Quand la Cour européenne des Comptes tacle les Énergies marines renouvelables dans l’UE : « des plans de croissance ambitieux, mais une durabilité difficile à garantir »

 Rapport de la Cour Européenne des Comptes septembre  2023

« La mer n'est pas vide, et contrairement aux apparences, elle n'est pas libre ». (CNDP rapport sur l’éolien en Normandie)

1) Des  objectifs ambitieux qui pourraient être difficiles à atteindre. À cela s’ajoute le fait que la durabilité sociale et environnementale du développement des énergies marines renouvelables est loin d’être garantie.

1a) Des objectifs élevés qui  requerront un espace maritime très vaste dans une mer du Nord déjà encombrée

« La stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer fixe des objectifs élevés, à savoir 61 GW de capacité installée à l’horizon 2030 et 340 GW à l’horizon 2050. »

Trois des quatre États membres audités  (Allemagne, Pays-Bas, France) envisageaient un déploiement des énergies marines renouvelables sur une grande échelle, l’Espagne  non !

En juillet 2022, l’Allemagne a très nettement revu à la hausse ses objectifs en matière d’EMR et les a portés à 30 GW pour 2030, à 40 GW pour 2035 et à 70 GW pour 2045. La réalisation de ces objectifs requerra d’utiliser un espace maritime beaucoup plus vaste.

Idem pour les Pays-Bas qui déploient l’éolien en mer du Nord depuis 2007. Avec 3,2 GW , il sont au second rang de l’UE.  Le dernier objectif en date est d’atteindre une capacité installée de 21 GW en 2030; comme en Allemagne, le réaliser requerra un espace maritime très vaste dans une mer du Nord déjà encombrée »

Objectifs élevés : sauf en Espagne, « L’Espagne n’envisage pas plus 3 GW d’éolien en mer et  estime que sa contribution à l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables puisera dans les secteurs de l’éolien terrestre et du photovoltaïque »

« Le déploiement commercial des énergies océaniques ne devrait pas se généraliser avant 2030 et, d’ici là, leur contribution à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables sera très probablement marginale »

 

1b) Des objectifs compromis par les dépendances en métaux et matériaux critiques

« Il faudra cependant accélérer nettement le rythme annuel de déploiement, et la récente flambée de l’inflation pourrait ralentir le développement de l’éolien en mer. Le rythme de développement peut également dépendre de la disponibilité des matières premières nécessaires au déploiement des technologies en mer, pour lesquelles l’UE est très dépendante de pays tiers, en particulier de la Chine. 

Le développement des technologies liées aux EMR nécessite des matières premières critiques, en particulier des terres rares. Celles-ci entrent actuellement dans la fabrication des aimants permanents qui équipent les générateurs des éoliennes et la demande pour ces ressources limitées est en constante augmentation

Actuellement, les matières premières critiques sont presque entièrement fournies par la Chine, qui joue également un rôle déterminant dans la fabrication d’aimants permanents pour les générateurs d’éoliennes et couvre près de 90 % des besoins.

La dépendance de l’UE à l’égard des matières premières peut créer des goulets d’étranglement et suscite des inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement dans le contexte actuel de tensions géopolitiques. »

Remarque 1) Pas d’effet significatifs avant 2030. Compte-tenu du suréquipement des pays nordiques, plus favorisés, et des épisodes de surproduction (prix négatifs) de plus en plus fréquents, aurons- nous réellement besoin en France d’éolien le long de nos côtes ? de 40 GW ?

Remarque 2) Saluons la reconnaissance des verrous en matière de disposition de métaux et matériaux stratégiques (cf notre dossier les limites physiques de l’éolien en mer). Il n’y a pas que pour les terres rares et les aimants que la Chine est ultradominante, c’est aussi vrai pour les nacelles, les pâles, en particulier pour les grandes éoliennes. (>70%. Et les fabricants d’éoliennes chinoises sont en pleine forme et maintenant les plus importants au niveau mondial ! 

Remarque 3)  Ce sont logiquement les côtes les plus favorables qui sont pour l’instant  mises à contribution. L’Espagne, similaire à la France en ce qui concerne sa côte atlantique (fonds rocheux et pentus) ne prévoit pas un grand développement de l’éolien en mer. L’éolien en mer en Europe a « mangé son pain blanc) », le reste sera moins favorable, plus compliqué, plus coûteux ! 

2) Des financements opaques pour quelle rentabilité ? 

« Les données sur les projets financés par l’UE dans le domaine des énergies marines renouvelables ne sont pas aisément accessibles, car elles sont réparties entre différentes bases de données. Nous avons répertorié des projets liés aux EMR financés par le budget de l’UE pour un montant de 2,3 milliards d’euros entre 2007 et 2022 » 

« La Banque européenne d’investissement (BEI) joue un rôle de premier plan dans la levée et l’apport des fonds nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat. En soutien au développement des EMR et en combinant des mandats de l’UE et ses ressources propres, elle a accordé des prêts et des investissements en fonds propres pour un montant de 14,4 milliards d’euros depuis 2007 «  

Remarque 4) Donc données très incomplètes. Pour fixer les idées deux chiffres : l’aide d’Etat française  autorisée par la Commission Européenne pour la vingtaine d’éolienne de la tranche AO5 de Bretagne sud est de 2 milliards d’euros.

Pour quelles performances ? En pleine canicule, le 10 septembre 2023, le facteur de charge du parc éolien allemand, qui comprend de nombreuses éoliennes en mer, était de…0. 21 %. Soit pour une puissance installée un peu supérieure au parc nucléaire français, l’éolien allemand ne produisait qu'un dixième de la production d'un seul réacteur nucléaire

3)Un optimisme technologique étrange : l’éolien flottant, les éoliennes de grande taille 

3a) Eolien flottant ; en contradiction avec les évaluations parlementaires

« L’éolien flottant est une technologie en mer intéressante pour les bassins maritimes dont les eaux sont profondes, car elle permet de déployer des installations flottantes là où il y a plus de 50 mètres de fond. Cette technologie est compatible avec le milieu caractéristique des États membres riverains de l’océan Atlantique, de la mer Méditerranée et, potentiellement, de la mer Noire. »

