Fusion ASN -IRSN : l’OPECST démine et permet d’aller de l’avant

 Et permet de sortir heureusement de ce que la Pdte de la Commission des Affaires Economiques Sophie Primas a qualifié  « la méthode d’une réforme mal évaluée, mal concertée et mal anticipée ». Pas une originalité, mais c’était assez fâcheux dans le domaine critique de la sécurité nucléaire

https://www.senat.fr/fileadmin/Office_et_delegations/OPECST/Rapports/Rapport_controle_surete_110723_VF4.pdf

I) La sécurité nucléaire à la française : une conception qui a conditionné le succès du programme nucléaire

L’une des explications majeures de cette réussite qu’est le programme nucléaire français porte sur la souplesse du système de contrôle de la sûreté nucléaire et le caractère pragmatique de la démarche française dans ce domaine.

Ia) Son origine : la réforme Le Déault de 1998

 Une première structure fut créé en 1973,  le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN).  Si Aux États-Unis, l’accident de Three Mile Island a entériné l’arrêt, déjà effectif, de la construction de nouveaux réacteurs nucléaire, en France il a plutôt conforté le système de régulation national, basé sur le dialogue technique plutôt que sur une réglementation trop rigide ou pléthorique

La mise en place du système de contrôle actuel date de 1998. Jean-Yves Le Déaut, à l’époque président de l’OPECST, rédige à la demande du Premier ministre Michel Rocard, un rapport sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire. Ce rapport préconise la création d’une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que d’une agence indépendante du CEA, regroupant l’IPSN et l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI). Le rapport souligne que la « condition de réussite de cette réforme est l’alignement du statut des personnels sur les statuts du CEA et la constitution de passerelles larges et solides entre cette Agence et les organismes de recherche. »

Quelques mois plus tard, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité transforme la DSIN en une Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ayant le statut d’autorité administrative indépendante.

Ib) La « fabrication quotidienne » de la sûreté nucléaire

Chacun est parti du constat, parfois perdu de vue dans les discussions, que la sûreté nucléaire repose sur l’exploitant et sur nul autre, dans le strict respect des décisions de l’autorité de sûreté. C’est à lui que revient en effet l’initiative technique. C’est lui qui fait des propositions à l’ASN, laquelle les fait expertiser par l’IRSN.

Tous horizons confondus, les personnes entendues ont été nombreuses à mettre en garde contre une logique d’audit, parfois identifiée à la démarche de la Commission de réglementation nucléaire des États-Unis (United States Nuclear Regulatory Commission ou NRC). De manière schématique, le modèle américain de contrôle reposerait sur la mise en conformité avec une liste fermée de critères réglementaires prédéfinis, dont l’effectivité serait garantie par la conduite d’audits réguliers.

Par-delà les questions d’organisation institutionnelle, c’est donc bien le type du contrôle qui semble primordial. Sur ce chapitre, notre pays aurait tort de céder à la tentation de l’autodénigrement de ses propres méthodes de travail. Si, malgré le nombre relativement important de ses installations, aucune faille ou brèche majeure n’y a jamais été repérée, cela est incontestablement dû non seulement à une indéniable robustesse dans la construction, mais aussi à une certaine singularité française dans la démonstration de sûreté. Or celle-ci repose sur un effort continu pour produire des connaissances et faire évoluer les référentiels, en retenant comme notion essentielle l’échange de doutes entre l’exploitant et la sphère de contrôle.

Ic) Un fort enjeu d’éducation et un effort de pédagogie à fournir en direction du grand public

Benoît Journé n’a donc pas hésité à souligner que le mode opératoire actuel constitue un enjeu d’éducation populaire. Le grand public serait en effet loin de détenir toujours le bagage culturel scientifique nécessaire pour juger de la gravité d’un risque allégué. Dans cette perspective, l’inertie propre au débat public favorise l’image d’un contrôle analogue à un audit, celui qui confronte, de manière simple, une règle et un gendarme chargé de vérifier son application effective.

Les traits distinctifs du système de contrôle français actuel sont au contraire plus difficiles à figurer qu’un système « à l’américaine ». C’est pourtant le système français qui a prévalu et s’est largement diffusé en Europe continentale, après la chute du Mur, lorsqu’il a fallu partager avec les pays d’Europe centrale et orientale, parfois fortement nucléarisés, les acquis du contrôle tel qu’il était conduit depuis des décennies en Europe occidentale

Le contrôle de la sûreté nucléaire repose ainsi sur quelques vérités de prime abord contre-intuitives : le nombre d’incidents signalés consolide le rôle de la sûreté.

Id) Une présentation fallacieuse et exagérée des relations entre ASN et IRSN

Une présentation parfois fallacieuse de l’architecture institutionnelle favorise d’ailleurs les attaques idéologiques contre le nucléaire français : «  c’est une évidence, mais il ne faut pas craindre de la rappeler : contrairement à l’image parfois véhiculée, les relations qu’entretiennent l’ASN et l’IRSN ne sont pas celles d’un « pouvoir » et d’un « contre-pouvoir ». Les deux organisations ont d’ailleurs trop pâti de cette présentation polémique qui ne doit rien à la réalité. Sur le plan juridique, l’ASN est la seule autorité indépendante. Au contraire, l’IRSN est un établissement public, soumis, du fait de son champ de compétences diversifié, à la tutelle de non moins de cinq ministères. Son insertion dans une chaîne de dépendance vis-à-vis du pouvoir ministériel est donc non seulement bien établie, mais multiple.

 Lors de la discussion parlementaire, Mme Pannier Runacher a rappelé à plusieurs les termes d’un rapport de la Cour des comptes de juin 2014 portant sur les exercices 2007 à 2012 de l’IRSN.

