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vendredi 16 octobre 2020

La Pologne, le nucléaire, la taxonomie verte européenne

 La Pologne veut du nucléaire pour sortir du charbon

La Pologne a annoncé sortir progressivement du charbon pour s’engager massivement vers l’éolien offshore et, surtout, le nucléaire. Un investissement de 33 milliards d’euros, destiné à construire les premières centrales nucléaires polonaises, a d’ores et déjà été acté par les pouvoirs publics. . En parallèle, 29 milliards d’euros iront vers l’éolien offshore, à l’horizon 2040.

Le chantier du premier réacteur, d’une puissance de 1 000 à 1 500 mégawatts, devrait débuter en 2026 pour un démarrage prévu en 2033. D’ici à 2040, cinq autres réacteurs devraient suivre. Deux seront construites sur la côte de la mer Baltique, à Żarnowiec ou Kopalino, à 150 kilomètres seulement de la frontière allemande

L’Allemagne a commencé à protester et à réclamer une étude d’impact environnemental, obligatoire en vertu du droit international. Peter Altmaier a appelé la présidente de la commission sureté nucléaire du Bundestag (parlement allemand) à faire usage du droit international et à réclamer une consultation avec le gouvernement polonais. Une demande qui est pour l’instant restée lettre morte

La Pologne souhaite se donner les moyens de sortir de sa dépendance au charbon, qui, avec le lignite, représente encore 80 % de l’électricité consommée et ce moye passe largement par le nucléaire !

Donc elle a besoin de financement, et Michał Kurtyka, Ministre du climat de Pologne a adressé à la Commission Européenne une lettre pour protester contre l’exclusion du nucléaire de la taxonomie verte.

La Lettre de la Pologne à propos de la taxonomie verte européenne

Lettre de Michał Kurtyka, Ministre du climat de Pologne, au Commissaire à l’énergie à la Commission Européenne (juin 2020)

A M. Frans Timmermans Vice-président exécutif, M. Valdis Dombrovskis Vice-président exécutif, Mme Kadri Simons Commissaire à l’énergie Commission européenne

En tant que ministre polonais du climat et ancien président de la COP24, permettez-moi de vous exprimer ma profonde gratitude pour les efforts continus que la Commission déploie dans la lutte contre le changement climatique, en particulier dans sa dimension énergétique en favorisant la transition vers des systèmes énergétiques climatiquement neutres. Je tiens à réaffirmer que la Pologne reste déterminée à aligner progressivement mais régulièrement son secteur de l’électricité sur ce paradigme, qu’elle soutient pleinement.

En même temps, il est important de souligner à quel point les conditions locales peuvent varier et exiger des priorités et des actions différentes. La production de base de la Pologne dépend actuellement fortement de la combustion de combustibles fossiles. Notre géographie exclut le développement de la capacité renouvelable non intermittente comme l’hydroélectricité, tandis que la fenêtre d’opportunité de mettre en œuvre l’énergie nucléaire a été manquée à la fin des années quatre-vingt à la suite d’une décision arbitraire. Ceci, combiné à une population et une industrie importantes impliquant une demande d’énergie croissante, nous place à un point de départ différent de celui du reste de nos partenaires de l’UE. C’est pourquoi la Pologne, suivant le bon exemple et l’expérience d’autres États membres, a l’intention de développer l’énergie nucléaire pour remplacer la capacité de charge de base fournie par le charbon par une production stable à zéro émission à un coût abordable pour les citoyens et l’économie polonais.  Nous avons la forte conviction que toutes les technologies à faibles émissions disponibles qui peuvent contribuer à parvenir à une UE climatiquement neutre d’ici 2050 devraient être soutenues par l’Union européenne.

Par conséquent, nous avons été surpris que l’énergie nucléaire ne soit pas reflétée dans les politiques récentes de l’UE, y compris le paquet du Green Deal européen, alors que sa place dans la taxonomie de l’UE est toujours en question.

