Nouvelles de la taxonomie-juillet 2021

1) Résumé de la situation

La Commission européenne travaille sur une taxonomie verte, c’est-à-dire une sorte de labellisation destinée à guider les investissements financiers vers les secteurs et les activités les plus appropriés pour atteindre les objectifs climatiques de l’Europe, la transition vers une économie bas-carbone et un modèle de développement durable.

Dans une première version (premier acte délégué), le nucléaire est exclu de la taxonomie. Ce n’est, sous l’influence d’une Allemagne très combative, qu’un moyen très efficace d’étrangler le nucléaire en  le privant de financements à taux privilégiés ainsi que de l’accès au financement européen des plans de relance.

Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait à fragiliser toute une filière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne. En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs, seraient eux aussi fortement impactés ; les fournisseurs qui feraient plus de 5% de leur CA avec le nucléaire se verraient privés de label vert.

Au-delà, cette décision contrevient au critère de neutralité technologique que la taxonomie devait respecter, elle va à l’encontre de toute rationalité technique, scientifique et économique, elle dénie le droit à chaque Etat le droit de choisir son mix énergétique figurant pourtant parmi les Traités européens.

Devant les protestations d’un certain nombre de gouvernements européens, de syndicats, d‘ONG environnementales pro-nucléaires, la Commission s’est engagée à promouvoir avant la fin de l’année un second acte délégué incluant le nucléaire dans la taxonomie. Mais il semble qu’elle joue à nouveau la procrastination et  revienne sur ses engagements. Le combat pour la rationalité continue !

Pour les épisodes précédents, cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/dernieres-nouvelles-de-la-taxonomie.html

2) Protestation de la République tchèque, de la Bulgarie, de la Grèce, de Chypre, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Slovaquie au Conseil Environnement et Energie (10-11 juin 2021)

Réflexion sur la taxonomie de l’UE et d’autres mesures possibles :

La taxonomie de l’UE pour les activités durables est une législation ambitieuse renforçant la transparence des flux de capitaux dans les investissements durables. À l’origine, il était destiné à être utilisé uniquement par les marchés financiers. Entre-temps, il est devenu un instrument global qui affecte considérablement la plupart des secteurs de nos économies.

L’Acte délégué sur l’examen des critères techniques pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci était censé fournir un outil complet, scientifique, crédible et ciblé pour une transition durable. Néanmoins, en n’incluant pas toutes les sources d’énergie, il apparait que cette intention n’est pas réellement réalisée.

Conformément au règlement taxonomique, tout au long de la majeure partie du processus conduisant à l’actuel projet d’acte délégué, les États membres ont été impliqués par l’intermédiaire du groupe d’experts des États membres ainsi que des parties prenantes concernées via des consultations publiques. Le sujet est devenu très politisé et extrêmement sensible.

Malheureusement, la phase finale des négociations sur le projet d’acte délégué a apporté des changements substantiels, en particulier en ce qui concerne le secteur de l’énergie. Nous estimons que ces changements de dernière minute ne tiennent pas suffisamment compte des positions des États membres. L’exclusion de certaines technologies énergétiques du projet d’acte délégué ou le report de leur inclusion pourrait entraîner une incertitude assez grave pour les institutions financières, les investisseurs et les entreprises, ce qui pourrait à son tour compromettre la transition énergétique nécessaire dans les années à venir.

En outre, nous pensons que l’exclusion ou le report de certaines technologies en ce qui concerne le projet d’acte délégué n’est pas conforme au principe de neutralité technologique consacré à l’article 19.1 a) du règlement taxonomie, ni à l’exigence énoncée à l’article 19.1 j) selon laquelle les critères techniques couvrent toutes les activités économiques pertinentes dans un secteur spécifique. C’est également un signe du manque d’ambition de l’UE dans l’offre d’une voie de décarbonisation viable tant pour les acteurs du marché que pour les États membres.

Étant donné que la taxonomie en général a un impact significatif sur tous les secteurs de l’économie, nous souhaitons inviter la Commission à proposer un ensemble non seulement ambitieux mais aussi réaliste de critères d’examen technique pour le secteur de l’énergie. En ce sens, nous apprécierions que la Commission informe les États Membres de l’état d’avancement des préparatifs de l’acte délégué complémentaire, qui devrait être publié sans retard inutile.

L’acte délégué complémentaire et la législation qui pourrait l’accompagner devraient tenir compte du fait que les États membres ont des points de départ différents et qu’ils ont l’intention d’utiliser différentes technologies à faible intensité de carbone et à zéro émission de carbone qui impliquent diverses voies de décarbonisation. Il doit donc laisser suffisamment de souplesse pour tenir compte du développement technologique actuel, de l’infrastructure existante et des bouquets énergétiques actuels, tout en offrant des perspectives réalisables pour les sources et technologies énergétiques à faible émission de carbone et à zéro émission de carbone.

Les secteurs économiques et les États membres doivent être habilités, grâce à des critères de sélection adéquats, y compris pour les activités de transition, à s’engager sur des voies de transition progressives et réalisables, conformément aux objectifs définis par l’UE en matière d’énergie et de climat.

Si cette protestation tchèque figure à l’ordre du jour du Conseil de l’Energie du 11 juin 2011, le compte-rendu du lendemain n’en fait semble-t-il aucune mention.

3) Implications de la taxonomie de l’UE pour la transition vers une économie durable - Informations de la délégation tchèque, soutenues par les délégations bulgare, grecque, chypriote, hongroise, roumaine et slovaque-Note au Conseil des Etats

Décidément très active, la République Tchèque a  aussi adressé une note sur la taxonomie au Conseil des Etats. Extraits :

« Dans le cadre législatif actuel, la taxonomie fournit un outil de transparence afin d’empêcher le greenwashing lorsque des produits et services financiers « durables » ou « verts » sont établis et promus. Parallèlement à la directive sur l’information en matière de durabilité des entreprises récemment proposée (révision de la directive sur l’information non financière), elle rendra également l’alignement des entreprises sur les objectifs de durabilité et de climat de l’UE plus visible et plus transparent. 

