Raisons de détester l’Eurokom-14 : L’Europe de la connaissance a fait plouf !

Europe et Eurokom

Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne.

L’agenda de Lisbonne . Plouf ! Echec complet !

De tous les sujets traités dans cette série de blogs, c’est peut(être celui qui me touche de plus prêt, et ce sera la plus simple à écrire et le plus rapide tant l’échec est patent. Souvenons-nous ! En mars 2000 était organisé un Conseil européen à Lisbonne, au cours duquel était affirmé l’ « agenda de Lisbonne », soit  l'objectif de « faire de l'économie de l'Union européenne  l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale »

Une priorité des priorités était fixée, devant  permettre d’atteindre ces objectifs : celle de consacrer 3% du PIB à la recherche et au développement (R&D). Un objectif indispensable critique, qui n’avait rien de trop ambitieux ; il laisse cependant l'UE loin derrière le Japon (3,8 %) et les USA, par exemple.

Parmi les initiatives phares de l’agenda de Lisbonne figurait  l'Union de l'innovation. Présentée en octobre 2010 par la Commission, elle devait concentrer les efforts de l’Europe (et sa coopération avec les pays tiers) sur des défis tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et alimentaire, la santé et le vieillissement de la population. Elle devait permettre  au secteur public d’intervenir pour stimuler le secteur privé et pour lever les obstacles qui empêchent les idées d'accéder au marché (manque de financement, morcellement des systèmes de recherche et du marché, sous-utilisation des marchés publics pour l’innovation…)

Ah, et aussi, pour rempli le défi de l’Europe de la connaissance, il était affirmé que l’Europe  avait  besoin d’un million de chercheurs supplémentaires…

Et aussi ceci : Le financement de la R&D par le secteur privé devra passer de 56%, valeur enregistrée en 2002, à 66% de l’investissement total dans la R&D

Où en sommes-nous ?

La Suède (3,25% du PIB) et l'Autriche (3,09% du PIB) sont les deux seuls pays parmi les 22 qui ont atteint les objectifs de Lisbonne ( lesquels, rappelons-le devaient être atteint en 2010 !!). Elles sont suivies de l'Allemagne (2,94% du PIB). A l'inverse, la Lettonie (0,44%), la Roumanie (0,48%), et Chypre (0,50%) se placent en bas de tableau. Pour la France, Eurostat indique que les dépenses ont représenté 2,22% du PIB selon des données pour 2015 ( ce qui fait que, en France, les dépenses en R&D n’ont pas augmenté depuis 1996 ( 20 ans de perdus pour la mirifique Europe de la Connaissance !) La moyenne européenne se situe à 2,03%- bien, bien loin des 3% !

Nous avons perdu vingt ans ; Pendant ce temps, quel que soit leur président les USA ont continué à nous surpasser (2.80%), le Corée et le Japon nous écrasent (respectivement 4.23% et 3.29% du PIB) et la Chine nous a dépassé (2.07%). Vous avez pas remarqué la disparition de Nokia, remplacé par Samsung et maintenant HuaWei ?

Le financement de la R&D par le secteur privé en France (et ce n‘est pas le pire !- ni le meilleur) est….toujours de 59 %, soit une augmentation d’un poil de iota en 18 ans. Et attention : il y a là dedans (et heureusement ) 5.2 milliards d’euros de crédit impot recherche (donc avancés par l’Etat)- sur 46.4 milliards de dépenses totales de recherche développement.

Autre exemple : l’agenda de Lisbonne devait permettre au secteur public d’intervenir pour stimuler le secteur privé. Fruit d’un rapport présenté en 2004 par M. Jean-Louis Beffa, la France avait mis en place une  Agence de l’innovation industrielle (AII), qui devait susciter, identifier et sélectionner des programmes susceptible de conduire à des innovations de rupture (programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle,PMII), pour lesquels les financements publics et privés sont défaillant,  participer à leur financement et procéder au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes. C’était un pas dans la bonne voie, et que croyez-vous qu’il arriva ? Au nom de la concurrence libre et non faussée, et des « distorsions de concurrence » que ce programme pouvait, selon elle, entrainer, la Commission européenne, et tout particulièrement la Commissaire à la concurrence n’a cessé d’entraver le fonctionnement de l’AII qui a jeté l’éponge au bout de deux ans pour revenir à la vielle habitude inoffensive du saupoudrage type Oseo.

