Ordonnances Macron et licenciements

Ce qui change :

La motivation du licenciement après la notification du licenciement : dorénavant, l’employeur pourra préciser ou compléter les motifs de licenciement après la notification du licenciement. Ces précisions pourront être apportées, soit à la propre initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié.

Du fait de cette nouvelle règle, les limites du litige ne seraient plus fixées par la seule lettre de licenciement, mais par la lettre et les précisions ultérieures apportées par l’employeur.

Si le salarié ne demande pas à l’employeur de préciser ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’insuffisance de motivation ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Cette ordonnance revient donc sur les règles actuelles qui considèrent comme sans cause réelle et sérieuse un licenciement insuffisamment justifié.

En cas d’irrégularités de formes :  L’ordonnance encadre également les réparations dans le cas d’irrégularités de formes au cours de la procédure de licenciement.

Ces irrégularités donneraient droit à une indemnité qui ne pourra être supérieure à 1 mois de salaire.

L’ordonnance liste "notamment" l’absence d’observation des obligations relatives à la convocation à l’entretien préalable et au déroulement de celui-ci, mais aussi l’absence d’observation de la "procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement".

 La sécurisation de la rupture envisagée est importante car la jurisprudence actuelle considère que ces irrégularités de procédure sont susceptibles de faire perdre au licenciement sa cause réelle et sérieuse.

Autrement dit, si votre patron vous licencie par un simple mel, sans vous entendre ou vous expliquer quoi que ce soit, cela ne lui coutera qu’un mois de salaire et ne remettra pas en cause « le caractère réel et sérieux » de la cause de licenciement.

Génial, ça c’est du progrès !

La nullite du licenciement en cas de pluralite de motifs : L’ordonnance prévoit que si un salarié est licencié pour plusieurs motifs dont l’un viole un droit ou une liberté fondamentale, le juge pourra examiner les autres motifs du licenciement pour atténuer l ’indemnisation accordée au salarié.

Cette disposition vient s’opposer à une jurisprudence établie selon laquelle le caractère illicite du licenciement prononcé, même en partie, en violation d’une liberté fondamentale, entraîne la nullité du licenciement, sans qu’il y ait "lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement" (Cass. soc., 3 février 2016).

Autrement dit, il devient tout à fait possible à un patron d’affirmer ouvertement qu’il vous licencie pour votre activité syndicale, du moment qu’il existe une autre cause réelle et sérieuse. Cette possibilité d’afficher ouvertement un motif qui viole une moi ou une liberté fondamentale est profondément choquante et exorbitante ; et l’on voit trop bien comment elle peut être détournée pour faire pression sur les syndicats.

Le délai de contestation du licenciement : L’ordonnance aligne sur la durée la plus courte (un an) le délai de contestation de la rupture du contrat de travail.

Le plafonnement des indemnités prud’homales : Le gouvernement entend imposer au juge prud’homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est toutefois prévu des exceptions à ce barème. Ce dernier n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application d’une disposition législative ou lorsqu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale (harcèlement, discrimination. Dans ce cas, l’indemnité versée ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

Ce barème maximal est égal jusqu’à 10 ans de présence à 1 mois d’indemnité par année de présence et ensuite inférieur (par exemple, 15,5 mois pour 20 ans d’ancienneté…)

Et encore s’agit-il là des grandes entreprises ; pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème minimal est beaucoup plus défavorable au salarié : 0,5 mois jusqu’à deux ans, 1 mois jusqu’à 4 ans, 1.5 mois jusqu’à 6 ans, 2,5 mois jusqu’à 10 ans.

Encore une fois, il y a là quelque chose de profondément choquant et exorbitant : en cas de licenciement, rappelons-le,  sans cause réelle et sérieuse, donc illégal, l’employeur sait exactement ce que cela lui coûtera, et ce n‘est pas très cher payé, inférieur au risque encouru dans le système précédent lorsque l’employeur est de mauvaise foi.

Les nouvelles dispositions des ordonnances Macron concernant les licenciements constituent donc une fragilisation extraordinaire du contrat de travail et un recul social sans précédent.

M. Macron a-t-il vraiment été élu pour appliquer ce programme ? Est-il légitime pour le faire ? La rue, comme il le dit avec mépris, ne posséderait aucune légitimité pour s ‘opposer à ce recul légal sans précédent ?