La taxonomie facilite l’identification des activités qui apportent une contribution positive substantielle aux objectifs environnementaux, tout en ne faisant pas de dommages significatifs dans d’autres domaines environnementaux et en respectant des garanties sociales minimales. Le cadre actuel de la taxonomie comporte plusieurs limites :

- Les critères de taxonomie n’autorisent en fin de compte qu’une approche unique (one size fits all) qui est très controversée en ce qui concerne son efficacité pour  l’atténuation du changement climatique. L’interprétation des activités de transition pour l’atténuation du changement climatique a été trop étroite et n’a pas permis à chaque pays de proposer des voies différentes vers la décarbonation.

- Même si les critères en cours d’élaboration sont censés être  fondés sur l’état de la science et neutres sur le plan technologique, plusieurs critères essentiels sont fondés sur des indicateurs et des mesures qui ne tiennent pas compte de la faisabilité technologique et économique, ce qui entraîne l’exclusion injustifiée de certaines activités de transition.

- L’idée de définir uniquement des activités durables qui contribuent activement à la réalisation d’objectifs environnementaux est largement mal comprise par le public, les décideurs et les entreprises, y compris le secteur financier. Tout ce qui n’est pas inclus dans la taxonomie est généralement considéré comme nuisible à l’environnement. Même si ce n’est pas le cas d’un point de vue juridique, les conséquences pratiques pour les options de financement et d’assurance peuvent être préjudiciables dans de nombreux domaines où une approche individuelle et une évaluation spécifique sont nécessaires.

Nous sommes d’avis que ces lacunes devraient être corrigées et que la taxonomie ne devrait être appliquée qu’en tant qu’outil de transparence. Cependant, la taxonomie devient progressivement une nouvelle norme pour les politiques de l’UE, grâce à sa mise en œuvre progressive par la Commission Européenne. Nous ressentons le besoin d’engager un large débat sur son application en dehors du champ d’application initial. Certaines implications découlent de l’évolution actuelle de la situation.

- Nous reconnaissons pleinement la nécessité de cesser de financer des activités nuisibles à l’environnement conformément au principe « ne pas nuire » (DNSH) du pacte vert pour l’Europe et au principe « ne pas nuire de manière significative » du règlement taxonomie. Toutefois, il est essentiel d’avoir une discussion appropriée sur les limites de l’utilisation des critères taxonomique comme système de référence pour le financement public. Le financement du secteur public diffère à bien des égards du financement privé. La taxonomie n’a pas été élaborée en vue de devenir la seule norme de financement, ni la norme législative.

- Il y a une incohérence dans la façon dont la Commission comprend et applique les critères « ne pas causer de dommage significatif » et, dans certains cas, « contribution substantielle »  se transforme en « seuil obligatoire », ce qui élimine indûment certains investissements ayant des incidences positives sur l’environnement.

- Il est largement reconnu que la taxonomie n’est pas un outil complet pour la transition et qu’elle ne peut pas servir d’indicateur pour la transition énergétique. La transition, du point de vue d’un État Membre, est une question d’interdépendances complexes entre l’économie et les politiques publiques dans une période et un contexte spécifiques, et des voies particulières vers la décarbonation.

- Des investissements transitoires sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux en matière d’atténuation climatique. Les approches individuelles adoptées par les États membres devraient être expliquées et comprises, mais ces approches individuelles ne peuvent être mises en œuvre sans une réelle neutralité technologique et une réelle souveraineté sur le bouquet énergétique. Les parcours de transition sont et seront différents selon les États Membres. Nous respectons pleinement nos obligations environnementales, mais nous ne serons pas en mesure de les respecter sans investissements transitoires privés et publics.

Nous demandons à la Commission Européenne et aux États Membres:

-  d’examiner, au niveau des experts appropriés ainsi que dans les forums politiques, les limites de la taxonomie et de ses critères, notamment le  « ne pas causer de dommage significatif » en tant que système de référence pour le financement de l’UE;

-  de reconnaître que la transition ne peut être réalisée avec une approche unique et que la taxonomie doit être un outil flexible pour toutes les voies de transition;

-  d’évaluer les conséquences de l’application pratique de la taxonomie, qui sont déjà plus larges que prévu à l’origine;

- de veiller à ce que les critères de la taxonomie soient fondés sur la science, technologiquement neutres, mais aussi réalistes compte tenu de l’état de la technique dans différents secteurs et États membres.

4) La Roumanie mise sur le nucléaire pour tenir ses objectifs climatiques

Pour la Roumanie, le recours au nucléaire semble la seule voie possible pour décarboner la production d’électricité et fermer les centrales au gaz et au charbon. La Roumanie soutient l’intégration du nucléaire dans la taxonomie verte. La Roumanie fait partie des nombreux pays de l’Est de l’Europe, membres de l’Union Européenne, et qui ont décidé d’investir dans le nucléaire pour tenir leurs objectifs climatiques, aux côtés de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Bulgarie.

Pour Teodor Chirica, président du conseil d’administration de Nuclearelectrica, à Bucarest, ce choix d’investissement  dans le nucléaire s’impose pour tenir les engagements de la Roumanie dans l’Accord de Paris :. « Aujourd’hui, on parle de 18 à 20% de nucléaire dans notre mix énergétique ; 30 à 35% est une part atteignable d’ici à 2050 si on reste sur la progression que nous avons aujourd’hui ».

Teodor Chirica espère par ailleurs que le nucléaire sera intégré à la taxonomie verte, et critique la posture des opposants à cette décision : “Les uns sont dans une posture politique, idéologique et les autres s’appuient sur la science. Si dans le pire des cas, la liste de référence de l’Union européenne, la taxonomie, n’intègre pas le nucléaire, cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas développer le nucléaire. Le problème, c’est que nous ne pourrons pas avoir accès à des financements abordables comme dans le cas des autres énergies et cela pourra pénaliser l’aspect économique du projet”.

