La Crise de l’électricité en Californie. La Californie, modèle de la Commission Européenne et futur de l’Europe !

Octobre 2019 : En Californie, on coupe le courant pour prévenir les incendies

En 2018, la Californie a connu l’un de ses pires et plus violents incendies avec le « Camp Fire », le 8 novembre 2018, qui  a détruit la localité de Paradise et fait 85 morts, le bilan le plus lourd que l’Etat ait connu. Les experts l’avaient attribué à un défaut d’entretien des lignes électriques (un départ de feu sous l’une de ses lignes à haute tension)

Donc, Cette année, PG & E a anticipé. En prévision de l’arrivée des vents d’automne, venus de la Sierra Nevada, qui chaque année se renforcent en puissance en se frottant à l’air chaud de la vallée centrale, la compagnie a pris la mesure de précaution la plus sûre : couper l’électricité. Sans courant, pas de risque d’étincelle attisée par le vent.

Mercredi 9 octobre, 500 000 résidents de l’Etat qui a rang de cinquième économie du monde, se sont donc vus privés de courant, à titre préventif, principalement dans le nord de l’Etat, de Sacramento aux contreforts de la Sierra. 250 000 habitants de la baie de San Francisco devaient subir le même sort dans la nuit, les météorologues ayant annoncé des vents violents et décrété une « alerte rouge ». Vingt-neuf des 58 comtés californiens étaient affectés par la décision de PG&E de ne plus prendre le risque de servir ses clients.

Il faut dire que PG&E s'est mise en faillite en janvier, faisant face à des milliards de dollars de dettes potentielles en raison de sa responsabilité dans le «Camp Fire», qui a ravagé en novembre 2018 la bourgade californienne de Paradise, faisant au moins 86 morts et détruisant 18.000 bâtiments, ainsi que dans des feux de forêt en 2017.

Histoire d’une faillite annoncée : la libéralisation du marché de l’électricité

 Comment ne pas voir dans cette situation la conséquence ultime de deux causes : 1) la politique absurde de libéralisation de l’électricité ; 2) un mix électrique toxique ne comprenant quasiment pas de nucléaire, un hydraulique vieillissant et des énergies nouvelles non maitrisées, plus une forte dépendance au gaz que la Californie doit importer. Car ce n’est pas la première fois que PG&E, géant historique de l’électricité en Californie, espèce d’EDF si l’on veut, se trouve ainsi réduit à la faillite et dans l’incapacité de servir ses clients.

Echec de la libéralisation et première mort d’un géant

En 1852 fut fondée la San Francisco Gas Company, qui fusionna au cours du demi-siècle suivant avec d'autres compagnies jusqu'à la création de Pacific Gas and Electric Company (PG&E) en 1905. Les grands travaux Rooseveltiens, avec la  construction du Barrage Hoover de 1931 à 1936, dont la Californie reçoit plus de la moitié de la production d'électricité marquèrent la montée en puissance en Californie d’un service public de l’électricité dont PG&E était l’un des fleurons. PG&E devint l'un des plus grands fournisseurs de gaz et d'électricité américains avec 5,4 millions de clients pour l'électricité et 4,3 millions pour le gaz, dans les régions nord et centre de la Californie. Bien que cotée en bourse, elle avait un statut de service public (public utility), très réglementé depuis le Public Utility Holding Company Act de 193 - elle était soumise à la supervision de la California Public Utilities Commission (CPUC). Elle gérait le réseau électrique de son territoire de desserte et produisait de l'électricité nucléaire dans sa centrale de Diablo Canyon, la seule en Californie.

PG&E accompagna la transformation de la Californie en un Etat puissant à la tête de la révolution informatique…qui a besoin de pas mal d’énergie…Tout se passait bien jusqu’en 1996 et PG&E fournissait benoitement à toute la Californie l’énergie abondante dont celle-ci avait besoin à coût très raisonnable, jusqu’à la décision de l’administration Bush 1 sous l’influence des doctrines libérales et de certains intérêts amicaux, d'entreprendre la dérégulation de son secteur électrique qui était jusque-là, pour l'essentiel, sous le contrôle de l'Etat.

Et ce fut un festival ! On sépara le réseau et l’on créa de deux marchés de gros, ce qui permettait plus d’occasion de spéculation. Les producteurs de courant, autrement dit les centrales électriques, ont adopté une politique attentiste. Contrairement à leurs engagements, ils n’ont entrepris la construction d'aucune des centrales qu'ils avaient pourtant dans leurs cartons et qu’ils s’étaient engagé à construire. Leur seule vraie crainte, la menace suprême pour eux, c’était la surproduction, et ils n’avaient aucun intérêt à investir et à augmenter une production… dont la rareté assurait leur profit – elle était la garantie pour eux de pouvoir imposer des tarifs élevés et maximiser leurs bénéfices sans investissements.  Mais dans le même temps, dans cette Californie où les industries de pointe bourgeonnent, où chaque ménage multiplie les équipements électriques et électroniques, la demande n'a cessé de croître. Affaires en or pour les centrales, catastrophes pour les particuliers et les industriels avec augmentations de prix et pannes.