« Fin 2021, l’UE avait déployé 27 MW de capacité d’éolien en mer flottant. Selon une étude du Centre commun de recherche datée de 2022, les projets en réserve aboutiront à l’installation de 247 MW de capacité d’éolien en mer flottant dans les États membres de l’UE à l’horizon 2025. En outre, selon cette étude, les coûts de l’éolien flottant devraient nettement diminuer d’ici la fin de la décennie pour devenir comparables à ceux de l’éolien en mer posé. »

« Parmi les quatre États membres audités, la France et l’Espagne développent cette technologie, sur laquelle repose principalement l’objectif que l’Espagne s’est fixé à l’horizon 2030 pour les énergies en mer. Cette technologie en est encore au stade de la précommercialisation, mais grâce au transfert de connaissances provenant des industries en mer établies et au nombre croissant de projets déployés dans l’éolien flottant, elle se développe rapidement et pourrait devenir une source importante d’énergie marine » 

Remarque 5) Cet optimisme technologique sur l’éolien flottant est en complète contradiction avec ce qui ressortait notamment d'une  audition publique de l'OPECST (Office Parlementaire d 'Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques) sur l'éolien flottant et qui pointait sur une absence de maturité technique (choix du socle non résolu, pas de postes flottants -qui permettraient effectivement de s'éloigner des côtes- avant 2030, problèmes de vibration, forte dépendance en matériaux stratégiques  et coûts « à deviner dans une boule de crystal ») 

3b) Augmentation de la taille des éoliennes : en contradiction avec les faits 

« Le rapport présente un encart sur les potentialistés de l’augmentation de taille des éoliennes  et mentionne le projet INNWind  (20 millions d’euros) dans le septième programme-cadre pour la recherche, qui aurait permis de démontrer que le passage d’une éolienne en mer conventionnelle de 5 MW à un modèle de 10 à 20 MW entraînerait une réduction des coûts de 30 %, rapprochant ainsi l’éolien en mer du marché. ( ???) »

Remarque 6)  Cet optimisme  est également très  étrange,  la course mal maîtrisée au gigantisme ayant été identifiée comme la principale source des problèmes actuels des fabricants et exploitants, Siemens au premier plan !, mais aussi Orsted, General Electric  avec la multiplication des pannes précoces sur les grandes éoliennes,, les problèmes mal maitrisés    et des assureurs de parcs éoliens qui menacent de jeter l'éponge ( voir nos dossiers Eoliennes enmer, une rentabilité très très compromise et 2023, l’été meurtrier pour l’éolien en mer)

4) Le déploiement des énergies marines renouvelables se heurte à des obstacles pratiques, sociaux et environnementaux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réflexion suffisante*

4a) de nombreux conflits d’usage : « La mer n'est pas vide, et contrairement aux apparences, elle n'est pas libre». (CNDP rapport sur l’éolien en Normandie) 

Le rapport rappelle « que les mers européennes sont largement utilisées pour le transport maritime, la pêche, la production d’énergie, les loisirs et le tourisme. Le processus national de planification de l’espace maritime devrait aider les autorités nationales à affecter ce dernier à différents usages, tout en évitant les conflits et en protégeant l’environnement » 

« La directive PEM impose aux États membres d’établir des plans nationaux d’aménagement de l’espace maritime en vue de recenser les usages existants et futurs de leurs eaux marines, parmi lesquels figurent les installations liées aux énergies renouvelables. »

« La stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer indique que les EMR peuvent et doivent coexister avec de nombreuses autres activités, dont la pêche, l’aquaculture ainsi que la préservation et la restauration de la nature. Nous avons constaté que le principe de coexistence était intégré dans les quatre plans nationaux que nous avons examinés, mais qu’il existait peu de projets de co-utilisation commercialement viable dans les parcs éoliens. Par exemple, les autorités néerlandaises ont accordé à une entreprise l’autorisation de tester de nouvelles méthodes de mytiliculture en mer dans le parc éolien Borssele. »

Remarque 7) : le fameux effet récif n’a été en effet démontré… que pour les moules. Sinon, il risque surtout de favoriser des espèces invasives sans intérêt, voire très dommageables (cf notre document sur l’autosaisine du CNPN sur l’éolien en mer). A voir aussi la comestibilité des moules élevées dans une zone industrielle générant de nombreux contaminants (antifouling, anodes sacrificielles, huiles, résidus polymériques de pales…)

4b) Le problème spécifique de la pêche : le conflit entre ces deux secteurs reste sans issue

« Selon les études disponibles, les conflits concernent l’exclusion des pêcheurs de la zone utilisée pour les parcs éoliens en mer. Pour des raisons de sécurité (par exemple le risque de collision accidentelle), les navires de pêche ne sont autorisés à pénétrer dans les zones où sont implantées des installations d’EMR que sous certaines conditions (par exemple, zone tampon de 500 mètres autour des installations), mais ils n’en sont pas exclus en théorie. »

Remarque 8) La théorie peut-être, mais la réalité est aussi que les assureurs refusent de les assurer

« La révision à la hausse des objectifs de l’UE en matière d’EMR conduira nécessairement au développement des installations en mer. L’accès aux zones de pêche pourrait donc progressivement se réduire, ce qui ferait probablement baisser les revenus de la pêche et exacerberait la concurrence entre les pêcheurs. Par contre, s’il n’est pas certain que la ressource halieutique croîtra à plus grande échelle, une augmentation de la densité de poissons dans des zones d’implantation d’EMR a été observée. »

Nous avons constaté que le conflit entre ces deux secteurs restait sans issue et que les États membres sélectionnés l’abordaient de manières différentes. Par exemple, en Espagne et aux Pays-Bas, les zones affectées aux EMR ont été redessinées afin de réduire autant que possible toute interaction avec la pêche de fond. En France, le porteur de projets éoliens en mer est tenu d’indemniser les pêcheurs pour les pertes financières. En Espagne et en France, deux pays où le secteur de la pêche est puissant, la consultation sur les futures zones affectées aux EMR n’a pas encore dissipé les inquiétudes des pêcheurs, et l’opposition aux EMR pourrait réapparaître à mesure que les différents projets seront évalués »

Remarque 9): En France, la colère des pêcheurs  est d'autant plus grande qu'ils se sentent très mal défendus par la manière dont leurs organismes professionnels (eg Comités des Pêches) les défendent  et gèrent les aides qui n’iraient pas forcément aux plus touchés.