En 1830, la monarchie légitimiste de Charles X prit des ordonnances limitant les libertés publiques qui furent vite qualifiées de scélérates. Ces ordonnances scélérates conduisirent aux « trois glorieuses » et  à la fin de la monarchie légitimiste. La rue, parfois, sait se faire entendre.

Le salarié du futur

Les mauvais contrats de travail chassent les bons

 Ces gens de la secte libérale, de qui se moquent-ils ? Ils connaissent par cœur la loi de Gresham selon laquelle  « la mauvaise monnaie chasse la bonne » et ignoreraient sa transcription sociale : «  le mauvais contrat de ravail chasse le bon ». Alors vivent les CDD de cinq ans, vivent les CDI d’opération qui peuvent s’arrêter à tout moment, vivent les accords d’entreprise conclus sans syndicats pour supprimer les treizièmes mois et baisser les salaires au niveau conventionnel, vivent les indemnités minimales de licenciement…

Un article remarquable de Luc Peillon de Libération, ou les excellentes raisons de s’opposer aux ordonnances du docteur Macron : Le salarié du futur

http://www.liberation.fr/france/2017/09/10/il-etait-une-fois-le-salarie-du-futur_1595425

Luc Peillon (http://www.liberation.fr/auteur/1973-luc-peillon)

Primes renégociées, CDI de chantier… «Libération imagine la trajectoire d’un employé une fois les ordonnances sur le code du travail appliquées.

CDD de cinq ans, CDI de chantier

Dominique est chanceux. A 28 ans, il vient de décrocher un CDD dans la PME située à deux pas de chez lui. Une boîte de fabrication de pièces pour automobiles où il peut exercer ses talents de fraiseur. Un CDD… de cinq ans, qu’il s’est empressé de signer. Fini, la durée maximale de 18 ou 24 mois pour les contrats à durée déterminée : la branche de la métallurgie a décidé de profiter à fond de la nouvelle loi réformant le code du travail, et de choisir la durée maximale autorisée par la jurisprudence européenne, dernier rempart, désormais, dans ce domaine.

Son patron a aussi indiqué à Dominique que son CDD pourrait éventuellement être renouvelé plusieurs fois, avec un délai de carence réduit au minimum. Et tant pis si la banque lui a refusé son prêt immobilier pour manque de visibilité sur son avenir professionnel. Deux ans plus tard, comme Dominique travaille bien, son employeur leconvainc de rompre d’un commun accord son CDD et d’accepter un CDI. Un CDI «d’opération». Car là aussi, la branche a utilisé pleinement la nouvelle législation en instaurant des CDI «de chantier ou d’opération», dont la rupture intervient avec la fin des tâches prédéfinies dans le contrat. Pour Dominique, il s’agit de la mise en place des trois nouveaux robots fraîchement arrivés d’Allemagne. Une fois ceux-ci installés, le CDI s’éteindra de plein droit. Dominique est un peu déçu mais la rémunération continue de le motiver : il touche une prime de vacances et un 13 mois - les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie viennent de l’adopter.

Avec la nouvelle loi, plus besoin de syndicat dans les boîtes de moins de 50 salariés pour signer un accord

Sauf que les temps sont durs. Peugeot menace de faire une croix sur les commandes, et les comptes risquent de virer au rouge. Pas très difficile, dans ces conditions, de persuader les élus du personnel de signer un accord supprimant à la fois le 13 mois et la prime. Une pratique permise par le nouveau code du travail, qui a exclu du domaine de la branche la plupart des thématiques qu’elle pouvait traiter et imposer à toutes les entreprises de son champ, avant la réforme. Dont les primes (hors travaux dangereux) et le 13ème mois.

Dominique est quand même heureux. Son salaire, 1 400 euros net par mois, est bien au-dessus du smic. Son secteur industriel paie toujours mieux que le bâtiment ou les services. Sauf que cette fois, c’est presque sûr, l’a prévenu son patron, ses concurrents sont allés plus loin dans les souplesses accordées par la nouvelle législation : Peugeot est à deux doigts de rompre son contrat avec la PME, qui représente presque 30 % du chiffre d’affaires. Pas le choix, il faut s’aligner sur les autres, au risque, sinon, de perdre un des plus gros clients.