« Les relations entre ASN et IRSN sont difficiles et nourrissent une tension permanente. Tous les rapports de la Cour de ces dernières années ont mis en exergue cette tension jusqu’à considérer qu’il serait utile de rechercher des voies pour améliorer la collaboration entre les deux organismes. Les relations entre l’ASN et l’IRSN sont fondées sur une complémentarité qui n’exclut pas tensions et dysfonctionnements. »

Mathias Roger a attiré l’attention des rapporteurs sur le fait que ces tensions, désormais vieilles de plus de dix ans, étaient à son sens, désormais totalement résorbées…Loin de ce que peut parfois laisser imaginer l’évocation d’un système dual, la concertation entre l’ASN et l’IRSN est permanente

II Pourquoi une réorganisation :  faire face à de nouveaux défis

La décennie écoulée a été marquée par les suites de l’accident de Fukushima, l’absence de nouveaux projets et la perspective de mise à l’arrêt progressive d’une partie des réacteurs d’EDF.

L’annonce par le Président de la République, en février 2022, d’un plan de relance du nucléaire, la prolongation des réacteurs au-delà de 50 ou 60 ans, les évolutions technologiques, les impacts du changement climatique, etc. sont autant de défis auxquels peuvent s’ajouter des difficultés inattendues, comme les problèmes de corrosion sous contrainte récemment rencontrés sur le parc. Ces évolutions conduiront à un accroissement des travaux auxquels l’ASN et l’IRSN devront faire face dans les prochaines années.

IIa) EPR2 : La loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes devrait permettre le dépôt d’une demande d’autorisation de création pour une deuxième paire de réacteurs EPR2, voire une troisième, dans les deux à trois ans.

IIb) NUWARD : Comme l’ASN l’indique sur son site : « Le 10 juin 2022, les autorités de sûreté française (ASN), finlandaise (STUK) et tchèque (SUJB) ont engagé, avec leurs appuis techniques respectifs [NDLR : respectivement, IRSN, VTT et SÚRO], l’examen préliminaire des principales options de sûreté de ce projet de petit réacteur (…) L’expérience et les conclusions de cet examen multilatéral d’un projet de petit réacteur modulaire de conception avancée permettront des avancées concrètes dans l’harmonisation et la convergence des processus d’autorisation applicables à de tels réacteurs. » Cette initiative conjointe est de la plus haute importance pour la réussite du projet NUWARD, directement liée à la possibilité de trouver un marché suffisamment large pour assurer sa fabrication en un nombre suffisant d’exemplaires et générer des économies d’échelle. Le projet NUWARD n’étant pas aussi avancé que les principaux projets étrangers concurrents, les équipes de l’ASN et de l’IRSN seront probablement soumises à une très forte pression pour assurer l’instruction des dossiers dans des délais aussi courts que possibles.

IIc) Les petits réacteurs innovants : Le lancement en 2021 du plan « France 2030 » qui comporte un volet « réacteurs innovants » a suscité l’émergence de nombreuses startups proposant de petits réacteurs basés sur des technologies de fission sauf exception de quatrième génération : réacteurs rapides à caloporteur sodium ou plomb, à sels fondus, etc., voire de fusion.

« L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et son appui technique l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) joueront un rôle important dans les applications industrielles de la recherche et développement sur les technologies nucléaires avancées. « Ces organismes doivent disposer de moyens suffisants pour préparer l’intégration de ces futures évolutions technologiques du point de vue réglementaire, en France mais aussi en lien avec les autres pays, notamment en Europe.

IId) L’adaptation au changement climatique : De fait, comme l’a rappelé le président de l’ASN lors de son audition devant l’Office le 25 mai 2023, les évolutions des conditions climatiques sont systématiquement intégrées dans les réexamens de sûreté décennaux des installations nucléaires françaises, en prenant en compte les impacts à trente ans des scénarios pessimistes les plus récents du GIEC

IIe) La montée des menaces cybernétiques  : les nouvelles générations de réacteurs nucléaires disposent de systèmes de contrôle-commande basés sur des automates industriels. Il s’agit de systèmes informatisés complexes, distribués et dotés d’un logiciel temps réel. Toutefois, la possibilité d’une cyber-attaque ne peut pas être totalement écartée. Ainsi, en 2010, le virus Stuxnet, probablement développé par des services gouvernementaux, est parvenu à s’infiltrer dans les automates Siemens de plusieurs installations nucléaires iraniennes, dont il pourrait avoir dégradé le fonctionnement. Ce domaine n’est pas nouveau pour l’ASN et l’IRSN. En 2009, l’autorité de sûreté française a publié avec ses équivalents britannique et finlandais une déclaration soulignant le risque lié à l’absence de séparation claire entre le contrôle commande opérationnel et les automates de sûreté des réacteurs EPR1

IIf)  La poursuite de l’exploitation du parc au-delà de 40, 50 ou 60 ans En France, la durée de fonctionnement des installations nucléaires n’est pas définie a priori, mais son exploitant doit réaliser tous les dix ans un réexamen . De ce fait, la charge associée aux réexamens périodiques dans les prochaines années sera particulièrement élevée pour l’ASN et l’IRSN. En effet, il leur faudra instruire les quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier de 900 MWe et entamer celles des réacteurs de 1 300 MWe. De plus, comme le Gouvernement veut prolonger le plus possible les centrales qui peuvent l’être, le 16 juin 2006 l’ASN a demandé à EDF de justifier de manière anticipée, d’ici fin 2024, l’hypothèse d’une poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels jusqu’à 60 ans et au-delà afin de pouvoir prendre position fin 2026.

IIg) Le stockage géologique profond Le 16 janvier 2023, l’ANDRA a déposé la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, qui devra donc être examinée par l’ASN et l’IRSN.

IIh) Le projet de piscine d’entreposage centralisé d’EDF Le projet de piscine d’entreposage centralisé d’EDF s’inscrit dans la stratégie de gestion des combustibles usés. Conformément à ses obligations, EDF a transmis à l’ASN le dossier d’options de sûreté (DOS) en 2017 et prévoit de transmettre le dossier de demande d’autorisation de création fin 2023.

IIi) La multiplication des opérations de démantèlement De nombreuses installations nucléaires civiles françaises ont été construites dans les années 1960. Nombre d’entre elles arrivent ou vont arriver à la fin de leur durée de vie utile. Elles devront donc être démantelées et les sites assainis dans les prochaines années, ce qui conduira à une augmentation conséquente du nombre d’installations en démantèlement en France.

