Commission Schellenberger n°47: paroles de politiques : Arnaud Montebourg

 Un ministre souverainiste

« La souveraineté est au cœur de la vie et de la survie des nations et nous n’échappons pas à cette règle. C’est une grande conquête que d’être souverain ; c’est un acquis de la Révolution française et s’interroger sur le sens de la souveraineté n’est pas une grossièreté. C’est le droit et la liberté d’une nation de choisir son destin et de s’organiser pour ce faire. Cette question nous ramène à la question de l’indépendance, et donc de la non-dépendance, et à la liberté de choisir. Éviter d’être soumis au chantage et aux pressions, c’est pour un pays la définition de la puissance, de la force, et donc de la grandeur. Ces mots existent dans les tréfonds collectifs de notre pays, toutes sensibilités politiques confondues.

Quant à l’énergie, c’est évidemment la sève de l’économie, non un but en soi mais « l’industrie de l’industrie » : sans maîtrise de ses outils industriels de production énergétique, un pays n’a pas d’indépendance économique. Nos anciens l’ont compris, qui, génération après génération, ont bâti méticuleusement ces outils. Et lorsque nous parlons maintenant de réindustrialiser, impératif national étant donné la situation économique de notre pays, nous sommes en droit de nous demander avec quels outils énergétiques nous allons le faire.

Dans le questionnaire que vous m’avez adressé, vous m’interrogez sur ma sensibilité à la question de la souveraineté énergétique dans l’exercice de mes fonctions ministérielles. Le ministère du redressement productif était l’un des premiers ministères souverainistes puisqu’il avait pour mission explicite de conserver les appareils productifs. C’était un travail terrible dans ce moment d’affaissement économique qu’était la suite de la grande récession de 2008-2009, une époque marquée par l’effondrement de notre industrie »

Les raisons de l’affaiblissement : dépendance aux énergies fossiles, décisions européennes, échec prévisible des ENR, affaiblissement du nucléaire

La première est que nous n’avons pas résolu le problème de notre dépendance aux énergies fossiles – elle s’est même aggravée. C’est une première responsabilité : on aurait pu imaginer, au cours des années écoulées, une autre trajectoire pour ce qui est de la consommation de charbon et surtout de pétrole et de gaz. Ensuite, les énergies renouvelables ont échoué à remplacer les énergies fossiles. Enfin, nous avons affaibli nous-mêmes l’indépendance que nous avions constituée avec notre appareil de production électrique d’origine nucléaire…La France a un parc de 11 millions de chaudières au fioul et au gaz, et on ne s’est pas vraiment préoccupé de savoir par quoi les remplacer. Des solutions technologiques n’ont pas été exploitées, par exemple la géothermie de surface dont vous savez l’impact, monsieur le président, vous qui êtes alsacien. On aurait pu bâtir une industrie de la pompe à chaleur géothermale ; comme on ne l’a pas fait, des Français, aujourd’hui, ne se chauffent pas l’hiver parce qu’ils n’ont plus les moyens de payer le prix du gaz.

Le deuxième élément d’aggravation est l’atteinte à l’indépendance énergétique de la France par les décisions européennes. Je n’accuse pas particulièrement l’Europe – comme vous venez de l’entendre, j’ai quelques critiques à notre propre encontre – mais enfin, que dire des règles de fixation du prix de l’électricité européenne, indexé sur le gaz ? Cela ne posait pas de problème jusqu’à ce que le gaz devienne un bien rare coûtant une fortune. Quand ce mécanisme organise la contagion de la flambée du prix du gaz aux factures d’électricité du particulier, du petit entrepreneur et de la grande entreprise, il détruit l’économie française, actuellement en état d’étouffement économique. Quand le patron de Michelin expose publiquement que la facture électrique du groupe était de 250 millions d’euros l’année dernière, qu’elle dépasse maintenant le milliard et que si cette ascension se poursuit encore six mois il déménagera toutes les usines Michelin hors de France, c’est qu’il y a un problème.

La deuxième cause de la situation actuelle, c’est l’échec des énergies renouvelables à remplacer les énergies fossiles. Cet échec n’est pas seulement français, il est européen. L’Allemagne a investi 500 milliards d’euros dans les énergies renouvelables et, en quinze ans, elle a ouvert dix centrales à charbon et au gaz – c’est la réalité : j’en ai la liste. Pour notre part, nous avons investi 200 milliards d’euros, et nous n’avons pas fermé nos centrales à charbon : Cordemais et Saint-Avold ont été réouverts et continuent à fonctionner – Mme Batho et moi-même les avions fermées. Mieux : on a ouvert, en 2022, une centrale au gaz à Landivisiau. On voit bien que la mécanique des énergies renouvelables, c’est un couplage avec de l’énergie pilotable. Or, les énergies renouvelables ne sont pas pilotables – nous ne décidons ni le vent ni l’ensoleillement –, elles sont aussi coûteuses que le nucléaire et elles réduisent le solde d’exportation d’électricité puisque le nucléaire permet d’exporter de l’électricité produite par des réacteurs amortis, et donc peu chère. Pour les énergies renouvelables, nous importons du matériel, et nous n’avons jamais réussi à convaincre les Allemands d’imposer des taxes anti-dumping aux panneaux photovoltaïques chinois. J’avais demandé au ministre américain de l’énergie, de passage à Paris, comment les États-Unis procèdent à ce sujet. Sa réponse avait été : « Nous taxons et nous avons des représailles que nous assumons ». De cette manière, les Américains ont conservé leur industrie du panneau photovoltaïque. Nous ne l’avons pas fait, si bien que l’industrie allemande, italienne, espagnole et française du panneau photovoltaïque a été détruite, et quand on installe les panneaux photovoltaïques, on fait des chèques aux Chinois.

La troisième raison, à mon avis la plus importante, de la situation présente, est l’affaiblissement par nos propres efforts, si j’ose dire, de notre indépendance énergétique patiemment construite dans la filière nucléaire. De cet affaiblissement, dont j’ai été le témoin oculaire et actif, je voudrais vous faire la narration aussi précise que possible, aussi documentée que nécessaire. J’ai apporté les éléments et documents internes à l’administration et au gouvernement de l’époque pour que vous disposiez des traces écrites des discussions qui ont eu lieu au sein du collège gouvernemental au sujet du nucléaire.

Montebourg contre l’ « accord de coin de table » Verts-PS

Parce que je souhaite être aussi honnête et désintéressé que je dois l’être, je rappellerai par souci déontologique que j’ai été élu pendant dix-huit ans en Saône-et-Loire comme président du département et comme député pendant trois mandats. La Saône-et-Loire abrite toute l’industrie de la forge, de la chaudronnerie industrielle de Framatome, l’ex-Areva devenu Framatome et Orano. J’ai eu à connaître de l’intérieur cette industrie : ses fragilités, ses forces, l’extraordinaire génie qui lui a permis de reprendre une licence Westinghouse et de construire en très peu de temps une industrie aussi fiable, qui n’a pas connu d’accident, qui a su organiser son propre contrôle pour éviter les dérapages et offrir à la France une indépendance exceptionnelle tout en faisant travailler ses territoires. Huit ans après la fin de mon dernier mandat, celui de conseiller général, je n’ai pas changé d’avis. J’exprime donc la parole d’un homme libre, qui n’a pas d’intérêt dans l’industrie nucléaire mais qui pense que c’est un attribut considérable pour l’indépendance de la France.

