électro-intensifs » bénéficie de conditions assimilables à l’ARENH (et qui viennent en déduction du volume d’ARENH).

Il est d’ailleurs choquant que la loi contraigne EDF à « biberonner » le géant Total (devenu récemment Total-Energies), pour faciliter sa pénétration du marché de la fourniture d’électricité (via le rachat de « Direct Energie »). Cette situation est parfaitement surréaliste, surtout lorsqu’on sait avec quelle âpreté Total a œuvré pour que la part de la production d’EDF cédée pour l’ARENH, passe de 100 TWh à 150 TWh , mais qui, dans sa requête contre EDF, quand il refusait d’enlever sa part réservée d’ARENH, en pleine crise du Covid, n’a finalement pas été suivi par le Conseil d’Etat, après avoir gagné devant la juridiction commerciale…

Cette merveilleuse martingale a fait vivre grassement, toute une cohorte d’affairistes opportunistes, s’affichant souvent par ailleurs, comme fournisseurs d’électricité verte (grâce au mécanisme obscur des garanties d’origine, qui permet de s’afficher « vert », sans vrai fondement, mais avec un surcoût pour l’utilisateur, doublement abusé donc… »

Dès 2017, une tendance haussière s’est établie sur les marchés, due à l’ajustement des flottes pilotables et à l’augmentation progressive du prix du gaz et de celui du carbone (les mix, hors de France, restant encore largement fossiles). .. Pour les « alternatifs » le recours au marché est donc devenu pénalisant, et a provoqué un repli vers l’ARENH (après une demande nulle en 2016 !) avec demande corrélative que son volume soit accru de 100 TWh à 150 TWh. Mais cette disposition, pourtant votée en 2019 par les parlementaires , n’a pas été acceptée par Bruxelles.

La mécanique infernale des TRV modifiés, conjuguée à l’ARENH, risque de tuer lapoule aux électrons d’or

« En 2014, le Gouvernement a décidé de changer le mode de calcul des TRV, dans une logique dite « d’empilement des coûts », afin que les TRV, valeurs repères pour les « alternatifs », reflètent mieux les conditions de leur approvisionnement (ARENH + marché), sans plus de référence aux coûts de production d’EDF….

Le marché de l’électricité est en effet piloté par le coût de production de la dernière centrale appelée (dans une logique de « merit order ») pour assurer l’équilibre offre-demande sur la plaque européenne, or c’est le plus souvent une unité « Cycle Combiné Gaz », pour laquelle (à la différence du nucléaire) c’est le prix du combustible qui fabrique le coût du kWh.

Quand le prix du gaz s’envole, celui de l’électricité suit…sans corrélation avec le coût de production des centrales de notre territoire national (nucléaire + hydraulique + EnRs), l’appui sur le gaz, bien réel, restant cependant relatif.

Les TRV, construits en intégrant les prix de marché, s’envolent donc, à l’unisson, provoquant la crise que l’on connait. Au prochain ajustement, programmé le 01/02 (14) la CRE prévoyait en effet une augmentation de l’ordre de 40% !!…à moins de 100 jours d’une séquence électorale majeure… la situation paraît inextricable.

Pour contenir cette hausse (la limitant au final à  4%, soit dix fois moins),le gouvernement a fait un triple choix :

D’abord diminuer les taxes (en réduisant l’impopulaire CSPE de 22,5€/MWh, à 0,5€/MWh..) ce qui fait baisser mécaniquement toutes les factures, mais crée un manque à gagner pour l’Etat de 8Mds€.

Puis modifier la formule de calcul des TRV en pondérant différemment les différents composants

Enfin, pour secourir spécifiquement les « alternatifs », très exposés aux prix de marché (pour les raisons dites supra), il a été décidé d’augmenter le volume de l’ARENH qui passerait de 100 TWh à 120 TWh (cet accroissement étant un peu mieux rémunéré (de 42€/MWh à 46,2€/MWh)).

Pour EDF, c’est une charge supplémentaire qu’elle estime à 8Mds€, en partie parce que ces 20 TWh supplémentaires, elle devra se les procurer sur les marchés qui flambent, car ils étaient déjà « placés » dans des contrats conclus avant la crise. Mais hors cette difficulté conjoncturelle (qui affectera certainement plusieurs exercices), EDF se voit désormais contrainte de céder, à vil prix, plus d’un tiers de sa production nucléaire à ses concurrents pour que ceux-ci puissent survivre…au moins jusqu’à 2025, l’horizon fixé par la loi.

