Hercule, encore ou après ? Ou une autre solution ?Le point de vue de Dominique Finon

 Qui veut la peau d’EDF ?

Hercule, il ne s’agit pas du demi-Dieu grec, mais du projet de réforme, et peut-être de démembrement d’EDF, déjà abordé sur ce blog à

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/05/edf-le-projet-hercule-ne-nous-rendra.html

Après plusieurs mois de lutte entre la direction d’EDF, le gouvernement français, les syndicats et la Commission Européenne, une situation toujours bloquée. Rien que l’incertitude que cela fait peser sur une entreprise de majeure importance pour la France, qui assure l’essentiel du service public de l’électricité en France (et qui fournit l’une des électricités les plus décarbonées et les moins chère d’Europe est inacceptable. Un remarquable article de Dominique Finon (Directeur de recherche émérite au CNRS, chercheur associé à la chaire European Electricity Markets et au CIRED) fait le récit d’un gâchis et d’un chaos institutionnel très inquiétants quant à ses conséquences possibles.

Texte complet : https://www.telos-eu.com/fr/economie/edf-pourquoi-senteter-sur-hercule.html?s=09

Extraits :

un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles…

« Le très contesté projet Hercule de réorganisation d'EDF n'est pas du tout incontournable, parce que ses objectifs sont discutables. Se crisper dessus, comme le font les dirigeants d'EDF nommés pour procéder à ce plan, relève d'un entêtement d'autant plus coupable qu'il provoque un conflit majeur avec le personnel et les syndicats. Le gouvernement vient pourtant de réaffirmer, le vendredi 9 avril, son engagement à procéder au projet Hercule dans une lettre envoyée aux syndicats pour rechercher leur appui dans son conflit avec Bruxelles. Il leur donne des garanties sur la préservation de leur statut dans cette réorganisation, le maintien de l'entité privatisable dans la sphère publique et la poursuite du développement du nucléaire dont le financement serait facilité par cette réforme. Ce soutien du gouvernement contribue à l'entêtement à maintenir un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles de cette réorganisation jugée insuffisante pour accepter la nouvelle régulation du nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel, et sans qu'il y ait de plan B. »

L’origine de la situation : la libéralisation du marché de l’électricité

« La situation à laquelle on est arrivé est le résultat d'une longue histoire où les pouvoirs successifs ont cherché à résister à la mise en œuvre du modèle de marché prescrite par les directives successives. Pour faire bénéficier les consommateurs de la rente nucléaire, ils en ont fait à chaque fois le moins possible. On a ainsi retardé la disparition des tarifs règlementés de vente (TRV) le plus longtemps possible, malgré les directives de 2004 et 2009. Comme les tarifs rendent difficiles les entrées de fournisseurs alternatifs qui doivent s'alimenter sur le marché de gros sur lesquels les prix sont le plus souvent supérieurs aux TRV, le gouvernement a cherché à créer une concurrence artificielle avec le dispositif de l'ARENH mis en place en 2011 qui consiste à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de la production nucléaire (jusqu'à 25%) à prix coûtant (42 €/MWh) pendant les périodes de prix élevés. Ces dispositions ont privé EDF d'une grande partie de ses marges. Par exemple en 2019, l'ARENH combiné au maintien du TRV sur le secteur résidentiel a pu coûter à EDF près de 1,5 à 1,7 milliards d'€ en 2019 (900 millions pour le TRV sur 133 TWh et 800 millions pour l'ARENH). En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. « 

Commentaire : cette absurdité qu’est l’ARENH a été ainsi résumée par Marcel Boiteux : « il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ». De fait, dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a fait les prix de vente des énergies aux particuliers aboutissant à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni..

(https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/11/le-grand-echec-de-la-liberalisation-de.html)

Revenons au texte de Dominique Finon

1 er objectif d’Hercule :la fin de l’ARENH

« Le premier objectif est de faire accepter par Bruxelles une nouvelle règlementation du prix de la production nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel qui ne porte que sur le quart de la production et n'est conçu que pour aider les fournisseurs concurrents d'EDF. Cette nouvelle régulation, paraît-il, romprait avec cette situation qui « ne garantit pas suffisamment (…) la couverture des coûts et ne lui permet pas de réaliser les investissements nécessaires à la poursuite de l’exploitation optimale du parc nucléaire » selon le texte de la lettre précitée. Pour faire accepter cette nouvelle régulation, on sépare dans Hercule les activités de production nucléaire des activités de commercialisation regroupées avec les productions EnR et les réseaux, pour mettre sur le même pied  "EDF commerce" et les fournisseurs alternatifs pour leurs achats sur le marché de gros. Bruxelles refuse cette nouvelle régulation s'il n'y a pas éclatement complet d'EDF avec séparation totale entre les futures entités pour empêcher toute circulation de ressources financières et toute coordination entre elles. La fin d'EDF en quelque sorte, ce que le gouvernement ne peut accepter »

Les objectifs financiers :la situation financière  d’EDF critiquée de manière très intéressée et excessive. Un muret d’investissement, pas un mur !