Par conséquent, les opérations de démantèlement à venir représentent un enjeu majeur pour les exploitants et les industriels ainsi que pour l’ASN et l’IRSN.

IIj) L’éventuelle augmentation de la puissance des réacteurs actuels En attendant que soient construits les futurs réacteurs, le Gouvernement a demandé à EDF d’étudier la possibilité d’augmenter la production des centrales actuelles, comme cela a déjà été réalisé aux États-Unis ou en Belgique

Si cette orientation est confirmée par EDF, l’ASN devra évaluer, le cas échéant avec l’appui de l’IRSN, l’adéquation de ces modifications et les conditions de leur réalisation.

III) Atouts et risques potentiels d’une réorganisation

IIIa) La question centrale des ressources humaines : Il s’agit d’un point majeur : alors que pour 56 réacteurs électrogènes, l’autorité de sûreté française compte environ 550 personnes, pour 19 réacteurs, l’autorité de sûreté canadienne (Commission canadienne de sûreté nucléaire ou Canadian Nuclear Safety Commission) en compte environ 950, dont 280 affectées à l’appui technique et scientifique.

Une éventuelle réforme du dispositif de contrôle de la sûreté sera donc jugée sur sa capacité à renforcer la mobilisation humaine dans le secteur, tant en termes quantitatifs (effectifs statutaires, ETPT, recrutements sous contrat de droit privé, etc.) qu’en termes qualitatifs (conditions offertes, gestion prévisionnelle des carrières, motivation des personnels).

Les rapporteurs jugent qu’un éventuel rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ne saurait avoir lieu à effectifs constants. Soumises à de fortes tensions du fait des nombreux chantiers en cours et à venir, les ressources actuelles des deux organisations laissent toutefois espérer des gains, notamment dans les fonctions supports (informatique, gestion des ressources humaines, direction internationale) qui peuvent sembler aujourd’hui faire doublon. À cette aune, la question du poids respectif des moyens mis à disposition de l’ASN et de l’IRSN, beaucoup débattue depuis quelques mois, paraît passer au second plan. Un éventuel rapprochement permettrait au contraire d’ouvrir davantage de perspectives de carrière, et d’abord la possibilité d’une mobilité géographique accrue, tant pour le personnel de l’ASN que pour celui de l’IRSN, aujourd’hui implanté sur sept sites différents.

IIIb) Les limites d’une structuration plus respectueuse du continuum entre expertise et décision : les détracteurs d’une évolution des structures actuelles de contrôle de sûreté nucléaire laissent entendre que celle-ci ne permettrait plus d’assurer une séparation claire entre l’expertise et la décision. C’est d’abord méconnaître le continuum qui existe entre ces deux activités, tel qu’il a été décrit plus haut. L’ASN dispose d’ailleurs déjà aujourd’hui d’une expertise propre pour les équipements sous pression nucléaires,

En tout état de cause, un rapprochement de l’IRSN et de l’ASN aurait pour conséquence nécessaire de renforcer le cloisonnement existant aujourd’hui au sein de l’ASN entre l’instance décisionnelle et les services d’instruction

IIIc) Le dialogue technique, garant de la fluidité et de la qualité des contrôles :  sur le plan opérationnel, le succès d’un possible rapprochement aurait sans conteste pour pierre de touche le maintien, et même l’amélioration, d’un dialogue technique approfondi entre ingénieurs de l’exploitant et experts. Dans ce cadre, les efforts déjà engagés pourraient être approfondis et accélérés. Le principal écueil consisterait à dériver vers une expertise purement juridique, de papier, en perdant le lien avec le terrain. Comme l’a souligné Benoît Journé, il s’agit « d’une question d’équilibre à trouver entre le technique et le juridique ». Conserver un dialogue technique intense évitera de basculer dans un système à l’américaine, au demeurant très différent.

IIId) Le maintien d’un niveau élevé de transparence : Il importe de souligner que le niveau de transparence atteint aujourd’hui apparaît à tous les interlocuteurs entendus comme un acquis intangible de sorte qu’en cas de réorganisation, les expertises devront continuer d’être publiées à destination du grand public : au lieu d’être des expertises de l’IRSN, ces études seront simplement celles des services instructeurs d’une nouvelle autorité. Au surplus, la décision réglementaire et les analyses préparatoires ne devraient pas plus être identiques que les expertises de l’IRSN et les décisions de l’ASN ne coïncident parfaitement aujourd’hui.

Actuellement, les expertises de l’IRSN doivent être publiées en concertation avec l’ASN. Plutôt que de s’interroger sur la manière dont les écarts éventuels peuvent être interprétés, il convient de rappeler que des divergences sont par essence vouées à demeurer entre expertise et décision, comme cela a été rappelé. Il semble en effet évident que la démonstration de sûreté ne serait pas une « confrontation de doutes » si la voie de la décision finalement prise se trouvait toujours indiquée sans équivoque dès les premiers constats préliminaires. À l’avenir, même si les rapporteurs ne sauraient se prononcer sur un calendrier idéal de publication, il leur semble, dans un souci d’apaisement, que les expertises et recommandations doivent être diffusées de manière concomitante, au moment où l’autorité indépendante rend sa décision.

IIIe) Les points restant à éclairer :  Le traitement de la question de la sûreté nucléaire dans le secteur de la défense doit faire l’objet d’une attention particulière. À l’issue de l’audition de l’amiral Guillaume dans les locaux mêmes de l’IRSN, le 28 juin, il apparaît que le pôle « Défense, sécurité et non-prolifération » de l’IRSN ne saurait faire partie d’une autorité administrative indépendante.

Les perspectives dessinées en vue d’un rapprochement doivent prendre en compte l’évolution forcément exogène des activités commerciales de l’IRSN, qui varient selon les besoins du marché. Pour certaines activités, telles que la fourniture de dosimètres et diverses prestations de mesure pour le suivi des travailleurs exposés, déjà regroupées dans une structure propre d’environ 60 personnes, le transfert au sein d’une autorité administrative indépendante apparaît en effet délicat. Néanmoins, ces activités doivent être pérennisées, en raison de leur caractère stratégique. Une réforme devrait en tout état de cause prendre en compte le fait que l’évolution technologique imprime son propre rythme au développement des activités industrielles et commerciales assurées à l’heure actuelle.