Conclusion : envol exponentiel des prix de gros. Et quand je dis exponentiel : les prix de gros de l'électricité, qui étaient à 30 $/MWh en avril 2000 , passèrent à 100 $/MWh, puis atteignirent en novembre 250 à 450 $/MWh, soit plus de 100% d’augmentation ! ; Mais dans le même temps, les autorités politiques craignaient l’effet des hausses massives du prix de détail sur les petits consommateurs (lesquels commençaient à se manifester bruyamment) et bloqua ceux-ci. Donc au début 2001, des coupures tournantes durent être organisées, puis les deux principales compagnies ex-publiques (PG&E, Pacific Gas and Electric Company et SCE, Southern California Edison) firent faillite, ainsi que quelques centaines de leurs fournisseurs dans leur chute. L’Etat fut contraint de les reprendre, ce qu’avait parfaitement anticipé cyniquement, le PDG d'Enron, Jeff Skilling,: «Quand les compagnies seront trop endettées, nous limiteront l'énergie livrée à la Californie et l'Etat sera contraint d'aider ces sociétés.»

Ah oui, car dans ce festival, il y a eu Enron, la plus gigantesque escroquerie de ces années ; Enron, qui gérait le Path 26, la seule connexion entre Californie du nord et Californie du Sud, Enron et ses congestions fantômes. Voilà ce qu’ils ont fait, expliqué à une Commission d’Enquête Sénatorial par un employé : « les courtiers d'Enron ont engorgé cette ligne artificiellement pour qu'ensuite, quand les gens auraient besoin de cette ligne, Enron fasse monter ses prix ». Ainsi, le 14 et 15 juin 2000, en pleine vague de chaleur, les courtiers d'Enron ont engorgé le «Path 26»,. Ils ont créé un goulot d'étranglement qui a bloqué la transmission de l'électricité vers «Path 15» en direction du nord de l'Etat. «On a surchargé la ligne qui nous appartenait chaque fois qu'il y avait une vague de chaleur, reconnaît maintenant un courtier. Résultats : des black-outs à San Francisco, Los Angeles et dans la Silicon Valley au cours des étés 2000 et 2001, jusqu’à ce que les autorités locales acceptent de payer à Enron le prix qu’ils exigeaient.

Et bien d’autres manœuvres encore, par exemple le «blanchiment de mégawatts». Comme les prix étaient plafonnés en Californie, Enron achetait du courant dans cet Etat, le transférait dans les Etats voisins et le revendait au prix fort en Californie. Un exemple d'escroquerie imité ensuite par d'autres compagnies La peur des black-outs a aussi forcé les entreprises à signer des contrats à long terme avec Enron pour plus d'un milliard de dollars. (cf. Quand Enron éteignait la Californie. Libération, Annette Lévy-Willard, 21 mai 2002)

Le mix énergétique californien

Le secteur de l'électricité en Californie se caractérise par une proportion importante d'énergies décarbonées : 53,9 % en 2018 (8,7 % de nucléaire et 45,2 % d'énergies renouvelables : hydraulique 12,4 %, géothermie 5,7 %, biomasse 2,7 %, éolien 6,5 %, solaire photovoltaïque 17,8 %, solaire thermodynamique 1,2 %), mais les combustibles fossiles ont encore une part élevée : 44,7 % (presque uniquement gaz naturel), et la production ne couvre que 72 % de la demande, le reste étant importé des États voisins et du Mexique. Les énergies décarbonées produites localement ne couvrent donc que 39 % de la consommation d'électricité… La part des énergies renouvelables (EnR) n'a pas progressé de 1990 à 2018, la forte progression de l'éolien et du solaire ayant été presque compensée par l'effondrement de l'hydroélectricité due à une succession d'années de sécheresse, ainsi que par le recul de la géothermie et des centrales à bois.

Californie d’aujourd’hui, Europe de demain.

Donc un service public qui fonctionnait  plutôt bien.  Une libéralisation, au nom de la sacro-sainte concurrence, disaient les promoteurs de cette politique, qui devait exercer une pression à la baisse sur les prix, dont bénéficieraient les consommateurs ; sans vraiment se poser la question si les obligations de service public de l’énergie, si le caractère de monopole naturel du transport et de certains des modes de production, si l’intensité capitalistique et donc la vision à long terme nécessaires ne rendent pas la privatisation absolument inadaptée.

A l’arrivée, un ex-service public qui fait deux fois faillite et ne peut plus assurer sa mission, des Californiens modestes matraqués et révoltés, des black-out à répétition, des incendies géants par manque d’entretien et d’investissement, d’autres black-out, des énergies renouvelables non pilotables qui fragilisent le réseau, pas un poil de décarbonation, quasiment pas de nucléaire, une dépendance énergétique intacte, en particulier au gaz ( merci pour le CO2) et ceci dans l’une des premières économies du monde.

Qui ne voit que c’est exactement là où nous emmène l’Europe, avec sa libéralisation de l’électricité, avec le démantèlement imposé des services publics et en particulier d’EDF, la  contrainte fait à EDF de céder près de 30% de son énergie à prix coûtant à ses concurrents via l’ARENH, des concurrent qui, comme en Californie, n’ont pas investi dans la moindre production pilotable et se contentent de piller EDF,  les manipulations des margoulins de l’éolien,

Et les premiers prémices des black out : ainsi, lundi 7 octobre 2019, RTE a dû recourir au dispositif d’effacement des électrointensifs et couper l'électricité à 22 sites industriels pour éviter le black out, à cause d'une seule turbine de Gravelines déconnectée. Imaginez dans le futur une  suite de nuits sans vent….