Je ferai débuter mon témoignage au mois de novembre 2011. Á l’époque, j’étais membre du bureau national du Parti socialiste, parti que j’ai quitté il y a un certain temps. J’ai donc été témoin de l’adoption par le Parti socialiste de l’accord passé avec Europe Écologie Les Verts.

J’étais arrivé troisième à la primaire, après avoir mis en ballottage Mme Aubry et M. Hollande. M. Hollande a gagné la primaire, Mme Aubry dirigeait le parti socialiste et j’étais dans la majorité de Mme Aubry ; j’étais donc au courant de l’accord qui avait été passé avec Mme Duflot, qui dirigeait à l’époque le parti Europe Écologie Les Verts. Ces deux dirigeantes de haute qualité, dont l’une avait été ministre et l’autre allait le devenir, ont décidé en 2011 de conclure un accord prévoyant de limiter à 50 % de la production électrique l’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025, ce qui devait se traduire par la fermeture de vingt-quatre réacteurs à cette échéance. Cet accord, négocié sans que je participe aux négociations, était passé en contrepartie de circonscriptions : soixante circonscriptions avaient été offertes au parti écologiste. Cela a d’ailleurs provoqué de nombreuses réactions, y compris en Saône-et-Loire. Une circonscription de mon département lui ayant été affectée, j’ai indiqué que nous ne soutiendrions en aucun cas quelqu’un qui allait taper sur l’industrie nucléaire dans le département où l’on fabriquait des chaudières nucléaires ; nous avons présenté une des vice-présidentes du conseil général, qui a été élué contre le candidat des Verts, parce que nous ne voulions pas accepter cet accord.

Vous avez demandé à plusieurs dirigeants politiques comment avait été noué cet accord, présenté à l’époque par Mme Aubry comme un changement de société et par Mme Duflot comme une rupture historique. Pour moi, c’est un accord de coin de table : on s’est mis d’accord sur un marqueur politique propre à frapper les esprits et on s’est retrouvé avec un programme conformément auquel il fallait fermer 24 réacteurs – et après, vogue la galère ! L’accord a quand même fait l’objet d’un vote au bureau national du Parti socialiste ; il a recueilli 33 voix favorables contre 5, dont la mienne. Quelques prises de parole ont eu lieu pour dire qu’il n’était pas acceptable de briser d’un trait de plume une industrie de cette nature. Nous n’étions pas très nombreux à nous exprimer ainsi ; les réactions qui se sont enchaînées au sein du parti étaient principalement dues à la question des circonscriptions et bien trop peu au problème des réacteurs. Je crois que M. Cazeneuve s’est exprimé en ce sens mais je ne pense pas qu’il était membre du bureau national. Même si vous êtes remontés jusqu’à l’époque du gouvernement Jospin avec la fermeture de Creys-Malville et du prototype de réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium, c’est avec cet accord qu’a commencé l’affaiblissement de la filière nucléaire, car cette fois il s’agissait d’arrêter vingt-quatre réacteurs en état de marche.

Quelles conséquences cela a-t-il eu dans le processus décisionnel ? M. François Hollande, candidat de notre parti, a immédiatement déclaré ne pas vouloir fermer vingt-quatre réacteurs mais seulement le plus ancien d’entre eux, Fessenheim, et il a maintenu l’objectif de la réduction de moitié de la part de l’électricité d’origine nucléaire dans la production d’électricité du pays à l’horizon 2025. Il est entré à l’Élysée sur cette base, ayant en quelque sorte nettoyé l’accord de ses excès. En arrivant au ministère en 2012, je trouve une filière nucléaire très structurée autour d’EDF, Areva et du CEA, qui rassemble 2 500 entreprises employant 220 000 salariés, avec un chiffre d’affaires de 46 milliards d’euros, exportant pour 5,6 milliards et investissant 1,8 milliard en recherche et développement, ce qui fait d’elle une des filières les plus innovantes du pays, et qui prévoyait 110 000 recrutements.

Montebourg ministre : que faire de l’accord de coin de table ?

En cette période d’affaissement de l’économie et de l’industrie, nous avons là une filière qui tient debout, solide sur ses bases, et qui se trouve confrontée au programme du nouveau président. En 2011, le Conseil de politique nucléaire avait désigné EDF chef de file de la filière et j’ai jugé qu’il n’y avait aucune raison de remettre en cause cette excellente décision. Au sein de ce conseil, où je siégeais ès qualités, nucléaire civil et nucléaire militaire discutent de la cohérence de la politique d’ensemble, et nous avions évidemment tous en tête la réussite de ce modèle d’entreprise publique grâce à laquelle le prix de l’électricité en France était deux fois et demie moins élevé qu’en Allemagne. Á l’époque, nous avions des problèmes de compétitivité et nous étions contents que, grâce aux efforts des générations précédentes, le prix de l’énergie en France soit le moins cher d’Europe, que cette électricité soit la moins émettrice de CO2 d’Europe, qu’elle s’appuie sur deux technologies, l’hydraulique et le nucléaire. Á l’exportation, nous étions à Taïshan et à Olkiluoto ; Hinkley Point est ensuite arrivé avec Sizewell. Donc, EDF n’exportait pas que de l’énergie, toute la filière était exportatrice.

J’ai continué cet effort d’exportation et pour cela constitué « l’équipe de France du nucléaire », pilotée à l'époque par M. Proglio avec qui j’entretenais des rapports de patriotisme économique. Tout le monde sait quelles sont les opinions de M. Proglio et quelles sont les miennes, mais nous étions d’accord pour dire qu’il fallait gagner à l’exportation. J’ai donc emmené cette équipe en Arabie Saoudite. Ensuite, nous avons perdu, les Saoudiens ayant choisi une autre solution que la nôtre, mais nous avons fait ce travail très important.

Nous nous préoccupions bien sûr de toute la filière, sous-traitants compris. Vous trouverez dans la documentation que je transmets à votre commission le compte rendu du conseil de la filière que nous avions réuni pour traiter de toutes les questions sociales concrètes – recrutement, formation – avec les syndicats et le patronat des entreprises de la filière.

Mon ministère était chargé d’exprimer la politique de l’État actionnaire aux conseils d’administration d’EDF et d’Areva, mais la politique énergétique m’échappait puisqu’elle était entre les mains de ma collègue ministre de l’écologie. Or, je considère que la place du ministère de l’énergie est un sujet stratégique ; c’est, à mon sens, un sujet de réflexion pour votre commission. On peut imaginer que la question énergétique relève de l’écologie ; on peut aussi imaginer qu’elle relève de l’économie et de l’industrie. J’ai noté que depuis le Grenelle de l’environnement le ministère de l’énergie était rattaché à l’écologie ; je constate que, depuis peu, il en est détaché. À mon avis, la bonne méthode serait de faire cohabiter « l’industrie de l’industrie » et l’industrie.