Cette dernière décision est lourde de conséquences pour EDF, alors que le besoin d’investir pour l’entretien de son parc nucléaire (un outil plus essentiel que jamais au système), est patent, sans parler du financement de l’achèvement des EPR de Flamanville et de Hinkley Point et de celui des nouveaux projets « envisagés » par le Gouvernement, en France, mais aussi à l’étranger.

Les syndicats, unanimes, soutenus par leur Direction, ont battu le pavé pour dénoncer la mauvaise part faite à EDF, et le cours de Bourse a « dévissé » de 20%.

Le risque de tuer la poule aux électrons d’or est bien réel, malgré les dénégations gouvernementales (Barbara Pompili) et de la CRE (Jean François Carenco), qui parlent seulement de manque à gagner pour EDF…

Des gouvernements hémiplégiques

« Le  Gouvernement a une lecture hémiplégique de la situation, car enfin, la cause de tous ces dysfonctionnements aux conséquences très dommageables, est bien le maintien de cette concurrence artificielle, une fiction énergétique qui a abusé bien des consommateurs et enrichi des affairistes opportunistes.

Sans la création d’un terrain de jeu pour ces « alternatifs » (l’ARENH) et la fabrication d’un bouclier tarifaire à leur avantage (car faisant fuir des clients d’EDF pouvant toujours trouver moins cher que les TRV), la situation actuelle ne présenterait aucun des traits aigus actuels et surtout, EDF, le socle de notre système, ne serait pas durablement affaibli, cette vulnérabilité offrant de nouvelles armes à ses détracteurs historiques.

Si on avait laissé EDF jouer de ses atouts hydro-nucléaires, c’est-à-dire laissé l’entreprise fixer librement ses tarifs sur le marché européen (suffisamment vaste et peuplé de poids lourds, sans risque donc qu’elle n’apparaisse en position dominante), il est clair que la France ne connaîtrait pas cette crise qui, compte tenu des attendus développés dans cet article, devrait durer, comme donc les pseudo-palliatifs qui grèvent EDF. »

Hercule, encore ou après ? Ou une autre solution ?Le point de vue de Dominique Finon

 Qui veut la peau d’EDF ?

Hercule, il ne s’agit pas du demi-Dieu grec, mais du projet de réforme, et peut-être de démembrement d’EDF, déjà abordé sur ce blog à

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/05/edf-le-projet-hercule-ne-nous-rendra.html

Après plusieurs mois de lutte entre la direction d’EDF, le gouvernement français, les syndicats et la Commission Européenne, une situation toujours bloquée. Rien que l’incertitude que cela fait peser sur une entreprise de majeure importance pour la France, qui assure l’essentiel du service public de l’électricité en France (et qui fournit l’une des électricités les plus décarbonées et les moins chère d’Europe est inacceptable. Un remarquable article de Dominique Finon (Directeur de recherche émérite au CNRS, chercheur associé à la chaire European Electricity Markets et au CIRED) fait le récit d’un gâchis et d’un chaos institutionnel très inquiétants quant à ses conséquences possibles.

Texte complet : https://www.telos-eu.com/fr/economie/edf-pourquoi-senteter-sur-hercule.html?s=09

Extraits :

un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles…

« Le très contesté projet Hercule de réorganisation d'EDF n'est pas du tout incontournable, parce que ses objectifs sont discutables. Se crisper dessus, comme le font les dirigeants d'EDF nommés pour procéder à ce plan, relève d'un entêtement d'autant plus coupable qu'il provoque un conflit majeur avec le personnel et les syndicats. Le gouvernement vient pourtant de réaffirmer, le vendredi 9 avril, son engagement à procéder au projet Hercule dans une lettre envoyée aux syndicats pour rechercher leur appui dans son conflit avec Bruxelles. Il leur donne des garanties sur la préservation de leur statut dans cette réorganisation, le maintien de l'entité privatisable dans la sphère publique et la poursuite du développement du nucléaire dont le financement serait facilité par cette réforme. Ce soutien du gouvernement contribue à l'entêtement à maintenir un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles de cette réorganisation jugée insuffisante pour accepter la nouvelle régulation du nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel, et sans qu'il y ait de plan B. »