 Les deux autres objectifs du projet Hercule sont financiers. Ils ne répondent pas non plus à des problèmes objectifs, relativisés par une prise de distance par rapport aux règles du jeu et aux représentations de la finance. Le premier est la recherche d’un meilleur cadre de financement pour les projets nucléaires futurs en regroupant les actifs nucléaires dans une entité totalement publique dédiée à la production. Le second est la recherche d'une meilleure capitalisation boursière pour l'entité isolée du nucléaire en lui permettant d'avoir une stratégie alignée sur celle des autres énergéticiens européens  (Iberdrola, ENEL, le danois Orsted, notamment) portés aux nues par les milieux financiers.

Mais ce ne sont que des construits relevant de la vision étriquée des milieux financiers qui ne cessent de critiquer EDF, de dénigrer le nucléaire et de mettre en avant leur vision de la transition énergétique calée sur la bien-pensance bruxelloise

La justification du projet Hercule s'est en effet établie sur fonds d'exagération de la situation d'endettement d'EDF et de perception négative des coûts et des risques financiers du nucléaire. Elle se fait aussi sur fonds de mythification des stratégies "à la mode" de ces énergéticiens dans la mise en scène d'un marché international très concurrentiel de contrats  EnR.

Les institutions financières, les agences de notation, les medias spécialisées n'ont de cesse de reprocher à EDF ses mauvaises performances financières qui seraient dues à ses erreurs de stratégies et à son entêtement dans le nucléaire. On ne compte pas les articles critiques consacrés à la dette abyssale d'EDF, à ses errements stratégiques, et à son incapacité à pouvoir faire face à un soi-disant "mur" d'investissements alors qu'il s'agirait plutôt d'un muret. Prenons la dette d'EDF: elle n'a rien d'abyssal au regard de ce qu'elle a été pendant la période de développement du programme nucléaire dans les années 80 et 90 où elle est montée jusqu'à 34 milliards d'€, soit une fois et demie son chiffre d'affaires de l'époque, alors que les 42 milliards de € actuels correspondent à 60% de son CA.

Certes on peut évidemment arguer que le ratio dette/EBITDA, la référence des prêteurs pour garantir le remboursement  de nouveaux emprunts, est au-dessus du sacro-saint 2,5.  Mais on peut tout de même s'interroger sur la pertinence de ce ratio qui reflète le court-termisme des institutions financières. Est-il vraiment adapté pour juger d'emprunts destinés à financer des équipements à très longue durée de vie qui rapporteront encore bien au-delà de l'horizon des préteurs?

Quant au soi-disant mur d'investissements dans le nucléaire, il se composerait des investissements annuels dans le grand carénage qui se monteront au maximum à 1 milliard d'€ par an et des investissements de 2,5 milliards dans le futur programme de six EPR 2 (estimé à 47 milliards et étalés sur 20 ans), auquel s'ajoute l'engagement annuel d'1 milliard dans Hinkley Point C. Au total ces cinq milliards d'€ par an ne correspondent qu'au tiers de l'enveloppe annuelle d'investissements d'environ 15 milliards prévus par le groupe EDF de faire au cours des années 2020, dont 2 à 3 milliards dans les EnR prévus selon le plan stratégique CAP 2030 défini pour installer 30 GW d'ici 2030. On ne peut donc pas parler de mur d'investissement, tout au plus de quelques haies à enjamber, dont celle de la mise en place de contrats de garanties de revenus avec l'Etat pour les futurs EPR2 qui reporterait une grande partie des risques sur l'Etat »

Le dénigrement permanent d'EDF n'a pas manqué de provoquer la chute régulière de la valeur de l'action EDF, ce qui réduit sa capitalisation boursière à 35 milliards et limite les possibilités de financement par le marché des actions par augmentation de capital….

Un modèle de l’ « électricien avisé » qui l’est fort peu : stratégie purement financier et court-tremiste, incapable de répondre aux enjeux de la transition énergétique

Mais en, fait explique Dominique Finon, il faut critiquer ce modèle de l’ électricien avisé porté aux nues par les marchés financiers..

« Est-ce que l'Italie et l'Espagne trouveront pour autant avec leurs champions nationaux focalisés sur l'international et les technologies EnR, un moyen suffisant pour réussir leur transition vers la neutralité carbone d'ici 2050 ? Ne doit-on pas sortir de ce modèle surfait  de "l'énergéticien avisé", en se distanciant des représentations dominantes de la transition bas carbone qui ne misent que sur ces technologies non pilotables et peu denses, sans défendre l'originalité de la transition électrique française à dominante nucléaire ? Pour l'heure ce n'est pas du tout dans l'air du temps quand on voit des ministres commander des scénarios 100% EnR pour se démarquer d'EDF, et des agences  publiques (RTE, ADEME) ratiociner à l'infini sur la façon de réduire la part du nucléaire au-delà de 50% après 2035 en promouvant sans limite les EnR. »

Une solution est possible :fin des TRV et de l’ARENH, et Bruxelles n’a plus rien à dire !