Dans le contexte d’affaissement industriel que nous connaissions, nous étions confrontés à l’engagement pris par M. Hollande, président de la République, de démonter une filière archi-profitable, exportatrice et qui investissait. Pour mon équipe et moi-même, c’était un énorme problème. Je vous le dis franchement, nous considérions que cet engagement ne pourrait jamais être tenu parce qu’il menait à une impasse. Il était impossible de réduire la part d’électricité d’énergie d’origine nucléaire à la moitié moitié de la production d’électricité totale en treize ans sans fermer deux réacteurs par an. Comme c’était de l’électricité pilotable, il aurait alors fallu réouvrir les centrales à charbon et au gaz que l’on me demandait de fermer avec la ministre de l’écologie, au grand dam de travailleurs pas très contents qu’on leur annonce la fin du charbon. Nous savions que si nous fermions des réacteurs nucléaires, il se passerait la même chose qu’en Allemagne où l’on a fermé onze centrales nucléaires et, en même temps, réouvert dix centrales à charbon et au gaz. Tout le monde en avait conscience. La Belgique est en train de faire la même chose.

Nous n’avions pas la capacité de remplacement du nucléaire par les énergies renouvelables en si peu de temps : le remplacement d’un réacteur nucléaire fermé suppose l’installation de 800 éoliennes – où va-t-on les mettre ? – et coûte quatre milliards d’euros. Donc, on allait détruire des capacités de production profitables, amorties, pouvant durer encore plusieurs décennies et qu’il faudrait remplacer par de nouvelles capacités. Tout cela n’avait aucun sens ; c’était une impasse technique, économique, financière et industrielle, comme le souligne avec une parfaite clarté une note du 3 juin 2014, que je vous transmettrai, co-signée par la direction du Trésor, l’Agence des participations de l’État (APE) et la direction générale des entreprises et destinée aux ministres en fonction à Bercy.

Pour ma part, je considérais que fermer des centrales nucléaires archi-profitables, amorties et certifiées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et envoyer leurs employés au chômage était de la pure destruction de valeur, par bêtise politique. Je vous communiquerai une note de mon cabinet en faisant la démonstration quand nous avons eu à traiter l’affaire de Fessenheim. Cette note, transmise au collège ministériel, au Premier ministre et au président de la République, fait état d’une perte de 4 milliards d’euros en vingt ans : il faudra réinvestir dans des capacités de production qui ne sont toujours pas là et, par ailleurs, 950 employés sont envoyés au chômage. Alors que je passais mon temps à éviter de fermer des usines qui faisaient faillite, on me demandait de fermer des usines rentables. C’était ubuesque, et les discussions interministérielles se passaient très mal. J’ai donc décidé, avec mon équipe, d’ouvrir la bataille politique contre cette absurdité.

J’ai d’abord pris appui sur la filière et sur le Conseil national de l’industrie qui, le 29 juillet 2013, a rendu un avis unanime. Á l’initiative de M. Jean-François Dehencq, son vice-président, président d’honneur de Sanofi, un homme réputé pour son indépendance, tous les membres du Conseil sans exception – représentants des syndicats et du patronat – ont formulé un avis exprimant le besoin d’énergie nucléaire. J’ai moi-même déclaré, ès qualités, que je considérais la filière nucléaire comme une filière d’avenir. Je voulais faire savoir à ceux qui travaillent dans les centrales et les entreprises nucléaires qu’au sein du Gouvernement des gens cherchaient à équilibrer l’absurdité de décisions prises pendant les campagnes politiques et qui n’avaient aucun sens sur le plan économique, ni donc pour l’intérêt national.

L’impasse est très vite apparue. D’abord, il y a eu la valse des ministres de l’environnement et de l’énergie – quatre ministres en deux ans et demi. Ensuite, aucun d’eux ne réussissait à élaborer la loi de transition énergétique, pour la raison que c’était impossible : vous ne pouvez pas dire « nous fermons les centrales nucléaires » si vous n’avez pas de quoi les remplacer. Aussi, chaque nouveau ministre s’attelait à la tâche et n’y parvenait évidemment pas, se rendant compte que mettre en œuvre la promesse présidentielle en limitant à 50 % de la production électrique l’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025 obligerait à fermer des réacteurs… ce que le président de la République ne voulait pas, ayant compris que ça commençait à barder à Fessenheim. Donc, voulant sans vouloir, le président lui-même était empêtré dans ces compromis, ces synthèses de guingois qui rappellent la IV^e République.

La première mesure prise a été de repousser l’échéance à 2030 – une première victoire. Puis il a été décidé de ne rien inscrire à ce sujet dans la loi et de renvoyer à un décret – le programme pluriannuel d’énergie. Ensuite, faute de majorité pour voter cela, il a été décidé de fixer dans ce décret un plafond de 63 gigawatts à la capacité du parc nucléaire. Et finalement n’est resté qu’un seul symbole, Fessenheim, martyr de cette politique absurde. C’est tombé sur vous, monsieur le président, sur les Alsaciens. Je signale quand même qu’au cours d’une réunion interministérielle, la directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal, Mme Élisabeth Borne, est arrivée avec une liste des réacteurs à fermer. Je tiens à le mentionner parce que cette affaire a eu une suite : j’ai appelé moi-même Mme Royal pour lui dire qu’il était hors de question de désigner dans la loi, en fonction d’arbitrages interministériels, les réacteurs qui seront les martyrs, que je ne serais pas là pour faire cela et qu’un tel texte n’aurait pas mon contreseing. Mme Royal a convaincu sa directrice de cabinet – je crois qu’elle vous l’a dit au cours de son audition – qu’il ne fallait surtout pas mettre les noms ; mais les chiffres sont restés dans l’air. Il ne faut pas s’étonner si les promesses politiques faites dans les programmes politiques sont mises en œuvre ; aussi, mieux vaut faire attention quand on rédige les programmes, je le dis pour les oreilles éventuellement attentives.

Les combats que mon équipe et moi-même avons menés pendant cette moitié de quinquennat ont d’abord concerné Fessenheim. J’ai mis à votre disposition les notes de mon cabinet et de mon administration que j’ai adressées à mes collègues ; tout cela était mutualisé et connu. L’accord initial a été rédigé sur un coin de table par Mme Duflot et Mme Aubry, mais ensuite l’appareil d’État a examiné les conséquences de tout cela.

Mon deuxième combat a porté sur la prolongation de la durée de vie des réacteurs à soixante ans et non à quarante ans. C'est l’affaire du grand carénage. Vous trouverez dans la documentation que je vous transmets un courrier que j’ai adressé au Premier ministre et au président de la République, leur disant que s’ils imposaient une limite arbitraire de quarante ans sans examen par l’ASN, il n’y aurait pas de grand carénage, si bien que même les réacteurs parfaitement en état de produire ne pourraient être prolongés, il en résulterait que l’on ne pourrait pas amortir les réacteurs sur cinquante ans si bien que le prix de l’électricité augmenterait, ce qu’ils ne voulaient pas.