L’origine de la situation : la libéralisation du marché de l’électricité

« La situation à laquelle on est arrivé est le résultat d'une longue histoire où les pouvoirs successifs ont cherché à résister à la mise en œuvre du modèle de marché prescrite par les directives successives. Pour faire bénéficier les consommateurs de la rente nucléaire, ils en ont fait à chaque fois le moins possible. On a ainsi retardé la disparition des tarifs règlementés de vente (TRV) le plus longtemps possible, malgré les directives de 2004 et 2009. Comme les tarifs rendent difficiles les entrées de fournisseurs alternatifs qui doivent s'alimenter sur le marché de gros sur lesquels les prix sont le plus souvent supérieurs aux TRV, le gouvernement a cherché à créer une concurrence artificielle avec le dispositif de l'ARENH mis en place en 2011 qui consiste à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de la production nucléaire (jusqu'à 25%) à prix coûtant (42 €/MWh) pendant les périodes de prix élevés. Ces dispositions ont privé EDF d'une grande partie de ses marges. Par exemple en 2019, l'ARENH combiné au maintien du TRV sur le secteur résidentiel a pu coûter à EDF près de 1,5 à 1,7 milliards d'€ en 2019 (900 millions pour le TRV sur 133 TWh et 800 millions pour l'ARENH). En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. « 

Commentaire : cette absurdité qu’est l’ARENH a été ainsi résumée par Marcel Boiteux : « il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ». De fait, dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a fait les prix de vente des énergies aux particuliers aboutissant à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni..

(https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/11/le-grand-echec-de-la-liberalisation-de.html)

Revenons au texte de Dominique Finon

1 er objectif d’Hercule :la fin de l’ARENH

« Le premier objectif est de faire accepter par Bruxelles une nouvelle règlementation du prix de la production nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel qui ne porte que sur le quart de la production et n'est conçu que pour aider les fournisseurs concurrents d'EDF. Cette nouvelle régulation, paraît-il, romprait avec cette situation qui « ne garantit pas suffisamment (…) la couverture des coûts et ne lui permet pas de réaliser les investissements nécessaires à la poursuite de l’exploitation optimale du parc nucléaire » selon le texte de la lettre précitée. Pour faire accepter cette nouvelle régulation, on sépare dans Hercule les activités de production nucléaire des activités de commercialisation regroupées avec les productions EnR et les réseaux, pour mettre sur le même pied  "EDF commerce" et les fournisseurs alternatifs pour leurs achats sur le marché de gros. Bruxelles refuse cette nouvelle régulation s'il n'y a pas éclatement complet d'EDF avec séparation totale entre les futures entités pour empêcher toute circulation de ressources financières et toute coordination entre elles. La fin d'EDF en quelque sorte, ce que le gouvernement ne peut accepter »

Les objectifs financiers :la situation financière  d’EDF critiquée de manière très intéressée et excessive. Un muret d’investissement, pas un mur !

 Les deux autres objectifs du projet Hercule sont financiers. Ils ne répondent pas non plus à des problèmes objectifs, relativisés par une prise de distance par rapport aux règles du jeu et aux représentations de la finance. Le premier est la recherche d’un meilleur cadre de financement pour les projets nucléaires futurs en regroupant les actifs nucléaires dans une entité totalement publique dédiée à la production. Le second est la recherche d'une meilleure capitalisation boursière pour l'entité isolée du nucléaire en lui permettant d'avoir une stratégie alignée sur celle des autres énergéticiens européens  (Iberdrola, ENEL, le danois Orsted, notamment) portés aux nues par les milieux financiers.

Mais ce ne sont que des construits relevant de la vision étriquée des milieux financiers qui ne cessent de critiquer EDF, de dénigrer le nucléaire et de mettre en avant leur vision de la transition énergétique calée sur la bien-pensance bruxelloise

La justification du projet Hercule s'est en effet établie sur fonds d'exagération de la situation d'endettement d'EDF et de perception négative des coûts et des risques financiers du nucléaire. Elle se fait aussi sur fonds de mythification des stratégies "à la mode" de ces énergéticiens dans la mise en scène d'un marché international très concurrentiel de contrats  EnR.

Les institutions financières, les agences de notation, les medias spécialisées n'ont de cesse de reprocher à EDF ses mauvaises performances financières qui seraient dues à ses erreurs de stratégies et à son entêtement dans le nucléaire. On ne compte pas les articles critiques consacrés à la dette abyssale d'EDF, à ses errements stratégiques, et à son incapacité à pouvoir faire face à un soi-disant "mur" d'investissements alors qu'il s'agirait plutôt d'un muret. Prenons la dette d'EDF: elle n'a rien d'abyssal au regard de ce qu'elle a été pendant la période de développement du programme nucléaire dans les années 80 et 90 où elle est montée jusqu'à 34 milliards d'€, soit une fois et demie son chiffre d'affaires de l'époque, alors que les 42 milliards de € actuels correspondent à 60% de son CA.