Et il n’y a aucun signe que cela va changer.

Un fonctionnement bureaucratique… Quand une présidente du Conseil Européen de la Recherche pète les plombs…

« Le travail de l'agence de financement scientifique de l'Europe a été marqué par les tensions actuelles avec la Commission et des règles bureaucratiques "stupides", ont affirmé des représentants de l'agence aux eurodéputés. Helga Nowotny, qui a été nommée présidente du Conseil européen de la recherche (CER) le mois dernier, souhaite que l'organisation naissante devienne une installation autonome et permanente dans le paysage scientifique complexe de l'UE. Elle a affirmé que le travail de l'agence avait été entravé par la bureaucratie bruxelloise. S'adressant à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement cette semaine (7 avril), elle a affirmé que la structure du CER était défectueuse à la base. Selon ses propos, cela a conduit à une relation compliquée entre les parties scientifique et administrative de l'agence et a créé des problèmes entre le CER et la Direction Générale recherche de la Commission européenne. Elle a décrit la transition du CER en tant qu'agence exécutive de plutôt douloureuse et a blâmé l'esprit bureaucratique de la Commission européenne…

Yves Mény, auteur d‘un rapport sur le CER, parle d’ une bureaucratie fondée sur la méfiance, et a mis l'accent sur les frustrations dues aux règles "stupides" de la bureaucratie imposées aux chercheurs et aux rédacteurs. Les efforts effectués pour que le CER entre en concurrence avec le National Science Foundation (NSF) américain vont échouer à moins que le problème de la bureaucratie ne soit combattu. Si l'agence exécutive a juste pour rôle de servir une bureaucratie encore plus large, ce n'est même plus la peine d'y penser – l'agence ne deviendra pas une organisation de recherche reconnue, a-t-il prévenu.

Depuis ces critiques de 2012, il ne semble pas que le Conseil Européen de la recherche se soit, en quoi que ce soit, hissé au niveau de la NSF….

Les financements par projets- inefficace et bureaucratique

La secte libérale a depuis les années 80 progressivement imposé son idéologie et sa méthode, la nouvelle gestion publique (new public management) qui nie, ou en tous cas minimise, toute différence de nature entre gestion publique et gestion privée. Dans le domaine de la recherche, où il est particulièrement peu adapté, cela se traduit par la suppression quasi-totale des financements récurrents et le recours quasi-exclusif au financement par projets.

Alors s’enclenche une catastrophe bureaucratique  : la réduction des budgets récurrents des unités de recherche pousse de plus en plus les équipes à monter des projets ; les volumes financiers ne suivant pas – ou étant même en réduction – le taux moyen de réussite s’effondre ; un temps considérable est investi par les équipes pour monter des projets qui ont très peu de chances d’aboutir ; le mécanisme de sélection est très lourd ; le montant moyen des projets financés est en baisse. L’efficience globale s’effondre. Bien plus, le formatage des projets de recherche amène à privilégier la faisabilité opérationnelle à l’intérêt scientifique.

On oblige du coup de plus en plus de chercheurs à monter des projets institutionnellement complexes pour répondre à des appels concurrentiels pour des recherches ne nécessitant pas forcément de monter de tels projets ; et ensuite on ne donne pas à ces mécanismes de financement sur projet les moyens cohérents avec leurs ambitions. C’est un mécanisme inefficace  il a été estimé que plus de 35% des ressources sont dépensées en gestion bureaucratique avant même le début du projet…). Dès lors que l’équilibre entre financement structurel et financement par appel à projets est déséquilibré, que le rapport entre projets déposés et projets retenus est déraisonnable, que les volumes unitaires de chaque projet sont faibles et ne permettent pas de « rentabiliser » le coût de sélection sur un volume financier suffisant, c’est la recette pour l’enlisement, le gâchis  et la démotivation.