« En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. Objectif qui s'est pleinement réalisé avec les entrées massives de Total, Engie et ENEL, ce qui justifierait déjà en soi l'abandon de l'ARENH, ce qui serait possible  si on abandonne les TRV. Et, en abandonnant le projet de nouvelle régulation du nucléaire, on éviterait de se soumettre au contrôle mortifère de Bruxelles… »

« On peut se passer du projet Hercule et s'en tenir à l'organisation actuelle d'EDF, ce qui mettrait déjà fin au conflit social. EDF bénéficie de la garantie implicite de l'Etat pour emprunter, et quoiqu'on en dise, elle garde des "poches profondes", certes un peu rétrécies actuellement  mais c'est parce qu'on dramatise à dessein sa situation financière. En abandonnant les TRV et l'ARENH qui lui coûtent les deux plus d'un milliard par an, EDF verrait ses marges restaurées en partie. La France ne ferait qu'adopter intégralement le modèle de marché de l'amont à l'aval prescrit par les directives, comme l'ont fait de longue date les autres Etats membres. En étant enfin  "dans les clous" de ce modèle européen, la France serait légitime pour promouvoir de façon efficace à Bruxelles de nouvelles règles  permettant de réformer le régime de marché électrique pour faciliter les investissements dans toutes les technologies »

« Même en partie privatisée, EDF est une entreprise au service de la politique d'indépendance énergétique et de préservation du climat. Il en est le principal outil en France avec le maintien de son engagement dans le nucléaire pour garantir les faibles émissions de carbone du secteur électrique. EDF est aussi le meilleur outil de préservation d'une filière industrielle de pointe dans laquelle la France a excellé et pourrait exceller de nouveau pour ne pas dépendre dans le futur du nucléaire chinois. Elle peut rester une entreprise au service de l'intérêt public sans chercher à s'aligner aveuglément sur les énergéticiens européens »

« Il y a une autre voie que le projet Hercule pour restaurer les marges d'EDF et d'autres chemins pour répondre au défi du financement des investissements futurs dans le nouveau nucléaire et les EnR.

Ceci implique que l'Etat sorte de son ambigüité sur le nucléaire et qu'il ait foi dans l'originalité de la transition à la française à dominante nucléaire loin des sirènes allemandes et bruxelloises, qu'il ait foi aussi en "son" entreprise électrique en cessant de ne prêter l'oreille qu'aux seuls milieux financiers »

Consultation Publique sur le nouveau mécanisme de l’ARENH- ou l’aggravation de la politique ultra libérale et un vrai risque de démantèlement d’EDF.

Le gouvernement ayant décidé de lancer une consultation publique sur ce sujet en apparence très technique mais tout à fait fondamental qu’est l’ARENH, un petit rappel et quelques explications s’imposent….

La consultation sur le nouveau projet est ouverte jusqu’au 17 mars 2020, à l’adresse suivante : consultation-regulation-nucleaire-existant@developpement-durable.gouv.fr. Tout le monde peut participer.

Rappel : l’ARENH ques aco ? Et comment ça n’a pas marché !

J’ai déjà abordé le sujet sur ce blog plusieurs fois (cf. notamment : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/12/lavenirde-larenh-et-par-consequent-du.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/06/pourquoi-les-tarifs-edf-augmentent_26.html

Donc l’ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) est un système qui a été mis en place avec la loi NOME et l’adaptation de la directive européenne contraignant les pays membres à l’ouverture à la concurrence du « marché de l’électricité –la libéralisation du marché de l’électricité  avatar électrique de la politique ultra libérale de la Commission Européenne.

Une conception qui fait l’impasse  sur le fait que l’électricité n’est pas tout à fait un marché comme les autres, pour des raison fondamentales (nécessité d’équilibre instantané, de stabilité du réseau, intensité capitalistique, monopoles naturels de réseau et de certaines installations, fortes contraintes de sécurité- hydraulique et nucléaire) et pour des raisons de service public (continuité du service, égalité des usagers, péréquation tarifaire,  géographique).

Il a été alors considéré qu’EDF, en tant qu’opérateur historique, bénéficiait d’un privilège qui rtisquait fort d’étouffer ses éventuels concurrents. L’ ARENH permet aux concurrents d’EDF de se procurer du courant nucléaire à un prix censé ne pas léser EDF tout en leur donnant, à efficacité égale, la possibilité de concurrencer l’opérateur historique (42 euros/MWh depuis plusieurs années). La part de la production nucléaire EDF susceptible d’être mise à disposition des fournisseurs alternatifs était plafonnée à un peu moins du quart de la production totale du parc nucléaire (100TWh). Le recours à l’ARENH est bien sûr optionnel. Les fournisseurs alternatifs n’ont intérêt à l’utiliser que lorsque les prix de marché sont plus élevés que 42 € MWh.

Donc l’ ARENH est un système qui oblige EDF à subventionner ses concurrents en leur vendant à prix cassé du courant nucléaire lorsque ça les arrange (lorsque le prix de gros est élevé) – et ceci au détriment d’EDF, donc du patrimoine historique des Français. C’est un mécanisme que le PDG historique d’EDF, Marcel Boiteux, avait ainsi résumé : « on ne crée pas de la concurrence pour faire baisser les prix, on augmente les prix pour favoriser la concurrence ». Et dont l’actuel PDG d’EDF, Jean-Bernard Levy (EDF) a ainsi constaté les effets parfaitement prévisibles : « Des concurrents, j’en ai, mais des concurrents qui produisent, j’en cherche ».