Certes on peut évidemment arguer que le ratio dette/EBITDA, la référence des prêteurs pour garantir le remboursement  de nouveaux emprunts, est au-dessus du sacro-saint 2,5.  Mais on peut tout de même s'interroger sur la pertinence de ce ratio qui reflète le court-termisme des institutions financières. Est-il vraiment adapté pour juger d'emprunts destinés à financer des équipements à très longue durée de vie qui rapporteront encore bien au-delà de l'horizon des préteurs?

Quant au soi-disant mur d'investissements dans le nucléaire, il se composerait des investissements annuels dans le grand carénage qui se monteront au maximum à 1 milliard d'€ par an et des investissements de 2,5 milliards dans le futur programme de six EPR 2 (estimé à 47 milliards et étalés sur 20 ans), auquel s'ajoute l'engagement annuel d'1 milliard dans Hinkley Point C. Au total ces cinq milliards d'€ par an ne correspondent qu'au tiers de l'enveloppe annuelle d'investissements d'environ 15 milliards prévus par le groupe EDF de faire au cours des années 2020, dont 2 à 3 milliards dans les EnR prévus selon le plan stratégique CAP 2030 défini pour installer 30 GW d'ici 2030. On ne peut donc pas parler de mur d'investissement, tout au plus de quelques haies à enjamber, dont celle de la mise en place de contrats de garanties de revenus avec l'Etat pour les futurs EPR2 qui reporterait une grande partie des risques sur l'Etat »

Le dénigrement permanent d'EDF n'a pas manqué de provoquer la chute régulière de la valeur de l'action EDF, ce qui réduit sa capitalisation boursière à 35 milliards et limite les possibilités de financement par le marché des actions par augmentation de capital….

Un modèle de l’ « électricien avisé » qui l’est fort peu : stratégie purement financier et court-tremiste, incapable de répondre aux enjeux de la transition énergétique

Mais en, fait explique Dominique Finon, il faut critiquer ce modèle de l’ électricien avisé porté aux nues par les marchés financiers..

« Est-ce que l'Italie et l'Espagne trouveront pour autant avec leurs champions nationaux focalisés sur l'international et les technologies EnR, un moyen suffisant pour réussir leur transition vers la neutralité carbone d'ici 2050 ? Ne doit-on pas sortir de ce modèle surfait  de "l'énergéticien avisé", en se distanciant des représentations dominantes de la transition bas carbone qui ne misent que sur ces technologies non pilotables et peu denses, sans défendre l'originalité de la transition électrique française à dominante nucléaire ? Pour l'heure ce n'est pas du tout dans l'air du temps quand on voit des ministres commander des scénarios 100% EnR pour se démarquer d'EDF, et des agences  publiques (RTE, ADEME) ratiociner à l'infini sur la façon de réduire la part du nucléaire au-delà de 50% après 2035 en promouvant sans limite les EnR. »

Une solution est possible :fin des TRV et de l’ARENH, et Bruxelles n’a plus rien à dire !

« En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. Objectif qui s'est pleinement réalisé avec les entrées massives de Total, Engie et ENEL, ce qui justifierait déjà en soi l'abandon de l'ARENH, ce qui serait possible  si on abandonne les TRV. Et, en abandonnant le projet de nouvelle régulation du nucléaire, on éviterait de se soumettre au contrôle mortifère de Bruxelles… »

« On peut se passer du projet Hercule et s'en tenir à l'organisation actuelle d'EDF, ce qui mettrait déjà fin au conflit social. EDF bénéficie de la garantie implicite de l'Etat pour emprunter, et quoiqu'on en dise, elle garde des "poches profondes", certes un peu rétrécies actuellement  mais c'est parce qu'on dramatise à dessein sa situation financière. En abandonnant les TRV et l'ARENH qui lui coûtent les deux plus d'un milliard par an, EDF verrait ses marges restaurées en partie. La France ne ferait qu'adopter intégralement le modèle de marché de l'amont à l'aval prescrit par les directives, comme l'ont fait de longue date les autres Etats membres. En étant enfin  "dans les clous" de ce modèle européen, la France serait légitime pour promouvoir de façon efficace à Bruxelles de nouvelles règles  permettant de réformer le régime de marché électrique pour faciliter les investissements dans toutes les technologies »