Et c’est aussi pour cela que l’Europe de la recherche s’est ensablée ! Et ce n’est pas un hasard si l’un des rares succès en matière d’Europe de la recherche, l EMBL (laboratoire européen de biologie moléculaire), a été créé en 1974 sur des principes totalement différents, voire opposés….

Une logorrhée insupportable

L’Europe de la recherche, l’Europe de la connaissance, à l’aune même des objectifs qu’elle s’était fixée à Lisbonne est un échec complet. Cela n’empêche pas les institutions européennes de produire une vérité diarrhée textuelle, une logorrhée verbale et écrite, qui devient de plus en plus insupportable tant elle s’éloigne de toute réalité. Extraits :

« Le programme Horizon 2020, doté de 80 milliards d'euros pour la période 2014-2020, s'axe par ailleurs autour de trois grands piliers : l'excellence scientifique, qui doit permettre de renforcer la position de l'UE dans le domaine scientifique, la primauté industrielle, afin de renforcer l'innovation industrielle et les défis de société. »

« L'Espace européen de la recherche définit la voie européenne vers l'excellence dans la recherche et est un moteur essentiel de la compétitivité européenne à l'ère de la mondialisation. »

« Afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'excellence scientifique et d'innovation, plusieurs organes ont été créés : le centre commun de recherche (JRC), le Conseil européen de la recherche, l'Agence exécutive pour la recherche, l'agence exécutive pour les PME, l'agence exécutive "Innovation et réseaux" et enfin l'Institut européen d'innovation et de technologie »

(Ah, oui, en matière de créations de machins bureaucratiques, l’ Union Européenne doit être championne du monde)

Il serait peut-être intéressant de se pencher sur ce que fait la Chine, qui nous dépasse n. Le Conseil des affaires d’Etat, principal organe administratif et politique de Chine,  qui définit la politique nationale et étrangère, prépare le plan et le budget de l’Etat et joue un rôle central dans la définition de la stratégie nationale de recherche. Au plus haut niveau. Eux croient à la recherche !

Il faut sortir de cette Europe là.

Le financement de la recherche privée : Crédit impôt recherche, junior entreprise

Le financement de la recherche privée : Crédit impôt recherche/ Junior entreprise

La faiblesse de la recherche privée

En 2000, l’Europe inquiète de sa désindustrialisation et de sa perte de compétitivité, a adopté l’Agenda de Lisbonne : devenir une Europe de la connaissance, investir davantage dans l’innovation, la recherche et le développement, et pour cela, faire passer la dépense intérieure  de recherche et développement (DIRD) à 3% du PIB.

En France, et plus généralement en Europe, nous en encore sommes loin (2%) et il est clair que cet Agenda de Lisbonne ne sera pas rempli et qu’il rejoint la grande cohorte des voeux pieux et incantations européennes. C’est dommage, car il est au plus haut point légitime et indispensable à notre futur.

En France, le pourcentage des dépenses de recherche et de développement dans le PIB est de 2.07% ( 2008)  (et il est plutôt en diminution si l’on juge sur dix ans ; il était de 2.33% en 1997…).

Il est à noter que cette faiblesse de l’investissement en recherche et développement est essentiellement dû  à l’anémie de la recherche privée. La part du public (0.76% du PIB) est dans la moyenne de l’OCDE, celle du privé est plus basse (1.3% contre 1.93 aux USA et 1.77 en Allemagne par exemple).

En résumé, la recherche publique est en ligne avec l’objectif de Lisbonne de 3% du PIB, la recherche dans le privé est  largement en dessous. La France manque en particulier de « jeunes pousses » ayant poussé, de  PME ayant une activité de R et D importante dans des secteurs d’avenir.

L’aide à la recherche  privée

Pour développer les activités privées de recherche et développement, les différents gouvernement ont mis au point les outils suivants :

- les subventions OSEO, éventuellement remboursables, qui souffrent toujours du même inconvénient dénoncé depuis des années : un saupoudrage peu sélectif et assez inefficace, auquel devait remédier l’Agence pour l’Innovation Industrielle ..avant d’être dissoute dans Oseo

- le statut de la Jeune Entreprise Innovante (2004) - aujourd’hui plus de 2000 JEI Ses principales dispositions sont une exonération totale de charges sociales patronales pour les chercheurs / techniciens / ingénieurs et la réduction de l’Impôt sur les sociétés limitée à 200,000 Euros. Il concerne  les PME indépendantes de moins de 8 ans qui investissent en recherche et développement au moins 15% de leurs dépenses annuelles.