En effet, les fameux concurrents, dopés à l’ARENH qui leur assurait des électrons nucléaires peu chers et sans risques financier n’ont évidemment pas pris la peine (ou très peu) d’investir et de construire de nouvelles installations de production. Ils se sont goinfrés sur le patrimoine historique d’EDF et des Français, au point que le fameux plafond de 100 TWh ne leur a bientôt plus suffi et qu’ils en ont réclamé l’extension, ce que le gouvernement était prêt à leur accorder…sauf que  la Commission Européenne risquait de tousser. De plus, ce dispositif devait être temporaire, le temps que la concurrence libre et non faussé !!!! accomplisse les miracles que ses doctrinaires attendaient : la Loi NOME stipulait que le dispositif ARENH doit s’arrêter en 2025.

Or de miracle, il n’y eût point (comme vu plus haut et comme on devait s’y attendre au vu des expériences désastreuses de libéralisation de l’électricité (Californie 1996 avec effets désatsreux jusqu’en 2019 !).

Donc grand danger pour la libéralisation de l’électricité et les fameux concurrents parasitaires d’EDF.

Que faire ? Eh bien, c’est là qu’intervient la réforme de l’ARENH, soumise à consultation.

Le principe c’est quoi ? Eh bien, c’est celui de tous les fanatiques et doctrinaires lorsqu’ils commencent à se rendre compte  de l’absurdité de leurs théories. Puisque l’ARENH  et la libéralisation du marché de l’électricité ne fonctionnent pas, c’est la preuve qu’il faut plus d’ARENH et plus de libéralisation.

Et c’est ainsi que l’ARENH devint serpent…

Quand l’ARENH devient « serpent »…La réforme de l’AREH expliquée par Jacques Percebois

Ces premières considérations sont extraites d’un remarquable article de Jacques Percebois ;

https://www.connaissancedesenergies.org/tribune-actualite-energies/quand-larenh-devient-serpent

Les objectifs de la réforme :  1) permettre au consommateur français de continuer à bénéficier de l’avantage compétitif du nucléaire amorti, et du même coup d’une électricité décarbonée ; 2) garantir la rentabilité du parc nucléaire existant qui devient une « essential facility », une sorte de « bien commun » ou service public d’intérêt général dont les coûts complets doivent être couverts ; de ce point de vue, le nucléaire existant est « sanctuarisé » ; éviter que cet actif nucléaire ne procure une rente de rareté excessive à l’opérateur historique (EDF), dans un contexte où la fermeture des centrales à charbon en Europe (notamment en Allemagne) et la hausse prévisible du prix du pétrole pourraient se traduire par une envolée de prix sur le marché de gros européen de l’électricité. L’opérateur historique comme ses concurrents seront à « armes égales » sur le marché final.

Commentaire : il s’agit bel et bien de protéger non les consommateurs, mais les concurrents non producteurs d’EDF face à l’envolée prévisible des coûts de l’électricité – eh non, les renouvelables non pilotables ne sont pas du tout compétitif face au nucléaire. Et pour cela, de  renforcer et généraliser le pillage du patrimoine public d’EDF au profit d’intérêts privés.

Le nouveau mécanisme : « Dans le cadre du nouveau mécanisme, la quasi-totalité de la production nucléaire (l’EPR de Flamanville est concerné) est écoulée sur le marché de gros (on parle d’un « ruban » qui exclut les contrats à long terme signés par EDF, lesquels ne représentent guère plus de 10 à 20 TWh par an sur un total annuel de l’ordre de 380 TWh) »

Ce volume d'électricité est « ouvert » aux différents fournisseurs d'électricité qui peuvent en bénéficier, au prorata de leurs portefeuilles de clients. Le prix réellement payé par chaque fournisseur (donc ses clients) doit, in fine, fluctuer entre un prix plafond et un prix plancher, les deux bornes étant distantes de 6 euros par MWh au maximum.

Avec ce système, EDF devient un acheteur de droit commun du nucléaire français lorsqu’il vend de l’électricité à ses clients et l’entreprise devra respecter une séparation stricte entre ses activités de producteur nucléaire et celles de fournisseur d’électricité (c’est la dualité « bleu-vert » du projet de restructuration). »

Commentaire : le lien avec le projet de démantèlement d’EDF Hercule est alors évident, au point que l’on se dit que c’est l’ARENH et la nécessité idéologique de persévérer (sed diabolicum) dans la libéralisation de l’électricité qui justifie Hercule, et aucune autre considération.

 Les points à préciser : « Plusieurs questions sont ouvertes et devront donc être débattues dans les prochains mois. Les prix « plancher » et « plafond » seront fixés par la CRE en euros constants par MWh sur une période pluriannuelle ; il faudra préciser les mécanismes de révision de ces prix pour tenir compte notamment des investissements nouveaux liés aux recommandations de l’ASN ou à la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs.