4c) Les implications sociales du développement des énergies marines renouvelables n’ont pas encore été pleinement prises en compte

« Le développement des EMR aura des implications sociales majeures sur les plans de l’emploi, des infrastructures et des services. Le secteur est en pleine expansion: en 2020, l’éolien en mer représentait 77 000 emplois directs et indirects, contre moins de 400 en 2009. L’Allemagne concentre le plus d’emplois; elle est suivie du Danemark, des Pays-Bas et de la Belgique » 

« Toutefois, il existe un risque de perte d’emplois dans le secteur de la pêche en raison de la croissance de celui des EMR. Les pêcheurs s’inquiètent de l’absence d’autres possibilités d’emploi et du peu d’offres de reconversion professionnelle. À notre connaissance, la Commission n’a encore jamais quantifié les principaux effets économiques qu’aurait le développement des EMR sur la pêche. »

« L’acceptation sociale des EMR est un facteur important qui peut avoir une incidence sur la durée du processus nécessaire à l’établissement d’une installation de ce type .»

Remarque 10) : Il y a pourtant eu un rapport de la Commission Pêche du Parlement européen dont la conclusion était assez nette : « Toute restriction d’accès aux zones de pêche traditionnelles a des répercussions directes sur les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union et les emplois connexes à terre, et l’approvisionnement responsable et durable en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire s’en trouvent compromises »

« La Commission pêche du Parlement européen fait remarquer que les études empiriques récentes ne comportent pas d’évaluations des effets économiques et socioculturels des énergies renouvelables en mer sur la pêche, et, en l’absence de données fiables, appelle au principe de précaution quant à la construction de parc éoliens offshore. »

Remarque 11) : Promesse d’emplois : les chiffres sont connus pour l’Ecosse : en 2013, l’Ecosse prétendait  devenir l’ »Arabie Saoudite des Energies renouvelables” avec 28 000 emplois rien que dans l’éolien offshore. 10 ans après, l’éolien offshore n’a fourni qu’un dixième des emplois (2800 !)

 5) Environnement « La recherche, l’analyse ou le traitement de l’impact des installations en mer sur le milieu marin ne sont pas satisfaisants »

Les auteurs d’une étude réalisée en 2022 ont tenté de cartographier et d’analyser l’impact potentiel des EMR sur l’environnement. Cette analyse montre que certains facteurs de stress causés par la production d’énergie en mer peuvent avoir un large rayon d’impact, bien que les effets cumulatifs les plus importants se produisent à proximité immédiate des installations. (NB Galparsoro et al., 2022, Mapping potential environmental impacts of offshore renewable energy. parle d’effet d’évitement s’étendant jusqu’à  à 15 km autour des parcs)

« L’étude souligne également que, si la stratégie de l’Union sur les énergies renouvelables en mer part du principe que moins de 3 % de l’espace maritime européen seraient nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030, elle ne tient pas compte du fait que le déploiement des EMR pourrait avoir une incidence sur une part beaucoup plus importante de certains types d’habitats et sur leur biodiversité »

« Lors des entretiens que nous avons eus avec des représentants d’ONG, l’une des inquiétudes exprimées était l’incertitude entourant les effets cumulés sur l’environnement. Le déficit de connaissances, qui rend l’incidence des futures installations en mer sur l’environnement difficile à prévoir, fait aussi partie des questions soulevées »

Le rapport mentionne ensuite l’exemple de Saint-Brieuc, dont on semble comprendre à demi-mot que la Commission considère, comme le Ministre de la Mer, que ce n’est ni fait, ni à refaire :

« Saint-Brieuc, un exemple de parc éolien en mer source d’inquiétudes pour l’environnement

La baie de Saint-Brieuc, située sur le couloir de migration Manche-Atlantique, est une zone particulièrement sensible sur le plan de la biodiversité. Elle abrite de nombreuses espèces d’oiseaux, y compris des espèces protégées ou gravement menacées d’extinction.

Le parc éolien se situe à proximité immédiate de sept zones Natura 2000. Les autorités françaises ont considéré que les études environnementales avaient globalement démontré l’absence d’impact négatif important sur l’écosystème marin local…

Au total, 59 dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (cinq espèces de mammifères marins et 54 espèces d’oiseaux) ont été accordées pour permettre la construction de ce parc éolien. En 2021, le Conseil national français de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis affirmant que la protection de la biodiversité n’avait pas été suffisamment prise en compte par les autorités lors du choix de l’emplacement du parc éolien. »

Conclusion générale : « Nous avons constaté que la Commission n’avait pas estimé l’incidence possible sur l’environnement de l’extension des EMR proposée dans sa stratégie. Cela l’aurait pourtant aidée à évaluer les effets de la réalisation des objectifs de sa stratégie sur l’environnement, ainsi qu’à mieux neutraliser et atténuer les incidences potentiellement négatives »

Les évaluations sont limitées à la zone relevant de la juridiction des différents États membres et ne tiennent pas compte des effets cumulatifs sur l’environnement à l’échelle du bassin maritime.

Le rapport cite un exemple où des bonnes pratiques ont été mises en œuvre pour limiter les effets d’un parc sur l’environnement – lesquelles peuvent laisser dubitatif :

« Les autorités néerlandaises ont ajouté la protection de l’environnement comme critère supplémentaire non tarifaire lors de l’évaluation des dossiers de candidature pour le parc éolien en mer «Hollandse Kust West VI». L’objectif était de construire un parc éolien en mer qui aurait le moins d’impact possible sur la nature et la biodiversité marine. La conception du parc éolien qui a remporté le marché est «respectueuse de la nature»: par exemple, des structures de récifs seront érigées sur le fond marin, ou une section du parc sera équipée d’éoliennes très espacées afin de permettre aux oiseaux de voler entre elles en toute sécurité.