Alors que la moitié des pays de l’UE utilisent ou ont l’intention de développer l’énergie nucléaire dans le cadre de leur transformation énergétique, cette technologie, qui fournit près de la moitié de la production de l’UE à faibles émissions, est exclue des larges opportunités financières offertes par la transition verte, ce qui élimine l’équité dans ce domaine dans le secteur de l’énergie. Bien que nous soyons conscients que l’apport d’un soutien au secteur nucléaire est contesté par un certain nombre d’États membres, nous sommes également profondément convaincus que cela ne devrait en aucun cas entraver la liberté de choix des pays qui le considèrent comme un élément nécessaire de leur bouquet énergétique. Exclure le secteur nucléaire des opportunités de transition verte contourne le principe de souveraineté énergétique des États membres et viole les obligations découlant du traité Euratom de promouvoir le développement du secteur nucléaire de l’UE consacré dans les articles 1 et 2c.

Sans remettre en cause la transformation verte en tant que telle, mais posant une question fondamentale sur son orientation générale et ses principes en termes de technologie, je voudrais à nouveau souligner le rôle nécessaire que l’énergie nucléaire doit jouer dans les systèmes d’énergie propre, ce qui est fortement soutenu par les rapports récents publiés par le GIEC et l’Organisation internationale de l’énergie, pour n’en nommer que quelques-uns.

De plus, tout en gardant à l’esprit que toutes les technologies énergétiques existantes ont un impact négatif sur l’environnement, de plus en plus d’études internationales concluent que l’empreinte environnementale de la production nucléaire, même en considérant son cycle de vie complet, n’est pas supérieure par unité de capacité de production à celle qui de la production renouvelable.

Compte tenu des déséquilibres croissants des réseaux, partiellement attribuables au déploiement croissant d’énergies renouvelables intermittentes, le nucléaire restera indispensable dans le système électrique de l’UE pour les décennies à venir. En tant que base stable et à faibles émissions, il garantira la poursuite du déploiement des énergies renouvelables à condition que les synergies entre ces deux technologies complémentaires soient pleinement explorées. Enfin, rappelons la vision stratégique à long terme européenne pour une économie prospère, moderne, compétitive et climatiquement neutre – Une planète propre pour tous, qui reconnaît que l’énergie nucléaire, avec les énergies renouvelables, formera l’épine dorsale d’un système électrique européen , ce qui fut ensuite confirmé dans la résolution du Parlement européen de novembre 2019 à la COP 25.

La reprise du COVID-19 a mis en évidence un autre avantage du développement de l’énergie nucléaire, capable de produire une large valeur ajoutée dans de nombreux secteurs industriels et de générer un grand nombre d’emplois de haute qualité, directement et indirectement. C’est pourquoi le leadership européen durement acquis depuis des décennies dans le domaine des technologies nucléaires ne doit pas être gaspillé. Au contraire, il est de notre responsabilité de le maintenir et de le développer pour le bénéfice des générations futures.

Pour conclure, la Pologne reste déterminée à progresser vers la neutralité climatique, qu’elle entend poursuivre par le déploiement de technologies à la fois renouvelables et nucléaires, tout en exploitant des synergies inestimables entre les deux.

Par conséquent, nous appelons la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, y compris du traité Euratom, à veiller à ce que la politique énergétique et climatique de l’UE soit élaborée d’une manière technologiquement neutre et fondée sur des preuves, y compris les travaux entrepris au sein du Paquet vert et du financement durable. Une telle approche factuelle ne sera possible qu’avec la participation d’experts indépendants ayant une solide connaissance du cycle de vie nucléaire. Il est également important que l’UE se penche sur les analyses entreprises par les grandes organisations internationales, comme le rapport sur le développement des dépôts géologiques profonds actuellement élaboré par l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire et de nombreux autres documents publiés par l’Agence internationale de l’énergie atomique dans ce domaine.

De nouveaux préjugés contre l’énergie nucléaire ne feront que pénaliser les nouveaux projets de construction mis en œuvre par plusieurs États membres, entravant ainsi le processus d’électrification auquel le nucléaire – qui représente plus de 45% de la production européenne à faibles émissions – est un contributeur majeur.