La marge de 6 euros par MWh entre le plafond et le plancher du corridor paraît faible quand on connait la forte volatilité des prix de gros de l’électricité et la forte variabilité des coûts dans cette industrie. Notons que rien ne semble dit sur l’hydraulique dans ce projet ; le même mécanisme va-t-il s’appliquer ? »

Commentaire : En effet, avec cette marge de 6 euros, EDF ne peut bénéficier des prix de gros élevés que justifie le caractère pilotable du nucléaire, qui fournit de l’électricité quand on en a besoin et pas seulement quand le vent soufle.  Avec ce nouveau système de l’ARENH, les concurrents ( toujours non producteurs, pourquoi le deviendraient-ils ?) pèseront de tout leur poids pour un serpent faible et ameuteront l’opinion contre l’augmentation du prix de l’électricité ( qu’ils auront eux-mêmes provoqué en n’investissant pas dans des capacités pilotables). Dans ces conditions, le financement du renouvèlement du nucléaire historique et l’investissement nécessaire dans un nouveau nucléaire risquent de devenir difficile, transformant Hercule en mourir du nucléaire et non en secteur préservé.

Conclusion : « Ainsi la dimension « régulation » du marché de l’électricité se renforce avec ce système puisque cela revient à créer 100% d’ARENH… Cela prouve qu’il est difficile de s’appuyer sur des mécanismes de marché de court terme pour financer des investissements de très long terme. La part régulée du prix du kWh TTC payé par le consommateur final va encore croître puisque les péages d’accès aux réseaux de transport et de distribution et les taxes échappent déjà à une stricte logique de marché.

Encore un effort et on s’apercevra que les monopoles (publics) intégrés et régulés ont des vertus »

Commentaire : Ah ben là, pas mieux ! M. Percebois est un très digne universitaire, Professeur émérite à l’Université de Montpellier (CREDEN). Si c’est lui qui le dit !

La réforme de l’ARENH expliquée par François Dos Santos, ex-responsable (CGT) du comité central d’entreprise. : « cette libéralisation est un simulacre car elle repose pour l’essentiel sur un détournement de la rente liée aux capacités de production d’EDF »

Tout aussi remarquable et claire interview de François Dos Santos, dans Bastamag

Cf. https://www.bastamag.net/Le-futur-demantelement-d-EDF-serait-une-spoliation-d-un-bien-public-sans

“Avec ses propres capacités de production, EDF dispose d’un avantage compétitif. Pour qu’il existe une concurrence dans le marché de détail, on a inventé en 2010 le système « Arenh » [Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, mis en place sous le mandat de Sarkozy, ndlr] : EDF doit céder à bas prix un quart de sa production nucléaire à ses concurrents pour que ceux-ci puissent la vendre au détail et lui piquer des clients. C’est donc EDF qui, de fait, subventionne ses concurrents en attendant qu’ils se dotent de leurs propres moyens de production.

Le système « Arenh » doit prendre fin 2025. A cette date, les fournisseurs privés doivent s’être dotés de leur propre capacité de production. La « concurrence libre et non faussée » sera donc censée exister. Problème : pas grand-chose n’a été construit. Total dispose de quelques centrales au gaz, mais il n’est pas dans son intérêt économique ni climatique de les faire fonctionner si leur coût d’exploitation est supérieur au prix du marché. Mieux vaut alors acheter l’électricité sur le marché de gros que de faire tourner une centrale à énergie fossile. Seul Engie [Ex GDF, privatisé, ndlr] dispose d’un vrai avantage avec ses barrages hydroélectriques, qui ont un faible coût de fonctionnement.

Donc, pour eux, le projet Hercule, c’est formidable : EDF en tant que fournisseur d’énergie – la holding « vert » – sera dans la même position que ses concurrents, puisqu’elle devra acheter la majeure partie de son électricité à EDF « bleu ». Hercule est donc un artifice pour permettre aux fournisseurs privés de se développer.

Cela signifie-t-il que les nouveaux fournisseurs privés vont, de fait, profiter des masses considérables d’argent public engagés par le passé, en particulier dans les centrales nucléaires ?

Oui, cette libéralisation est un simulacre car elle repose pour l’essentiel sur un détournement de la rente liée aux capacités de production d’EDF. On permet également à des actionnaires de rentrer au capital des activités qui ont les profits les plus rapides. On demande à la puissance publique de supporter les investissements de long terme et de privatiser le fruit de ce risque financier, qui bénéficiera à tous les fournisseurs d’énergie, et plus seulement à EDF en tant que service public.

Précisons qu’il n’est pas très compliqué de devenir un fournisseur d’électricité « alternatif ». Vous installez quatre traders dans une pièce qui achètent de l’électricité en gros en fonction des fluctuations du marché, et un chef dans une autre pièce qui gère un contrat de sous-traitance avec un centre d’appel délocalisé à l’étranger, qui va démarcher des clients.

Le projet Hercule représente-t-il une menace pour les salariés ?

Le modèle économique et social des activités commerciales d’EDF n’aura plus d’avenir. Aujourd’hui, tous ses conseillers clientèles sont basés en France. Le projet Hercule signifie un plan social dans les années qui viennent et une précarité de l’emploi. C’est déjà le cas avec la fermeture d’agences commerciales de proximité. De plus en plus d’activités téléphoniques sont sous-traitées. »

Commentaire : quand l’universitaire plutôt libéral et le syndicaliste CGT expliquent la même chose et arrivent à la même conclusion…

Ben cette réforme de l’ARENH, il ne faut peut-être pas la faire, tenir compte de l’échec de la libéralisation de l’électricité et revenir au service public….