Source: Rijksdienst voor Ondernemend (Agence néerlandaise pour les entreprises). »

« Toutefois, lors de notre analyse bibliographique, nous avons constaté que de nombreux aspects environnementaux liés au déploiement prévu des EMR demandent encore à être mieux cernés. Les données empiriques sont insuffisantes, de même que les connaissances sur les espèces et les milieux marins non septentrionaux étant donné que la plupart des études existantes ont été réalisées sur des installations en mer du Nord. »

« Nous estimons que, compte tenu des activités humaines existantes en mer et de l’ampleur du déploiement prévu des EMR, qui porterait la capacité installée actuelle de 16 GW à 61 GW en 2030 et au-delà, l’empreinte environnementale sur la vie marine pourrait être considérable et n’a pas été suffisamment prise en compte par la Commission et les États membres »

Pour un langage de comptable habituellement assez modéré, c’est clair !

Eric Sartori pour PIEBÎEM

https://piebiem.webnode.fr/piebiem/

Pour une nouvelle politique européenne de l’énergie- Académie des technologies Mai 2023

 Un vrai brulot contre la politique énergétique européenne, courageux, indispensable, bienvenu

Extraits :

1)Un mauvais choix des objectifs, l’exclusion du nucléaire et la sécurité d’alimentation sacrifiée

Ce n’est pas la mise en œuvre de la politique européenne de l’énergie qui a échoué : pour l’essentiel les objectifs sur lesquels l’Union s’est focalisée ont été atteints. L’échec global résulte donc d’un mauvais choix des objectifs, et d’une mauvaise articulation entre eux.

Ne se contentant pas de définir des objectifs de décarbonation, la Politique européenne définissait LE moyen : développer les énergies renouvelables et éliminer progressivement de facto le nucléaire en refusant de le qualifier comme énergie décarbonée. Cette exclusion contrevient d’ailleurs à une disposition essentielle du traité de Lisbonne : « La politique énergétique de l’Union n’affecte pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ».

Un deuxième défaut rédhibitoire : les moyens imposés ne permettent pas d’atteindre simultanément l’objectif de réduction des émissions et l’objectif de sécurité d’approvisionnement ; ils requièrent une importation massive d’hydrogène.

Après la dépendance au gaz naturel russe, on organise la dépendance envers des pays non identifiés, d’où sera importé de l’hydrogène produit et transporté avec des technologies non définies (hydrogène liquide, méthanol, ammoniac)

2) Au lieu de reconnaître l’échec de la politique en place, on amplifie sa mise en œuvre

Ainsi, la Directive RED III qui fait l’objet d’un consensus entre les trois organes européens (Commission, Conseil, Parlement préconise

Accroître la part des énergies renouvelables (32 % en 2030 selon la directive RED II ; 42,5 % et si possible 45 % selon la directive RED III). Le Parlement, conscient qu’un tel rehaussement de l’objectif très près de la date fixée pour l’atteindre est illusoire, avait donc introduit une disposition permettant de produire de l’hydrogène dit « vert » à partir d’électricité issue de la combustion du charbon ou du gaz ! Cet amendement a heureusement été abandonné.

• Organiser les importations d’hydrogène. Selon les vœux du Parlement, chaque État membre devrait présenter à la Commission sa stratégie d’importation ! On renoncerait ainsi explicitement au principe de subsidiarité et au principe de sécurité.

Au total, au lieu de reconnaître l’échec de la politique en place, on amplifie sa mise en œuvre. Que faudrait-il faire pour ne pas persévérer dans l’erreur ? La question est abordée dans les paragraphes suivants.

3) Les solutions : principe de subsidiarité, objectif de décarbonation, fin de la discrimination contre le nucléaire

Revenir au principe de subsidiarité : les États décident de leur mix ; seul l’objectif de décarbonation est imposé.

Par une réglementation d’exception (règlement délégué [3]), la Commission a admis que le nucléaire soit provisoirement (!) toléré. De nouveaux projets, et le prolongement de vie d’installations existantes, pourront ainsi accéder aux mêmes financements que les énergies renouvelables.

Mais le nucléaire reste discriminé par rapport aux énergies renouvelables. La production nucléaire n’entre pas dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de production de la Commission, et ne bénéficie pas des soutiens mis en place pour les énergies renouvelables. De facto, ceci est contraire au principe de subsidiarité et à la reconnaissance que les États membres ont le libre choix de leur mix énergétique. Les objectifs de décarbonation devraient fixer les pourcentages d’électricité bas-carbone et non les pourcentages d’électricité.

L’Académie des technologies propose très simplement que les textes européens et leurs déclinaisons nationales fixent non pas des objectifs d’énergie renouvelables, mais des objectifs d’énergie décarbonée ce qui devrait être incontestablement l’objectif réel dans le cadre de la meilleure efficacité possible dans la lutte contre le changement climatique

C’est à l’industrie nucléaire de prouver sa compétitivité. Mais il est permis de penser qu’elle saura, comme l’énergie solaire ou éolienne, profiter d’économies d’échelle si elle peut se développer dans un cadre serein permettant de bénéficier de commandes en série.

Or les installations nucléaires sont réalisées avec de la valeur ajoutée essentiellement européenne, et un recours limité à des matériaux critiques (essentiellement cuivre et nickel, en quantité assez faible). Elle produit de l’énergie décarbonée et améliore la sécurité d’approvisionnement énergétique.

En substitution ou en complément d’une politique de l’hydrogène fondée sur les importations, la France peut ambitionner d’être un producteur d’hydrogène pour l’Europe, avec un mix adéquat d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables. Or, dans son état actuel, la politique européenne de l’énergie le lui interdit de fait.

4) La sécurité énergétique doit cesser d’être une incantation, mais doit (re-) devenir un objectif.

La responsabilité conférée à l’Union d’assurer la sécurité énergétique est une autre contrepartie à l’élargissement des compétences de l’Union dans le domaine de l’énergie. Or elle a gravement négligé cet objectif. Là encore, la solution est simple : il faut que l’Union s’assigne et assigne aux États membres des objectifs quantitatifs de réduction du déficit d’énergie primaire.

Et en préalable, il faut choisir un bon indicateur de mesure de la dépendance. Elle doit être mesurée par la valeur des importations, et non par leur contenu énergétique. Il n’est en effet pas du tout équivalent d’importer une tep hydrogène directement utilisable dont la valeur ajoutée est extra-européenne, et une tep d’uranium qui nécessite d’importantes opérations de transformation en Europe (conversion et enrichissement) dont le coût est d’un ordre de grandeur égal à celui du minerai. Le coût de l’uranium représente moins de 10 % du coût d’un kWh nucléaire, alors que le coût du gaz représente 80 % du kWh gaz. En d’autres termes, le doublement du prix de l’uranium n’affecte que marginalement le prix de l’électricité nucléaire. C’est donc en valeur du solde commercial, et non du solde énergétique que l’Union doit fixer un objectif d’indépendance énergétique ; et elle doit viser l’amélioration de l’indépendance et non accepter sa dégradation.