Mais surtout, retirer le nucléaire du tableau empêchera la réalisation des objectifs climatiques de 2050, ce qui est bien démontré par l’augmentation des niveaux d’émission de CO2 dans les pays qui abandonnent progressivement l’énergie nucléaire. Réitérant mon plein soutien aux efforts de transition verte que la Commission s’engage résolument, je reste ouvert à de nouveaux échanges avec vous sur ce sujet important.

Michał Kurtyka Ministère du climat /

jeudi 8 octobre 2020

La taxonomie Verte, l’Europe, le nucléaire

Le contexte : la taxonomie verte européenne

 La Commission européenne travaille sur une taxonomie verte, c’est-à-dire une  labellisation destinée à guider les investissements financiers vers les secteurs et les activités les plus appropriés pour atteindre les objectifs climatiques de l’Europe.

 Pour l’instant, le nucléaire, qui est quand même l’énergie pilotable la plus décarbonée et la plus économique est exclu  de la taxonomie verte !

La raison avancée est qu’à cause du problème des déchets, le nucléaire ne  remplirait pas l’un des critères de la taxonomie verte appelé DNSH (Do Not Significantly Harm). La raison officieuse est l’hostilité sans faille  d’un certain nombre de pays européens (Autriche, Allemagne, Luxembourg) et de certaines forces politiques du Parlement  (les Verts, le SPD allemand). Le premier rapport hostile au nucléaire laissait la porte ouverte à une expertise ad hoc dédiée au problème des déchets, les experts du Technical Expert Group avouant en fait leur incompétence en ce domaine.

Cette expertise ad hoc est en cours, sans qu’on en ait de nouvelles, et de toutes façons elle ne pourra intervenir qu’après la signature par la Commission des premiers actes délégués sur la taxonomie. C’est donc de toute façon un signal défavorable au nucléaire qui sera envoyé aux investisseurs, un signal, qui même s’il n’est pas techniquement justifié, envoie un message malheureusement clair d’incertitude politique et même d’hostilité déterminée. Une incertitude que détestent les investisseurs !

 Un rapport de l’OCDE vient d’ailleurs sur cette question rappeler qu’à la suite de plus de 50 ans d’études et de recherches, il existe maintenant un consensus international des experts sur la solution de l’enfouissement géologique profond qui est une solution mature :

https ://www.oecd-nea.org/rwm/pubs/2020/7532-dgr-geological-disposal-radioactive-waste.pdf

 Rappelons que l‘industrie nucléaire en France, c’est 2 500 entreprises et  220 000 salariés, la troisième filière industrielle française. Elle assure à la France une électricité bon marché, décarbonée, pilotable, présente par tous les temps, toute la journée, toute l’année. Elle nous permet   une certaine autonomie énergétique, notamment vis-à-vis des fournisseurs gaziers. C’est une énergie bonne pour le climat, bonne pour l’écologie ( minimum d’artificialisation des sols et d’utilisation des matériaux), bonne pour la compétitivité industrielle et économique de la Luxembourg

Et pourtant (ou plutôt à cause de tout cela) l’hostilité vigilante, incessante, tantôt sournoise, tantôt ouverte des institutions européennes au nucléaire français ne se dément pas ! Trois pays sont particulièrement en pointe : l’Luxembourg, l’Autriche et le Luxembourg.

 Il faut noter que le climat d’incertitude ainsi créé dissuade les investisseurs, et que cela concerne non seulement la production d’électricité nucléaire, mais aussi les industries utilisatrices d’électricité nucléaire ! Cette taxonomie verte et l’exclusion pour l’instant du nucléaire sont donc à prendre très très sérieusement !

 Sur la taxonomie verte et ses enjeux , qqs billets de ce blog :

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/taxonomie-verte-consultation-europeenne.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/06/les-institutions-europeennes-et-le.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/09/le-probleme-des-dechets-ultimes-du.html

 Entretien avec Bas Eickhout (Interview à Context) : le rapporteur du règlement sur la taxononomie verte est ouvertement hostile au nucléaire !