Enfin, au moment de l’arbitrage relatif à la loi pour la transition énergétique et de l’idée, annoncée dans la conférence environnementale par le président de la République de l’époque, de plafonner à 63 gigawatts la capacité du parc nucléaire, j’ai adressé une lettre solennelle au Premier ministre. Je vous en ai remis copie mais je vous en lirai quelques extraits, parce que ce courrier retrace la bataille interne au Gouvernement lors de la discussion interministérielle sur ce que contiendrait la loi. Certains voulaient inscrire dans le texte les réacteurs à sacrifier ; je leur répondais qu’il n’en serait rien ; le Premier ministre et le Président de la République étaient au milieu.

J’ai donc écrit, le 6 juin 2014, une lettre au Premier ministre, Manuel Valls : « Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a prévu dans le texte du projet de loi pour la transition énergétique qui n’a été soumis à concertation interministérielle que ces derniers jours une limitation de la durée de vie des réacteurs du parc nucléaire à quarante ans. Cette option, qui avait été envisagée il y a un an, avait été écartée avant la dernière conférence environnementale dans le cadre d’un arbitrage rendu par le président de la République ».

Vous voyez que l’on revient sur des arbitrages du Président. La lutte était donc permanente, l’instabilité dans ce dossier était patente, et on n’arrivait pas à avoir une doctrine politique puisqu’on n’arrivait pas à mettre en œuvre les promesses délirantes faites pendant la campagne.

Je poursuis : « La programmation pluriannuelle de l’énergie établirait, en amont, une trajectoire de baisse de la capacité nucléaire installée, dont les services du Ministère de l’Énergie ont confirmé ces derniers mois qu’elle correspondrait à la fermeture d’une vingtaine de réacteurs d’ici 2025. Sur cette base, EDF devrait indiquer les réacteurs qu’il compte fermer pour respecter cette trajectoire, et seuls les autres réacteurs pourraient bénéficier d’une prolongation de leur durée de vie au-delà de quarante ans ».

On voit là que comme le Gouvernement ne veut plus désigner les réacteurs à fermer, on demande à EDF de le faire ; vous voyez à quel point d’hypocrisie on en était.

Je poursuis : « Ce mécanisme me semble particulièrement dangereux sur le plan de la sécurité d’approvisionnement, de la compétitivité de l’économie, des finances publiques et de l’emploi. Il me semble par ailleurs porter de grands risques politiques.

L’affaire Alstom

Enfin, dans la série des affaiblissements décidés par nos soins, il en est un, beaucoup plus célèbre que les autres, qui a affaibli nos capacités industrielles dans l’énergie : l’affaire de la vente de la branche « énergie » d’Alstom alors qu’Alstom était un leader dans les réseaux électriques, l’hydraulique et les turbines à vapeur utilisées dans la production d’énergie électrique nucléaire. Je considère que cette destruction aurait pu être évitée au nom de la souveraineté nationale. Je vous ai transmis la narration que j’ai faite de cet épisode dans un livre dont un chapitre est consacré à cette histoire dont j’ai tenu à ce qu’elle soit sue. Verba volant, scripta manent… les paroles s’envolent, les écrits restent, et vous comprendrez en lisant les 30 pages que je vais résumer que nous aurions pu avoir des réflexes souverainistes tout à fait acceptables.

La National Security Agency (NSA) avait été imaginée par le gouvernement américain pour lutter contre le terrorisme en écoutant toutes les conversations de la terre, et il s’en est servi à des fins économiques. Selon les révélations faites par Edward Snowden, 75 millions de conversations et de mails d’autorités et de citoyens français ont été écoutés et lus, sans que cela provoque d’ailleurs de grandes protestations. Surtout, quand un cadre d’Alstom était incarcéré, on a sorti 1,5 million de mails à charge, dont son avocat a dit que leur seule lecture lui demanderait trois ans. On comprend l’importance du système d’espionnage économique utilisé contre nous, contre Alstom et contre la France. Cette affaire a donné lieu à un chantage contre le président d’Alstom, qui a donc décidé, pour se sauver lui-même, de vendre notre fleuron national dans le dos du Gouvernement. Cela a eu pour conséquence que nous perdions 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur les 25 correspondant à l’ensemble de nos capacités industrielles en matière électrique.

J’ai alors arraché à M. Valls le fameux décret du 14 mai 2014, réplique du dispositif américain, qui permet le contrôle souverain des projets de rachat d’entreprises françaises d’intérêt stratégique. J’ai été autorisé à m’en servir seulement en partie dans l’arbitrage final qui a eu lieu avec le président de la République, ses collaborateurs, le Premier ministre et les ministres de l’économie, des finances et du travail, mais je n’ai pas été autorisé à m’en servir pour bloquer la vente. Je pense qu’elle aurait dû l’être, la preuve étant que l’on est en train de racheter l’entreprise à un prix défiant toute concurrence à la hausse. Surtout, bloquer la vente aurait été utile parce que nous aurions pu avoir une autre stratégie pour Alstom, notamment européenne. Nous étions face à des Américains qui avaient décidé de faire de la croissance externe en utilisant les méthodes déloyales que j’ai indiquées tout à l’heure pour acheter Alstom à la casse. Nous avons perdu énormément dans cette mésaventure, singulièrement les turbines Arabelle, achetées partout aujourd’hui, y compris par Rosatom – je vous rappelle que le nucléaire n’est pas sous sanctions pour la Russie. Nous avons aussi perdu l’hydraulique ; une très importante usine à Grenoble est sous contrôle américain ; les centres de décision nous échappent donc. Il en est de même pour les réseaux électriques.

Sur l’Etat actionnaire

M. le président Raphaël Schellenberger. Quel était le comportement de l’État actionnaire d’EDF lors de votre arrivée au ministère ?

M. Arnaud Montebourg. L’État actionnaire a un comportement contradictoire dans tous les secteurs – cela vaut aussi pour l’aviation et Air France. L’État actionnaire a une politique de transition énergétique, une politique de tarification énergétique et une politique financière visant à obtenir des dividendes ; tout cela conduit à des conflits permanents. Plus nombreux sont les acteurs, plus ces conflits se manifestent, si bien que, finalement, disons-le clairement, il n’y a pas de politique. Il faut donc unifier les points de décision de la politique énergétique, de la politique industrielle de l’énergie et de la politique financière de ces entreprises – doivent-elles ou non verser des dividendes ? Chacun comprend la contradiction : l’État, parce qu’il veut des dividendes, augmente les prix, mais le même ministre de l’énergie dit au contraire ne pas vouloir de prix trop élevés, sinon il se fera remonter les bretelles aux prochaines élections. Mieux vaut donc éviter des acteurs trop dispersés : c’est ma suggestion.