La Roumanie envisageait au départ d’agrandir Cernavodă via un partenariat avec la Chine et le Canada, un projet piloté par China General Nuclear Power (CGN). Mais ces discussions ont été rompues, et c’est un consortium dirigé par la société d’ingénierie américaine AECom, avec des partenaires canadiens, français et roumains (dont Orano) qui développera l’extension de la centrale nucléaire, pour un total de 8 milliards de dollars

https://sfenral.fr/index.php/lire-la-suite-actus-semaine/216-actu-2021-24#:~:text=Ce%20vendredi%2011%20juin%202021,pour%20atteindre%20ses%20objectifs%20climatiques.&text=La%20Roumanie%20soutient%20d'ailleurs,nucl%C3%A9aire%20dans%20la%20taxonomie%20verte.

5) Pays-Bas : Le Parlement néerlandais a voté une motion pour soutenir l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie

Le Parlement néerlandais a maintenant demandé au gouvernement de soutenir l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie ! Un geste essentiel qui fait du bien non seulement aux Pays-Bas mais aussi à nos alliés européens qui souhaitent également investir dans la nouvelle énergie nucléaire pour lutter contre les émissions de carbone !

Motion proposée par  Silvio Erkens :

La Chambre, après avoir entendu les délibérations, constate que la taxonomie de l’UE doit être neutre sur le plan technologique et devrait être établie sur la base de faits scientifiques; que l’énergie nucléaire est une source d’énergie à faible intensité de carbone; que, dans son rapport du début de cette année, le Centre commun de recherche indique que les effets de l’énergie nucléaire sont largement comparables à ceux de l’hydroélectricité et des sources d’énergie renouvelables et que cette évaluation permet d’ajouter l’énergie nucléaire à la taxonomie de l’Union Européenne; invite le Cabinet à collaborer avec  la France et d’autres États membres engagés dans l’énergie nucléaire  pour intégrer l’énergie nucléaire dans la taxonomie.

6) Finlande : déclaration de Riku Huttunen (Dg, Ministède de l’économie et de l’emploi, Nordic Nuclear Forum (NNF), 8–10 June 2021

Dans son discours d’ouverture, Riku Huttunen, du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi, a souligné le rôle clé de l’énergie nucléaire en tant que source d’énergie sans émissions dans la lutte contre le changement climatique. Il a également mis l’accent sur le principe de la « sécurité d’abord » dans la réglementation et l’utilisation de l’énergie nucléaire et dans le développement de nouvelles technologies.

« L’énergie nucléaire joue un rôle important et croissant en tant que source d’énergie en Finlande. Pour que la Finlande atteigne la neutralité carbone d’ici 2035, nous devons être en mesure d’utiliser toutes les technologies d’énergie propre »

“Les politiques et la législation devraient être neutres lorsqu’il s’agit de choisir entre des sources d’énergie durables. C’est pourquoi il est alarmant de suivre le débat européen sur le financement durable et la taxonomie. Il devrait être évident pour tous que les mêmes critères de durabilité s’appliquent à toutes les sources d’énergie ».

“Toutefois, la Commission européenne a scindé son acte délégué sur la taxinomie en deux en reportant les règles sur le gaz et l’énergie nucléaire à un stade ultérieur. Il est donc très difficile de procéder à une évaluation globale de l’acte et aux États Membres de l’UE de prendre position à son sujet. Au lieu de considérations politiques, la neutralité technologique devrait être le principe directeur «

https://tem.fi/en/-/director-general-huttunen-at-launch-of-nnf2021-developing-nuclear-energy-requires-closer-international-regulatory-cooperation

Et la France ? Beaucoup d’Etats Européens comptent sur elle pour défendre l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie, elle est semble-t-il muette ! Non seulement nous ne disons rien, ou pas grand-chose, mais nous laissons un Pascal Canfin à la tête de la Commission Envi saboter leurs efforts.

Une réaction @renew europe, @Christophe Grudler ?

Dernières nouvelles de la taxonomie

 Résumé des épisodes précédents

En mars 2020, le groupe d’experts étudiant la taxonomie verte européenne (TEG, technical Expert Group), c’est-à-dire un instrument financier destiné à favoriser et orienter les investissements vers les activités durables reconnaissait que « la production d’énergie nucléaire entraine des émissions de gaz à effet de serre proches de zéro dans la phase de production d’énergie et peut contribuer aux objectifs d’atténuation du climat », mais excluait, « à ce stade » l’inscription du nucléaire dans la  taxonomie parce qu’ « il n’a pas été en mesure de conclure que la chaîne de valeur de l’énergie nucléaire ne cause pas de dommages importants à d’autres objectifs environnementaux ».

 

 Cette remarque visait en particulier le problème des déchets nucléaires et le TEG, avouant son manque de compétence sur ces sujets, laissait la porte ouverte à une expertise indépendante ad hoc.

En mars 21,  le JRC, service scientifique interne de la Commission, rend son rapport et concluait favorablement à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie pour les raisons suivantes

 

1) Ses analyses n’ont révélé aucune preuve scientifique que l’énergie nucléaire nuit davantage à la santé humaine ou à l’environnement que les autres technologies de production d’électricité déjà incluses dans la taxonomie en tant qu’activités soutenant l’atténuation du changement climatique.…

 

 2) À l’heure actuelle, il existe un large consensus scientifique et technique selon lequel l’enfouissement des déchets radioactifs de haut niveau et de longue durée dans les formations géologiques profondes est considéré comme un moyen approprié et sûr de les isoler de la biosphère pendant de très longues périodes.

 

3) La production d’électricité à base d’énergie nucléaire peut être considérée comme une activité contribuant de manière significative à l’objectif d’atténuation du changement climatique et  tous les impacts potentiellement nocifs des différentes phases du cycle de vie de l’énergie nucléaire sur la santé humaine et l’environnement peuvent être prévenus et dûment évités.

(cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/taxonomie-europeenne-rapport-du-joint.html)

 

Engagement des syndicats, des politiques de la société civile

 

Dans la même période, plusieurs syndicats européens de l’énergie (pour la France, l'interfédérale FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT, FO Énergie et Mines, CFE-CGC métallurgie) auxquels se sont joints des syndicats bulgares, finlandais, belges, hongrois et roumains) ont écrit à la Commission Européenne pour  demander l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie :

 

« Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait donc à fragiliser toute une filière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne, permettant ainsi d’économiser annuellement l’émission de plus d’un demi-milliard de tonnes de CO2. En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs au cœur de l’industrie européenne, seraient eux aussi fortement impactés….Pour la CFE-CGC, la transition de l’Europe vers sa neutralité carbone ne peut se priver de l’avantage du nucléaire, car c’est la clef de la réussite du Green Deal porté par la Commission européenne. » Communiqué CFE-CGC,  03 - 02 – 2021)

 

 Dans la foulée, l’interfédérale FNME-CGT, CFE CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines écrivait au Président de la République pour lui demander de s’engager résolument « pour éviter l’exclusion du nucléaire de la taxonomie européenne, décision qui aurait des conséquences très négatives pour l’industrie française et les engagements climatiques français et européens. […]C’est en défendant la neutralité technologique bas carbone de la taxonomie et donc l’inclusion du nucléaire que la France apportera sa pierre à d’édifice d’un projet européen climatiquement responsable qui fait de la sécurité énergétique, de la relance économique, de l’ambition sociale et de la relocalisation industrielle ses priorités, tout en préservant son autonomie stratégique en matière énergétique et industrielle. » Communiqué CFE-CGC, 22 mars 2021)

 

Le 25 mars, le Président de la République, M. Emmanuel Macron et les Chefs d’Etat et de Gouvernement de six autres pays européens (Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont adressé à la Commission Européenne « un appel d'urgence pour assurer des règles du jeu équitables pour l'énergie nucléaire dans l'UE, sans l'exclure des politiques et des avantages climatiques et énergétiques »  demandant que  « les politiques énergétiques et climatiques européennes soutiennent toutes les voies vers la neutralité climatique, selon le principe de la neutralité technologique » et soulignant « l'indispensable contribution (du nucléaire) pour combattre le changement climatique » : «  Nous sommes convaincus que toutes les technologies neutres ou à faibles teneur en carbone qui contribuent à la neutralité carbone… devraient non seulement être reconnues par l’UE, mais également soutenues activement […] C’est particulièrement le cas du nucléaire, dont le développement est l’une des priorités phares du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), contraignant les institutions de l’UE à le mettre en avant »

 

Le 15 avril, lors de la signature d’un  avenant au contrat stratégique de filière nucléaire, Bruno Le Maire confirmait : «  La France se battra pour que le nucléaire soit considéré comme une énergie décarbonée en Europe…Nous pensons que c'est un atout considérable de compétitivité économique pour la France, que nous ne pourrons pas réussir la transition écologique sans le nucléaire…Nous souhaitons que le nucléaire soit présent dans la taxonomie européenne  et nous livrerons ce combat avec la plus grande détermination »

 

Dans les milieux politiques, une nouvelle organisation, PNC France (Patrimoine Nucléaire et Climat) une association transpartisane regroupant notamment  de nombreux politiques (Bernard Accoyer, Arnaud Montebourg, Jean-Pierre Chevènement, Julien Aubert, Christian Bataille, André Chassaigne, Sébastien Jumel, Gérard Longuet, Hervé Mariton, Hubert Védrine, Raphaël Schellenberger..) et des experts ou acteurs du domaine (François-Marie Bréon, Michel Cara, Sylvain Coutterand, Louis Gallois, Jacques Percebois…) a été aussi fort active auprès des institutions françaises et européennes (Commission, Conseil des Etats) :

 

« Les experts scientifiques européens réunis au sein du JRC ont établi que l’énergie nucléaire respecte tous les critères permettant de l’inscrire dans cette taxonomie. Malgré ce point essentiel, les lobbies anti-nucléaires et les pays hostiles à cette énergie ont maintenu contre toute logique leur pression insistante pour écarter cette énergie et admettre le gaz alors que celui-ci émet 70 à 80 fois plus de CO2 !

Pressentant le risque d’approbation d’un acte délégué formalisant une telle orientation, PNC-France s’est fortement mobilisée. En effet, l’enjeu est fondamental pour le climat et pour l’ensemble de la filière nucléaire française, car l’énergie nucléaire est très capitalistique…. Il est donc essentiel de pouvoir accéder aux modes de financements privilégiés qu’apporte la taxonomie. Au-delà de cet effet économique, les investisseurs privés seraient peu enclins à s’engager dans des projets dont la rentabilité ne peut s’évaluer que sur le long terme, et soumis en même temps aux aléas politiciens. Derrière cette perspective se dessinerait en filigrane le risque d’abandon définitif de la filière, avec des conséquences climatiques, économiques et sociales extrêmement graves…

 

PNC-France a donc alerté à nouveau par écrit le Président de la République, le Premier ministre et les membres de l’exécutif concernés ainsi que Mme la Présidente de la Commission européenne, les commissaires impliqués dans cette décision, M. L’ambassadeur auprès du Conseil européen, les députés français au Parlement européen, sans oublier les parlementaires français. »

 

Cette mobilisation politique et syndicale a été accompagnée d’une mobilisation sociétale inédite :  une lettre ouverte a été signée par 46 organisations non-gouvernementales issues de 18 pays appartenant à l’UE et hors UE: Australie, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, États-Unis, Finlande,a France,  Grande-Bretagne, Italie,  Norvège,  Pays-Bas,  Philippines,  Pologne, Suède,  Suisse et Taïwan. Initiée par l’association Les Voix du Nucléaire, elle demande l’intégration de l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’UE parce qu’ « exclure l’énergie nucléaire soutient une stratégie de transition énergétique notoirement insuffisante pour décarboner ».