« Même en partie privatisée, EDF est une entreprise au service de la politique d'indépendance énergétique et de préservation du climat. Il en est le principal outil en France avec le maintien de son engagement dans le nucléaire pour garantir les faibles émissions de carbone du secteur électrique. EDF est aussi le meilleur outil de préservation d'une filière industrielle de pointe dans laquelle la France a excellé et pourrait exceller de nouveau pour ne pas dépendre dans le futur du nucléaire chinois. Elle peut rester une entreprise au service de l'intérêt public sans chercher à s'aligner aveuglément sur les énergéticiens européens »

« Il y a une autre voie que le projet Hercule pour restaurer les marges d'EDF et d'autres chemins pour répondre au défi du financement des investissements futurs dans le nouveau nucléaire et les EnR.

Ceci implique que l'Etat sorte de son ambigüité sur le nucléaire et qu'il ait foi dans l'originalité de la transition à la française à dominante nucléaire loin des sirènes allemandes et bruxelloises, qu'il ait foi aussi en "son" entreprise électrique en cessant de ne prêter l'oreille qu'aux seuls milieux financiers »

Le grand échec de la libéralisation de l’électricité

Les Echos, organe central de l’ultralibéralisme- idiots ou stipendiés ?

Les Echos, 22 nov. 2019 : Titre  L'électricité plus chère faute d'accès au nucléaire…

« Ce jeudi, les concurrents d'EDF ont déposé leurs demandes d'électricité nucléaire au tarif régulé de l'Arenh. Elles devraient excéder le plafond prévu dans la loi, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des prix. Un accès rationné à l'électricité d'origine nucléaire pourrait se traduire par une hausse des tarifs réglementés de 3 % environ.

Les prix de l'électricité devraient à nouveau augmenter l'an prochain en France. La période pendant laquelle les concurrents d'EDF peuvent demander d'avoir accès à l'électricité d'origine nucléaire, à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure (contre environ 48 euros sur le marché non régulé) s'est achevée jeudi 21 novembre. Or la probabilité est grande que leurs demandes aient largement excédé la limite des volumes prévus par la loi.

Les fournisseurs alternatifs ont encore gagné des parts de marché depuis novembre 2018, lorsqu'ils avaient, pour la première fois , dépassé le plafond de l'Arenh, l'accès régulé »

P.., vous charriez vraiment, impossible de mentir plus ! Petit point : Les fameux fournisseurs alternatifs ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de revendre l’électricité nucléaire qu’EDF est obligé de leur brader à prix réduit via l’ARENH quand l’électricité est rare…En passant, non seulement vous charriez, mais vous mentez et manipuler. Car comme les « fournisseurs  (margoulins serait plus juste) alternatifs achètent le nucléaire d’ EDFà prix bradé quand justement l’électron est est rare et que le prix spot grimpe, grimpe, le manque à gagner pour EDF est beaucoupplus élevé que la différence de 48 à 42 que vous mentionnez. Ou vous êtes idiot, ou vous cherchez à manipuler les gens…

Pour le dire autrement : « EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». Donc :

Votre article de merde, vous auriez dû lui donner un titre comme « Echec annoncé de la libéralisation de l’électricité.. »

ou  « Absurdité de la  PPE. Nous avons besoin de plus d électricité nucléaire »

ou « Pourquoi diable si les ENR sont moins chères que le nucléaire, les concurrents d EDF se ruent dessus ? »

 Et comme sur ce coup là, vous m’avez vraiment gonflé, j‘en remets une couche sur la libéralisation, et je suis loin d’être tout seul

Le médiateur de l’énergie : Fourniture d’énergie : les Français mieux informés... et plus méfiants (baromètre Energie-Info, 5 novembre 2019) 

« Les pratiques commerciales agressives des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un « impact négatif sur l’image du secteur »,

Commentaire : Ben oui, il y a même eu quelques condamnations pour démarchage abusif, je crois…Engie, par exemple

« Pour expliquer la plus grande méfiance des consommateurs, le médiateur de l’énergie met en cause « des pratiques commerciales contestables » de nombreux fournisseurs d’énergie. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (contre 56% en 2018 et… 36% en 2017). Les Français sont également très sollicités pour des travaux d’isolation de leurs logements ou pour l’installation de « matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables ». Ces différentes sollicitations se font « essentiellement par téléphone » et les ménages se sentent de plus en plus « harcelés »

Commentaire :ben oui, pas seulement harcelés, parfois et même assez souvent escroqués, et surtout les personnes agées.  Les margoulins libres dans le poulailler libre.