Fini les garanties de l’ancien monde qui prévoyaient notamment que le salaire ne pouvait pas baisser

Mais le chef d’entreprise se rassure vite : la nouvelle loi permet de négocier de nouveaux accords de compétitivité, où tout ou presque est permis. Fini les garanties de l’ancien monde qui prévoyaient notamment que le salaire ne pouvait pas baisser. Pour «répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise», ou (au choix) pour «préserver ou développer l’emploi», son patron a proposé aux salariés un accord qui réduira la rémunération de Dominique au niveau du minimum conventionnel, soit 230 euros de baisse mensuelle. Et qui l’oblige également à travailler en horaires décalés. L’accord a convaincu d’autant plus facilement les salariés que c’est Philippe, le délégué du personnel, proche du patron c’est vrai, qui a négocié. Les choses ont bien changé depuis le dernier accord, quand la CGT avait mandaté un salarié et suivi de près les négociations, comme l’imposait l’ancien code du travail. Avec la nouvelle loi, plus besoin de syndicat dans les entreprises de moins de 50 salariés pour négocier et signer un accord.

Dominique reste néanmoins (encore un peu) optimiste. Il a toujours son boulot. Et depuis huit mois qu’il bosse en CDI («d’opération»), il a déjà installé deux robots. Ne reste plus que le troisième à mettre en place. Sauf que… Dominique ne comprend pas, il vient de recevoir une lettre qui lui annonce la fin de son contrat. «Et le troisième robot ?» s’insurge-t-il. Il se plaint auprès de son collègue Antoine, dans les vestiaires : «C’est totalement injustifié !» Antoine est sympa et lui livre les dernières rumeurs qui circulent : le patron aimerait bien embaucher son petit-neveu. Et il a les compétences parfaites pour le poste… de Dominique. «Mais chut, tu ne dis rien», lui demande Antoine. Cette fois-ci, c’en est trop pour Dominique : «Un CDD de cinq ans puis un CDI d’opération, la prime de vacances et le 13 mois supprimés puis la baisse de salaire de 230 euros par mois. Et maintenant un licenciement injustifié ?» Comme Dominique n’est pas du genre à se laisser faire, il va saisir les prud’hommes. Sûr, il va arracher un beau pactole à son patron pour cette injustice.

Nouveau barème aux prud’hommes

Quelques mois plus tard, quand les juges des prud’hommes lui expliquent, il ne veut pas y croire : oui, ils savent que c’est le petit-neveu qui a été embauché. Et oui, ils auraient voulu sanctionner le patron. Mais Dominique ne pourra pas toucher plus de trois mois de salaire en compensation. C’est le nouveau barème qui veut cela : avec trente-deux mois de présence dans la boîte, et même si le licenciement est irrégulier, il ne peut pas toucher plus de trois mois de salaire brut d’indemnités. Quelques mois plus tard, Dominique n’est plus seul : le patron a licencié un tiers des salariés de la boîte. L’entreprise allait mal, paraît-il. «Même si elle faisait partie d’un groupe international qui pétait le feu ?» demande Dominique à Antoine, au chômage lui aussi. Antoine ne sait pas trop quoi répondre. Mais en allant aux prud’hommes, les juges leur disent qu’ils n’ont plus le pouvoir, avec la nouvelle loi, de juger des difficultés économiques au niveau du groupe. Seulement de la France. Dominique et Antoine attendent désormais avec impatience la réforme à venir de l’assurance chômage, prochain dossier social au menu du gouvernement.

La CGC change ! Le florilège Hommeril

Depuis 2016 et l’arrivée à sa tête d’un géologue, ex de Péchiney où il a pu constater les dégâts de la politique européenne, François Hommeril, le ton de la CGC s’est fait nettement plus revendicatif, et retrouver la forme de certains de ses anciens grands dirigeants, tel Jean-Luc Cazettes, quoique sur un fond assez différent.