L’avenir de l’ARENH et par conséquent du nucléaire. Des scénarios inquiétants

A qui appartient le nucléaire ?

 Echange musclé entre les PDG de Total et d’EDF, Patrick Pouyanné (Total) et Jean-Bernard Levy (EDF) lors du congrès de l’Union Française de l’électricité, le 3 décembre à Paris :

 «  Patrick, plutôt que de demander des TWh nucléaires, construis des centrales au gaz ! » (Levy) (allusion à l’ARENH)
« Ah bon, qui c'est qui a construit les centrales ? », (Levy)

« Mais ils ne t'appartiennent pas les TWh nucléaires, Jean-Bernard ! » (Patrick Pouyanné).

Et surtout qui construira les centrales nucléaires du futur, dont nous aurons besoin quand les actuelles devront s’arrêter, dont nous grand besoin pour disposer d’une énergie décarbonée et pilotable, disponible qu’il pleuve et ne vente pas, économique, abondante, car les utilisations de l’électricité s’étendront.

L’ARENH , une rente injustifiée aux frais d’EDF et des contribuables

L’Arenh ( Accès régulé au nucléaire historique), ou plutôt le scandale, l’absurdité  de l’ARENH qui oblige EDF à subventionner ses concurrents ( les fournisseurs verts !) en leur cédant à bas prix du courant nucléaire quand ça les arrange, j’en ai déjà pas mal parlé, cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/06/pourquoi-les-tarifs-edf-augmentent_26.html

C’est ce système dont se pliant avec une ironie amère Jean-Bernard Levy : « « Des concurrents, j’en ai, mais des concurrents qui produisent, j’en cherche »

Et de l’ARENH, qui leur assure de si jolis bénéfices, les concurrents d’EDF en demandent de plus en plus :

« Les concurrents d'EDF ont demandé encore plus d'électricité d'origine nucléaire que l'année dernière et largement dépassé le plafond prévu par la loi, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Comme prévu , les concurrents d'EDF ont explosé le plafond. Ils ont demandé à avoir accès à 147 térawattheures d'électricité au tarif de l'Arenh (l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique), bien au-delà des 100 térawattheures prévus par la loi, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ce vendredi soir. Les prix de l'électricité devraient encore augmenter l'année prochaine, même si l'impact exact de ce dépassement sur les tarifs réglementés n'est pas encore connu.

L'année dernière, les fournisseurs alternatifs d'électricité avaient dépassé ce plafond pour la première fois . Ce qui avait conduit à une hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 6 % , annoncée en janvier 2019 par la CRE. Cette année, les concurrents d'EDF ont encore grignoté des parts de marché à l'opérateur historique. Le dépassement du plafond n'est donc pas une surprise, ces fournisseurs ayant tout intérêt à acheter le plus d'énergie possible au tarif de l'Arenh (42 euros du mégawattheure). Les prix de marché tournent actuellement autour de 49 euros pour l'année 2020. »

D’où réattaque Jean-Bernard Levy : « Les concurrents d'EDF profitent d'une rente injustifiée »

https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/jean-bernard-levy-nos-concurrents-profitent-dune-rente-injustifiee-965029

Retour sur la loi NOME et l’ARENH : un échec prévisible et annoncé (Lionel Taccoen)

Extrait de Lettre géopolitique de l’électricité, Lettre n°94 – 28 juin 2019, Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité.De bien curieuses augmentations (Lionel Taccoen)

« La Loi Nome, par le dispositif nommé Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH), permet aux concurrents d’EDF de se procurer du courant nucléaire à un prix censé ne pas léser EDF tout en leur donnant, à efficacité égale, la possibilité de concurrencer l’opérateur historique (42 euros/MWh depuis plusieurs années). On retrouve la notion de « contestabilité » des Tarifs Réglementés. La part de la production nucléaire EDF susceptible d’être mise à disposition des fournisseurs alternatifs est (était !) plafonnée à un peu moins du quart de la production totale du parc nucléaire (100TWh). Le recours à l’ARENH est bien sûr optionnel. Les fournisseurs alternatifs n’ont intérêt à l’utiliser que lorsque les prix de marché sont plus élevés que 42 € MWh. La Loi NOME stipule que le dispositif ARENH doit s’arrêter en 2025.

L’Autorité de Concurrence, consultée, a accepté le dispositif ARENH en constatant: « Le dispositif … conduit à s’écarter des conditions normales d’un marché concurrentiel … pendant une période très longue ».

En conséquence, l’Autorité de Concurrence, en donnant son accord à l’ARENH, l’a assortit des considérations suivantes :

- L’émergence d’une concurrence réelle rend nécessaire de favoriser une incitation à l’investissement des fournisseurs alternatifs dans les moyens de production . Ces investissements sont « la contrepartie » des fournitures de courant nucléaire par l’ARENH.

- il est important de prévoir une sortie progressive du mécanisme…L’objectif est d’obliger les fournisseurs à se préparer à l’échéance du 31 décembre 2025 »(donc à prévoir à ne plus pouvoir se procurer du courant nucléaire permettant leur compétitivité à cette date).