Sur le rôle de RTE et l’idéologie Negawatt

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez indiqué que RTE prévoyait alors la stagnation ou la baisse de la consommation d’électricité et que l’hypothèse politique prévalant était que la consommation d’électricité baisserait tendanciellement grâce aux économies d’énergie. Pourtant, votre prédécesseur, M. Éric Besson, avait chargé la commission Énergie 2050 de proposer des scénarios relatifs aux tendances possibles de consommation d’électricité, et nombre d’entre eux anticipaient une hausse de la consommation d’énergie qui impliquait forcément une production accrue. Avez-vous eu connaissance de ces travaux ? Ont-ils été présentés au collège gouvernemental ?

M. Arnaud Montebourg. Non, et je le regrette. M. Besson, qui n’est pas venu à la transmission des pouvoirs, aurait pu m’en faire testament et m’alerter ; il n’a pas cru devoir le faire, j’ignore pourquoi, et je n’ai donc pas eu connaissance de ces travaux. Cela se fait dans les transmissions républicaines, quelles que soient les sensibilités, et M. Besson avait fréquenté les mêmes bancs de l’Assemblée nationale que moi-même et mes collègues socialistes. J’ai moi-même transmis un testament à mon successeur : Alstom, et les plans industriels. Certains portaient sur les bornes électriques de recharge, le véhicule électrique, les navires écologiques, l’aviation électrique, les satellites électriques… En fait, on était déjà dans l’électrification de la réindustrialisation. D’ailleurs, je disais toujours : « Mais comment fera-t-on quand, le soir à 7 heures, les gens rentrés chez eux avec leur voiture électricité vont les brancher ? ». Il faut des centrales nucléaires ! Pour nous, le scénario de RTE selon lequel la consommation électrique allait diminuer était théorique et irréaliste ; je n’avais pas besoin de faire des études ou de réunir des commissions pour savoir qu’il faudrait augmenter la production électrique.

Il a longtemps été question du coût du travail en France ; ce n’est plus le cas depuis les conclusions du rapport Gallois que j’avais commandé. En revanche, la compétitivité du prix de l’énergie est un argument très important à l’international – attention à ne pas le perdre.

M. Antoine Armand, rapporteur. Votre voix est dissonante. Interrogés, vos anciens collègues nous ont plutôt répondu que les projections et les discussions au sein du Gouvernement ou sur la base des travaux des administrations ne conduisaient pas à anticiper l’augmentation de la consommation. Dans les discussions interministérielles, étiez-vous une voix isolée à ce sujet ? Aviez-vous le sentiment que vos collègues avaient également perçu la nécessité de produire davantage d’énergie décarbonée à moyen et long terme ?

M. Arnaud Montebourg. En deux ans et demi se sont succédé au ministère de l’écologie Nicole Bricq, Delphine Batho, Philippe Martin et Ségolène Royal. En admettant qu’il y ait une continuité dans les positions, je considère qu’ils étaient de bonne foi : c’était leur position. Au ministère de l’économie et de l’industrie, la nôtre était de maintenir le parc d’électrification, qui donnait d’ailleurs des résultats. On ne casse pas un outil industriel qui fonctionne ; le reste, c’est de la littérature. Voilà la position que je défendais. Cela peut sembler « brut de décoffrage », mais j’assume, comme on dit maintenant.

NB à noter le plaidoyer très fort pour un ministère de l'énergie de plein exercice

Vers une tyrannie Judiciaire (4) : Bayrou mis en examen

Promis, ce sera le dernier post que je consacrerai à cette étrange campagne (inquiétante réminiscence- l’étrange défaite !) avant de me reconcentrer sur mes sujets favoris, sur la culture, la science, la recherche scientifique…

Il y a décidément dans l’air un certain côté farce, avec cette nouvelle passée assez  inaperçue : François Bayrou, mis en examen. Bon certes, c’est pas gravissime, juste une petite mise en examen pour diffamation envers une association promouvant la musique chez les enfants et qu’il a accusée de  ne pas être aussi dénuée de but lucratif qu’elle le prétendait. Mais c’est quand même une mise en examen !

C’est ballot ! déjà que s’il avait eu l’énergie de son ex copain Lassalle, il pourrait être favori de la présidentielle, et qu’il ne pourra pas même être ministre de Macron. Car on n’ose supposer que le chevalier blanc Bayrou ignorera avec superbe ses leçons d’honnêteté  et ses engagements à démissionner tous élus mis en examen.  Restera-t-il même Maire de Pau ?

Mais plus sérieusement, en dehors de cette petite leçon à qui prétendait laver plus blanc que blanc, ce fait supplémentaire me permet d’illustrer une fois de plus  la dérive vers une tyrannie judiciaire en France, de m’en inquiéter et de m’en indigner. Le pouvoir politique se trouve progressivement réduit à l’impuissance par le pouvoir économique d’une part, par la tyrannie judiciaire d’autre part, et c’est la meilleure recette pour une explosion.

Rappelons que la séparation des pouvoirs c’est l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir politique, mais aussi l’indépendance du pouvoir politique par rapport au pouvoir judiciaire. Que c’est la tyrannie judiciaire (les bœufs tigres des parlements dénoncés par Voltaire) qui est responsable de l’affaire Calas et du massacre du pauvre chevalier de la Barre, et non le pouvoir royal qui n’avait plus rien d’absolu – et que la paralysie du pouvoir royal et de la société par la tyrannie judiciaire a révolté les intellectuels des Lumières et  a été l’une des causes  de la Révolution.

Au risque de choquer, oui, désolé, c’est une des conditions essentielles de la démocratie que les Parlementaires disposent librement des fonds alloués dans le cadre de leur mandat, sans contrôle judiciaire, quitte à en répondre devant l’opinion publique. Dans les affaires Fillon, le Canard Enchainé a fait magnifiquement son travail, mais l’institution judiciaire a commis une forfaiture. Et dans l’affaire des attachés parlementaires du Front National, il me semble que le Parlement Européen a un léger problème de démocratie et refuse de comprendre que oui, des gens puissent être élus au Parlement Européen et être opposés à sa politique voire à son existence, et que c’est la loi de la démocratie qu’ils soient traités comme les autres représentants des peuples- tout comme en France, le gouvernement finance les  partis de l’opposition selon la loi commune – et qui peut croire un instant que seuls le Front National et l’UKIP, parmi tous les partis bizarroïdes ont utilisé à leur guise et selon les vœux mêmes de leurs électeurs leurs attachés parlementaires.

Qui ne voit qu’entre ces affaires d’aujourd’hui et les immenses scandales d’autrefois, la mise en coupe réglée de la Mairie de Paris et de la Région Ile de France par le RPR, Urba Gracco etc, ou même plus récemment le surdépassement cynique des plafonds des campagnes électorales, il n’y a rien de commun, et que la justice, bien inefficace et bien tendre envers les voyous d’autrefois se montre bien ardente aujourd’hui- toujours aussi courageuse, mais désormais tyrannique.