 

« La représentation faussée dont l’énergie nucléaire, la plus importante source d’énergie pauvre en carbone de l’Union européenne, est l’objet, contribue à empêcher son déploiement, et oblige à maintenir en activité des centrales fossiles, pénalisant les efforts pour lutter contre le changement climatique, préserver la souveraineté de l’Europe et bénéficier d’un air plus sain ». Les ONG signataires  demandent que « toutes les sources d’énergie à faible émission de carbone soient équitablement prises en considération dans les discussions actuelles et futures de la Commission européenne, y compris sur la taxonomie et que l’UE soutienne l’évaluation objective de toutes les options qui s’offrent à elle et apportent des faits scientifiques correctes sur l’énergie nucléaire. »

 

« Si l'énergie nucléaire n’est pas intégrée dans la taxonomie de l’UE, les ONG estiment que la Commission devra porter la responsabilité de l’encouragement d'une stratégie notoirement insuffisante pour décarboner l'économie et préserver le climat et les populations ». (9 avril 2021)

 

 La Commission tente le passage en force. Le jeu dangereux ( et déloyal ?)  de Pascal Canfin

 

La Commission envisagerait  envisagerait ainsi d’exclure le gaz et le nucléaire de la taxonomie, qui serait validée actuellement et  de présenter au quatrième trimestre de 2021 « une proposition législative distincte» couvrant spécifiquement ces activités, auxquelles pourrait s’ajouter la bioénergie. L’exécutif européen aurait en outre décidé d'abandonner, pour ces industries, le plus grand pouvoir que lui conférait la procédure des actes délégués et de recourir à la procédure législative ordinaire en codécision afin de mettre les Etats membres et le Parlement européen face à leurs responsabilités. Bruxelles entend ainsi permettre « aux colégislateurs de mener un débat transparent sur la contribution du gaz naturel et des technologies nucléaires aux objectifs de décarbonation ».

 

Cette décision a été approuvée par Pascal Canfin qui en revendique même la paternité : « Remettre à plus tard le traitement du gaz et du nucléaire est la solution que je suggérais moi-même à la Commission. Cela permet d’éviter de laisser ces deux énergies polémiques prendre en otage l’ensemble de l’acte délégué »

 

Cette décision est inacceptable sur le fond et sur la forme. Il est inacceptable, anticlimatique, antiscientifique de mettre sur le même plan le nucléaire (6g CO2 /kWh en France, 12g ailleurs) et le gaz (440 gCO2/kWh) sur le même plan. Il est inacceptable de remettre l’accès au financement du nucléaire à des calendes qu’on n’ose même pas appeler grecques, selon un calendrier indéterminé et un processus d’approbation complexe et incertain. Ce n’est ni plus ni moins qu’un étranglement hypocrite du nucléaire en dépit de toutes les évidences scientifique de son rôle majeur dans le combat contre le dérèglement climatique et de son éligibilité à la taxonomie, évidences reconnues par la Grande-Bretagne, les USA, la Russie, la Chine qui l’intègrent dans les équivalents nationaux de leur taxonomie

(https://www.euractiv.fr/section/energie/interview/pascal-canfin-je-mets-en-garde-les-pro-nucleaires-contre-la-ligne-dure-francaise/)

D’autres affirmations de Pascal Canfin éclairent le contexte et le scandale absolu que serait le non-prise en compte du nucléaire dans la taxonomie, le plus vite possible :

P. Canfin : « A l’heure actuelle, tout le monde est d’accord pour dire que le gaz ou le nucléaire ne sont pas dans la catégorie « verte »…

Non, pour le nucléaire : tout le monde chez les experts est d’accord pour dire que le nucléaire contribue significativement à la lutte contre le réchauffement climatique et respecte le critère d’innocuité (Do Not Significantly Harm) d’inclusion dans la taxonomie. Y compris sur le problème des déchets qui a fait l’objet de nombreux rapports  ( cf ; l’avis du JRC mais aussi un rapport très complet de la NEA.

JRC report  : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/taxonomie-europeenne-rapport-du-joint.html

https://lnkd.in/euD-fHb

NEA report : https://www.oecd.org/publications/management-and-disposal-of-high-level-radioactive-waste-33f65af2-en.htm

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/09/le-probleme-des-dechets-ultimes-du.html

En revanche, si  tout le monde signifie tout le monde chez les écolos bigots, les khmers verts hostiles à toute rationalité scientifique….

 P. Canfin : « Si on crée un acte délégué pour inclure le gaz et le nucléaire dans la taxonomie, certains diront que cela discrédite l’ensemble de la taxonomie. »

 Ben non. Ce qui discréditerait la taxonomie, ce serait si elle ne tenait aucun compte des évidences scientifiques sur le nucléaire, et surtout qu’il s’agit de la seule source d’énergie pilotable (disponible quand le besoin s’en fait sentir) et économique. Et l’Europe serait une fois de plus ridicule, et les ingénieurs et les financiers ayant horreur de l’absurde, ce serait finalement une autre taxonomie, sans doute la taxonomie américaine qui fixerait les règles . Brillant !

 P. Canfin : « si la Commission choisissait la voie d’un règlement, qui serait donc débattu, négocié et amendé par le Parlement et le Conseil, la ligne rouge pour moi serait de toucher au seuil du principe d’innocuité, le « do no significant harm » en anglais »

 Encore là, vous vous fichez du monde. Le «  Do Not Significantly Harm pour le nucléaire a été établi par la JRC sur l’ensemble du cycle de vie du nucléaire. En revanche, cela n’a été ni établi, ni exigé, ni même demandé pour le solaire et l’éolien. Et il y aurait beaucoup à dire sur leur véritable durabilité, les conditions d’extractions de certaines matières premières, la sensibilité  à certaines ressources rares et leur épuisement, de l’espace occupé etc. La neutralité technologique, qui devait être à la base de la taxonomie a été bafouée du début à la fin.