NB : pour la suite, et d'autres black out, voir

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/08/canicule-covid-enr-et-nucleaires-qqs.html

EDF : le projet Hercule ne nous rendra pas plus fort. Mille bras pour le combattre !

EDF : « Nous sommes dans une opération classique de démantèlement du service public » 

Que va devenir EDF ? Un projet Hercule circule, souvent présenté comme de renationalisation. Dans une remarqueble trinune sur Polony.tv (https://polony.tv/rencontres/aurelien-bernier), l’essayiste Aurélien Bernier, auteur en 2018 de « Les voleurs d'énergie. Accaparement et privatisation de l'électricité, du gaz, du pétrole, (Utopia) affirme au contraire : « Nous sommes dans une opération classique de démantèlement du service public »/ Principaux arguments :

« Nous sommes dans une opération classique de démantèlement du service public, dans laquelle intervient une donnée particulière : l'importance du parc nucléaire français. Or, l'activité nucléaire en France n'intéresse pas (en l'état) le secteur privé, car elle n'est pas assez rentable. Avec plus de 60 milliards d'euros de dettes et 100 milliards d'investissements à réaliser d'ici 2030 selon la Cour des comptes, on comprend que le privé se montre timide alors qu'à l'inverse il veut faire main basse sur l'hydroélectricité, les centrales thermiques ou les énergies renouvelables ». En clair, le nucléaire est un frein à la privatisation d'EDF. :

(NB : Ce n‘est pas la rentabilité du nucléaire qui est en question- il est extrêmement rentable, les pseudo-concurrents d’EDF ne cessent de parler de rente nucléaire, mais le niveau d’investissement nécessaire – ben oui, le privé veut exploiter au maximum et investir au minimum, et les exigences légitimes de sécurité- il n’est pas très raisonnable de confier le nucléaire au secteur privé et l’opinion y est justement hostile)

« L'idée est donc de garder publique l'activité nucléaire d'EDF et même de la renationaliser, puisque aujourd'hui, environ 16 % d'EDF sont détenus par des investisseurs privés. On « isole le risque nucléaire », comme on le fait dans la finance lorsqu'on crée une « structure de défaisance » pour y héberger des actifs dont plus personne ne veut. Mais « en même temps », on filialise les autres activités : la distribution, la commercialisation, les services énergétiques, les énergies renouvelables. Et ces filiales, on peut ensuite les brader en Bourse comme on l'a fait à l'époque (2008) pour Gaz de France. Cela prouve bien que les libéraux savent se montrer inventifs lorsqu'il s'agit de dépecer un service public.

Et n'oublions pas que le Royaume-Uni de Margaret Thatcher a lui aussi commencé à privatiser l'électricité en gardant le nucléaire sous contrôle public. Le démantèlement du secteur électrique débute en 1984 et à l'époque, les conservateurs jurent que le nucléaire doit rester propriété de l’État. Il sera vendu (à EDF) en 1996.

Ce qui est formidable, c'est que le schéma de « réorganisation » d'EDF dont nous parlons aujourd'hui est mis au point par un groupe de grandes banques (dont JP Morgan, la Société générale…) et d'établissements financiers. Parmi eux, on trouve notamment le groupe financier franco-allemand Oddo, qui fut l'un des premiers concurrents privés d'EDF via sa filiale Oddo Power qui achetait de l'électricité en Bourse et la revendait aux entreprises françaises. »

La concurrence « libre et non faussée » ne marche pas. Il faut donc démanteler le service public et favoriser artificiellement le privé

« En Europe, et surtout en France, les prix de l'électricité sont encore trop bas pour attirer massivement les investissements privés. EDF est encore très majoritaire : elle détient plus de 80 % des contrats de fourniture d'électricité. Pour les libéraux, c'est un échec. La concurrence « libre et non faussée » ne marche pas. Il faut donc démanteler le service public et favoriser artificiellement le privé. C'est l'objectif du plan Hercule, mais aussi de l'augmentation des tarifs.

Le grand bradage des concessions hydrauliques

Il est également prévu que la France privatise des barrages hydroélectriques en grand nombre. En France, la plupart des installations hydro-électriques sont concédées par l’État à des opérateurs. Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce sont principalement des compagnies privées. Après la nationalisation de 1946, il ne reste que trois concessionnaires: EDF, pour environ 80 % des sites, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Société hydroélectrique du Midi (Shem). Engie a déjà racheté la Shem et détient 49,97 % du capital de la CNR. Mais EDF contrôle toujours l'essentiel de la production, ce qui est intolérable pour les ultralibéraux et pour l'Union européenne en particulier.

Bruxelles réclame donc qu'il y ait une mise en concurrence pour le renouvellement des concessions. Macron et Philippe négocient dans l'opacité la plus totale, mais nous avons quelques fuites. Et nous savons là encore que la concurrence ne sera pas « libre et non faussée » : le gouvernement et Bruxelles veulent réserver un partie des concessions au privé. Concrètement, ils veulent interdire à EDF de postuler sur une partie des sites. Les candidats déclarés à la reprise sont de grands énergéticiens étrangers (le Suédois Vattenfall, le Suisse Alpiq...) ou français (Total, encore elle).