Florilège de François Hommeril, dans divers média :

Sur les cadres :

 « Depuis vingt ou trente ans, quand on regarde les salaires d’entrées de grilles, l’augmentation de la pression, la souffrance au travail, les injonctions paradoxales, on voit que les cadres ont dégusté. On a réussi à faire passer dans les têtes que le progrès de tous, ce serait la régression de chacun. Ça me surprend beaucoup »

« Jamais la CFE-CGC ne s'associera à une réforme dont le but serait de faire régresser les salariés. Les réformes « courageuses » pendant que les dividendes explosent, c'est fini »

Sur la loi El Khomri

« Cette loi travail restera dans l’histoire comme un exemple assez extraordinaire de tout ce qu’il ne faut pas faire. Sur le fond, c’est un peu le magasin des antiquités du néolibéralisme : on va chercher dans les tiroirs ce qui a été fait ou pas encore fait dans les autres pays et on dit que grâce à ça il va y avoir un impact sur l’emploi. C’est totalement faux. Il y a énormément d’amateurisme de la part de nos dirigeants politiques. Cela montre à quel point ils sont déconnectés. »

Sur les ordonnances Macron  et les indemnités de licenciement

« Nous, nous sommes radicalement contre le plafonnement des indemnités. Il faut de toute façon un motif pour licencier les gens. Il n'y a pas lieu de créer des plafonnements des indemnités. Nous avons de bonnes idées sur ce qui aiderait les entreprises. Il faut s'attaquer à la cause. Les indemnités ne sont qu'une conséquence d'un désordre à l'intérieur de l'entreprise »

« Les salaires des patrons s'envolent mais l'indemnité que va toucher la personne licenciée abusivement va être plafonnée ?

Sur le code du travail ou comment le compliquer à force de simplifications !

« Il y a plusieurs initiatives qui ont été prises ces derniers temps pour donner au code du travail une forme plus simple et plus accessible. Cette simplification doit être examinée dans un sens où les droits des salariés seraient préservés et non pas précarisés. On crée des exemptions qui créent la complexité du droit du travail. C'est ce qu'on a fait depuis vingt ans !

Penser que le chômage en France est dû au code du travail est un pur fantasme

Il faut arrêter de dire n'importe quoi sur le marché du travail, lisez les études, cessez les caricatures, en réalité le marché du travail en France est aussi flexible que partout ailleurs. La seule question du Code du travail n'est pas celle qui préoccupe les entreprises. Ce qu'il faut faire c'est aider les entreprises à faire face à l'ensemble de leurs contraintes réglementaires et administratives. Il faut aussi aller voir du côté de la fiscalité

Sur la politique Macron :

« On a en face de nous des interlocuteurs légitimes qui ont envie de réussir. Je ne fais pas le constat avant l'accident. Je suis prêt à faire des efforts pour ne pas mettre en difficulté le nouveau chef de l'Etat dès le début. Ceci dit je ne suis pas dupe face au fait qu'une grande partie des sujets sur la table résultent des injonctions européennes. Ca n'a pas changé : aux Grecs on demande toujours de vendre le Parthénon et aux Français de réformer le code du travail ».

Le matraquage des classes moyennes engendre des monstres politiques- la double peine

Ce ton nouveau est assez compréhensible, les cadres sont victimes d’une double peine.

Dans leur vie professionnelle,  de plus en plus, les cadres, fidèles à leurs entreprises, à leurs collègues, à leurs équipes, se trouvent en désaccords profonds avec des hauts dirigeants qui proclament comme un idéal les entreprises sans usines, sacrifient la stratégie et le long terme au gains financiers à court terme et les salariés aux actionnaires, quand ils n’ont pas un comportement de mercenaires dicté par leur propre avidité et les rémunérations  indécentes qu’ils s’octroient.

Dans leur vie personnelle, ils font partie d’une classe moyenne particulièrement touchée par les augmentations d’impôts, passées et à venir, avec un patrimoine généralement immobilier, non délocalisables. Ils ont souvent investi dans l’éducation de leurs enfants, et malgré cela, ; voient ceux-ci menacés de précarités et de déclassement social par l’ ultra flexibilité qu’on prétend nous imposer ( alors que son effet sur l’emploi est fortement contesté, cf blogs précédents)

Oui, le matraquage des classes moyennes engendre des monstres politiques, et si les cadres s sont jusqu’à présent  peu manifestés politiquement, cela  pourrait changer ! M. Hommeril visiblement s’en rend compte, et c’est pourquoi il vaudrait mieux l’écouter, lui et la CFE-CGC.

PS : deux informations assez symboliques dans Le Monde de ce jour (30 juin 2017)

-         -  L’Union des Entreprises de Proximité (artisanat et professions libérales, soit ces très petites entreprises où se trouverait un gisement important d’emplois, s’affirme inquiète par rapport à l’importance nouvelle des accords d‘entreprises et demande un dispositif spécial pour les PME, un accord cadre de branche …Vive la branche, donc !