 P. Canfin : Un acte délégué irait beaucoup plus vite qu’un nouveau règlement qui mettra au moins douze mois à être voté.

 Merci de cet aveu !

 A noter que la position prise par Christophe Grudler   : « Avec près de 30 collègues eurodéputés, nous demandons à la Commission de ne pas publier l’acte délégué, et de prendre le temps d'avoir une classification de TOUTES les énergies bas carbone » est en contradiction complète avec la position de Pascal Canfin.  Avec le rapport publié par les groupes Renew Europe et ECR Vers la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050 /Empreinte spatiale de l’énergie éolienne/solaire et nucléaire et leurs coûts respectifs (https://roadtoclimateneutrality.eu/Energy_Study_Full.pdf) très favorable au nucléaire, ceci confirme que Canfin, pourtant à la tête de la Commission ENVI ne représente plus du tout les positions de Renew, ni celles de la France et se laisse emporter par son dogmatisme antinucléaire. Il serait assez logique qu’il démissionne !

(https://twitter.com/GrudlerCh/status/1382692971779342340)

Résultat des courses, tout chaud (21 avril 2021) ! Vers un autre acte délégué ?

« Conformément au cadre juridique et à nos engagements passés, la Commission adoptera un acte complémentaire délégué du règlement de l’UE sur la taxonomie couvrant des activités qui ne sont pas encore couvertes par la loi de l’UE sur les délégués au climat en matière de taxonomie, telles que l’agriculture, certains secteurs de l’énergie et certaines activités manufacturières.

 Cette loi complémentaire déléguée couvrira l’énergie nucléaire sous réserve et conforme aux résultats du processus d’examen spécifique en cours conformément au règlement de l’UE sur la taxonomie. Ce processus est basé sur le rapport technique indépendant et scientifique publié en mars 2021 par le Centre commun de recherche, le service scientifique et de connaissance de la Commission européenne. Un examen de ce rapport est en cours par l’intermédiaire de deux groupes d’experts, un  groupe d’experts  Euratom et le Comité scientifique sur la santé, l’environnement et les risques émergents (SCHEER), pour compléter l’évaluation scientifique et il sera finalisé en Juin 2021. »

 Bon, c’est pas encore tout à fait clair, clair, mais cela semble beaucoup plus favorable que les positions précédentes. Mais que cette avancée vers la rationalité  scientifique, technique, climatique, économique et sociale a été pénible et… énergivore ! Et surtout, peut-on avoir encore confiance dans cette Commission et ses engagements, vu sa mauvaise volonté évidente et  sa procrastination ? Certains le pensent ( eg Grudler, Renew) d'autres restent sur la position de refuser le premier acte délégué et de le reporter jusqu'à inclusion du nucléaire ( députés français du PPE et plueirs pays de l'Est). A suivre..

Les Institutions Européennes et le nucléaire : de l'hostilité au sabotage

Le nucléaire en Europe : essentiel pour réussir le défi climatique, maintenir notre économie !

Le nucléaire fournit actuellement plus de 47 % de la production d’électricité à faible émission de carbone (mais 12% de la consommation finale d’énergie) dans l’UE grâce à plus de 100 réacteurs nucléaires actuellement en service.

Sans nucléaire, il y aura un demi-milliard de tonnes d’émissions de CO2 supplémentaires chaque année en Europe, soit plus que les émissions du Royaume-Uni ou de la France.  Les émissions du cycle de vie produites par le nucléaire se comparent favorablement à celles des technologies renouvelables.

Selon les chiffres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), avec 12 g CO2/KWh, les émissions du cycle de vie nucléaire sont égales à celles de l’énergie éolienne et sont quatre fois inférieures à celles de l’énergie solaire (cette analyse comprenant  l’ensemble du cycle de vie, y compris l’extraction de l’uranium, l’enrichissement et la fabrication de combustible, la construction d’usines, l’utilisation, le déclassement et la gestion à long terme des déchets). En France, même l’Ademe a reconnu une valeur plus basse (6g CO2/KWh), en raison des performances des particulièrement bonnes de l’enrichissement)

A de multiples reprises, le GIEC a rappelé que le nucléaire constituait une part indispensable de la solution au défi climatique.

En outre de son très fort intérêt climatique et économique, le nucléaire présente la qualité essentielle d’être pilotable et de fournir une alimentation stable et fiable. La production d’énergie nucléaire ne dépend pas des conditions météorologiques et fournit quand elles en ont besoin  une énergie fiable à l’industrie, aux transports, aux hôpitaux, aux foyers et aux entreprises 24 heures sur 24, 365 jours par an. L’électricité nucléaire est cruciale pour la stabilité des systèmes énergétiques.

Cette qualité essentielle, nous l’oublions trop, et elle a failli se rappeler à nous : Le 23 avril 2020, en plein crise COVID, la France a échappé  de justesse à un black out avec une fréquence descendue à  49, 8801 Hz à 10 heures et 10 secondes ! En cause, exactement ce qui était annoncé, la priorité sur le réseau des ENR et leur brusque variation.

Enfin, l’industrie nucléaire européenne représente actuellement un total de 1,1 million d’emplois, généralement hautement qualifiés, bien payés et non délocalisables. Avec 2500 entreprises et 220 000 salariés, la filière nucléaire est la troisième filière industrielle français. Plus, elle assure de plus une certaine autonomie énergétique aux Etat-Membres, notamment vis-àvis des fournisseurs gaziers

Et pourtant, l’option nucléaire que maintiennent et même veulent développer plus d’une dizaine d’États-membres, dont la France, fait l’objet de l’hostilité rampante des institutions européennes. Sous la pression des antinucléaires, des ONG écologistes et activistes,  de Khmers verts fondamentalistes et sourds à toute rationalité scientifique et technique, et d’Etats comme l’Allemagne et l’Autriche, les institutions européennes ont adopté des règlements qui  dissuadent les investissements de long terme et discriminent le nucléaire.