- Le crédit d’impôt recherche. Il consistait à l’origine en un remboursement de 30% de l’augmentation des budgets de recherche et développement  et était axé donc sur les gazelles , les PME en forte croissance… et était fortement insuffisant, puisqu’au moindre problème entraînant une baisse de la recherche, l’aide disparaissait. Depuis 2008, il consiste en un crédit d’impôt de 30% des recherches en recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros, et 5% au-delà de ce montant ( le CIR peut monter à 50% la première année et 40% la seconde année pour favoriser la création d’entreprises). Sont notamment concernés les amortissements des biens affectés à la recherche, les dépenses de personnel, chercheurs et techniciens, la R et D sous-traitée, les frais de dépôts et de maintenance des brevets…Le crédit d’impôt recherche représente environ 4.6 milliards d’euros par an

Cet effort en faveur de la recherche et du développement industriel pour combler le retard français en industries innovantes est indispensable et considérable. Son but est d’augmenter l’emploi scientifique en France et de favoriser la naissances de grosses PME dont, par comparaison notamment avec l’Allemagne, nous manquons. Encore une fois, il est de l’ampleur nécessaire, mais  est-il employé au mieux ?

Quelques critiques et améliorations possibles des Crédits impôts recherche et jeune entreprise innovante.

1) Ces dispositifs fiscaux sont revus annuellement par le Parlement. Ainsi, en 2010, le groupe parlementaire UMP, à la recherche d’économies, a proposé de cesser les exonérations de cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes au bout de quatre ans au lieu de sept ans. Un grand nombre d’entre elles se seraient ainsi trouvées confrontées à une brusque augmentation de l’ordre de 20% de leur masse salariale, à une période souvent critique de leur existence. C’est ce qu’il ne faut surtout pas faire

Les dispositifs Jeunes Entreprises Innovantes et Crédit d’Impôt Recherche doivent être sécurisés et non pas modifiés substantiellement chaque année, de façon à apporter une visibilité suffisante aux entreprises, surtout les PME. Ils peuvent être améliorés à la marge, en tenant toujours compte des effets des modifications sur des entreprises fragiles

2) En liaison avec cette question il est souvent indiqué que ces dispositifs fiscaux constituent une manne pour des agences spécialisées en optimisation fiscale, qui se rémunère en prenant typiquement 10% des sommes économisées aux entreprises qu’ils conseillent.

Oui, mais retour au premier point ; ce serait plus facile si les dispositions étaient plus simples et ne changeaient pas chaque année. Ceci dit, à côté des financements européens…

3) Au début essentiellement destiné aux PME, le crédit d’impôt recherche bénéficie plus aux grands groupes. Les PME représentent 80% des demandes, mais la part de crédit attribué aux  entreprises de plus de 250 salariés tend vers 80%. Il a été noté que certaines grandes entreprises, pour échapper au seuil de 100 millions d’euros (au-delà duquel le CIR n’est plus de 30% mais de 5%) ventilent leurs dépenses de recherches sur plusieurs filiales

En ce qui concerne cette optimisation fiscale aventureuse de quelques très grandes entreprises, il est évident qu’elle détourne complètement l’esprit du CIR et que celui-ci doit être attribué à l’entreprise holding et non au filiales. C’‘est une règle à préciser et quelques dizaines de dossiers à régler

Pour le reste, c’est plus compliqué :

-Le seuil de 250 salariés n’est pas pertinent. C’est précisément d’entreprises innovantes de 250 , 500,  1000 salariés que nous manquons tragiquement

- Le CIR versé aux grandes entreprises… profite aussi aux PME françaises et européennes. En effet, lorsqu’une grande entreprise décide d’un programme de recherche commun avec une PME, elle peut choisir de l’intégrer dans son assiette CIR. C’est très exactement ce type de fonctionnement en réseau qu’il faut encourager

- Il semble que l’emploi scientifique dans les grandes entreprises ait été moins touché en France qu’ailleurs, et même ait continué à croître pendant la crise 2008-2011 et que le CIR ait contribué à ce résultat

Il semble quand même l’argent du CIR n’est pas employé le plus efficacement possible lorsqu’il sert à subventionner à raison de 5% les dépenses internes de personnels des très grandes entreprises. Une part significative du CIR versé aux grandes entreprises, en particulière dans cette tranche de 5%, devrait être consacrée à financer des dépenses externes de recherche, notamment avec des PME, des start-up, ou des centres de recherche publique.