Ca, c’est la théorie dans le monde des néo-libéraux béats ; dans la réalité l’ARENH est un échec

« Force est de constater que de telles incitations, dont la sortie progressive du dispositif, ne furent pas prévues. Les investissements dans la production des concurrents d’EDF ne sont pas apparus. La concurrence à la production d’électricité n’existe pas en France. Ce qui entraîne, dans les faits, l’absence de concurrence tout court, donc l’absence d’effet sur le prix.

Le Président de la Commission de Régulation de l’Energie le confirme : « la concurrence par les prix reste marginale ». Comme l’avait prévu l’Autorité de Concurrence : « A défaut [de la concurrence à la production…à la sortie du dispositif [ARENH] la configuration du marché ne sera guère différente de celle actuelle

L’ARENH est un échec. Le Président de la Commission de Régulation de l’Energie et l’Autorité de Concurrence constatent : aucun gain pour le consommateur, aucune avancée dans la mise en place d’un véritable marché de l’électricité.

La véritable raison de l’échec de l’ARENH est le marché de l’électricité européen, qui par son fonctionnement aberrant, ne permet pas d’investissement rentable dans la production et le stockage de l’électricité. Cette situation existant depuis des années, le résultat de l’ARENH aurait pu être prévu.

Sont apparus en France des fournisseurs alternatifs tout à fait capables de concurrencer EDF. Citons-en trois : Engie, le Finlandais Fortum (par Uniper – un géant qui se construit n EPR, c’est pas donné à tout le monde) et Total.

De petits producteurs alternatifs qu’EDF et ses abonnés subventionnent grassement grâce à l’ARENH

Sortie de l’ARENH : les scénarios de Jacques Percebois

https://www.connaissancedesenergies.org/tribune-actualite-energies/controverse-quelles-reformes-possibles-pour-larenh

1) « On peut mettre fin purement et simplement à ce mécanisme de l’ARENH, considérant qu’il a rempli son rôle et a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. L’opérateur historique a perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Mais il faut pour cela une loi qui le décide et il faudrait du même coup mettre fin au tarif réglementé de vente (TRV) « bleu », ce qui ne manquerait pas de soulever certaines oppositions politiques (même si certains contrats dits en « offre de marché » sont souvent proposés à des prix plus attractifs que le tarif « bleu »). Beaucoup de ménages pensent qu’ils sont davantage protégés avec des tarifs réglementés qu’avec des prix de marché ».

Commentaire : A) Pourquoi lier la fin de l’ARENH à celle des tarifs réglementés de l’électricité (TRV) ? Quelle est la logique ? Ah oui, j’oubliais, ce serais pas un Diktat, un Ukase (comment on dit ?) de l’Europe et de sa religion de la concurrence qui a  si bien réussi avec la libéralisation de l’électricité ? B) Ben comment dire, les ménages ont fichtrement raison de préférer les TRV aux tarifs dynamiques chers à la Commission de la Concurrence qui vous céde à bas prix de l’énerie quand vous en avez pas besoin et vous arrachent les yex la langue et le reste quand vous en avez vraiment besoin

2) Les fournisseurs dits alternatifs revendiquent une augmentation du volume de l’ARENH au-delà de 100 TWh par an, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permettrait d’atténuer la hausse des prix pour le consommateur final. Mais dans un contexte où EDF perd des parts de marché et où la production d’électricité nucléaire tend à baisser et devrait encore diminuer compte tenu des objectifs de la PPE (50% de nucléaire à l’horizon 2035), est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner ses concurrents, surtout lorsque ces concurrents sont aujourd’hui des compagnies pétrolières et peut-être demain des sociétés du numérique comme les GAFA ?

Avec une telle logique, plus le nombre d’ « entrants » augmente, plus la part de marché d’EDF baisse, et plus le pourcentage d’ARENH devrait augmenter, bien au-delà du chiffre de 25% (de la production nucléaire d’EDF) initialement prévu. C’est un paradoxe qui ressemble fort à une logique de « spirale de la mort » pour l’opérateur historique.

Commentaire : Continuer et même amplifier l’ARENH comme le réclament les concurrents d’EDF grassement subventionnés par …EDF, c’est effectivement une logique mortifère pour EDF. Et quand les concurrents sont de petits producteurs indépendants comme Engie, Total et Uniper…oui, EDF subventionne Total…(une énergie décarbonée comme le nucléaire subventionne une énergie carbonée comme le gaz), eh bien l’ARENH est quand même une sacrée bêtise ( et l’on comprend mieux l’algarade entre Pouyanné (Total) et Jean-Bernard Levy (EDF)

3) On peut envisager de revoir à la hausse le montant de l’ARENH, au-delà de 42 euros le MWh pour tenir compte de coûts supplémentaires liés au « grand carénage » et aux exigences de sûreté de plus en plus fortes. C’est possible mais le décret qui devait préciser les modalités du calcul de l’ARENH n’est toujours pas publié

Commentaire : Ben non, c’est le supprimer qu’il faut ! En passant, c’est qui le plus fort, le lobby du gaz ou le pseudo lobby du nucléaire (qui a le nucléaire honteux)

4) On pourrait concevoir de faire de l’ARENH une véritable option et non une « option gratuite » comme c’est le cas aujourd’hui : les fournisseurs d’électricité alternatifs peuvent actuellement bénéficier de l’ARENH s’ils le souhaitent mais sans supporter les engagements à long terme associés au parc nucléaire. « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du parc nucléaire pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant nucléaire », notait déjà la Cour des Comptes dans une note publiée le 22 décembre 2017⁽¹⁾.