 Bas Eickhout, né le 8 octobre 1976 à Groesbeek, est un homme politique néerlandais, membre de la Gauche verte (GL). Il est député européen depuis le 14 juillet 2009 et il est actuellement vice-président de la commission Environnement au Parlement européen et rapporteur du règlement sur la taxonomie verte !

 Extraits de l’interview :

 « Jugez-vous le plan de relance de l’UE assez ambitieux pour le climat ?

 Encore faut-il s’assurer que l’ensemble de l’argent européen soit dépensé d’une manière respectueuse de la « taxonomie verte », dont le règlement guide l’investissement en définissant ce qui peut être étiqueté comme « durable ».

Le mécanisme comptable permettant de vérifier quelle part du budget 2021-2027 et du plan de relance ira au climat doit donc être renforcé en s’appuyant sur ces futurs critères de durabilité. Ou l’on risque de passer à côté de l’objectif des 30 % fléchés vers le Green Deal. C’est très inquiétant, mais c’est une réalité. Faute de critères précis, les 20 % du budget précédent censés aller au climat ont été mal calculés, notamment pour la Politique agricole commune.

Les premiers critères définissant les activités durables, présentés en décembre, doivent être vraiment ambitieux, car la taxonomie a désormais un rôle de guide pour la relance verte. »

 Commentaire : la taxonomie guidera tous les investissement financiers, en partivclier ceux liès au plan de relance dont le nucléaire sera exclu !

 « La question du nucléaire a été reportée d’un an. C’est désormais le Centre de recherche commun de la Commission (JRC) qui doit trancher. Le nucléaire ne figurera donc pas dans les listes de critères publiées en décembre et ne pourra pas intégrer la taxonomie verte durant cette première année. Nous savons tous que le lobbying, en particulier de la France, a été très intense.

En Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et ailleurs, il n’est pas question de concevoir le nucléaire comme une énergie d’avenir. Ce n’est pas dans leurs cadres de pensée nationaux. L’inclure dans un système de label vert tuerait ce système, car ces pays refuseront de l’utiliser. J’ai peur qu’une décision en faveur de l’inclusion du nucléaire parmi les « investissements durables » ne décrédibilise totalement l’ensemble de la taxonomie.

Quant à la Commission, elle doit arrêter de brandir son mantra « neutralité technologique » sur la question du nucléaire

 Commentaire : le rapporteur du règlement sur la taxonomie verte est vraiment et ouvertement hostile à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie et remet en cause la neutralité technologique qui affirme qu''à décarbonation égale, la taxonomie ne doit favoriser aucune technologie.. Est-ce normal ?

 Déclarations de Frans Timmermans, Vice-président de la Commission Européenne le 28 septembre 2020 devant la Commission Envi

 (Frans Timmermans est membre du Parti socialiste néerlandais) : https://multimedia.europarl.europa.eu/en/committee-on-environment-public-health-and-food-safety_20200928-1345-COMMITTEE-ENVI_vd

 Extraits (traduits de l’anglais)

« Comme vous le savez, la Commission est neutre sur le plan technologique, nous n’avons rien contre ..., rien idéologiquement contre l’énergie nucléaire et parfois j’ai l’impression que ceux qui soutiennent l’énergie nucléaire sont plus idéologiques que ceux qui s’y opposent, il suffit de regarder les chiffres, je ne m’oppose pas à l’énergie nucléaire, je demande juste de prendre en considération deux choses, oui, c’est bien parce qu’elle n’a pas d’émissions mais A) elle a besoin de matières premières. , les matières premières qui sont des combustibles fossiles et oui, il a un problème avec ce qui en ressort et doit être stocké, mais surtout juste faire les chiffres, faire les chiffres, et vous demander s’il s’agit d’un investissement intelligent compte tenu de l’énorme coût de l’énergie nucléaire par rapport à l’énergie renouvelable ; à ce stade, il peut y avoir d’autres raisons, géopolitiques et autres raisons d’investir dans l’énergie nucléaire, la Commission n’est pas imposée dans ce parce que nous sommes technologiquement neutres, mais j’espère et nous gardons un niveau d’esprit de cela, nous gardons rationnelle de cela ... »

Commentaire : ignorance profonde ou mauvaise foi abyssale ? En tous cas inadmissible à son poste !