5) En guise de conclusion

La France par le traité de Lisbonne a confié sa politique énergétique à l’Union européenne, tout en se réservant le choix de son mix énergétique et en exigeant de l’Union qu’elle assure la sécurité d’approvisionnement. Les termes de cet accord ne sont cependant pas respectés par l’Union.

La solution est simple ; dans le strict respect des traités, il faut obtenir que l’Union se concentre sur l’objectif qui lui est assigné : décarboner le secteur de l’énergie, en laissant aux États membres le choix des moyens.

Marché Européen de l’Energie : les propositions de la CFE-CGC

 

https://cfe-energies.com/nos-propositions-pour-la-reforme-du-marche-europeen-de-lelectricite/

 

La montée en flèche des prix de l'électricité met maintenant en évidence, pour différentes raisons, les limites de la conception actuelle de notre marché de l'électricité. [Le marché] a été développé dans des circonstances et pour des objectifs complètement différents. Il n'est plus adapté à sa finalité. C'est pourquoi nous, la Commission, travaillons maintenant à une intervention d'urgence et à une réforme structurelle du marché de l'électricité » (Ursula  Van Der Leyen, aout 2022 »

 

Appel à une réforme systémique

 

La CFE Énergies appelle à une réforme en profondeur du market design du marché européen de l’électricité  Cette réforme qui doit s’appuyer sur une approche industrielle et sociale est en effet la plus à même d’apporter une réponse structurelle et durable aux défaillances du marché de l’électricité que la crise, démarrée dès l’été 2021 avec la reprise des activités en Chine et amplifiée par le conflit russo-ukrainien, a mises en évidence.

 

Dans le contexte de crise que l’Union européenne connaît, évitons toute débâcle industrielle avec son cortège de délocalisations d’industries à forte intensité énergétique au profit de pays tiers, y compris d’Amérique du Nord, et conduisant à la perte d’emplois à haute valeur ajoutée et à la fragilisation d’un projet européen fondé sur la prospérité économique.

 

Dans le contexte créé par l’Inflation Reduction Act américain, pour protéger durablement et très rapidement la compétitivité énergétique de l’Europe, évitons les demi-mesures. Il est tout aussi indispensable d’éviter l’accroissement de la précarité énergétique qui creuse les inégalités, appauvrit les citoyens et donc fragilise leur adhésion au projet européen. La CFE Énergies s’inscrit donc dans le constat fait par la Présidente de la Commission européenne elle-même au plus fort de la crise sur un « marché qui ne fonctionne pas ».

 

Pour la CFE Énergies, cette réforme ne doit en aucun cas être guidée par tous ceux qui font des règles du marché un horizon indépassable, qui ont prôné le règne du tout marché sans aucune entrave pour ne priver les consommateurs d’énergie d’aucune des soi-disant opportunités offertes par le marché, et qui souhaitent que surtout rien ne change. A l’automne 2021 quand la flambée des prix a commencé sur les marchés, ces mêmes défenseurs de l’inaction considéraient que la crise des prix n’était que temporaire, qu’aucune réforme n’était nécessaire et que tout rentrerait dans l’ordre début 2022. L’histoire leur a donné tort au regard notamment des dommages causés par une exposition des consommateurs à la flambée et à la volatilité des prix de marché de l’électricité.

 

Pour le CFE Energies, ce sont bel et bien des remèdes structurels que la Commission doit envisager pour remédier aux dysfonctionnements du marché. Elle doit s’attaquer réellement aux racines profondes de la crise, à savoir le mécanisme de formation des prix et la foi dans une concurrence totale. Procrastiner pour ménager la chimère du tout-marché, créera les conditions des crises futures, et donc hypothéquera l’autonomie stratégique et la compétitivité énergétique de l’Europe.

 

La CFE Energies rappelle il faut avoir à l’esprit que l’électricité relève de la théorie des biens communs et non de recettes ultralibérales qui éludent les particularités techniques et sociétales de ce produit si particulier qu’est l’électricité. La Commission ne peut donc pas se contenter pour réformer le market design d’évolutions à la marge, assises sur des mécanismes qui eux préservent une logique de marché appliquée de manière aveugle comme certains le défendent. La CFE Énergies considère donc que la Commission doit aller bien plus loin que les analyses et recommandations de l’ACER.

 

Critique de l’idéologie de la concurrence : exemple des USA

 

En l’espèce, la Commission doit, dans la préparation de cette réforme du market design, prendre en compte la théorie économique qui rappelle qu’un monopole bien régulé est le plus à même de garantir aux consommateurs un prix reflétant l’optimisation des coûts du système électrique et aussi la sécurité du réseau. A l’inverse, déréguler de manière aveugle revient à tout désoptimiser ! Adam Smith, pourtant père du libéralisme et apôtre de la concurrence, ne préconisait-il pas un État puissant gardant sous sa coupe, hors marché, les activités indispensables à sa sécurité ? Tel est le cas des infrastructures électriques !

 

Dans cette perspective, la CFE Énergies rappelle que les conclusions du dernier rapport de l’évolution des prix au sein du G20 des services de la Commission démontre que l’effet de la concurrence sur les prix est décevant et que c’est en Europe que les prix de détail sont les plus élevés, pour les consommateurs comme pour les entreprises. L’actuelle flambée des prix ne fait que renforcer ce constat plus que défavorable pour l’Europe, pour sa compétitivité et le niveau de vie de ses citoyens face aux autres pays du G20.