Quand on sait que le coût de la production hydroélectrique est le plus faible qui soit, bien inférieur à celui du nucléaire, on comprend qu'il s'agit d'une grande braderie. Les gens qui organisent cela sont de purs idéologues. Des rapaces ou des traîtres, selon qu'ils se situent dans la sphère économique ou dans la sphère politique.

Y échapper est impossible, sauf à rompre avec l'Union européenne. Le droit européen, donc les directives sur l'énergie, priment sur le droit national. Si l'on s'y tient, l'ouverture à la concurrence est juridiquement inévitable.

Remarque  : le sujet des concessions hydrauliques a été traité plusieurs fois sur ce blog (cf notamment https://vivrelarecherche.blogspot.com/2018/02/politique-energetique-la-trajectoire-du.html) C’est un scandale très inquiétant, car une concession hydraulique, c’est tout d’abord une énergie pilotable compensant (très partiellement en France) le caractère discontinu des renouvelables- que se passe-t-il si un exploitant retient l(eau pour attendre un tarif spot plus élevé). C’est aussi tout un service public de l(eau pour les agriculteurs, les riverains, etc. Et c’est aussi une énergie dangereuse – les ruptures de barrages ont fait plus de victimes que le nucléaire)

C'est un suicide écologique, industriel et démocratique

« Cette histoire de la privatisation de l'énergie par l'Union européenne est totalement ubuesque. Et le résultat est extrêmement grave. Non seulement on brade le patrimoine public, non seulement on prend le risque de renforcer les inégalités sociales et territoriales, mais on accepte surtout de transférer au privé la définition des stratégies énergétiques. Alors qu'on nous parle tous les jours de transition énergétique, on en confie la responsabilité à des groupes comme Total, qui agiront en fonction des cours de Bourse et des dividendes qu'ils pourront en retirer. C'est un suicide écologique, industriel et démocratique. »

Tirs croisés : Hercule fait aussi l’objet de sévères critiques du libéral Elie Cohen, qui sur Telos (https://www.telos-eu.com/fr/nationaliser-edf.html ) dénonce une situation absurde.  Extraits

« L’Etat privatise pour se désendetter et nationalise en s’endettant … Comme bien souvent lorsque de tels projets fuitent, on a du mal à trouver une rationalité lisible aux projets étatiques. »

Remarque : En, Effet ! mais cette absurdité n’est que la conséquence rationnelle d’une absurdité plus grande encore, celle de la politique de libéralisation de l’énergie !

« La solution qui semble s’esquisser consiste à renationaliser EDF pour un coût minime, puis à constituer une société filiale autour des services, des réseaux de distribution et du renouvelable et de privatiser partiellement cette filiale….L’intérêt de cette formule serait double : cantonner les actifs et les dettes du nucléaire et de l’hydraulique dans une structure contrôlée à 100% par l’État ce qui permet de renvoyer à l’État le risque de la dette et des investissements futurs, autonomiser les activités de marché et de renouvelables dans une entité partiellement privatisée et qui pourrait fusionner avec une société sœur en Allemagne ou ailleurs. »

Mais il faut aller au fond des choses. Si la nationalisation est la solution, quels problèmes entend-on vraiment régler ? Ceux d’une entreprise soumise à des injonctions contradictoires ! L’entreprise est prise dans un nœud de contradictions qui ne cessent de s’aggraver et qui tiennent en partie contradictoires de l’État. »

« La France a fait dans le cadre européen le choix de la libéralisation du marché de l’énergie. »

  (Remarque : ah bon, qui a donc a décidé de de ce choix ? Il a été en réalité imposé par la secte libérale au pouvoir à Bruxelles !)

« Avec un mix électrique à 75% en nucléaire amorti, il ne peut y avoir de nouveaux entrants et donc de concurrence faite à EDF. La solution a donc consisté à donner aux concurrents d’EDF l’option d’acheter le quart de sa production nucléaire à 42€ le MW/H (ARENH). Lorsque les prix de gros sont supérieurs à l’ARENH les concurrents d’EDF exercent leur option, lorsque les prix sont plus bas ils se fournissent sur le marché. Ainsi EDF subventionne ses concurrents pour qu’ils lui prennent des parts de marché, elle renonce à une partie de sa rente sans compensation quand les prix de gros faiblissent alors qu’elle doit assurer seule les coûts des exigences grandissantes de sûreté. »

Remarque : Bravo, pour cette critique tout à fait claire et pertinente de l’absurdité de la politique de libéralisation de l’électricité !