IV Propositions

IVa) Clarifier l’organisation - vers l’AISNR: Un regroupement des moyens humains et financiers actuellement alloués à la sûreté nucléaire et à la radioprotection doit permettre de mettre fin à une certaine ambivalence en la matière et de faire face aux nombreux défis qui s’annoncent. Sous réserve de définir exactement son périmètre d’activité – en première approche, le contrôle, l’expertise et la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection –, l’entité nouvelle pourrait être constituée sous la dénomination d’Autorité indépendante en sûreté nucléaire et radioprotection, ou AISNR.

IVb) Accroître les moyens  qualitativement et quantitativement :  L’état des lieux effectué par les rapporteurs a mis en évidence le besoin d’augmenter les effectifs alloués aux activités de la sûreté nucléaire civile, tant en matière de sûreté et de radioprotection que de recherche. L’augmentation des effectifs doit aller de pair avec un renforcement de l’attractivité des métiers concernés, y compris sur le plan des rémunérations. Leur fixation doit tenir compte non seulement des conditions offertes dans d’autres établissements publics, tel le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais aussi de celles qui sont proposées dans les entreprises du secteur privé recrutant dans le même secteur

IVc) Préserver l’indépendance de l’expertise L’indépendance de l’expertise en matière de sûreté nucléaire doit être préservée quelle que soit l’organisation envisagée. À cet égard, il convient de maintenir une publication des rapports d’expertise, en particulier ceux sur lesquels s’appuient actuellement les décisions de l’ASN. De surcroît, il apparait nécessaire de rendre cette publication concomitante avec celle des décisions de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire.

IVd) Maintenir la sûreté nucléaire à son haut niveau actuel

IVe) Unifier la gestion de crise

IVf) Renforcer la recherche. Plusieurs des interlocuteurs entendus par les rapporteurs ont souligné la qualité des travaux de recherche menés par l’IRSN, qui bénéficie d’une réelle reconnaissance au niveau européen et international dans son domaine (ce que reconnait le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur -Hcéres)

La nouvelle entité devra inclure un département dédié à la recherche, capable de renforcer cette position de pôle d’excellence internationale dans le domaine de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection.

IVg) Améliorer la transparence : Une information « à froid » sur les grands dossiers de sûreté nucléaire et de radioprotection doit notamment être proposée, comme c’est le cas aujourd’hui au travers des concertations numériques systématiquement mises en place par l’ASN en amont d’une décision du collège de l’ASN ayant une incidence sur l’environnement.

IVh) Renforcer le rôle du Parlement : Le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN au sein d’une nouvelle autorité administrative indépendante représenterait une nouvelle étape essentielle pour assurer la sûreté nucléaire du XXIe siècle, dix-sept ans après le vote de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi que de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, deux lois qui avaient fait à l’époque l’objet d’un large consensus politique.

Depuis sa création en 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a joué un rôle central dans le développement de l’énergie nucléaire en France. Les rapports de l’Office ont souvent influé sur la politique nationale, dans des domaines tels que la sûreté nucléaire, la gestion des déchets, la recherche ou encore l’acceptation sociale de l’énergie nucléaire. En effet, la diversité de ses membres et de ses compétences dans les domaines scientifiques et technologiques lui permettent de traiter de façon transverse les questions relatives à la filière nucléaire. De plus, il assure un suivi continu des questions nucléaires au travers des auditions annuelles de l’ASN, de l’IRSN et de la CNE2. De ce fait, l’Office apparaît aujourd’hui comme l’instance la mieux à même de traiter les nouveaux enjeux du nucléaire dans leur globalité et d’assurer un suivi de ces questions pour le Parlement. Aussi, les rapporteurs recommandent-ils que l’Office reçoive explicitement la mission de suivre de manière rapprochée les questions nucléaires, en particulier celles de la sûreté, de la radioprotection et de la réorganisation envisagée dans ce domaine.

Cigéo : expertise de l’Andra, contre-expertise du Secrétariat général à l’investissement (SGPI) : deux avis très positifs !

 1) Le contexte

 Le projet Cigéo vise à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue avec une sûreté passive sur le très long terme. Cette option de gestion ne nécessite aucune intervention de la société une fois l’ouvrage fermé. Comme tout grand projet mobilisant une part importante d’investissement public, le projet Cigéo a fait l’objet d’une évaluation socioéconomique.

 

Ces expertises sont réalisées dans le cadre du dossier de demande d’utilité publique (DUP) qui rend obligatoire l’évaluation socio-économique du projet Cigéo. Véritable outil d’aide à la décision publique, obligatoire pour tout projet qui relève d’une part importante d’investissement public, cette évaluation socio-économique est le fruit d’un travail de plus de 3 ans, réalisé avec l’appui d’un comité d’experts économistes présidé par Emile Quinet, Professeur émérite à l’Ecole des Ponts-ParisTech, membre associé de Paris School of Economics.

Ces analyses académiques et économiques sont une première en France pour un projet d’aussi long terme

 Elles mettent clairement en évidence l’opportunité sociétale d’engager le projet Cigéo dès à présent, en le comparant à d’autres options de gestion des déchets radioactifs, notamment l’entreposage renouvelé.

2) L’ expertise de l’Andra

https://www.andra.fr/sites/default/files/2021-03/Andra-Note_synthese_ESE.pdf

2- 1) Un accord international sur la technique d’enfouissement

 

Les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue issus -entre autres- de l’industrie  ne représentent qu’une infime minorité des déchets radioactifs –environ 3,1 %-, et ne peuvent être conservés durablement en surface sans une surveillance permanente. Le reste des déchets est, en grande partie, globalement sans risque sanitaire pour l’homme et son environnement.