1) Attaques sur le financement : la taxonomie

Parmi les évolutions inquiétantes des cadres institutionnels européen, mentionnons en ce qui concerne la Commission, l’exclusion à ce stade du nucléaire de la taxonomie verte,

Cette taxonomie, une fois mise en œuvre, devrait fournir aux investisseurs des informations fiables sur les activités et les technologies qui contribuent aux objectifs de durabilité. Or, si le groupe d’expert a bien reconnu le caractère décarboné de la production nucléaire, il lui a refusé l’accès à des financements verts au titre d’un critère  DNSH (Do Not Significantly Harm, nuisible) concernant la gestion des déchets nucléaires.

Ceci ignore tout simplement le consensus international (USA, Japon, Canada, Russie, Chine, Finlande, Suède, France) sur la solution d’élimination géologique et les projets déjà avancés qui, après des décennies de recherches scientifiques, ont fait la preuve de leur sécurité (Cigéo en France, Onkalo en Finlande, Forsmark en Suède)

Cette exclusion de la taxonomie aurait des effets graves : elle impacterait non seulement fortement  les industries nucléaires mais  aussi toutes les industries utilisatrices qui se verraient refuser l’accès à des financements  privilégiés pour optimiser leurs process dans le sens de la transition énergétique –

Elle fragiliserait considérablement tout nouveau projet nucléaire, et ceci est d’autant plus critique que le coût du financement représente une part importante du coût final des projets nucléaires, jusqu’à 75%. Et qu’il peut être considérablement réduit simplement par une visibilité politique sur les projets !

 C’est une décision grave qui ne respecte pas le critère important de neutralité technologique, censé s’appliquer à toutes les initiatives de transition énergétique !

Il existe cependant une porte laissée ouverte par le Comité d’Experts- rappelons-le, essentiellement composés de financiers et de représentants des ONG, dont les habituels fanatiques anti-nucléaires. Celui-ci reconnaissant tout de même son peu de compétence sur le sujet des déchets nucléaires a ouvert la  possibilité d’une expertise ad hoc pour évaluer la gestion des déchets nucléaires selon les critères DSNH et de durabilité.

Un certain nombre de pays et d’organisations se sont mobilisées ( bravo à la Tchéquie, très allant sur le sujet) pour obtenir la mise en place de cette expertise.

Par contre, il est quand même hallucinant que cet appel à l’expertise scientifique soit remis en cause par un certain nombre de députés européens. Ainsi,  Bas Eickhout co-rapporteur taxonomy regulation, Greens/EFA, Sirpa Pietikainen co-rapporteur taxonomy regulation, EPP,  Paul Tang, shadow rapporteur taxonomy regulation, S&D

« En créant une structure distincte en dehors de la Plate-forme sur les finances durables ou de l’expertise interne de la Commission, il y a un risque élevé que les avis sur cette question délicate soient pris en compte par d’autres intérêts que l’intérêt général.

En outre, nous sommes préoccupés par le fait que la création de nouvelles procédures spécifiques sur la question de l’énergie nucléaire risque de retarder le processus d’adoption rapide de la loi déléguée. La crise climatique et les initiatives de relance de Covid-19 ont besoin d’urgence des deux premiers objectifs environnementaux de la taxonomie pour être opérationnels.

Nous vous demandons donc instamment de veiller à ce que l’évaluation sur la question particulière de l’énergie nucléaire soit effectuée par la Plate-forme de financement durable et la Commission elle-même, sans la création d’un groupe d’experts ad hoc et sans sous-traiter les avis sur cette question à une troisième partie. »

Autrement dit, le groupe d’expert TEG, essentiellement financier plus qqs  ONG antinucléaires a reconnu son manque d’expertise sur la question des déchets nucléaires et laissé la porte ouverte à une expertise scientifique dédiée..et la réaction des rapporteurs sur la taxonomie est de dire : non, on ne veut pas d’expertise scientifique. Scandaleux !

Décidément, le lobby éolien est très fort !

Rappelons quand même que le volume des déchets de forte activité, après retraitement, représente en France 3 % des déchets radioactifs, soit l’équivalent d’une piscine olympique pour l’ensemble du parc français depuis sa création. Pour ces déchets ultimes, l’enfouissement profond dans des dépôts géologiques (de stabilité supérieure à 150 millions d’années contre une radioactivité détectable de 15.000 ans pour les déchets retraités) constitue une solution validée par les autorités de sûreté de nombreux pays (France, Finlande, Suisse pour l’Europe, mais aussi USA, Japon, Canada, Russie, Chine).

Ca va donc être chaud, et tout va se jouer dans la constitution du ou des groupes d’experts. Le fonctionnement de l’Europe est tout de même assez déprimant : un sujet aussi important que l’investissement dans le nucléaire pour répondre au défi climatique  y est traité de manière opaque et non rationnelle

Cf. sur ce blog : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/taxonomie-verte-consultation-europeenne.html

2) Le jour où le Parlement européen a failli imposer à toute l’Europe de sortir du nucléaire !

Le Parlement Européen, lors du vote d’une Résolution sur la COP 25, le 28 novembre 2019, a dû se prononcer sur un amendement proposé par le SPD allemand et adopté par la Commission ENVI (« amendement 56 ») estimant «  que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique » et  proposant «  par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire ».

Il s’en est fallu de peu que passe ce nucléaire « phase out » : 322 contre 298 ! A 322 voix contre 298, le Parlement européen a décidé que, non, les Institutions européennes ne devaient pas forcer les Etats à sortir complètement du nucléaire ! 322 contre 298 ! Et encore à cette période, les députés britanniques, généralement favorables au nucléaires, travaillistes comme conservateurs, participaient encore au vote)

A noter que Pascal Canfin, président de la Commission Envi s’est opposé en vain en commission  à l’amendement anti-nucléaire du SPD. A noter qu’il est tout de même président de cette commission et qu’il a été mis en minorité ! Et que au moment du vote plénier, il n’a pas voté en faveur du maintien du nucléaire. C’est assez inquiétant pour le futur et la composition de la commission Envi laisse présager une prise en main par la démagogie et les écolos bigots.