-             -  La première (la première !) loi de la présidence Macron concernera le retour des interdictions de manifester pour les personnes susceptibles «  de constituer une menace pour l’ordre public ». Ceci, bien sûr au nom de l’état d’urgence et de la lutte contre le terrorisme…sauf que la précédente version avait surtout été utilisée pour les manifestations contre la loi travail, et avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel ! 

Deux autres fausses idées sur le « marché du travail « et la dérégulation (2)

La dérégulation du travail a été un succès en Espagne et en Italie  Fake !

Les partisans de la loi Macron n’hésitent pas à faire référence à l’Espagne qui, « ayant adopté une loi similaire en 2012 (...) a connu un surcroît de 300 000 embauches en CDI dès l'année suivante ». Ce chiffre est une invention : selon Eurostat, 178 600 emploi ont étdétruits en Espagne au cours de l’année 2013 ; 77 600 emplois précaires (CDDet intérim) ont été créés, tandis que 256 200 CDI disparaissaient. Les courbes Eurostat pour l’Espagne et pour l’Italie sont quand même particulièrement nettes et sans discussion : la dérégulation du travail a entrainé une augmentation de l’emploi précaire et, loin de l’amélioration proclamée,  la situation est toujours dégradée.

Là où le fake devient un mensonge odieux, c’est lorsque les économistes libéraux expliquent que le chômage a reculé en Espagne, passant de 26,1 % à 20,4 % en 2015.

Mais il était de 11,3 % en 2008 ! La situation est toujours bien dégradée

Mais c’est encore pire. La baisse relative du chômage en Espagne est liée à deux phénomènes massifs : 1)  la population active a baissé de 435 000 personnes, qui ont renoncé à chercher un emploi ; 2) une émigration tout aussi massive : entre 2010 et la mi-2015, le solde migratoire net est de 577 000 personnes.

Non, la dérégulation du travail n’a été un succès ni en Espagne, ni en Italie. Matteo Renzi , le premier ministre blackboulé se vantait : « En Italie, je le dis aux jeunes Français, les choses ont fonctionné : 764 000 contrats signés en CDI », Faux, comme en témoigne la courbe Eurostat ci(jointe- finalement, c’est la France et son « emploi rigide qui s’en est mieux sortie !

NB : ces derniers graphiques et arguments sont tirés de l’excellent blog  de Michel Husson –Hussonet) (http://hussonet.free.fr/euroflx.pdf)

Le code du travail français fait plus de 3000 pages, le code du travail suisse 60 ! Faux, archi-faux

Cet argument a été largement diffusé par Pierre Gattaz et abondamment repris sans contrôle.  Or, le code du travail français est en fait un ouvrage annoté comprenant une très grande partie de jurisprudence. L’ouvrage de 60 pages n’est en fait que la loi suisse sur le travail. Si l’on veut la comparer au code français, il faut y ajouter l’équivalent. Par exemple, pour commenter les quatre dernières ordonnances fédérales sur l’emploi, le Secrétaire d’Etat à l’Economie a publié deux recueils, l’un de 384 pages, l’autre de 296 pages ! Le Commentaire du contrat de travail signé par 22 juristes, l’année dernière occupe 1300 pages ! A cela s’ajoute des réglementations propres à chaque canton !! ( Marianne, 26 mai 2017)

Deux fausses idées sur le « marché du travail « et la dérégulation

La dérégulation augmente la flexibilité et fait décroitre le chômage  Fake !

Trois études du FMI sont souvent citées en faveur des politiques de dérégulation du marché du travail. En observant un ensemble de 97 pays entre 1980 et 2008, Lorenzo Bernal-Verdugo, Davide Furceri et Dominique Guillaume ont suggéré que les gains dans la flexibilité du marché du travail se traduisent par une baisse du chômage total, du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. Parmi les différents indicateurs de flexibilité du marché du travail qu’ils observent, les coûts d’embauche et les règles d’embauche et de licenciement semblent être les plus importants. Bernal-Verdugo et alii(2012b) constatent que les crises financières ont un impact largement négatif à court terme, mais ils suggèrent également que cet effet disparaît rapidement dans les pays disposant d’institutions du marché du travail flexibles, tandis que l’impact des crises financières est moins prononcé mais plus persistant dans les pays caractérisés par des institutions du marché du travail plus rigides. Enfin, à partir d’un échantillon de 167 pays pour la période s’écoulant de 1991 à 2009, Ernesto Crivelli, Davide Furceri et Joël Toujas-Bernaté (2012) suggèrent que les politiques structurelles visant à accroître la flexibilité des marchés du travail et des produits et à réduire la taille du gouvernement ont un impact fortement positif sur les élasticités de l’emploi : la dérégulation enrichirait la croissance en emplois.