 

À l’échelle internationale, le stockage en couche géologique profond est une option privilégiée par tous les différents Etats ayant recours à l’atome. Les autres solutions avancées, comme l’entreposage, la séparation / transmutation ou encore le stockage en forage, souffrent encore d’un déficit de maturité opérationnelle ou d’un manque de prise en considération des générations futures. De même, selon les experts, le stockage en couche géologique profond est le seul à respecter le principe de réversibilité, exigé par les parlementaires.

 

Commentaire  : sur cet accord de l’ensemble de la communauté scientifique sur la solution de l’enfouissement géologique de longue durée, on peut aussi se reporter à l’expertise du Joint Research Committee de la Commission Européenne ( à propos de la taxonomie et du rapport antérieur de  la NEA.

 

Rapport JRC : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/03/european-taxonomy-jrc-report-technical.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/taxonomie-europeenne-rapport-du-joint.html; https://lnkd.in/euD-fHb

Rapport NEA : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/09/le-probleme-des-dechets-ultimes-du.html, https://www.oecd.org/publications/management-and-disposal-of-high-level-radioactive-waste-33f65af2-en.htm

 

 

Le rapport de l’Andra fait le point sur les autres techniques envisagées :

 

Le stockage en forages  : il consiste à placer les déchets dans des ouvrages verticaux creusés dans la roche, à plusieurs centaines de mètres de profondeur, voire plusieurs milliers de mètres, dans l’objectif de les isoler des phénomènes naturels de surface (climat, érosion, etc.) et des activités humaines grâce à une accessibilité nulle aux déchets. Si des similitudes peuvent apparaître avec le stockage géologique, des spécificités peuvent être distinguées (absence de réversibilité, creusement des ouvrages de stockage depuis la surface, profondeur plus importante pour le stockage de certains déchets HA). Par ailleurs la densification des déchets MA–VL, et surtout la qualification des qualités de la géologie à des profondeurs beaucoup plus importantes que Cigéo constituent deux défis inédits.  Cette option de gestion des déchets les plus dangereux serait très difficilement compatible avec le cadre législatif français qui impose une réversibilité des installations de stockage des déchets HA et MA-VL d’au moins une centaine d’année.

 

L’entreposage: il consiste à placer, à titre temporaire, les déchets radioactifs dans une installation dédiée en surface ou à faible profondeur. Il constitue une option de gestion temporaire sûre, il n’est pas possible de l’envisager dans une perspective de gestion des déchets sur une plus longue période car elle nécessite un contrôle permanent de la société ne serait-ce que pour le renouvellement des ouvrages et la reprise des colis de déchets. En ce sens, elle ne satisfait pas les exigences de l’ASN pour assurer une mise en sécurité définitive des déchets sur le très long terme et ne répond pas à la préoccupation de ne pas reporter les charges sur les générations futures.

 

La séparation / transmutation: désigne la séparation puis la transformation suite à une réaction nucléaire provoquée ou spontanée, d'un élément en un autre élément. Elle peut être réalisée en réacteur ou dans un accélérateur de particules. C'est une voie étudiée pour l'élimination de certains radioéléments contenus dans certains déchets radioactifs. Néanmoins, cette option de gestion ne fait pas complètement disparaître ces déchets qui nécessitent encore une prise en charge dans un stockage géologique, elle est sans perspective d’application industrielle à court ou moyen terme, sans même parler de l’aspect économique. En outre, cette alternative ne concerne pas les déchets MA-VL

 

Conclusion ; Globalement, le stockage en couche géologique profonde est l’option de référence au plan international pour assurer, de manière passive et sur le très long terme, la gestion des déchets radioactifs les plus dangereux. Les recherches scientifiques et les développements de la conception industrielle de cette option de gestion présente aujourd’hui, en France mais aussi à l’échelle internationale, la maturité la plus avancée. Les autres voies de recherche de technologies alternatives ne sont plus considérées comme telles car, soit elles ne présentent pas une maturité technique suffisante pour envisager de manière crédible une industrialisation dans la prochaine décennie (séparation / transmutation), soit parce qu’elles (entreposage longue durée, forage profond) ne répondent pas aux exigences définies par le Parlement (réversibilité) ou l’ASN (sûreté passive sur le très long terme

 

2-2)Les scénarios Cigéo et leur résilience

Cigéo a ainsi pu être comparé à des options alternatives de gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Les autres options retenues dans cette étude consistent à :

 - lancer la phase industrielle pilote de Cigéo et ne stocker que les déchets MA-VL, tout en continuant la recherche pour les déchets HA ;

- lancer la phase industrielle pilote de Cigéo sans stocker de déchets et investir au profit de la recherche de solutions alternatives ;

- reporter les premiers investissements de Cigéo, au profit de la recherche, jusqu’en 2070 et renouveler l’entreposage de longue durée.

Ces options ont été étudiées dans 2 scénarii d’évolution sociétale. Pour prendre en considération le temps long qui caractérise le projet Cigéo, différentes hypothèses de taux d’actualisation ont été utilisées dans le cadre de deux scénarios contrastés de sociétés.  Un scénario (OK) dans lequel la société – identique à celle que nous connaissons aujourd’hui - jouit d’institutions fortes dans un contexte de paix et d’une croissance économique, et un scénario « chaotique » (KO) où la gouvernance et les institutions se fragilisent, dans lequel l’économie sans croissance se dégrade ; dans ce dernier cas, il existe une probabilité d’accidents majeurs plus élevées, pouvant notamment découler de situation d’abandon des entreposages des déchets radioactifs.

 

La conclusion

De cette analyse, il ressort que l’entreposage sans cesse renouvelé est plus intéressant dans un seul cas,  celui d’une société à fonctionnement normal, avec un taux d’actualisation relativement élevé. Mais, dès lors que l’on envisage la possibilité d’une baisse du taux d’actualisation au sein de cette société ou le cas d’une société chaotique, l’analyse montre que c’est Cigéo qui constitue le scénario le plus intéressant, traduisant ainsi une attention forte pour les générations futures. En d’autres termes, l’entreposage de longue durée ne l’emporte sur le projet Cigéo qu’à condition d’être optimiste dans l’avenir, et/ou peu attentif aux générations futures et en excluant tout basculement sociopolitique vers une société plus chaotique.