Du corporatisme judiciaire à la tyrannie (3)

L’interférence de la justice dans les affaires politiques

Dans deux blogs précédents, j’ai évoqué la qualité douteuse de la justice rendue en France,  le droit que les juges s’accordent de ne pas respecter les lois, en l’occurrence de bioéthique, leur refus d’être mis en cause et de rendre des comptes au peuple français, au nom duquel pourtant la justice est censément rendue. Et ceci, au nom bien sûr de l’indépendance de la justice, en réalité d’un corporatisme qui devient insupportable et tyrannique. Et la colère que suscite ainsi, d’Outreau à Jacqueline Sauvage, des jugements contradictoires à propos des salariés uberisés à la main que prête la justice à la politique de harcèlement d’organisations tels le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF)

Je vais dans ce dernier blog évoquer le problème délicat de l’interférence  de la justice dans les affaires politiques. Pour commencer, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Georges Bensoussan poursuivi par le CCIF pour avoir dénoncé l’antisémitisme dans certains milieux musulmans français, désavouant ainsi un procureur complice des censeurs, de ce qu’Alain Finkielkraut avait appelé « une catastrophe intellectuelle et morale.» et qui avait requis 1500 € d'amende à l'encontre de l'historien- au nom du peuple français, donc du mien. Eh bien je dis et je maintiens que le pouvoir politique a le droit, et même le devoir d’assurer la liberté d’expression, et donc de donner des instructions pour refuser d’engager des poursuites dans des cas comme celui-ci. Et que ce procureur, digne successeur de Mornet, devrait être sanctionné.

La justice française contre la liberté d’expression

En décembre 2015, Marine le Pen, en réponse à des propos de Jean-Jacques Bourdin comparant le Front National et Daech (parlant de « liens » et de « communauté d’esprit ») avait diffusé trois photos d'exactions commises par Daech, dont celles sur le journaliste américain James Foley et un pilote de l'armée de l'air de Jordanie, sans avertissement et sans masquer certaines zones des images avec le commentaire suivant : «Ça suffit. Cela commence à bien faire. Si ces attaques sont désormais la ligne de BFM, puisque Ruth Elkrief a osé le même rapprochement, il est temps que cela cesse ». La justice française a décidé de la poursuivre et a demandé et obtenu la levée de son immunité au Parlement Européen- Dimitrios Papadimoulis (GUE, extrême gauche) présidait les débats au Parlement Européen.

Eh bien, je dis que cette inculpation et ces poursuites, quoi que l’on pense de Marine Le Pen, constituent une atteinte grave à la liberté d’expression et sont inacceptables et scélérates.

Pour en rester avec la famille Le Pen, je dois dire que j’ai même du mal à trouver acceptable la dernière condamnation de Jean-Marie Le Pen à trois mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour avoir déclaré : « En France du moins, l’Occupation allemande n’a pas été particulièrement inhumaine, même s’il y eut des bavures, inévitables dans un pays de 550 000 kilomètres carrés. »  La Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé que « la décision des tribunaux français s’est certes traduite par une ingérence dans la liberté d’expression » de M. Le Pen, mais celle-ci n’était pas « disproportionnée ». « Les juridictions nationales ont condamné le requérant à l’issue d’une analyse méthodique et approfondie des propos incriminés, en relevant que ceux-ci étaient loin de se limiter à une critique constructive mais tendaient en réalité à réhabiliter une organisation criminelle ».

Autrement dit, premièrement, la justice française oblige à considérer que « l’Occupation en France a été particulièrement inhumaine », sans doute plus qu’aux Pays-Bas, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Ukraine, en Russie… C’est non seulement faux, mais scandaleusement injurieux pour les victimes de ces pays. Et deuxièmement, on est condamné non pour ce qu’on dit réellement, mais pour ce que le tribunal suppose que l’on pense. Cette justice est dangereuse et inacceptable.

Passons à l’autre bout du spectre politique. Le tribunal de Boulogne sur Mer a, comme mesure provisoire, interdit à un certain Mathieu,  actif auprès des réfugiés de la «jungle» de Calais, qui aurait aidé des migrants à traverser la Manche en canot pneumatique une « interdiction d'entrer en contact avec «tous journalistes »

Le contrôle judiciaire permet au juge d'instruction d’imposer des obligations ou des restrictions aux mis en examen, par exemple, ne pas quitter une zone délimitée ou ne pas entrer en contact avec certaines personnes en lien avec la procédure. Que je sache, ce n’est pas le cas des journalistes !  Il s’agit donc là d’un abus de pouvoir, pour ne pas dire d’une forfaiture. Et pourtant, malgré la contestation de Mathieu, la décision du juge d’instruction a été confirmée. Et pourquoi pas, puisque nous sommes en tyrannie judicaire.

Affaire Fillon : quel est le pire danger pour la démocratie ?

Difficile évidemment de ne pas terminer par les affaires qui animent fâcheusement cette campagne politique.  Avec un peu de recul, on peut constater qu’on est loin des millions d’argent carrément très sale ( Chirac, Balladur) ou illégal (Sarkozy) qui ont déferlé sur les campagnes électorales précédentes. Quelle que soit la réalité des faits, j’ai du mal à croire que le Parquet Financier n’a pas de dossiers plus importants à traiter et l’on peut s’étonner d’une célérité assez inhabituelle. Tout cela ressemble quand même fortement à une volonté des magistrats de se payer des politiques.

Dans une tribune récente, Jean-Pierre Chevènement s’est déclaré «inquiet pour l'avenir de la démocratie» alors que la justice refuse de s'imposer une trêve électorale. Dénonçant la judiciarisation de  l’espace public, il affirme : « la république, c'est d'abord le suffrage universel et la sérénité avec laquelle les citoyens doivent pouvoir s'exprime ».

Disons-le autrement : la séparation  des pouvoirs, c’est aussi le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif non soumis pour leur mission propres au pouvoir judiciaire. Il serait temps de s’en souvenir.

La justice française à force de corporatisme, d’ arrogance  de refus de rendre des comptes devient inacceptable .  Deux solutions possibles :  1) que Le Conseil Supérieur de la Magistrature ne soient pas composés de magistrat mais de représentants désignés par l’Assemblée Nationale, le Sénat et la Présidence de la République pour un mandat donné, de façon à ce que les juges ne soient pas jugés par leurs pairs exclusivement 2) A défaut, ou peut-être en sus, que comme aux USA ou en Suisse, les juges soient élus.(cf  le blog d Aurane Reihanian sur Huffington Post)

Les génériques : des économies au détriment des patients ?

Infections mortelles sous Docétaxel générique. Sauver les génériques au détriment des patients ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) informe, dans un courrier adressé aux professionnels de santé, mercredi 15 février, de la survenue de 6 cas d’entérocolites sur terrain neutropénique, dont 5 ayant conduit au décès, chez des patientes traitées par docétaxel. Tous ces cas concernaient des femmes, âgées de 46 à 73 ans, atteintes d’un cancer du sein.

Au mois d’août 2016, des médecins de l’IGR (Institut Gustave Roussy) contactent l’Agence du médicament. Ils lui signifient que quatre femmes ont fait des chocs septiques après administration du générique du Docétaxel et que, parmi elles, trois sont décédées. Elles avaient entre 45 et 69 ans et,  fait observer un cancérologue, elles étaient «ni âgées ni fragiles», et le pronostic était plutôt favorable Deux autres sont mortes à Rennes. Enfin, si une autre patiente de 59 ans est morte à l’Institut Curie en juin 2016, puis une autre encore en février 2017. A chaque fois, le tableau d’infection grave est le même, totalement inhabituel, sans précédent. et le même médicament est impliqué : non pas le médicament orignal, le Docétaxel de Sanofi, mais le Docétaxel du génériqueur indien Accord.