Ce caractère asymétrique des engagements n’est pas justifié ; introduire une compensation sous forme d’une prime payée par les bénéficiaires de l’ARENH rétablirait une symétrie des engagements et serait conforme à la logique même d’un mécanisme d’options. Il reste évidemment à définir le niveau de cette prime, qui pourrait peut-être prendre la forme d’une rétrocession d’une partie des gains des alternatifs lorsque le prix de gros est plus faible que l’ARENH ou d’un engagement à acquérir un volume plancher d’ARENH quel que soit le prix du marché.

Commentaire : Cette solution reste tellement favorable aux profiteurs de l’ARENH qu’elle est acceptée par la PDG de Total. Et comment fixer les compensations ? De belles infinies discussions de marchands de pétrole et de fermes  empoignades à prévoir !

5) On peut enfin considérer que le nucléaire historique est devenu pour les Français une « essential facility » (infrastructure essentielle), au même titre que les réseaux de transport et de distribution de l’électricité, une sorte de « bien commun » permettant de garantir à tous les consommateurs un socle minimal d’électricité à un prix stable non corrélé aux aléas du marché de gros de l’électricité. Pourquoi ne pas sanctuariser le nucléaire dans une structure totalement publique dont le prix serait régulé et fixé par la CRE par exemple ? Le volume d’ARENH serait ainsi porté à 100% et tous les fournisseurs d’électricité, EDF comme les « entrants », pourraient en acquérir au prorata de leur portefeuille de clients. Il faudrait prévoir des clefs de répartition équitables en cas de demande supérieure à l’offre. Le prix de l’ARENH devrait bien évidemment être fixé à un niveau permettant de couvrir tous les coûts présents et futurs du nucléaire.

Cela reviendrait à scinder EDF en deux sociétés, l’une totalement publique et régulée, l’autre partiellement publique et davantage intégrée aux mécanismes du marché. On pourrait également intégrer à cette société publique le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) dont le capital, détenu à 50,1% par EDF, sert d’actif dédié au niveau des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets. L’intégration du réseau de transport dans cette société publique nécessiterait toutefois l’accord de la Commission européenne, qui pourrait estimer que cette « réintégration verticale » serait contraire aux directives européennes sur l'« unbundling».

D’autres critiques se font jour face à un tel scénario. Pour certains, cette scission d’EDF pourrait constituer une première étape vers une sortie du nucléaire, la société publique étant chargée de gérer des actifs considérés comme « échoués », à l’image de ce qui se passe en Allemagne pour le nucléaire et demain le charbon. Pour d’autres, il y aurait un risque de privatisation croissante des activités non nucléaires et en particulier un risque de voir une OPA inamicale de la part de certains « entrants » dont la capitalisation boursière est bien supérieure à celle d’EDF.

In fine, le vrai choix semble aujourd’hui être entre la solution 1 (suppression de l’ARENH) et la solution 5 (100% d’ARENH) et c’est un choix autant industriel que politique. » (Jacques Percebois)

Commentaire : le scenario 5, c’est le scénario de tous les dangers, qui ressemble beaucoup à Hercule. Il entérine le démantèlement d’EDF. Il représente la soumission totale à l’idéologie ultra libérale, et ne tient aucun compte des échec de la libéralisation du « marché » de l’électricité, à l’étranger ( Californie, GB, cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/10/la-crise-de-lelectricite-en-californie.html). Il démantèle pour démanteler sans tenir compte des désoptimisations que cela provoque.

Comme l’évoque M. Percebois, les activités non nucléaires d’EDF risquent de devenir la proie de géants du gaz ou du pétrole : l’idéologie ultra libérale de la Commission Européenne aura réussi la brillante transformation d’un monopole public légal  dédié au service public en un monopole privé de fait.

Contrairement à certaines illusions, la vie de la partie nucléaire sanctuarisée risque de ne pas être du tout un fleuve tranquille.

Imaginons un ministère écolo/démago, un ministre de l’énergie type la patate Ségolène Royal, et elle se transforme en mouroir.

Imaginons que les EPR ou les Hualong, spécialement à Hinkley Point soient un très grand succès et que la collaboration entre EDF nucléaire et son partenaire Chinois CGN s’amplifie ( cf. À Hinkley Point, le rapprochement entre EDF et CGN, le dragon chinois (La Tribune, 11/12/2019, https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/a-hinkley-point-le-rapprochement-entre-edf-et-cgn-le-dragon-chinois-835080.html)- les Chinois remettent 8 milliards d’euros de plus au pot, alors qu’ils ne s’étaient egagés que pour deux milliards)…eh bien la privatisation d’EDF nucléaire via un partenariat avec CGN deviendrait  une option très réaliste. Et au fond, pour le nucléaire et le climat, ce ne serait peut-être pas si mal, mais quel gâchis pour la France !

Donc un seul scénario, le 1, la fin de l’ARENH !