Or ces études ont été sévèrement critiquées et même réduites à néant par une économiste expérimentée de l’OIT, Mariya Aleksynska (Deregulating labour markets: How robust is the analysis of recent IMF working papers? », Organisation internationale du travail, conditions of work and employment series, n° 47., 2014). Elle montre en particulier que les études s’appuient sur des données et un index de la Banque mondiale (World Bank Employing Workers Index (EWI)) qui est tellement douteux que celle-ci l’a retiré et a demandé qu’il ne soit plus utilisé !  (La Banque mondiale a demandé à  son personnel de cesser d’ « inclure des recommandations fondées sur l’EWI «  dans tous ses travaux et de refuser  toute nouvelle demande d’assistance technique sur les réformes du marché du travail basées sur l’EWI, ainsi que suspendre le débat politique en cours avec les gouvernements clients sur les réformes du travail fondées sur l’EWI »). On a rarement vu pareille et si douloureuse autocritique ! Soumis à une batterie d’experts, ceux-ci ont conclu que l’EWI reflète « les coûts de réglementation du marché du travail et pas les bénéfices » et  constaté qu’une approche plus globale était nécessaire.

 Qui plus est, partant de données reconnues inadéquates qui contenaient déjà la conclusion à laquelle ils voulaient arriver ( justifier les politiques d’austérité de de dérèglementation du FMI), les économistes du FMI les ont mal agrégées, : sur six critères théoriquement indépendant, la régulation des embauches et des licenciements figurait trois fois sous diverses formes, ce qui renforçait encore son importance. Enfin et surtout, les études du FMI ont utilisé des ruptures de tendance dans les séries de données pour identifier les réformes, or celles-ci étaient très souvent souvent dues à des changements de méthodologie statistique !  Une fois ces ruptures méthodologiques prises en compte, la majorité des réformes identifiées par les économistes du FMI ne peuvent simplement  être répliquées 45 sur 53 sont invalidées !)

Bref, il ne reste rien de l’argument selon lequel, en période de crise, la dérégulation du travail fait baisser le chômage. Rien ! Nada ! Et une fois de plus, les économistes du FMI peuvent préparer un sérieux mea culpa !

La protection de l’emploi et le niveau d’indemnisation du chômage sont défavorables à l’emploi Fake !

Les employeurs auraient « peur d’embaucher » parce qu’il serait ensuite trop difficile ou coûteux de licencier, et qu’ils auraient donc à payer des salariés dont ils n’auraient plus besoin. Les économistes libéraux se sont échinés à démontrer  que les rigidités du marché du travail sont défavorables à l’emploi. Ils utilisent les indicateurs de « protection de l'emploi » (EPL : employment protection legislation) calculés par l’OCDE. Eh bien, même en utilisant ces indicateurs baisés qui suggèrent déjà que la protection de l’emploi serait par nature néfaste, de même d’ailleurs qu’une indemnisation trop « généreuse » du chômage, la démonstration est loin d’être convaincante comme le montre la courbe ci-dessous : il n’existe aucune liaison entre la rigidité du marché du travail ainsi mesurée et la variation du taux d’emploi (la proportion de la population en âge de travailler qui occupe un emploi) entre 2007 et 2014.

Des pays supposés « rigides » comme la France ou la Belgique ont des résultats analogues à ceux de pays très « flexibles » comme la Nouvelle-Zélande, lesEtats-Unis ou le Canada. En sens inverse, des pays dont le degré de « rigidité »est comparable peuvent avoir de bonnes performances (Pologne, Allemagne) ou de très mauvaises (Espagne, Grèce). on obtiendrait le même genre de graphique par tirage au sort.

NB : ces derniers graphiques et argument sont tirés de l’excellent blog  de Michel Husson –Hussonet) (http://hussonet.free.fr/euroflx.pdf)

Plans sociaux : premiers effets des lois Macrons- non aux ordonnances

Des PSE au rabais

Vouloir procéder par ordonnances dans le domaine complexe du social et du travail, en plein été, c’est prendre bien des risques-surtout pour les salariés qui découvriront ensuite les conséquences. En témoigne déjà des effets passés inaperçus de la première loi travail, la loi El Khomry sur les plans sociaux dont les salariés de Tati ressentent les effets.