L’entreposage de longue durée, renouvelé sans cesse, ne l’emporte sur le projet Cigéo qu’à la condition d’exclure toute possibilité de basculement sociopolitique ou économique de la société. Face à un risque faible (environ 10 %) de dégradation de la société à l’horizon de 150 ans, Cigéo l’emporte

Cigéo constitue ainsi une forme d’assurance face à un risque de dégradation de la société à l’horizon de 150 ans. Le coût de cette assurance a été estimé à une prime unique de 118 euros par habitant par l’estimation quantitative de l’évaluation socioéconomique. Dès lors que l’on envisage une baisse du taux d’actualisation, même au sein d’une société sans dégradation économique ou sociétale, l’évaluation socio-économique montre que Cigéo constitue l’option la plus intéressante et se présente comme le choix de gestion offrant la plus forte attention aux générations futures.

Cigéo constitue donc une forme « d’assurance » dont la société pourrait vouloir bénéficier pour mettre définitivement en sécurité les déchets radioactifs les plus dangereux, tout en limitant les charges supportées par les générations futures.

 

Les retombées économiques

 

Au total, les activités de l’Andra en Meuse/Haute-Marne soutiennent 2 216 emplois dont près de 900 à l’échelle des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Au niveau des communautés de communes des Portes de Meuse et du bassin de Joinville-en-Champagne, l’Andra soutient 7 % des emplois du territoire et 10 % du PIB local.

Rapport au Secrétaire général pour l’investissement : Contre-expertise de l’évaluation socioéconomique du projet de CIGÉO

 Bon allez, on va tuer le suspense : la contre-expertise valide et même renforce l’expertise de l’Andra.

Contexte  et présentation du projet

La loi du 31 décembre 2012 instaure l’obligation d’ évaluation socioéconomique préalable des projets d’investissements financés par l’État et ses établissements publics et une contre-expertise indépendante de cette évaluation lorsque le niveau de financement dépasse un seuil que le décret d’application de la loi a fixé à 100 M€.

Le centre de stockage Cigéo doit être construit, sous réserve de l’obtention d’autorisation de création, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne dans une couche d’argile, datant du Callovo-Oxfordien, qui présente des caractéristiques de stabilité́ et d’imperméabilité́ notamment, favorables au confinement des éléments radioactifs et au stockage profond de déchets radioactifs. Il est prévu d’y stocker les déchets de haute activité́ (HA) et de moyenne activité́ à vie longue (MA-VL)

Les déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA–VL) ne représentent qu'environ 3 % des déchets radioactifs en volume, mais 99,8 % de la radioactivité des déchets radioactifs présents sur le territoire français »

Les volumes de ces déchets HA et MA-VL sont limités : 10 000 m³ pour les HA, 70 000 m³ pour les MA-VL (donc au total 8 cubes de 10 m d'arête). Ils présentent des risques pour la santé, y compris à distance sans protection, surtout les 100 à 300 premières années avec des rayonnements γ et β ; puis ensuite dans la longue durée jusqu'à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'années en particulier du fait d'une radioactivité́ α décroissant lentement

Cependant, la France a choisi jusqu'à présent le « cycle fermé », et donc recycle l'uranium et le plutonium (dérivé́ de l'uranium 238) contenus dans le combustible usé, ce qui outre l'utilisation d'un potentiel  énergétique important, présente l'intérêt d'enlever l’essentiel des actinides qui portent à long terme la plus forte radiotoxicité́ potentielle en α. (NB dans ces conditions, le retour à une radioactivité normale est de l’ordre de 10.000 ans)

Après une phase industrielle pilote d’environ 20 ans, le passage en phase de fonctionnement permettra le stockage sur le centre Cigéo jusqu’en 2145, des colis de déchets MA-VL puis HA, dont l’acheminement est prévu par voie ferrée et par route. Pendant la phase de fonctionnement, le stockage géologique est dit réversible : il restera possible de revenir sur des choix antérieurs et les colis de déchets seront récupérables, ce qui signifie qu’ils pourront être retirés du centre de stockage Cigéo. Après cette date, le centre de stockage Cigéo pourra être fermé : la couche géologique se substituera aux actions de surveillance réalisées par la société́ afin de permettre une « sécurité́ passive ».

 Cigéo contre Entreposage longue durée

Les coûts de l’entreposage longue durée : L'ESE retient 50 milliards d'euros sur environ 500 ans dont 35 milliards de coûts d'investissement et d'exploitation des entreposages, et 15 milliards de maintien des compétences. Les données sont là encore limitées. Mais d’autres défis se posent : Il faudra a priori à intervalles réguliers sortir les déchets, contrôler les colis, parfois les reconditionner avant de les remettre dans les nouveaux entreposages tous les 100 ans environ. Ce qui pourrait amener à mettre en place un processus de récupération et des installations tampons supplémentaires pour contrôler les colis et les reconditionner. On pourrait souhaiter examiner de ce point de vue une variante à 75 milliards plutôt que 50, et donc 150 millions d'euros par an versus 100 millions d'euros par an

 Là où la contre-expertise va plus loin que l’expertise c’est sur le calcul des coûts des impacts sanitaires et environnementaux de l’ELD en scénario KO. 

Explications :Les entreposages de déchets nucléaires MA-VL et HA sont aujourd’hui sous le contrôle des autorités de sureté́ nucléaire (ASN avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sureté́ nucléaire (IRSN), et considérés comme sûrs dans la mesure où la société́ dispose d'institutions, d'un niveau scientifique et technique, et d'un niveau économique comparables ou supérieurs au nôtre.

L’ESE retient comme base du calcul monétaire des impacts sanitaires et environnementaux, la possibilité́ d'un accident grave sur un ELD. La base du calcul est la diffusion dans un périmètre assez large de la majorité des éléments radioactifs contenus dans un nombre important de colis sur des sites analogues à La Hague ou Marcoule en termes de densité de population locale, et l'application de mesures d' évacuation des populations, de décontamination des territoires, aujourd’hui prévues dans les plans d’urgence de gestion de ce type d’accident grave pour éviter le plus possible les impacts sanitaires.