« Le médiateur de l’énergie constate que les Français ont, malgré leurs meilleures connaissances, moins confiance dans le marché : 60% sont favorables à l’ouverture du marché, contre 65% en 2018 et 70% en 2015. Les consommateurs sont sceptiques sur la meilleure qualité qu’ils peuvent attendre de l’ouverture à la concurrence, mais aussi sur l’intérêt financier de changer de fournisseur : « pour la première fois en 13 ans, ceux qui pensent que l’ouverture conduit à une hausse des prix sont aussi nombreux que ceux qui pensent qu’elle entraîne une baisse des prix (22%) »,

Commentaire : ben m..alors, encore 60% favorables à l’ouverture du marché. !!! Comme je me refuse à croire que mes compatriotes soient aussi idiots, je me dis qu’on leur a bien bourré le ciboulet d’idéologie ultralibérale, hein Les Echos…Comme il y a un quasi monopole naturel de production et de distribution, n’importe qui a lu un peu Marcle Boiteux sait que ça peut pas marcher.

Conclusion logique : dans le gaz, la libéralisation a amené à la fin des tarifs régulés de vente..et il a fallu une vraie bataille anti-bruxelloise pour qu’il n’en soit pas de même pour les TRV de l’électricité. Bienvenue aux tarifs dynamiques qui vous matraqueront justement quand vous aurez besoin d’énergie et vous la vendront pour rien… quand vous n’en avez pas besoin !

« Les dépenses énergétiques représentent toujours « une part importante des dépenses pour 63% des foyers », rappelle le médiateur qui juge « préoccupante » la précarité énergétique (en 2019, « un tiers des ménages a restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées, et un foyer sur dix rencontre des difficultés pour payer certaines factures d’électricité ou de gaz naturel »

Commentaire : pour les raisons indiquées ci-dessus et ci-dessous, la libéralisation ne peut entrainer que davantage de précarité, c’est assez hypocrite de s’en étonner.

Libéralisation du secteur de l’électricité : la grande arnaque (Jean Vannière, https://lvsl.fr/liberalisation-du-secteur-de-lelectricite-la-grande-arnaque/, 26 octobre 2019)

Excellent tribune, un peu longue, mais la version entiére vaut le coup. Extraits :

Un échec social et économique :

« Initialement justifiée par une promesse de prix plus bas pour les consommateurs français, la libéralisation du secteur de distribution de l’électricité aux particuliers s’est finalement traduite par une envolée des tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF et des prix du marché privé au cours de la décennie 2010. Le 1er août dernier, les TRV ont encore augmenté de 1,23 %, cette hausse faisant suite à un renchérissement spectaculaire de 5,9 % intervenu le 1er juin dernier. La libéralisation est également responsable d’une explosion des abus des fournisseurs d’énergie à l’encontre des ménages français, dont s’alarme aujourd’hui le Médiateur National de l’Énergie. Elle nous enjoint à questionner la pertinence de la privatisation et de la mise en concurrence systématiques des anciens marchés dits « de monopole public »…

« Dans le même temps, le phénomène de précarité énergétique se développe en France et touche aujourd’hui 12 % des ménages. La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait courir le risque à une part croissante d’entre eux de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique, dont plusieurs organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le CREAI ou le CLER^[ soulignent les effets dévastateurs sur l’état de santé physique et psycho-sociale des personnes concernées.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique.

Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle des prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas »…

Genèse de la libéralisation 

: « En France, sous l’effet de la transposition des directives européennes de libéralisation des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz aux particuliers, ces derniers se sont ouverts à la concurrence. En 2000, la CRE était créée afin de veiller au fonctionnement du marché en voie de libéralisation de l’énergie et d’arbitrer les différends entre opérateurs et consommateurs. En 2004, EDF perdait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire l’entreprise à l’état de simple concurrent au sein du futur marché privé de distribution énergétique. Enfin, début 2007, les marchés de distribution du gaz et de l’électricité aux ménages ont été définitivement libéralisés .. « Conformément aux exigences de Bruxelles, Paris a ainsi mis en place un système de fonctionnement de marché privé dont il était attendu qu’il favorise la concurrence entre distributeurs, et par là, une baisse des prix des énergies dont les consommateurs devaient être les bénéficiaires…Dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a eu un effet exactement inverse. Les prix de vente des énergies aux particuliers se sont littéralement envolés. La libéralisation du marché de l’électricité a abouti à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni tandis que dans l’Hexagone, les prix de l’électricité connaissent aujourd’hui un plus haut historique et continuent d’augmenter à un rythme sans précédent depuis le Second Choc pétrolier. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? »