On notera que les centres anticancéreux impliqués ont immédiatement remplacé le Docetaxel par le Paclitaxel. On notera aussi la longueur de la réaction de l'ANSM, et surtout que même, après le dernier décès, l’ANSM n’a formulé aucune recommandation : « Aucune recommandation n’est formulée à date en l’absence d’éléments complémentaires d’investigation… La suspension du générique d'Accord n'est « pas à l'ordre du jour !!! »,. Il faudra combien de morts ? Mais peut-être l’ANSM a-t-elle pris pour argent comptant la réaction du pharmacien (ir ?)responsable de Accord : « «Tous les médicaments ont des effets indésirables. Il n’y a rien de particulier. Il n’y a aucun problème. Le nombre de décès éventuellement rapporté au global en France est tout à fait dans les normes ». Et l’on ne sait toujours pas si des cas similaires ont été observés à l’étranger.

Et surtout, j’espère que la réaction très amortie de l’ANSM ne s’explique pas principalement par le souci de défendre coûte que coûte, et quelles que soient les conséquences pour les patients, la politique de substitution par les génériques. Car le recours, rendu obligatoire par les organismes payeurs au générique mortel d’Accord du Docétaxel résulte de cette politique et de la recherche forcenée d’économies. Sauver les génériques au détriment des patients ?

Pourquoi sommes-nous tombés si bas ?

Dans un blog récent (Médicaments_ Epidémies de pénuries), j’ai aussi rappelé les ruptures de stocks dans le domaine du médicament, de plus en plus nombreuses et parfois dramatiques ( par exemple, le Caelix, dérivé de la doxorubicine, indispensable pour les patients à risque cardiaque). En 2012, 80% des médecins traitant des cancers ont dû faire face à des pénuries de médicaments indispensables ; ces ruptures ont aussi touché des médicaments importants et très répandus, ainsi le Levothyrox pour les dérèglements de la thyroïde,- l’’agence du médicament a du autoriser en urgence un équivalent italien, mais, ce type de traitement est très sensible à de faibles variations de doses

C’est une situation dangereuse et anormale qui s’installe dans l’indifférence générale. Naguère (Il n’y a guère !)cette situation aurait paru incroyable, inacceptable ;l’industrie pharmaceutique se faisait gloire d’assurer sans défaut la distribution de ses médicaments, en partenariat avec les pharmaciens, et les agences de régulation y veillaient aussi soigneusement.

Mais le médicament, en dépit des services qu’il rend (combien d’opérations d’ulcères stomacaux ?)a toujours été le sacrifié prioritaire des politiques de santé. Il a fallu substituer systématiquement les génériques aux produits princeps (et non un générique n’est pas toujours équivalent au produit princeps !), puis des génériques moins chers que les autres génériques. Alors Les fabrications se font dans des pays en plus en plus exotiques et dans conditions pratiquement de moins en moins contrôlées, à flux tendus. D’où les problèmes de rupture d’approvisionnement et de qualité.

Des patients en meurent ! A quand une vraie politique du médicament !

L’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques (2)

Un impôt spoliateur , contre la  nécessaire politique du logement

Dans un précédent blog (Donald Trump et Piketty complices, ou l’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques), j’évoquai à quel point les analyses de M. Piketty mais les solutions qu’il propose désastreuse. Revenons plus particulièrement sur cette idée baroque d’un impôt frappant les propriétaires immobiliers sur  les loyers fictifs qu’ils pourraient toucher de leur maison ou appartement ; mesure d’ailleurs également préconisée par le Conseil d’analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon… Même si le gouvernement, en particulier le ministre des finances, M. Sapin ont rapidement et fermement évacué l’idée, le danger n’est pas mince, à force de les évoquer fréquemment, de voir ces projets se réaliser.

Remarquons que les propriétaires sont déjà imposés sur leurs biens par la taxe d’habitation (laquelle tant à augmenter beaucoup et arbitrairement) ; s’ils décident de vendre leur logement, ils seront imposés sur les plus-values. Pour partie, ce nouvel impôt serait bien une forme d’expropriation, car il fera baisser brutalement et significativement le prix des biens immobiliers ; il supprime toute incitation à la propriété, sanctionnant les Français qui font le choix d’investir dans ce qui constitue d’abord leur épargne de précaution favorite, les classes moyennes (62 % des Français se déclarent propriétaires, parmi lesquels 36 % n’ont plus de prêt à rembourser et 26 % sont en cours d’accession à la propriété). Elle est confiscatoire, car enfin la propriété est fille du travail, et a donc déjà fait l’objet d’un prélèvement ; fille de son propre travail ou du travail des aïeux. 

    

 Et où s'arrêter dans le raisonnement ? Par exemple, pourquoi ne pas taxer demain l'avantage lié à la possession d'une voiture, à la mesure de ce qu'il faut débourser pour en louer une ?

Et surtout, la France manque de logements, comme en témoigne le nombre ahurissant des mal logés ou des pas logés du tout ; comme en témoigne aussi le poids du logement en France dans les dépenses contraintes en France, dépense sans cesse croissante (passée de 14% à 26% en France de 1998 à 2005 et qui n’a cessé de s’accroître depuis) et dépense qui frappe encore plus les familles les moins aisées (48% de dépenses contraintes pour les 10% les moins riches contre 27% pour les 10% les plus riches). C’est dire que la priorité c’est de construite, construire, construire ou rénover… Et pour construire, il faut encourager la propriété immobilière. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’avec la loi Allur qui bloque et limite les loyers va en sens inverse de ce qu’il faudrait, et que l’impôt sur les loyers fictifs de M. Piketty  et d’autres aggraverait encore considérablement la situation.

Vive la propriété immobilière- la vision positiviste

On aperçoit dans une certaine gauche, qui semble perdre pied, une multiplication d’attaques récurrentes et de plus en plus radicales contre la propriété et l’héritage. On en connait le terme, soit le retour improbable des pires totalitarismes communistes, soit plus probablement ceci : l’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques. Rappelons tout de même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 considère la propriété comme un droit naturel  et inaliénable de l'Homme. Il n’ y a eu vraiment que les formes  communistes les plus extrémistes pour remettre ainsi radicalement en cause ces deux piliers (propriété et héritage) de la société ; et, pour mémoire, la plupart des socialistes et même les libertaires comme Proudhon ont fini par affirmer « la propriété c’est la liberté », la vraie protection du citoyen.