Le vote pour contrer l’amendement de bannissement du nucléaire a été le suivant :

ECR : 51  (une grande partie de Polonais), GUE : 3 (Irlande, Tchèquie, Espagne),ID : 60,NI : 10, PPE : 109 ( la plupart des français, 40% des Allemands…tiens, tiens, ça commencerait à bouger dans la droite Allemande, vivement que Merkel s’en aille), Renaissance : 47, SD : 31 

 A noter que Renaissance ( où sont les députés français LREM) s’est divisé sur le sujet, 35 députés, dont Canfin et Durand ) votant contre l’amendement 38 ( qui annulait l’amendement ani-nucléaire du SPD). Mentionnons tout de même que Christophe Grudler ( Renaissance, ex- Modem, implanté à Belfort) a joué un rôle important dans la rédaction de l’amendement 38 et donc cette réaction salutaire.

Cf. sur ce blog : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/12/le-parlement-europeen-et-la-politique.html

L’action de sape de certains Etats

L’Autriche et le Luxembourg ont porté plainte en 2015 devant le Tribunal de l’Union Européenne contre les subventions accordées par Londres pour la construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point.

Ils ont été déboutés une première fois  en 2016, le Tribunal considérant qu'un Etat membre a le droit de "définir son bouquet énergétique", et de "définir le développement de l'énergie nucléaire comme l'objectif d'intérêt public poursuivi par les mesures d'aide", mais ont fait appel devant la Cour Européenne de Justice.

Celle-ci , le 7 mai 2020, a rendu un premier avis consultatif concluant que la production d’énergie nucléaire relève des intérêts économiques de l’UE.

Peu dissuadée, l’Autriche a ensuite déposé plainte auprès de la Commission européenne au sujet de l’approbation des subventions de l’État hongrois pour la construction de deux réacteurs à la centrale nucléaire de Paks…

Ces actions juridiques, même si finalement elles n’aboutissent pas, créent un climat d’insécurité peu propice aux investissements et à des projets industriels inscrits dans la durée. Elles participent d’un véritable agenda multiforme d’étranglement du nucléaire, agissant au niveau financier, politique et juridique, mené par des groupes militants très organisés qui ont une stratégie très efficace d’influence à différents niveaux des Institutions Européennes. Les critères de rationalité scientifique et technique sont bafoués, des décisions critiques sont indéfiniment retardées, le secteur nucléaire et ses clients et fournisseurs s’en trouvent déstabilisés, nos salariés découragés et finalement, notre industrie est en danger.

L’Europe se déchire  sur le nucléaire

En Europe, la Grande Bretagne a un plan ambitieux de développement du nucléaire  avec deux EPR en construction, deux autres prévus et en tout Un plan de 16000 MW de nouvelles centrales nucléaires (soit l’équivalent de 10 EPR). La Pologne a également un plan ambitieux : 6 à 9 GW de nucléaire (on part de 0) d'ici 2040, avec un premier réacteur souhaité en service pour 2033. La Finlande a investi dans un EPR et  projette deux nouveaux réacteurs nucléaires (type de réacteur non encore choisi), dont un sur le site de Loviisa). Le gouvernement tchèque a décidé en juillet 2019 la construction d’un nouveau réacteur nucléaire dans la centrale de Dukovany, dans le sud du pays. Avec déjà 57% de part de nucléaire dans son mix électrique, la Slovaquie souhaite capitaliser sur ce point fort pour sortir de sa dépendance aux hydrocarbures et réduire ses importations ; elle compte mettre en service deux nouveaux réacteurs dans sa centrale nucléaire de Mochovce. La Hongrie prévoit deux nouvelles tranches dans  la centrale nucléaire de Paks. La Rpumanie prévoit deux réacteurs de plus sur le site de Cernovoda et étudie des projets pour 4 réacteurs supplémentaires. La Suède, l’autre grand pays du nucléaire ( certaines années, elle dépasse la France en pourcentage d’électricité nucléaire) prévoit de remplacer ses centrales historiques par de plus modernes lorsqu’elles seront arrêtées. En mai 2019, la Bulgarie a lancé un appel à projets pour relancer la construction d’une deuxième centrale nucléaire à Béléné, devant accueillir deux réacteurs russes La France aussi a un programme de nécessaire de remplacement de certaines centrales par 6 EPR.

Rappelons que  conformément au traité de Lisbonne, c’est la seule prérogative des États Membres de décider de leur mix énergétique. Ceux-ci ont à faire face à des contextes géographiques et économiques très différents et doivent pouvoir choisir leur palette d’outils bas carbone et faire leurs propres choix technologiques pour réussir leur transition énergétique. Le respect du principe de neutralité technologique est essentiel et a d’ailleurs été entérine lors des Conseils Européens des 12 et 13 décembre 2019, qui reconnaissait aux Etats Membres la légitimité de recourir au nucléaire pour remplir leurs objectifs climatiques :

« Le Conseil Européen est conscient de la nécessité d’assurer la sécurité énergétique et de respecter le droit des Etats Membres de décider de leur bouquet et de choisir les technologies les plus appropriées. Certains Etats Membres ont indiqué qu’ils recourent à l’énergie nucléaire dans le cadre de leur bouquet énergétique national »

 Si, malgré cette décision du Conseil, des Etats se voyaient interdire l’accès à des financements verts pour des projets importants et structurants selon des critères technologiquement injustifiés (par exemple dans le cas des projets nucléaires en Finlande, Tchéquie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie), cela créerait des tensions politiques fortes en Europe à un moment où celle-ci va devoir faire face à une crise économique sans précédent.