L’avocat des salariés de Tati- qui s’appelle Thomas Hollande- affirme ainsi que la « loi Macron  d’août 2015,  a supprimé l’obligation pour les ¬groupes de financer les PSE [plan de sauvegarde de l’emploi] de leurs filiales en redressement judiciaire » ce qui « pousse des groupes à abandonner leurs filiales ». Ce dossier Tati – l’enseigne de confection- concerne 1700 salariés. Or si Tati va mal, ce n’est pas le cas du groupe auquel il appartient, Eram. Et en effet, la loi Macron a modifié les règles de financement des plans de sauvegarde de l'emploi, qui devaient jusque là être financés «au regard des moyens du groupe». Cette obligation a été supprimée dans le cas où une filiale se trouve en redressement judiciaire, comme c'est le cas dans le dossier Tati. Cette modification risque de plus rapidement d’avoir des effets pervers généraux.  Au rebours de ce que peut signifier un plan de sauvegarde de l’emploi de bonne foi, certains groupes auront tout intérêt à dégrader la situation de filiales dont ils veulent se débarrasser jusqu’au redressement judiciaire… de façon à ne pas avoir à contribuer au financement au plan social. Ce n’est pas une vue de l’esprit, puisqu’une personnalité aussi respectée que M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré ( Le Monde, 20.05.2017) : « La  Loi Macron n’incite pas les autres sociétés du même groupe que l’entreprise en difficulté à lui apporter leur concours, dans le cadre de mesures visant à limiter les licenciements ou à en réduire le nombre…Il n’est donc pas impossible que le texte puisse pousser certains groupes à faire le choix d’attendre qu’une filiale soit en état de cessation de paiements plutôt que de lui fournir leur appui pour le PSE.

Et en ce qui concerne Tati, la revue sociale Lamy du 22 mai, référence incontestable, note bien que le plan PSE Tati est, au regard de situations comparables « mini, mini, mini » et l’explique également par la situation créée par la loi Macron.

Du danger des ordonnances parlementaires

Tant pis pour les salariés, ils n’avaient qu’à lire les ordonnances.

Or pourtant, lors de la discussion parlementaire, des députés de divers groupes (Fanélie Carrey -Conte PS, Paris) ou Arnaud Richard (UDI, Yvelines) avaient soulignés le danger de cette disposition qui « amoindrit la protection des salariés, facilite les licenciements et donne des PSE moins favorables aux salariés et moins bien financés » et avaient proposé des amendements supprimant cette disposition. La procédure précipitée par ordonnance n’a permis aucune discussion et aucun ùmendement ; mais il est vrai qu’à l’époque, ce n’était apparemment pas la volonté de M. Macron de procéder ainsi. D’ailleurs celui-ci déclarait le 25 novembre 2016 : « je ne crois oas une seule seconde aux Cents Jours et à la réforme par ordonnances… »

Pourquoi at-il changé d’avis ? Sous pression de la Commission Européenne ?

Il est à craindre que cette présidence ne soit pas très favorable aux salariés…

Il serait tout de même bon de réaliser qu’il n’y a pas un marché du travail, parce qu’il n’y a pas égalité de force de négociations entre un chômeur et un employeur ;  qu’il n’y pas de libre négociation du contrat de travail dans une entreprise, justement parce que celui-ci est un contrat de subordination  et qu’il n’y pas d’égalité entre un employeur et son employé ; et que la seule façon de remettre un peu d’équilibre, c’est l’action des syndicats, non pas entreprise par entreprise, mais au niveau confédéral, au niveau des branches, voire au niveau national, peut-être bientôt européen quand l’Europe s’occupera d’autre chose que de libre concurrence et de libre marché.

Oui, certaines réglementations ou lois sociales doivent être simplifiées- qui est encore capable de comprendre sa fiche de paie ? Mais si cette réforme est importante, alors elle ne doit pas être précipitée, et elle doit faire l’objet d’une large discussion dans la société. Sans cela, avec les ordonnances parlementaires, ce sont toujours les mêmes qui se font entendre- et ce ne sont pas les salariés.