« La France n’a pas renoncé aux tarifs réglementés malgré les engagements pris en matière de libéralisation »

Remarque (Hou là, c’est pas gagné ! ça c’est joué de très peu avec une magnifique et inhabituelle résistance du Conseil d’Etat face aux injonctions de Bruxelles)

« Chaque révision tarifaire est l’occasion d’un bras de fer entre l’État qui tire les prix vers le bas, le régulateur qui tient compte de l’évolution des charges et EDF qui essaie de desserrer l’étau des contraintes. En refusant pour des raisons politiques les hausses légitimes de tarifs, l’État multiplie les contentieux et affaiblit l’entreprise qu’il contrôle très majoritairement pas ailleurs. »

De plus dans le cadre des engagements pris pour la libéralisation du secteur, l’État a décidé de remettre sur le marché les concessions de barrages hydrauliques, privant ainsi EDF d’une source de revenus récurrents. »

 Remarque : Non, l’Etat n’a pas décidé, il a simplement une fois de plus cédé aux une injonction de la secte ultra libérale de Bruxelles

« Enfin la France a fait le choix de la libéralisation des entreprises de réseau contrôlées par l’État tout en préservant les acquis historiques des salariés du service public. C’est ainsi que l’ouverture du capital d’EDF s’est faite avec maintien pour l’essentiel du modèle social d’une entreprise publique alors même que les nouveaux entrants pouvaient concurrencer l’exploitant historique en construisant d’emblée une entreprise adaptée à la nouvelle donne. »

Remarque : Ben oui, à service public de l’électricité- car compte-tenu de ses contraintes de production et d’utilisation – qui aujourd’hui peut s’en passer ?), l’électricité ne peut être qu’un service public ;  à service public et à ses contraintes ( de sureté d’approvisionnement par tous temps, de sécurité, sociales, environnementales, économiques), une forme de statut public ! Qu’est-ce que ça a de choquant ?

« Ainsi EDF additionne les contraintes et subit des injonctions contradictoires : offrir son nucléaire amorti à ses concurrents et investir à grands frais dans le nouveau nucléaire, préserver les avantages sociaux et la cogestion avec la CGT tout en subissant la concurrence d’entreprises plus agiles, maintenir des tarifs bas et subir le coût des réglementations nouvelles… Le résultat prévisible de ces injonctions contradictoires est l’alourdissement de la dette, les pertes de parts de marché, le mur d’investissements »

M. Elie Cohen, vous qui êtes un libéral, merci de cette critique, l’une des plus pertinentes, complète et ravageuses contre la politique de libéralisation de l’électricité !

Le projet Hercule de démantèlement d’EDF n’en est qu’une conséquence absurde, une de plus, de cette plus grande absurdité par la secte libérale. Il constitue une « désintégration verticale » consistant à découper une activité auparavant « intégrée ». La production de gaz et d'électricité sont à l'origine des activités intégrées : c'est la même entreprise qui produit (ou importe), qui transporte et qui commercialise. D'un point de vue économique, c'est pourtant  le schéma le plus efficace, qui permet des économies d'échelle et une cohérence entre la production, les réseaux, le service aux consommateurs, les responsabilités sociales et environnementales !

Ajourons qu’en Angleterre, la même politique menée il y a déjà bien longtemps par Mme Thatcher a résulté en la mise au ghetto du nucléaire et la perte totale des compétences anglaises en ce domaine. Souhaitant aujourd’hui relancer une production nucléaire ( et on ne peut, d’un point de vue climatique que s’en féliciter, contrairement à l’Allemagne, l’Angleterre a elle rempli ses engagement climatiques en éliminant la quasi-totalité de ces centrales au charbon en moins de dix ans !), l’Angleterre dépend… de la France et de la Chine.

Réactions syndicales : Les fédérations syndicales de l'énergie (CGT, CFE-CGC, CFDT, FO) avaient déjà réaffirmé début juillet "leur attachement au caractère intégré" d'EDF. Vendredi, la CFE Énergies a mis en garde contre les "apprentis sorciers", plaidant pour "une régulation refondée" de l'entreprise, "avant tout confrontée à un problème de modèle économique". Les syndicats unanimes « considèrent que l'entreprise est viable en restant intégrée" et qu’une scission "accentuerait l'exposition" d'EDF aux prix de marché ; qu’ "isoler le nucléaire" pourrait signifier "la fin de la filière" (220.000 emplois),. ..

Donc, ll faut combattre Hercule ! avec mille bras ( sociaux, environnementaux, économique, de sécurité, de sureté, d’indépendance énergétique…)

Raisons de détester l’Eurokom-28 : la conception de la démocratie comme marché, ou la démocratie à l’encan.

Europe et Eurokom

Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne.

N.B. : l’essentiel de ce blog est une transcription des dernières leçons du cours de 2017 d’Alain Supiot au Collège de France ( Figures juridiques de la démocratie). Elle peut être par moment infidèle, il ne partagerait pas peut-être pas l’utilisation que j’en propose pour combattre les institutions actuelles de l’Union Européenne. Si vous vous intéressez à ces sujets, écoutez, lisez Alain Supiot, il est incontournable et passionnant !

Une évolution inquiétante du droit européen ! la mise à l’encan des services publics.

Le droit européen a écarté toutes ces distinctions que le droit national peut établir entre sphère publique ou sphère privée, à but lucratif ou désintéressé : toute entité exerçant une activité économique, en dehors du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement (arrêt Höfner) en fait, toute activité qui peut être assurée par une entité privée, quand bien même elle serait en droit national qualifié de service public ou d’activité à but non lucratif  est une entreprise.