Loi Nome, ARENH, contestabilité des tarifs :

 « Dans le sillage de la libéralisation du marché national de distribution de l’électricité en 2007, le législateur fait voter le 7 décembre 2010 la loi NOME, portant sur une nouvelle organisation des marchés de l’électricité.  Cette loi est à l’origine de la création d’un mécanisme dit d’« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » ou « ARENH », mécanisme par lequel EDF se voit obligé de céder une part de son électricité produite grâce au nucléaire à ses concurrents pour des tarifs « représentatifs des conditions économiques de production » selon les termes de la loi En France, le secteur du nucléaire permet de produire de l’électricité à prix faible

..

 Concrètement, avec l’ARENH, EDF devait céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence privée, à un prix fixé par arrêté ministériel de 42€/MWh. Les concurrents d’EDF avaient ainsi accès à 100 TWh/an d’électricité nucléaire…Au cours des années 2010, cependant, en raison de l’appétit du marché asiatique, les prix de gros internationaux ont beaucoup augmenté, de sorte que l’ARENH est devenu hyper-compétitif au regard du marché mondial. Les fournisseurs privés internationaux se sont alors rués vers l’ARENH et ont fait exploser son plafond de vente. 132,98 TWh d’électricité ont été demandés pour l’année 2019, soit 33 TWh de plus que la limite fixée par la Loi, forçant le Gouvernement et le Parlement à considérer en urgence, et contre l’avis d’EDF, une augmentation du plafond de vente.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. EDF aurait ainsi vu sa compétitivité-prix accrue sur le marché de distribution aux particuliers, aux dépens des autres opérateurs privés soumis aux prix élevés et peu concurrentiels du marché international. Cependant, adoptant l’interprétation « hard line » du principe de concurrence de la Commission européenne, la CRE a estimé que  l’accroissement des écarts de prix de vente entre ceux d’EDF et des autres opérateurs privés représentait une menace à l’encontre du principe de libre concurrence. Elle a alors décidé d’intervenir afin d’affaiblir par la force l’avantage concurrentiel d’EDF. Dans une délibération datant de février dernier, elle a préconisé au Gouvernement français de mettre en oeuvre une augmentation des TRV afin de respecter le principe de « contestabilité » des tarifs.Selon cet anglicisme qui constitue désormais une notion de droit économique européen, le niveau des TRV doit être fixé afin que tout fournisseur privé soit en mesure de les concurrencer afin de garantir son maintien sur le marché. En clair, la contestabilité suppose une inversion totale du paradigme de réglementation des marchés. Elle protège les intérêts de l’offre (les fournisseurs) plutôt que ceux de la demande (les ménages). À ce titre, 40 % de l’augmentation du prix proposée par la CRE au Gouvernement — 3,3€/MWh sur 8,3€/MWh — n’est pas liée à la hausse objective des coûts d’exploitation d’EDF. »

Leçons d’un mirage idéologique : il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence (NDRL Marcel Boiteux)

« Selon  l’IFRAP (NB think tank libéral !) , EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents privés alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». EDF se retrouve ainsi dans une situation déloyale et insensée, que ce soit du point de vue de la mission d’intérêt général des services publics ou d’un fonctionnement concurrentiel de marché. L’entreprise se retrouve confrontée à des concurrents qui ne produisent aucune valeur ajoutée dans l’économie, et donc virtuellement aucune richesse, mais vivent malgré tout d’une rente énergétique.

Il est dès lors permis d’acquiescer aux propos d’Henri Guaino, ancien Commissaire général du Plan qui, dès 2002 dans les colonnes du Monde, alertait l’opinion publique sur « l’absurdité économique et technique de la séparation des secteurs de production et de distribution de l’énergie ». Selon lui, « la privatisation voulue par la Commission est un leurre, compte tenu des besoins considérables de financement qu’appellent le renouvellement des équipements de production et la diversification des modes de production énergétique. (…) Comme celle de la SNCF, la réorganisation d’EDF est porteuse de conséquences graves, que les institutions européennes s’efforcent de dissimuler derrière de pseudo-impératifs d’efficacité concurrentielle »