1) Effectivement, le nucléaire est l’énergie la plus économique en CO2

2) le nucléaire, grâce à se densité d’énergie, est l’énergie la plus économique en matière d’artificialisation des sols et d’utilisation des matériaux



3) Un EPR c’est à la louche 12 milliards ; 120 milliards ont été engagé dans les ENR en France pour produire que dal, et surtout pas quand on en a besoin. Et sur ces 12 milliards, les deux tiers représentent la rémunération du capital avec un taux d’amortissement de 9%. Avec un taux d’amortissement de 3% (par exemple un emprunt d’état), le prix est divisé par 3 !

Suite de la déclaration : 

« Encore une fois, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’énergie nucléaire, mais très brièvement parce que je ne veux pas aborder les mêmes arguments, la Commission est neutre sur le plan technologique, mais être conscient du coût, être conscient des effets secondaires, lorsque vous faites ce choix et le comparer à d’autres formes non émission et énergie durable et, juste, vous savez , faire le calcul et regarder ce qui est économiquement la chose la plus intelligente à faire et essayer de ne pas être idéologique sur ce point, je pense que ce n’est pas au service de nos citoyens bien parce que cette idéologie, idéologie aveugle, pas l’idéologie en soi, mais l’idéologie aveugle conduit généralement à de mauvais choix, de toute façon. »

Commentaire : ben justement, tous les calculs sont en faveur du nucléaire. Et l’idéologie aveugle, imbécile, ignorante, rétrograde, c’est pas celle des ingénieurs du nucléaire, c’est celle des politiciens de ton espèce !

Suite de la déclaration

« En ce qui concerne l’énergie nucléaire, oui, je sais que c’est à la mode aux Pays-Bas au cours des deux dernières semaines et je répète que la Commission est neutre sur le plan technologique, les États membres font leurs propres choix en cela, je souligne simplement le fait qu’il s’agit d’une technologie qui a quelques inconvénients, qu’il est, vous savez , à notre avis, une technologie coûteuse également par rapport à d’autres sources d’énergie

L’ Autriche et le financement du nucléaire : L’ultime recours de l’Autriche contre Hinkley Point C  échoue

 https://www.sfen.org/rgn/ultime-recours-autriche-hpc-echoue

En 2014, l’Autriche, soutenue par le Luxembourg, s’était opposée à l’approbation par l’Union européenne du soutien financier de l’Etat britannique au projet nucléaire d’Hinkley Point C, où deux réacteurs EPR (1670 MWe) sont actuellement en construction. Vienne contestait les aides accordées à NNB Generation, une filiale d’EDF Energy. Ces aides se composent de trois volets :


1) Le contrat pour différence (Contract for Difference, CfD) : un accord qui doit permettre d’obtenir un prix fixe et indexé sur l’inflation. Si les prix de marché de l’électricité dépassent celui du CfD, les consommateurs n’auront pas à payer plus. Si les prix de marché se situent en-dessous du prix du CfD, l’exploitant recevra un paiement complémentaire de la part de l’Etat. Par ailleurs, les consommateurs n’auront rien à payer tant que la centrale ne sera pas en service

2) La garantie d’une compensation dans le cas d’une fermeture anticipée du site pour des raisons politiques,
3) Des garanties de l’État sur les paiements de la dette et des intérêts liés aux obligations émises par NNB Generation.

 

En 2018, la plainte de l’Autriche est rejetée une première fois et Vienne fait appel de la décision. Le 22 septembre dernier, cet appel a été définitivement  rejeté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La  Cour souligne que les trois mesures ci-dessus sont bien en accord avec l’article 107(3)(c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon lequel les aides d’État doivent remplir deux conditions : (1) être destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ; (2) ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. De plus, dans sa décision, la Cour réaffirme que les Etats membres sont libres « de choisir l’utilisation de leurs ressources ainsi que leur mix énergétique ».