Tel a été spécialement le cas des organismes publics chargés du placement des demandeurs d’emplois. (Arrêt Höfner :  à cet égard, il convient de souligner dans le cadre du droit de la concurrence que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement ; l’activité de placement est une activité économique. Il y a lieu  de préciser qu’un office public, qui est chargé en vertu de la législation d’un état membre d’un servce public d’intérêt général  reste soumis au droit de la concurrence conformément à l’article 10 paragraphe 2 du traité de la Communauté, tant qu’il n’est pas démontré que son application est incompatible avec l’exercice de sa mission…

La sphère économique ainsi définie s’étend sous les mêmes conditions aux organismes à but  non lucratifs. Peu importe que le législateur national ait confié à un tel organisme, par exemple, la gestion des retraites complémentaires  pour assurer une certain solidarité entre les salariés, il suffit que ce régime soit facultatif et fonctionne par capitalisation pour que ce régime soit qualifié d’entreprise et soumis à la concurrence des sociétés d’assurance. C’est ce qu’a confirmé la Cour dans son arrêt Fédération Française des sociétés d’assurance de 1995 : Il y a lieu de répondre à la juridiction nationale : un organisme à but non lucratif chargé de la gestion d’un régime complémentaire d’assurance retraite… est une entreprise au sens du Traité.

Cette distinction de l’économique et du social, tellement ancrée dans nos mentalités que nous lui accordons une valeur quasi-scientifique est de nature idéologique. Il n’est pas en effet de lien de droit qui n‘ait à la fois une dimension économique et une dimension sociale. Si vous avez invité un ami à déjeuner à midi, c’est une relation sociale, mais à la fin, il faut bien payer le diner. La relation de travail est indissolublement  et à la fois une relation économique et une relation sociale dont le salarié est à la fois l’objet et le sujet.

Cette distinction de l’économique et du social n’est pas une donnée de la science, mais une construction dogmatique qui conduit à considérer les droits sociaux comme autant de dérogations aux droit communs de l’économie c’est-à-dire aux quatre libertés des traités européens, d’établissement, de circulation des capitaux , de circulation des marchandises, de circulation des travailleurs.

Dérogatoires à ces catégories, les droits sociaux doivent être interprétés restrictivement, comme on peut le voir dans la jurisprudences européenne qui traite ces droits sociaux dérivés  comme des maxima et non comme des minima susceptibles d’amélioration en droit national. C’est notamment m’orientation qui a été prise par la Cour européenne de Justice depuis les arrêts Vicking et Laval. (NB considérant comme illégale l’action de syndicats réclamant une égalité de traitement pour les travailleurs détachés ou s’opposant à un passage sous pavillon de complaisance (cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2018/11/raisons-de-detester-leurokom-16-la.html)

Il en résulte l’exclusion de la démocratie du champ de l’économie ainsi juridiquement définie. Dès lors qu’une activité est qualifié d’économique, elle relève des libertés garanties par les traités, acquérant ainsi vis-à-vis des institutions élues dans les Etats membres une intangibilité encore plus grande que les dispositions constitutionnelles .. La dynamique juridique européenne a cette capacité de démanteler les mécanismes de sécurité sociale assurés par les Etats sans avoir la capacité de construire des mécanismes de solidarités à l’échelon européen.

La concentration du pouvoir économique menace nos démocraties

Il y a quand même au quelques économistes à rendre une musique dissonante, qui se sont inquiétés de la concentration sans précédent du pouvoir économique à laquelle les politique ultralibérales conduisaient et des menaces contre la démocratie qui en résultaient. Parmi eux, le Français Maurice Allais, (1911-2010, prix Nobel d’économie 1988) (cf La mondialisation et la destruction des emplois et de la croissance l’évidence empirique : Le fait est que dans le monde entier, seuls quelques petits groupe set particulièrement les dirigeants des multinationales bénéficient des bienfaits de la mondialisation. Ces groupes disposent d’énormes moyens financiers, et, par personnes interposées, ils dominent tous les media, presse, radio et télévision. C’est ainsi que pour une très large part est réalisée l’endoctrinement de l’opinion, c’est ainsi qu’on faut croire que la mondialisation est inévitable, nécessaire et heureuse pour tous. Allais n’a eu de cesse dénoncer le caractère anti-démocratique du libre échangisme aveugle et le caractère dangereux des inégalités qu’il engendrait nécessairement.   Effectivement les inégalités ne cessent de croître et même l’OCDE et le Fonds Monétaire International mettent maintenant  en garde contre les dangers de cette inexorable augmentation des inégalités. (cf https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/04/raisons-de-detester-leurokom-27.html)

La libre circulation des capitaux a rendu possible une énorme évasion fiscale qui sape les bases financières des Etats et les condamnent donc à réduire les dépenses publiques. ; en 2009, on estimait que près de 10% des fonds d’action cotées étaient détenus dans des paradis fiscaux. Maurice Allais plaidait pour la constitution de grands ensembles économiques régionaux réunissant des pays de développement comparable et capables de réguler les flux de marchandises et de capitaux… autorisés à se protéger de manière raisonnable contre les écarts des coûts de production… l’essentiel du chômage que nous subissons tient précisément à cette libéralisation inconsidérée du commerce à l’échelle globale sans se préoccuper des niveaux de vie… Ce qui se produit est donc autre chose qu’une bulle.