4) Le député UMP Gilles Carrez s’est indigné de ce que ce sont les « société financières » (banques, assurances disait-il) qui bénéficient du CIR, indignation qu’il s’est empressé de répandre dans les médias pour défendre une diminution du CIR.

Alors là , c’est un peu fort de café, et cela ne fait que mettre en évidence l’ignorance et l’indifférence de l’UMP en ce qui concerne la recherche. Si c’est le cas, c’est parce que les holding des très grandes entreprises figurent dans cette catégorie : on ne peut pas à la fois justement critiquer les grandes entreprises qui ventilent leur dépenses de recherche dans leurs filiales pour « optimiser » leur CIR, et celles qui jouent le jeu en l’intégrant dans leur tête de groupe.

5) LE CIR et l’emploi  scientifique en France

Au début, le CIR, crédit d’impôt accordé par le gouvernement français, était réservé au financement de la Recherche et Développement effectuées sur le territoire français. Un arrêté rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes ( arrêt Fournier, 10 mars 2005) a imposé que le CIR soit applicable à toute recherche financée dans l’Union Européenne (Roumanie, Bulgarie, Hongrie comprises)

Encore une fois, la bureaucratie européenne se comporte de manière idiote, irresponsable, scandaleuse, et le gouvernement Français ne se défend pas suffisamment, comme d’autres savent si bien le faire. S’il est évidemment légitime de développer la Recherche et Développement privée en Europe, il est tout aussi évident que ce n’est pas au seul contribuable français de le faire. Cet arrêt doit être suspendu et rediscuté. Immédiatement !

Le CIR, payé par le contribuable français, ne peut bénéficier qu’à des recherches effectuées sur le sol français, ou dans des pays ayant mis en place des dispositifs analogues permettant une réciprocité totale (défiscalisation de recherches effectuées en France)

Un CIR européen, au moins pour les grandes nations, serait d’ailleurs un excellent dispositif. L’Espagne et le Portugal ont mis en place des dispositifs assez analogues ; en dehors d’Europe, L’Australie, la Nouvelle-Zélande et surtout les USA et la Canada ont aussi ce type de dispositifs, même s’il est plus restreint.

6) le CIR  profite aussi à la recherche publique

En effet, lorsque les dépenses de recherche et de Développement concernent des contrats passés avec des Universités ou des Organismes de Recherche Publics, le CIR  est doublé. Le CIR  constitue donc  un outil privilégié pour la valorisation de la recherche publique

7) Améliorer le statut de la Jeune Entreprise Innovante

 Philippe Pouletty, Président de France-Biotech et à l’origine de la mesure a proposé d’étendre ce statut de huit à quinze ans. Il est en effet indispensable d’agir en ce sens pour atteindre l’objectif de garnir la France en grosses PME. La durée actuelle de 8 ans est clairement insuffisante. Dans la plupart des domaines innovants: biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, semi-conducteurs, les investissements nécessaires sont très importants (souvent des centaines de millions d’Euros par entreprise) et l’entreprise ne devient viable qu’après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de 200 entreprises dans le monde, sur environ 2500, sont bénéficiaires et ce 12 à 20 ans après leur création.

Pour autant, l’exonération de charges sociales patronales devrait-elle être étendue à quinze ans ? C’est en contradiction avec l’objectif d’équilibre des comptes sociaux. Il faut réfléchir  en tous cas à ce seuil critique et inadapté de huit ans et sans doute envisager une transition plus progressive à un statut normal

Une possibilité est de remplacer les exonérations de charges sociales par un CIR renforcé (par exemple de 50% sur cette période de 15 ans.