L'impact monétaire de ces mesures serait dans le cadre de ces hypothèses compris entre 100 milliards et 235 milliards d'euros, et leur probabilité d'occurrence comprise dans une société KO entre 10 -3 et 10 -4 par an, (fréquence de 1 000 à 10 000 fois plus importante que celle retenue dans nos sociétés pour la probabilité de fusion du coeur dans les études probabilistes de sûreté). Pour 500 ans et en retenant 10 -3 on obtient une chance sur deux d'occurrence de cet événement, cela pourrait donner un ordre de grandeur de 150 milliards multiplié par 0,5, donc environ 75 milliards d'euros, ou 150 millions d'euros chaque année sur 500 ans si on l'interprète non plus comme une catastrophe instantanée, mais comme des impacts locaux récurrents forts sur la santé des populations locales. De 50 à 75 milliards d'euros sur 500 ans, c'est un ordre de grandeur analogue à celui des coûts d'entreposage qui s'ajoutent alors à ceux-ci dans le calcul des coûts globaux de l’ELD dans les scénarios KO.

(Les auteurs de la contre expertise notent que , l'analogie avec un accident de fusion du cœur n'est sans doute pas la meilleure : un réacteur dispose de  dispositifs de sûreté particulièrement redondants et d’ un bâtiment réacteur muni d'une enceinte de confinement.)

 La conclusion est donc la même que celle de l’expertise de l’Andra, encore renforcée par la prise en compte de la possibilité non négligeable d’un accident grave sur un lieu d’entreposage : L’ELD est à l'évidence moins coûteux que Cigéo si l'on est dans un scénario de croissance durable à très long terme, par exemple de l'ordre de 1 ou 1,5 % par an. Considérant des taux d'actualisation cohérents avec ces taux de croissance, dépenser au-delà de 2100 de l'ordre de 10 milliards d'euros par siècle (coûts de l’ELD) est préférable à dépenser 25 milliards les 100 prochaines années (coûts de Cigéo).

Au contraire, si l'on bascule dans un monde de stagnation séculaire ou millénaire, et donc avec des taux d'actualisation nuls à long terme, les coûts de l’ELD sommés sur plusieurs siècles vont l’emporter. Et plus encore, si l'on bascule dans un monde de décroissance et de fragilité institutionnelle, on aura alors à prendre en compte des risques sanitaires et environnementaux localement autour des entreposages non surveillés voire abandonnés. Le cumul des valorisations monétaires de ces impacts sur plusieurs siècles devient considérable.

En intégrant l’incertitude sur la prospérité́ de nos descendants directement dans l’analyse, nous proposons deux arguments en faveur de Cigéo.

- Argument « prudentiel » : La plausibilité d’une décroissance multiséculaire telle qu’ébauchée dans le rapport ESE nous oblige à actualiser les coûts futurs à un taux plus faible, même si en espérance les générations futures seront plus prospères. Cela favorise les options qui mettent en oeuvre une solution pérenne rapidement, comme le projet Cigéo.

 - Argument « assurantiel : L’option entreposage va engendrer un risque d’accident local important à l’origine de dommages sanitaires et environnementaux particulièrement élevés dans le régime chaotique. Le projet Cigéo offre un contrat d’assurance aux générations futures contre ce risque.

Que faut-il transmettre aux générations futures ? Au-delà de cet exemple, se pose bien, plus largement, la question de ce que nous devons transmettre : patrimoines institutionnel et politique, culturel et moral, scientifique et technique, économique et industriel, environnemental

 Conclusion de la contrexpertise : lancer Cigéo dès que possible !

Cette contre-expertise conclut en faveur de l’intérêt de Cigeo. Mais il faut s’assurer alors de le faire « vite » et « bien » en pensant aux générations futures et en maı̂trisant les coûts et les délais.

La raison d’être de Cigéo est liée à sa capacité de protéger de façon passive les générations futures en cas de décroissance, et donc à la capacité de fermer le site dès que possible. Ce qui implique de ne mobiliser le concept de réversibilité qu’en précisant toujours sa signification, et uniquement lorsqu’il est pertinent au regard de l’objectif recherché pour les générations futures.

Le poids des investissements de la tranche 1 pourrait inciter à repousser l’échéance de quelques décennies, mais la probabilité même faible de scénario chaotique à l’horizon du siècle prochain comme celle de perte du site et des compétences industrielles (constituées ces dernières années) conduisent à recommander le lancement immédiat de Cigéo, en s’assurant des conditions de réussite du projet.

 Quelles sont ces conditions de réussite ?

Le projet, caractérisé par différents maı̂tres d’ouvrage et de nombreux maı̂tres d’oeuvre conduira à gérer de nombreuses interfaces : ingénierie, contractualisation, plannings, réalisation des tra-vaux, contrôle, etc. Sous la responsabilité de l’Andra, une vision intégrée, partagée entre maı̂tres d’ouvrage et maı̂tres d’oeuvre, est nécessaire. Elle doit prendre appui sur un planning fédérateur, des analyses de risques, une anticipation et une gestion des aléas et des recours, des processus de décision adaptés

 Le retour d’expérience de projets industriels de grande ampleur montre que la réussite de la mise en oeuvre implique que le projet soit le plus simple possible, avec une gouvernance et une chaı̂ne de décision lisibles, conçu pour atteindre des objectifs clairs : garantir la protection des générations lointaines à un coût optimisé pour les générations présentes.

Au-delà du rôle de chacun des acteurs institutionnels, la montée en responsabilité de l’Andra, maı̂tre d’ouvrage mais aussi futur exploitant nucléaire et donc premier responsable de la sûreté, est à accompagner et ses compétences à renforcer.

Des simplifications, des gains en robustesse ou les reports de travaux ne mettant pas en cause les objectifs de la phase industrielle pilote mais qui pourraient contribuer à la sécuriser méritent d’être étudiés.

La concertation avec les territoires, enjeu très important du projet, devra permettre un dévelop-pement local efficace, pour ne pas fragiliser sa légitimité dans la durée.