La capture de la démocratie par l’idéologie économqiue

Capture de la régulation, capture de l’action publique par les intérêts privés

La notion de capture de la régulation est due aux économistes, au premier plan desquels cet autre récipiendaire du Prix de la Banque de Suède, George Stigler, notion a été aussi étudiée en France par deux économistes, Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole. Elle pose qu’une agence de régulation chargée de faire prévaloir le bien public dans un secteur d’activité détermine tombe sous la dépendance de groupes d’intérêts qui dominent ce secteur. Une telle capture est rendue possible par la dissymétrie de puissance économique et d’intérêt à agir…

L’indépendance présumée de ces instances de régulation les fait échapper de facto au contrôle démocratique. Pour prendre un cas massif, l’indépendance, qui est garantie par les Traités de la Commission Européenne vis-à-vis des Etats est censé lui permettre d‘être le représentant vigilant d’un intérêt général europée. ; mais elle a pour revers sa dépendance aux lobbies, qui gangrènent son fonctionnement tout en assurant de confortables reconversions à certains de ces membres.

La porte tambour fonctionne dans les deux sens ;  son fonctionnement a été récemment illustré par les cas symétriques de la nomination à la tête de la Banque Européenne de M. Draghi, ancien directeur du secteur Europe de Goldmann Sachs  et de l’embauche par Goldman Sachs en 2016 de l’ancien Président de la Commission, M. Barroso. Ces relations incestueuses sont mises à jour par des ONG comme Transparency International ou l’Observatoire Européen des Entreprises.

Vous trouverez par exemple sur son site la description détaillée du cas récent de Mme Neely Kroes, qui est l’ancienne vice présidente de la Commission Européenne, dont les Bahamas Leaks ont révélé en septembre 2016 qu’elle avait conservé durant son mandat la direction d’une compagnie off-shore immatriculée aux Bahamas. Ancienne commissaire hollandaise à la concurrence entre 2004 et 2010, puis Commissaire aux nouvelles technologies entre 2010 et 2016, Mme Kroes avait dans ses attributions violemment critiqué la condamnation de la société Uber pop par un tribunal belge, qui en avait interdit les activités. Elle déclara sous l’égide de sa fonction qu’il s’agissait d’une décision folle, qui n’avait pas d’autre but que de protéger le cartel des taxis ; bien plus, elle a appelé, dans ses fonctions de Commissaires, publiquement à une campagne de protestation contre le minstre blege en charge des transports. – ce qui dénote quand même une certaine ignorance de la séparation des pouvoirs, puisqu’en principe, dans une démocratie, le juge n’est pas sous les ordres des ministres…

Quelques mois après avoir quitté ses fonctions à la Commission Mme Kroes  s’est mise au service de la société Uber et elle siège désormais dans le Comité de politique publique de cette société. Parmi les sept autres membres de ce Comité, figurent aussi l’un ancien secrétaire américain aux transports, un ex président de l’ autorité de la concurrence australienne… La société Uber a fait savoir que ces personnalités avaient été choisies en raison de leur expérience en politique gouvernementales…

Malaise dans la démocratie européenne !

La capture de la démocratie par le marché, ou la démocratie comme marché des idées.

Si l’analyse de la capture de la régulation peut rappeler la doctrine marxiste sur l’impossible neutralité du droit réel, elle s’en distingue radicalement par les remèdes proposées : étendre au champ de la démocratie des recettes tirées des théories économiques, la théorie de l’agence et la théories des jeux ( Laffont et Tirole  sur la capture normative) :

Ainsi, il y aurait un  marché de la décision réglementaire…

C’est donc par référence au marché et aux lois dites scientifiques de son fonctionnement qu’il conviendrait de concevoir le bon fonctionnement de la démocratie…La théorie de la capture normative n’est que l’un des effets de ce changement  de base dogmatique inhérent à l’instauration du marché total et de la gouvernance par les nombres. Le marché prend la place de la norme fondamentale dans l’ordre juridique et le calcul des intérêts se substitue à l’hétéronomie de la loi. La capture normative a une portée normative beaucoup plus large que la régulation d’un domaine donné Elle s’étend à la démocratie en tant que telle, c’est ce que montre l’évolution de la jurisprudence américaine relative à la liberté d‘expression et au financement de la vie politique.

Jusqu’au New deal inclusivement, la concentration des pouvoirs économiques avait été conçue comme un péril mortel pour la démocratie.  Jusqu’en 1971, la jurisprudence de la Cour Suprême a constamment  soutenu deux types de limites :  des plafonds contributifs, des plafonds de dépense.

En 1974, avec l’arrêt Buckley v. Valeo, pour la première fois la Cour Suprême est revenue sur la limitation des plafonds, la considérant comme contraire au premier d’amendement : la liberté d’expression est en quelque sorte assimilée à la liberté de dépenser son argent sans limite. C’est une installation en douceur du marché comme base dogmatique de la liberté d’expression. « Restreindre la somme d’argent qu’une personne ou un groupe peut dépenser pour la communication politique pendant une campagne réduit nécessairement la quantité d’expression en restreignant le nombre des sujets débattus, la profondeur de leur exploration et la taille de l’audience atteinte. » !