 

Force est aussi de constater qu’aux États-Unis, ce sont les États ayant opté pour la concurrence intégrale à l’aval qui connaissent les prix les plus élevés et en plus forte hausse comparé aux États ayant gardé un marché aval et des prix régulés, voire un monopole public. Ces derniers sont d’ailleurs ceux qui protègent le mieux leurs citoyens en les faisant bénéficier de la compétitivité du mix de production propre à chaque État. Dès lors, puisque nul autre endroit au monde n’a mis en œuvre une ouverture du marché de l’énergie aussi profonde et uniforme qu’en Europe, et que la comparaison au sein du G20 n’est guère flatteuse pour le choix européen uniforme du tout marché, la réforme du market design gagnerait à tenir compte  du modèle américain ou canadien où chaque État ou Province est libre de définir son degré de régulation ou de dérégulation du marché de l’énergie. On ne pourra pourtant pas nier que ces pays fédéraux connaissent un degré d’intégration politique et économique aussi important, sinon supérieur, que l’Union européenne.

 

Les propositions : chaque Etat responsable de son mix énergétique, Contrat de long terme, régulation, acheteur unique, neutralité technologique, fin de la priorité d’injectiondes ENR, garanties de puissance pour les fourniseeurs alternatifs

 

La CFE Énergies demande donc que la réforme du market design ouvre la voie à une dérégulation subsidiaire qui laisserait à chaque État - Membre des marges de manœuvre pour définir ses propres remèdes, y compris sur le marché de détail, sans pour autant remettre en cause le marché de gros paneuropéen. Cette subsidiarité laisserait ainsi à chaque État - Membre la liberté de choisir ses outils de régulation et donc son modèle d’organisation du marché en cohérence avec son choix de mix électrique bas carbone. Conformément au Traité de Lisbonne, chaque État - Membre resterait responsable de l’adéquation entre sa production et sa consommation, et plus largement de sa sécurité d’alimentation électrique. Cette liberté régulatoire donnée aux États - Membres serait on ne peut plus fidèle à l’esprit des pères fondateurs de l’Europe, à savoir l’unité dans la diversité. Car sans liberté donnée au degré de dérégulation de chaque pays de l’UE, il ne peut y avoir de respect strict de la diversité des mix électriques nationaux garanti par le TFUE, ni de défense du bénéfice des choix nationaux de mix électrique pour les citoyens.

 

Plus largement, force est de constater que le modèle du tout marché, basé sur un marché Energy Only, qui a présidé jusqu’à présent à la construction européenne de l’énergie, a conduit à un marché paradoxal, myope, incapable d’envoyer les bons signaux économiques, tant aux producteurs qu’aux consommateurs, et a exposé ces consommateurs comme ces producteurs à la volatilité des marchés de gros, et donc à la volatilité et à l’explosion des prix. Cette volatilité des prix, limite les investissements et conduit à une limitation des capacités de production pourtant essentiels à la réussite du Green Deal, et augmentent ainsi le risque sur la sécurité d’approvisionnement des réseaux.

 

Parce que le marché actuel n’est pas à la hauteur des enjeux du Green Deal, il est indispensable que la réforme du market design ouvre la voie aux signaux économiques stables de long terme. Dans cette perspective, le développement des contrats de long terme tels que les CfD (contrats pour différence) et les PPA (Power Purchase Agreement) est un premier pas bienvenu en faveur de cet impératif de long terme. En effet, on a pu remarquer sur ces 15 dernières années que ces types de contrats, déjà ouverts à certaines énergies renouvelables, ont eu un effet certain sur l’installation de moyens de production de ce type d’énergies. Il est par ailleurs intéressant de remarque que c’est non pas la main invisible du marché mais la main consciente des Nations planificatrices qui ont permis ceci.

 

Pour autant, le développement de tels contrats risque fort de s’avérer insuffisant au regard de l’impératif de planification de long terme des investissements bas carbone, seule à même de garantir la sécurité des approvisionnements électriques de l’Europe sur le moyen-long terme. C’est pourquoi la subsidiarité régulatoire que la CFE Énergies appelle de ses vœux doit pouvoir ouvrir la voie, aux États – Membres qui le souhaitent, à la mise en place d’un opérateur public responsable à la fois de la contractualisation long terme pour les acteurs qui le souhaitent et de la planification long terme des investissements, comme prévu dans les premières directives sur le marché de l’électricité, notamment en 1996.

 

De plus, parce que la sécurité électrique de l’Europe repose sur la pérennité des moyens pilotables de production électrique bas carbone et leur développement au fur et à mesure du développement des énergies renouvelables électriques intermittentes, il est indispensable que les règles du jeu, tant pour la contractualisation long terme que pour l’accès au réseau, reposent désormais sur une stricte égalité de traitement entre moyens pilotables et moyens intermittents en supprimant l’accès prioritaire au réseau  dont bénéficient les énergies renouvelables et en améliorant la rémunération de la garantie de flexibilité des moyens pilotables bas carbone et enfin, en obligeant tous les moyens bas carbone de production d’électricité à des garanties de puissance pour le système électrique. La réforme du market design doit, pour la CFE Énergies, remédier à une distorsion régulatoire préjudiciable à la sécurité énergétique de l’Europe.

Une nouvelle conception des marchés de gros de l'électricité en Europe, Pr Steve Thomas, PSIRU Public Services International Research Unit Université de Greenwich,

 

De nombreux points intéressants dans cette analyse réalisée pour le syndicat européen EPSU (European Public Sector Union). Suite du blog précédent https://www.blogger.com/blog/post/edit/7992602882194696168/2030896158026849721

 

1) Le constat de l ‘échec du marché est maintenant partagé par la Commission elle-même

 

« La montée en flèche des prix de l'électricité met maintenant en évidence, pour différentes raisons, les limites de la conception actuelle de notre marché de l'électricité. [Le marché] a été développé dans des circonstances et pour des objectifs complètement différents. Il n'est plus adapté à sa finalité. C'est pourquoi nous, la Commission, travaillons maintenant à une intervention d'urgence et à une réforme structurelle du marché de l'électricité » (Ursula  Van Der Leyen , aout 2022, https://www.euronews.com/my-europe/2022/08/29/energy-crisis-ursula-von-der-leyen-calls-for-emergency-intervention-in-electricity-market)

 

2) Ce que devait faire le marché  et qu’il ne fait pas _ les conséquences

 

2a) Ce que devrait faire le marché

 

1) fournir un prix de référence visible et facilement accessible

 

2) équilibrer l’offre et la demande en rémunérant le producteur le plus cher

 

3)  Emettre des  signaux de prix émis par le marché stimulant les investissements nécessaires

dans de nouvelles capacités

 

Or il a échoué sur ces trois points. Les raisons :

 

-Le marché de l’électricité a été fondé sur le modèle des marchés internationaux des  matières premières échangées au comptant avec des prix publics.  Or l’'électricité est coûteuse à stocker et constitue un achat vital sans substitut immédiat. Les acheteurs seront donc incités à payer des prix très élevés plutôt que d'être confrontés au désastre économique et social des coupures de courant.