Si une gauche en déshérence recherche une inspiration intellectuelle, peut-être devrait-elle se tourner du côté du positivisme. Pour Auguste Comte, la propriété individuelle est un droit nécessaire, sans lequel il n’est pas de progrès possible, mais aussi un droit collectif car nécessairement garanti par la société. Le droit de propriété est donc certainement un droit d’user, mais pas d’abuser, contrairement aux conceptions libérales. Citations :

« Le positivisme voit dans la propriété une indispensable fonction sociale, destinée à former et à administrer les capitaux par lesquels chaque génération prépare les travaux de la suivante. Sagement conçue, cette appréciation normale ennoblit sa possession, sans restreindre sa juste liberté, et même en la faisant mieux respecter. (Système de Politique Positive, t.1, p. 156)

  « On peut même faire aux communistes un reproche plus grave, sur l’insuffisance directe de leur instinct social. Car, cette sociabilité dont ils sont si fiers, se borne à sentir seulement la solidarité actuelle, sans aller jusqu’à la continuité historique, qui constitue pourtant le principal caractère de l’humanité… Ils apprécieront alors l’importance de l’hérédité, comme mode naturel selon lequel chaque génération transmet à la suivante les travaux déjà accomplis et les moyens de les perfectionner ». (Système de Politique Positive, t.1, Société Positiviste, Paris, 1929, p. 160).

« Aucune propriété ne pouvant être créée, ni même transmise par son seul possesseur, sans une indispensable coopération publique, à la fois spéciale et générale, son exercice ne doit jamais être purement individuel. Toujours et partout, la communauté y est plus ou moins intervenue, pour le subordonner aux besoins sociaux. » (Système de Politique Positive, t.1, Société Positiviste, Paris, 1929, p. 155).

Ainsi entre communisme et libéralisme se définit un socialisme réformiste appuyé sur une doctrine certaine, précise, organisatrice, relative (qui renonce aux absolus théologiques ou métaphysiques)

Cf. Le socialisme d'Auguste Comte : aimer, penser, agir au XXIe siècle, Eric Sartori, L'harmattan

Crédit Impôt Recherche : le rapport de l’ANRT

Il y a un mois, le Conseil Economique et Social publiait un rapport inquiétant sur l’état de la recherche en France Avec un taux de 2,26 % du PIB en 2014 consacré à la Recherche développement, la France se situe en deçà de l’objectif de 3 % de la Stratégie de Lisbonne de 2002 ; ce taux  situe la France loin du groupe des pays européens « leaders » dont l’effort de recherche avoisine ou dépasse l’objectif des 3 % du PIB. Il est de plus connu depuis longtemps que la faiblesse française réside principalement dans le financement privé de la recherche, nettement insuffisant. Or l’ANRT (Association Nationale Recherche Technologie), qui compte 300 membres, dont près de la moitié proviennent du secteur public,  publie un rapport cette fois encourageant sur le Crédit d’Impôt Recherche

Enfin une niche fiscale efficace

Il apparait que le CIR (crédit impôt recherche) est l'une des plus grosses niches fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises françaises (5 milliards), mais elle est efficace. Selon l'Association nationale recherche et technologie (ANRT), « la France devient grâce au crédit d'impôt recherche [CIR] l'un des premiers pôles mondiaux de recherche industrielle ».

Ainsi la France est le pays du monde où la part de l'emploi de recherche en entreprise a le plus augmenté dans la population active entre 2008 et 2013. L'Hexagone comptait 3,1 chercheurs en entreprise pour 1.000 actifs en 2000, autant qu'en Grande-Bretagne. En 2014, on recensait 5,7 chercheurs en entreprise pour 1.000 actifs en France, contre 3,1 outre-Manche et 4,7 en Allemagne, selon les calculs de l'ANRT, basés sur les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Grâce au dispositif « jeunes docteurs » du CIR, 1 300 docteurs sont embauchés chaque année dans les entreprises.

L’ANRT s'est aussi intéressée au coût d'un chercheur dans différents pays en utilisant les données de 16 entreprises - dont Nokia, Renault, EDF, Airbus, Thales... - présentes en France et dans le monde entier, employant en tout 81.000 personnes dans la R&D sur la planète. Ces 16 entreprises font partie des principaux bénéficiaires du CIR dans l'Hexagone. Et, si l'on fixe le coût d'un ingénieur en R&D à 100 en France en 2016 sans tenir compte du CIR et des autres avantages fiscaux, alors le coût baisse d'un quart, à 75, une fois pris en compte les dispositifs d'aide à la R&D, dont le CIR. Selon ce calcul, le coût d'un chercheur aux Etats-Unis est de 133, de 98 en Grande-Bretagne et de 91 en Allemagne. Outre-Atlantique, « le coût d'un chercheur s'envole, mais cela s'explique par le fait que, face à la pénurie d'ingénieurs en R&D, les Etats-Unis sont contraints d'augmenter la rémunération des chercheurs.

Cependant, le coût du chercheur n'est que le troisième facteur de localisation de la recherche, selon l'ANRT, après l'accès aux marchés et l'accès aux compétences visées. Là encore, la France n’est pas si mal placée, grâce à la qualité et à la complémentarité de ses formations scientifiques, (grandes écoles, organismes de recherche, universités).

La France s’est dotée d’un puissant outil fiscal de renforcement de la recherche sur son territoire

En résumé, le CIR atteint ses objectifs : il incite les entreprises à dérisquer leurs développements technologiques en France. La France s’est dotée d’un puissant outil fiscal de renforcement de la recherche sur son territoire.

Cette étude de l’ANRT devrait déminer les critiques récurrentes récurrents sur le Crédit d’Impôt Recherche. Il avait été déjà montré que l’effet levier, c’est-à-dire la quantité d’euros investis par les entreprises lorsqu’elles reçoivent 1 euro de l’Etat, ne fait pas consensus mais est proche de 1. L’effet levier, c’est-à-dire la quantité d’euros investis par les entreprises lorsqu’elles reçoivent 1 euro de l’Etat, ne fait pas consensus mais il est proche de 1. « Certes, l’effet levier n’est pas gigantesque, entre 0,8 et 1,1, mais même inférieur à 1, l’effet est intéressant car l’entreprise a quand même consenti un investissement en R&D dont on connaît l’effet global positif pour la société », rappelle Stéphane Lhuillery, professeur à ICN Business School, auteur d’une des études d’évaluation. De plus, ce que l’étude de l’ARNT ne montre pas, et qu’elle ne peut pas montrer, c’est l’effet « anti-crise » de cet instrument : en son absence, le désinvestissement en R&D aurait été important note le ministère de la recherche. De fait, pour les chercheurs en entreprise, il est clair qu’en l’absence du CIR, la crise de ces dernières années se serait traduite par un effondrement dramatique de la recherche en France et l’éradication complète d’un grand nombre de centres de recherches.

Science en Marche  et d’autres mènent un mauvais combat lorsqu’ils opposent la recherche publique à la recherche privée. En revanche, ils auraient bien raison de mener un combat plus virulent pour l’attractivité des carrières de recherche, dans le privé comme dans le public, un facteurs très négatif pointé dans le apport du Conseil Social. Et si l‘on parle incitations fiscales, il parait assez évident que le CICR est l’un des rares dispositifs qui ait fait la preuve de son utilité, bien supérieure au CICE de cette présidence ou la détaxation des heures supplémentaires de la précédente.