Electrosensibilité et justice

Une décision absurde et dangereuse

 

Un récent jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse a reconnu, après expertise médicale, que Marine Richard souffre du syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, dont « la description des signes cliniques est irréfutable ». Dans ce jugement, il est estimé que sa déficience fonctionnelle est de 85 % « avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». La justice lui accorde en conséquence le droit à une allocation pour adulte handicapé pour trois ans, éventuellement renouvelable, sous forme d’aide technique et d’aménagement de son logement. Ancienne dramaturge et réalisatrice de documentaires Marine Richard vit aujourd'hui de l'aide de sa famille, recluse dans les montagnes de l'Ariège, dans une ancienne grange retapée, sans électricité ni route, avec l'eau d'une source et deux mètres de neige en hiver…

Les associations qui militent pour la reconnaissance de l’électrosensibilité comme pathologie triomphent : « Cette décision représente « un grand pas en avant pour la reconnaissance de ce syndrome d’électro-hypersensibilité «  (Robin des toits). « Souvent la justice est plus humaine que les politiques, qui protègent les industriels ». Evidemment,  les pouvoirs publics, qui sont  complices des affreux industriels irresponsables, qui stipendient des centaines voire des milliers de chercheurs vénaux… lesquels n’ont jamais trouvé le moindre début de preuve, de réalité à l’électrosensiblité ; laquelle, par conséquent, n’est pas reconnue officiellement en France comme une maladie.

L’électrosensibilité (intolérance environnementale idiopathique aux champs électromagnétiques,) se traduirait par des maux de tête, des picotements, des troubles du sommeil, des symptômes divers, transitoires et communs à de nombreuses autres affections. Ceux qui se déclarent « hypersensibles » citent souvent les antennes-relais, les portables, les téléphones sans fil ou le Wi-Fi comme causes directes de leurs maux. Toutes les études menées n’ont jamais mis en évidence la moindre réalité, bien au contraire. A chaque fois, lors d’expériences menées en milieux contrôlés,  les maux étaient ressentis en présence d’émetteurs éteints, mais que les patients croyaient allumés, cessaient en présence d’un émetteur allumé que les patients croyaient éteints, étaient ressentis alors que les patients étaient en vue d’un émetteur mais en l’absence de champs et cessaient en présence de champ électromagnétique, mais sans émetteurs en vue etc…

De la justice et des experts..

 

On se demande donc quel expert et quelle expertise ont conduit le tribunal à cette semi-reconnaissance de l’électrosensibilité comme pathologie, et quelle est la compétence scientifique du tribunal qui se permet ainsi de contredire l’ensemble des chercheurs qui ont travaillé sur le sujet. Et l’on se souvient de ces experts de l’affaire d’Outreau affirmant qu’étant moins payé que des femmes de ménage, ils faisaient des expertises de femmes de ménage…

 

Cette décision, illogique, infondée, est dangereuse car elle risque de faire jurisprudence – ce que souligne l’avocate de Mme Richard : « Cette victoire pourrait faire jurisprudence car des milliers de personnes» sont concernées mais n'ont pas saisi les tribunaux jusqu'à aujourd'hui ». Mais aujourd’hui toute victime a forcément raison sur tous les points, ce qui n’est ni admissible du point de vue de la société, ni  même bénéfique pour les victimes elles-mêmes. Il est hors de doute que les électrosensibles souffrent qu’ils souffrent  réellement, probablement d’une forme de phobie handicapante, et pourraient à ce titre bénéficier d’une aide ; il serait même légitime que leur condition soit étudiée médicalement et psychologiquement afin de voir s’ils peuvent bénéficier d’un vrai traitement.

Pour de multiples raisons, je n’accorde plus aucune confiance à la justice de mon pays, pour reprendre une formule célèbre ; mais sans doute me voilà atteint de judiciarosensibilité. Vite, une reconnaissance officielle….

 

 

 

Séralini, suite et fin

Fin (en tant qu’autorité scientifique) du  Pr Séralini, et de ses photos en gros plans de rats rendus difformes par de gigantesques tumeurs, prétendument provoquées par le maïs transgénique résistant au round-up – glyphosate ? Ce devrait être le cas après ces aveux publiés par Marianne (9 février 2013): « Aucune équipe de biologistes ne peut dépenser autant que nous… Nous devions absolument publier, sous peine de devoir rembourser les crédits alloués par nos partenaires »

Donc 3 millions d’euros dépensés en vain dans une étude mal conçue dès le départ et qui n’a apporté, et ne pouvait apporter aucun résultat scientifiquement fondé. Mais il fallait que Carrefour, Auchan, Biocoop, Naturalia et le CRIIGEN de Corinne Lepage en aient pour leur argent. Ainsi s’explique la divulgation spectaculaire à des medias généralistes, avec embargo, pour le moins inédite et sujette à caution, en violation – et pour cause- de toute bonne pratique scientifique.

Honte à ceux (le Nouvel Obs, notamment) qui se sont prêtés à ce jeu à but lucratif – la promotion d’un livre et d’un film étant, en plus du financement de l’étude- en jeu. Et honneur à ceux ( Le Monde, Marianne par exemple) qui ont fait leur travail, et malgré les difficultés, les injures, les mises en cause ont mis en évidence les doutes scientifiques sérieux qui invalidaient la pseudo-étude de Séralini. (j’ai en mémoire Stéphane Foucart, du Monde, pris à partie par Corinne Lepage lors d’un débat sur France-Inter, lui rappelant que « Le Monde faisait campagne en faveur des gaz de schistes », ce qui apparemment le discréditait pour parler de l’étude séralinienne.

Une leçon : les experts honnêtes, sinon indépendants, ne sont pas forcément ceux que l’on croit, et il est inacceptable que dans ce genre de débat, et de manière récurrente, les experts qui émettent la moindre réserve se font systématiquement suspecter de malhonnêteté, de parti-pris en faveur des lobbies, et qu’on cherche à les discréditer. Ce n’est pas ainsi que l’on crée les conditions d’un débat utile, indispensable même.