 

Les fluctuations inévitables des prix qui accompagnent le modèle des produits de base, bien illustrées par l'impact des prix élevés du gaz de 2021/22, ne sont pas appropriées pour un produit de base essentiel comme l'électricité. (Cycle du porc)

 

-La nécessité impérieuse d'un équilibre précis entre l'offre et la demande à chaque instant et la difficulté de stocker l'électricité font que cet équilibre ne peut être laissé aux aléas du marché.

 

-L'absence de substituts et le rôle vital de l'électricité dans la société moderne signifient qu'en période de pénurie, les prix sont susceptibles d'augmenter de façon spectaculaire

 

Ces lacunes ont longtemps été masquées par la position dominante des fournisseurs historiques, producteurs/détaillants intégrés, qui contournaient simplement le marché en se vendant leur production à eux-mêmes, ce qui signifie que les prix du marché n'avaient aucune crédibilité

 

-  les nouvelles capacités à faible émission de carbone ne peuvent pas être fournies par le marché :

 

Les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire sont des options à coût fixe élevé et à coût  d'exploitation relativement faible. La technologie des énergies renouvelables évolue rapidement, avec des coûts en baisse et des performances en hausse. Pour le nucléaire, les risques de construction sont élevés et les coûts réels augmentent. Les risques pour toutes les capacités à faible émission de carbone (nucléaire, ENR) sont suffisamment importants pour que les nouvelles capacités ne soient construites que si elles sont totalement protégées du marché, ce qui peut se faire, par exemple, par le biais de tarifs de rachat (Feed-in Tariffs - FiTs) ou de contrats d'achat d'électricité à long terme à des prix non liés au marché, tels que les contrats pour différences (CfDs)

 

Intégriste du marché, la Commission européenne a essayé de faire en sorte que les prix des tarifs de rachat, généralement pour les sources de petite capacité comme le solaire photovoltaïque, soient liés aux prix de la bourse de l'électricité. Cela semble peu judicieux, d'une part parce que les prix de la bourse de l'électricité risquent de devenir de moins en moins représentatifs du prix de gros de l'électricité et, d'autre part, parce que ceux qui utilisent les tarifs de rachat, souvent de petites entreprises, n'ont probablement pas les compétences nécessaires pour juger commercialement du risque lié à un prix variable imprévisible. Lier les tarifs de rachat au marché risque  d'étouffer les investissements dans les énergies renouvelables à petite échelle.

- le problème de la pointe devient de plus en plus critique  :

 

Pour les centrales de pointe, le risque lié à la conception actuelle du marché est que les centrales nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement ne reçoivent pas suffisamment de revenus.

L'influence de la météo deviendra plus importante à mesure que l'électricité prendra le relais du gaz pour répondre aux besoins croissants de chauffage et de refroidissement de l'espace. Par exemple, déjà en France, où le chauffage électrique des locaux est courant, une baisse de température de 1°C augmente la demande de l'équivalent de la production d'un grand réacteur nucléaire.

Pour contrer ce phénomène, les États membres ont commencé à introduire des "paiements de capacité", il s'est avéré difficile de concevoir des régimes qui ne visent que les centrales de pointe et la plupart des régimes prévoient des paiements pour un nombre suffisant de centrales au total pour répondre à la demande de pointe prévue. Les paiements de capacité ne sont généralement disponibles que pour les centrales répartissables, c'est-à-dire les centrales qui peuvent produire à tout moment et qui peuvent garantir qu'elles seront disponibles pour produire lorsque cela sera nécessaire.

NB : ce qui exclut les ENR

 

Si la raison d'être de ces programmes est claire, ils passent outre un élément clé de la conception du marché, à savoir que l'entrée et la sortie du marché doivent être déterminées par les signaux de prix du marché au comptant. Ils constituent une grave distorsion du marché. Cela suggère qu'il n'y a jamais eu de marché libre fonctionnel, mais plutôt un projet politique nécessitant des ajustements constants.

 

3) Que doit réaliser une bonne conception du secteur de l'électricité : Il doit fournir des approvisionnements à prix abordables , fiables et écologiquement acceptables ou durables à court terme.

 

Prix abordables : Dans les monopoles réglementés, la "planification du moindre coût" a été utilisée. Dans ce cas, la combinaison de ressources la moins coûteuse nécessaire pour répondre à la demande de manière fiable est identifiée, et la planification du système est basée sur cette combinaison de ressources. Ce processus est généralement mené par un organisme indépendant qui n'a pas d'intérêt direct dans les options choisies… la philosophie de la planification du moindre coût, selon laquelle les consommateurs veulent le prix global le plus bas pour le service, et non le prix le plus bas du kWh, devrait être à la base de la conception du secteur de l'électricité.

 

Fiabilité : Les sources à faible teneur en carbone ont tendance à être basées sur des ressources nationales telles que le vent et le soleil, de sorte que la transition vers une production à faible teneur en carbone augmentera inévitablement l'autosuffisance nette. Pour lisser les fluctuations de la disponibilité des ressources, de sorte que lorsque, par exemple, le soleil ne brille pas à un endroit, l'électricité d'une région ensoleillée peut être exportée vers le pays qui en a besoin

 

Durabilité Le changement climatique signifie que la priorité doit être d'éliminer progressivement les

combustibles fossiles pour les nouveaux investissements. Les énergies renouvelables, l'énergie nucléaire et les mesures d'efficacité énergétique restent donc les principales options pour de nouveaux investissements.