« La décision confirme que les Etats membres peuvent soutenir le financement du nucléaire tant que les conditions respectent les règles de financement de l’UE. De plus, cette décision envoie un message important : bien que certains Etats membres ne souhaitent pas développer le nucléaire, ils ne peuvent empêcher les autres de développer leur propre mix énergétique bas carbone », a déclaré Yves Desbazeille, directeur général de FORATOM

Extraits du jugement :

 « En ce qui concerne le réexamen de la proportionnalité de l’aide prévue pour Hinkley Point C, la Cour de justice a d’abord souligné que le Tribunal avait examiné la proportionnalité des mesures en cause à la lumière des besoins en électricité du Royaume-Uni tout en confirmant à juste titre que le Royaume-Uni était libre de déterminer la composition de son propre mix énergétique. Lorsqu’elle a examiné la condition que l’aide prévue ne devait pas nuire aux conditions commerciales dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission n’a pas, en outre, à  tenir compte de l’effet négatif que les mesures en cause peuvent avoir sur la mise en œuvre du principe de protection de l’environnement, du principe de précaution, du principe du pollueur-payeur et du principe de durabilité invoqués par l’Autriche. »

Commentaire : bon, ca, c’est clair et bien

 « Contrairement à ce que le Tribunal a conclu, le traité Euratom n’exclut pas non plus l’application dans ce secteur des règles du droit de l’UE en matière d’environnement, et donc les aides d’État pour une activité économique relevant du secteur de l’énergie nucléaire dont il est démontré après examen qu’elles contreviennent aux règles environnementales ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. L’erreur de droit commise par le Tribunal n’a toutefois eu aucun effet sur la solidité de l’arrêt en appel, puisque le principe de protection de l’environnement, le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le principe de durabilité, invoqués par l’Autriche à l’appui de son action en annulation, ne peuvent être considérés comme empêchant, en toutes circonstances,  l’octroi d’aides d’État pour la construction ou l’exploitation d’une centrale nucléaire »

Commentaire : bon, ça c’est  moins clair et moins bien !

Commentaire final : ce à quoi joue l’Autriche, c’est à la technique d’étranglement du nucléaire. Les textes européens sont clairs, le choix du mix énergétique dépend des Etats, et l’Autriche ne pouvait que perdre. Mais, en poursuivant sa démarche jusqu’au bout, elle envoie un fait un message d’incertitude juridique pour dissuader les investissements dans le nucléaire

Conclusion générale : La non prise en compte du nucléaire dans la taxonomie verte pour l’instant (en attendant un rapport d‘expert sur la gestion des déchets, alors que  plusieurs expertises internationales soulignent qu’il existe un consensus international sur la solution de l’enfouissement géologique profond qui est une solution mature) est une aberration climatique, écologique et économique. Elle impacte fortement la production d’électricité nucléaire, mais aussi ses utilisateurs qui auront du mal à accéder à des financements dits verts à taux privilégiés. C’est aussi une machine de guerre contre la France, son économie et son industrie nucléaire qui constitue un atout compétitif majeur, assurant une électricité abondante, économique, décarbonée, indépendante des fournisseurs d’énergie fossile, gaz principalement.

Elle résulte de l’action déterminée de certains pays (essentiellement Allemagne, Luxembourg, Autriche) et de certaines forces politiques, agissant selon un agenda idéologique hostile à la rationalité scientifique et technique et au progrès et avec une hostilité constante au nucléaire- les mêmes qui sont à l’oeuvre pour interdire par exemple toute forme d’OGM.

A l’intérieur même de l’Europe (et plus encore à l’extérieur), de nombreux pays souhaitent au contraire un développement du  nucléaire, seul à même de permettre  une transition énergétique sans provoquer l’effondrement de l’économie et de  nos sociétés. Ce sont  notamment la Pologne, la Tchèquie, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, la Suède. La Grande Bretagne a un programme nucléaire extrêmement ambitieux équivalent à la construction de 10 EPR.

 Il est temps maintenant d’arrêter ce qu’il faut bien appeler une agression caractérisée de la part de certaines institutions européennes. Pour cela, la France, en accord avec certains pays doit s’opposer à la publications des actes délégués de la taxonomie dite verte tant que le nucléaire n’y est pas inclus !