« En résumé, le cas de la libéralisation et de la privatisation du marché de l’électricité en France est instructif à plusieurs égards. Premièrement, il nous offre un cas d’étude des incohérences folles auxquelles tout raisonnement logique trop dogmatique peut conduire. De ce point de vue, le paralogisme ultra-libéral — ou plutôt néolibéral — de la concurrence artificiellement stimulée avancé par la Commission européenne et la CRE est digne d’un enseignement scolastique sur les syllogismes. En bref, la puissance publique prétend intervenir en augmentant les TRV, et en sacrifiant ainsi l’intérêt des consommateurs, « au nom du principe de concurrence ». Or, aux yeux de la Commission européenne elle-même, un tel principe est légitimé par le fait que « seule la concurrence permet de défendre l’intérêt des consommateurs ». Marcel Boiteux et les économistes de la Fondation Robert Schuman n’ont pas manqué de s’amuser de ce savoureux paradoxe. Dans un article intitulé « Les ambiguïtés de la concurrence », l’auteur du problème de Ramsey-Boiteux, maître à penser des politiques de tarification publique, déclarait : « avec la suppression des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ! ».

Le marché de l’électricité n’est pas un marché comme les autres. L’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État

« Ce constat nous amène à notre troisième point. Le cas de figure dans lequel nous sommes plongés remet en question l’illusion selon laquelle la mise en concurrence tendrait systématiquement à un lissage optimal des tarifs pour le consommateur et devrait à ce titre constituer l’unique horizon de fonctionnement des marché. Comme le résume l’économiste Paul de Grauwe, « il existe bel et bien des limites au marché … Par ailleurs, certains secteurs, et notamment les activités de réseau (trains, distribution énergétique), constituent des « monopoles naturels ». Cela veut dire qu’ils ont traditionnellement été organisés comme tel parce qu’ils y ont naturellement intérêt. En effet, ce sont des activités où les économies d’échelle et les coûts d’entrée sur le marché sont si considérables que la collectivité publique doit contrôler ce dernier afin d’empêcher qu’il ne tombe aux mains d’un nombre limité d’opérateurs privés. Comme cela a déjà été le cas par le passé dans des secteurs comme le transport ferroviaire au début du XXe siècle aux États-Unis ou la distribution d’électricité en Californie au début des années 2000 (scandale Enron), les acteurs privés pourraient profiter de leur position dominante afin de soutirer une rente d’oligopole en pratiquant des prix trop élevés auprès de leurs clients ou en évinçant une demande jugée trop coûteuse à satisfaire. Une telle dynamique emporte des implications dramatiques en termes d’accroissement des inégalités entre les consommateurs, et donc d’érosion du fonctionnement démocratique des marché.  

À ce titre, comme le disent Jean-Pierre Hansen et Jacques Percebois, « le marché de distribution de l’électricité n’est pas un marché comme les autres » parce que « l’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État » ..

« Dans le cadre d’un fonctionnement de marché privé du secteur de l’électricité, un autre risque est lié au fait que certains usagers périphériques pourraient être purement et simplement exclus des services de distribution en raison des coûts d’accès à l’offre que représentent le raccordement et l’entretien du réseau électrique pour ces derniers, notamment dans des territoires mal desservis. De ce point de vue, le service public de l’électricité permet la péréquation tarifaire, en subventionnant les coûts d’accès des ménages. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avait consacré cette notion de service public de l’électricité dans le Droit français, qui « a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général (…) des principes d’égalité et de continuité du territoire, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

Il est donc pertinent de considérer le marché de l’énergie comme un service d’intérêt général, a fortiori compte tenu du fait que notre territoire national est vecteur d’inégalités potentielles en raison de ses nombreux espaces ruraux, d’altitudes variées, insulaires ou ultra-marins ».

« Comme le résume le juriste Alain Supiot, « il y a donc de bonnes raisons de soustraire à la toute puissance du Marché des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes ou les chemins de fer, reposent sur un réseau technique unique à l’échelle du territoire, répondent à des besoins partagés par toute la population et dont la gestion et l’entretien s’inscrivent dans le temps long qui n’est pas celui, micro-conjoncturel, des marchés. En ce domaine, la France s’était dotée de structures juridiques particulièrement adaptées, hybrides de droit privé et de droit public, qui avaient fait la preuve de leur capacité à conjuguer efficacité économique et justice sociale. Le bilan particulièrement désastreux de la privatisation de ces services doit inciter à faire évoluer ces structures plutôt qu’à les privatiser »^[91]. En France comme ailleurs en Europe, il est urgent de changer le paradigme de réglementation du secteur de l’électricité. »