 

4. Une nouvelle conception du secteur de l'électricité

Le principal obstacle à la réforme du secteur de l'électricité sous une forme adaptée aux réalités actuelles du changement climatique pourrait être les intérêts particuliers à la conservation de la concurrence… Cela semble suggérer une mentalité selon laquelle les marchés sont une fin utile en soi plutôt qu'un simple moyen d'aider les consommateurs à obtenir la meilleure offre. Si les marchés concurrentiels ne produisent pas des prix plus bas que les alternatives, ils ne sont pas justifiés

 

Depuis l'adoption de la première directive sur l'électricité en 1996, la FSESP a fait valoir qu'une conception du secteur de l'électricité fondée sur le marché libre n'est ni faisable ni durable. Les caractéristiques économiques des options à faible émission de carbone les rendent encore moins adaptées à un marché libre que les options de combustibles fossiles qui dominaient en 1996. Toutefois, cela n'exclut pas l'utilisation de mécanismes concurrentiels.

Par exemple, les ventes aux enchères de capacités ont très bien réussi à faire baisser les prix à la consommation et pourraient constituer un mécanisme utile pour garantir la construction de nouvelles capacités à faible coût.

 

Il est difficile de faire des généralisations sur les énergies renouvelables, car chaque pays dispose de ressources qui lui sont propres....Les ressources en énergies renouvelables et la structure de la demande variant considérablement d'un pays à l'autre, la conception du marché doit pouvoir s'adapter aux caractéristiques du pays…. la conception pour un pays d'Europe du Sud avec un bon potentiel solaire photovoltaïque décentralisé installé chez les consommateurs et un pic de demande estival (demande de refroidissement) sera très différente de celle d'un pays d'Europe du Nord avec un pic hivernal (demande de chauffage) et une bonne ressource éolienne offshore.

 

Le système doit également s'adapter à la culture économique et politique du pays. Le système qui conviendrait bien à un pays où le niveau de propriété publique locale est élevé serait différent de celui d'un pays fortement centralisé où la propriété publique privée ou nationale domine.

 

Les principaux défauts du modèle de marché libéralisé de l'énergie promu dans le monde entier étaient qu'il s'agissait d'un modèle "unique" ne tenant pas compte des caractéristiques nationales spécifiques

Les programmes d'efficacité énergétique doivent être fortement ciblés sur les ménages à faibles revenus. Un système public bien conçu et non motivé par le profit contribuerait à corriger le déséquilibre entre les mesures du côté de l'offre et celles du côté de la demande.

 

L'expérience des ventes aux enchères de capacité suggère qu'il s'agit d'un mécanisme utile, en particulier pour les énergies renouvelables ( ???), qui produit des réductions de prix remarquables. Le champ très restreint des fournisseurs nucléaires et les caractéristiques spécifiques de l'énergie nucléaire signifient que les enchères de capacité ne sont pas une option pour l'énergie nucléaire

 

Le secteur de la production en gros sera de plus en plus contrôlé par l'organisation contractante pour les ventes aux enchères de capacités, et il semblerait judicieux que celle-ci évolue vers un "acheteur unique". Outre l'octroi de contrats à long terme aux nouvelles capacités, il devra proposer des contrats à plus court terme, par exemple aux énergies renouvelables arrivant au terme de leur contrat initial, y compris certains contrats à court terme, afin que l'offre et la demande s'équilibrent aussi précisément que nécessaire. Que cela se fasse par une forme de marché de compensation ou par un processus d'appel d'offres est un détail que les États membres sont peut-être les mieux placés pour déterminer.

La variabilité de la production d'énergie renouvelable tendra à rendre nécessaire le renforcement des connexions internationales afin que, lorsque, par exemple, le soleil ne brille pas dans une région, l'énergie d'une région ensoleillée puisse être exportée vers le pays qui en a besoin. ( ???)

 

Marché de détail : Il semble très improbable que les économies réalisées par les consommateurs grâce à la concurrence puissent compenser les coûts associés à la concurrence, tels que les économies d'échelle perdues, les coûts de publicité et les coûts de changement de fournisseur. Le retour à un monopole réglementé, à l'échelle régionale ou nationale, semble donc logique. Les arguments en faveur de la propriété publique des entreprises de détail à monopole réglementé sont solides.

 

Conclusion : Il est important de consacrer le temps nécessaire à la conception d'une nouvelle structure sectorielle plutôt que de se contenter de poser de plus en plus de "sparadraps" sur une conception du marché qui est largement considérée comme défaillante, et ce depuis au moins une décennie. Ce qui doit disparaître, c'est le préjugé selon lequel un marché est toujours supérieur à un système planifié.

 

5) Quelques remarques

 

1) L’échec de la conception ultralibérale du « marché » de l’électricité  est patent et met en danger imminent l’ensemble de l’économie européenne, des gros industriel électrointensifs  à l’artisan boulanger du coin de la rue. Là où il a fonctionné, c’est surtout grâce à des entorses à son principe. Seul le développement des interconnections a été positif- mais est-il vraiment dû au marché ? Pourtant les économistes « mainstream » qui conseillent le Commission européenne ou des organismes comme le CREE ne veulent pas le reconnaitre…et cela donne des séquences assez surréalistes et déprimantes. Seule une pression politique fera évaluer les choses…de préférence avant l’explosion économique et sociale. Et puis, je me répète : un économiste « spécialiste de l’énergie sans formation physique de base est tout simplement non pertinent, en général. 

 

2) Le rapport ignore les responsabilités proprement politiques qui ont conduit à la destruction de capacités pilotables en Europe (par exemple la sortie du nucléaire en Belgique et en Allemagne, fermeture de Fessenheim))… sans que le marché envoie un signal d’alarme. De même, en France plus particulièrement mais pas seulement , des capacités thermiques ont été détruites trop rapidement et de manière non coordonnés qui auraient été permis de sécuriser l’approvisionnement en période pointe ( cf note de France Stratégie, Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ?  janvier 2021…bien avant la guerre en Ukraine)

 

3) Le rapport ne fait pas suffisamment de différence entre les sources capables de fournir une électricité décarbonnée de base pilotable et les sources variables intermittentes. Pourtant, en ce qui concerne les indispensables mécanismes de capacité, le rapport insiste justement sur la nécessité de centrales répartissables «  pouvant produire à tout moment et pouvant garantir qu'elles seront disponibles pour produire lorsque cela sera nécessaire. », ce qui exclut les énergies variables intermittentes. Le problème deviendra de plus en plus aigu avec l’accroissement des ENR qui devraient être amenées à financer les capacités supplémentaires dont le système électrique aura  auront besoin.