« la loi  (annulée par l’arrêt Buckley) a notamment pour objet d’égaliser la capacité relative de tous les électeurs d’influencer les résultats du vote en fixant un plafond aux dépenses de communications politiques des individus ou des groupes. Les limitations de dépenses prévues par la loi représentent une restriction substantielle et pas seulement théorique de de la quantité et de la diversité de l’expression politique. L’idée que le gouvernement puisse restreindre l’expression de certains éléments de notre société afin de donner un poids relatif plus grand aux arguments des autres est tout à fait étrangère au premier amendement qui a été conçu pour assurer la dissémination la plus large possible des informations provenant de sources inverses et antagonistes.  Tout entrave à ces dépenses enfreint donc le premier amendement.

Ainsi, une équivalence est posée entre liberté d’argent et liberté d’expression (exemple presque caricatural de la gouvernance par les nombres). Cette alchimie a été rendue possible par le paradigme auquel Laffont, Tirole et les autres théoriciens de la capture parlementaire attribuent  une valeur  scientifique, qui consiste à subsumer la démocratie sous le concept de marché, qu’il s’agisse de marché des idées, de marché électoral, ou de marché des normes. La législation est vendue par le législateur et achetée par les bénéficiaires de la législation….

Après la fin de la limitation des dépenses, la fin de la limitation des contributions : En 1978, l’arrêt First National Bank contre Belloti a pour la première fois étendu aux entreprises la liberté d’expression garantie aux citoyens par le premier amendement, rendant caduque la limitation des contributions. « Si les orateurs en cause  n’étaient des entreprises, nul n’aurait prétendu que l’Etat pouvait faire taire ce qu’ils entendaient exprimer. Cette expression est de celle qui sont indispensables aux processus de décision dans une démocratie  et ceci n’est pas moins vrai lorsqu’elles procèdent d’une entreprise plutôt que d’un individu. « 

Après la parenthèse libérale au sens américain de la présidence Rehnquist, la Cour Suprême retrouve sa direction ultra libérale : l’ Arrêt citizen united vient dynamiter les timides remparts échafaudés sous la présidence du juge Rehnquist en renversant complètement son arrêt Austin : «  l’ arrêt Austin perturbe le libre marché des idées protégé par le ¨premier amendement. Il autorise le gouvernement à bannir l’expression politique de millions d’associations de citoyens. La censure à laquelle nous avons aujourd’hui affaire à a un large champ d’application. Le gouvernement a muselé les voix qui représentent le mieux l’intérêt économique national. (NB ceux des entreprises) Le gouvernement cherche à user de ses pleins pouvoirs, y compris de drpit pénal pour décider où une personne peut s’informer ou à quelles sources douteuses elle ne doit pas accéder ; il recourt à la censure pour contrôler la pensée. Ceci est illégal. « .

Nous sommes là parvenus à un retournement complet des origines de la démocratie américaine… Le  levier de ce renversement a été l’assimilation de la démocratie à un marché des idées. Depuis ses origines antiques, la démocratie a été pensée comme une construction institutionnelle fragile qui sépare et articule trois dimensions de la vie de la cité ayant leur lieu et leur règle propre. Ces trois dimensions sont l’assemblée politique, sphère de la délibération de l’intérêt public ; le marché,  sphère de t la négociation des intérêts privés, et le sacré, la religio au sens premier, sphères d’une  référence dogmatique, source de sens et garante du crédit de la parole, qu’elle soit commerciale ou politique ; Ainsi conçue, la démocratie exige l’institution d’un demos, d’un peuple citoyen dont les membres réunissent trois conditions (les vertus civiques) : une formation et une éducation qui les rendent capables de distinguer les intérêts publics  de leurs intérêts privés ; une indépendance économique par le travail en sorte que les citoyens ne soient pas séparés par de trop grandes inégalités de fortune, ni ne s’asservissement les uns aux autres ; une éthique de la vérité, le courage de dire ce que l’on pense et de se confronter aux autres dans des assemblées de parole dont le but est dé décider ce qui doit être.

Dès lors que la sphère du marché absorbe celle du politique ( c’est ce que l’on appelle le marché électoral), celle du sacré ( c’est le marché des religions), la figure du citoyen s’estompe au profit de cell du consommateur. Et l’éthique de la citoyenneté, qui est faite d’éducation, d’indépendance, dans et par le travail, ainsi que de respect de la vérité perd toute espèce de sens. Le statut particulier qui était celui de la parole politique dans toutes les expériences démocratiques, c’est-à-dire d’une parole censée exprimer une représentation du bien public et non la défense des intérêts privés n’a alors plus de raison d’être. Toutes les paroles se valent a priori sur le marché des idées, et réduire la quantité d’argent qu’on peut y investir serait réduire la liberté d’expression.

Le sens de la démocratie dès lors se retourne, elle ne désigne plus l’assujettissement de la sphère économique aux principes de liberté et d’égalité des citoyens, mais, au contraire l’assujettissement de la sphère politique aux lois de l’économie

Cette pente de la démocratie comme marché et ses conséquences, c’est celle sur laquelle nous nous trouvons, c’est celle qui a triomphé sans vergogne aux USA, c’est celle qui s’impose à la Commission Européenne, c’est celle qui tente maintenant de s’imposer en France avec l’ultra libéralisme des macronistes.

C’est elle qu’il faut combattre, à tous les niveaux où nous pouvons agir, européen ou national ; et c’est pourquoi il faut sortir de cet Eurokom !

CF : Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain ?Alain Supiot et Pierre Musso, Hermann, 2018