Commission Schellenberger n°42, 39, 21 : paroles de ministres écolos : Delphine Batho, Dominique Voynet, Corinne Lepage

Commission Schellenberger n°42, 39, 21 : paroles de ministres écolos : Delphine Batho, Dominique Voynet, Corinne Lepage

Delphine Batho (42): raide dans ses bottes antinucléaires. 50% on ne conteste pas une décision souveraine du peuple français. Il faut diversifier…

« La situation énergétique actuelle de la France était prévisible. À la question : « Qui aurait pu prédire ? », je répondrai : « Tout le monde ». Il n’y a pas d’imprévu dans les principales données qui sous-tendent le choc énergétique ; les gouvernements successifs pouvaient les anticiper »

« Prévisible, enfin, le fait que la trop grande dépendance de la France à l’égard d’une source de production électrique – à savoir le nucléaire – constituait une vulnérabilité. Le risque d’une mise à l’arrêt d’une partie importante du parc nucléaire pour raison de sûreté, à cause d’un défaut générique, avait été énoncé clairement et fortement depuis longtemps. M. Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire – dont j’avais proposé la nomination –, avait lancé l’alerte à ce propos en 2013, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique que je présidais, et cet élément avait été pris en compte dans la synthèse »

« Je sais que vous interrogez l’objectif de 50 %. Il est curieux, au regard de l’article 3 de la Constitution, qu’une réflexion portant sur la souveraineté énergétique commence par contester une décision souveraine du peuple français, en l’occurrence celle de changer de politique énergétique par le mandat confié à ses représentants. L’objectif résultait du programme présidentiel, lui-même issu d’un accord entre le Parti socialiste et les Verts. Depuis quand faut-il s’excuser de vouloir mettre en œuvre le programme sur lequel on a été élu ?

Sur le fond, cet objectif est dans l’intérêt de la nation, car la trop grande dépendance de la France à l’égard du nucléaire pour sa production d’électricité est une vulnérabilité, comme les faits viennent de le démontrer. La diversification des moyens de production électrique est dans l’intérêt de la France. »

« Les études que j’avais demandées aux services montraient qu’il était réaliste d’envisager l’atteinte de l’objectif de 50 % entre 2028 et 2030, mais qu’il n’était pas souhaitable de retenir la date de 2025 – même si c’était possible –, car cela obligerait à recourir aux énergies fossiles pour remplacer le nucléaire. »

« Avec M. Henri Proglio, nous entretenions des relations franches. Nous ne partagions pas du tout la même vision de l’avenir de la politique énergétique, ce qui ne signifie pas que nous n’étions pas capables de nous comprendre sur un certain nombre de sujets, en particulier la trajectoire tarifaire d’EDF. Je ne me suis pas cachée, toutefois, de souhaiter son remplacement, que je n’ai pas obtenu. »

« J’avais présenté devant une commission d’enquête sénatoriale la gestion de crise, au sens général du terme, en matière de risque industriel. Je n’ai toutefois pas eu à constater, comme Mme Dominique Voynet, de problème de sûreté nucléaire, c’est-à-dire d’incident qui entraîne des conséquences en termes de radioprotection. »

Dominique Voynet : le premier but est bien de se passer du nucléaire !

Se passer du nucléaire, de Superphénix et des EPR

« Je répondrai à vos questions en ayant deux préoccupations à l’esprit. La première est la dévalorisation du politique par rapport à la technique, laquelle est rarement contestée dans ses fondements, comme si les choix techniques n’étaient pas dictés par des considérations politiques. Pour ma part, je me positionne comme une politique.

La deuxième a trait aux préventions manifestées contre les antinucléaires, forcément suspects de peur irrationnelle, d’ignorance, d’inconséquence, voire de pulsions antipatriotiques, alors que l’enthousiasme pronucléaire, les relations incestueuses entre les entreprises du secteur et les services de l’État, les moyens et méthodes des lobbyistes ne sont jamais questionnés. »

« J’espère qu’à terme on pourra se passer du nucléaire – on le doit – compte tenu de son coût et des risques économiques, sanitaires, environnementaux, de prolifération, de terrorisme. C’est devenu extraordinairement difficile. On avait beaucoup de marge il y a vingt-cinq ans. Le fait de n’avoir rien fait pendant un quart de siècle pour desserrer la contrainte rend les choses bien plus compliquées… Je crains que l’on ne puisse pas réaliser des investissements aussi indispensables que les investissements énergétiques si on continue la fuite en avant dans le nucléaire. »

« M. Antoine Armand, rapporteur. Dans un entretien en 2018, votre conseiller au ministère, M. Bernard Laponche, estimait comme « assez faibles » l’influence des Verts dans le gouvernement et votre propre influence sur ses décisions, en particulier en matière nucléaire – la semaine dernière, le Premier ministre Lionel Jospin a qualifié celle-ci de « très faible, voire nulle ».

M. Bernard Laponche mentionne toutefois que vous avez eu une influence décisive dans le respect de l’accord politique sur deux points : la fermeture de Superphénix et la construction d’un nouvel EPR. Il émet l’idée que vous ayez pu dire au Premier ministre qu’étant opposée à cette construction, vous quitteriez le gouvernement si une telle décision était prise. Pouvez-vous confirmer ce propos et le contexte politique ?

Mme Dominique Voynet. Je peux et je ne peux pas… Je me souviens qu’un ministre, sans doute M. Dominique Strauss-Kahn, avait annoncé qu’EDF recommençait à parler d’EPR. J’ai alors dit : « Vous prendrez votre décision mais ce sera sans moi ». C’était sur le ton de conversation, non de la menace ou du chantage 

Mme Dominique Voynet. Lorsque nous avons pris la décision d’arrêter Superphénix, les « députés nucléaires » – issus des circonscriptions abritant une centrale ou proches, par leur métier, des préoccupations du secteur – traînaient des pieds. Or, je souhaitais que l’on rende impossible tout retour en arrière.

Retour sur l’épisode européen et le sabotage du nucléaire contraire aux ordres du gouvernement

Dans une vidéo issue d’un documentaire de 2003, la ministre de l’Environnement de Lionel Jospin s’amuse d’avoir trahi le mandat qui lui avait été donné. La séquence, largement décontextualisée, a suscité la colère des défenseurs du nucléaire.

« Dans ce passage, déjà cité par Pierre Bacher, ancien du Commissariat à l’énergie atomique et directeur technique responsable des projets à EDF, dans son livre le Credo antinucléaire (Odile Jacob, 2012), Dominique Voynet raconte, sourire aux lèvres : «Au moment où nous définissions pour la première fois les technologies qui pourraient être utilisées dans le cadre des mécanismes du développement propre, j’avais reçu mandat de tout faire pour que le nucléaire ne soit pas exclu de cette liste. J’étais donc partie à Bruxelles en traînant un peu les pieds et je rencontre mon homologue anglais qui me dit avoir le même mandat. Le tour de table commence et on était les deux seuls Etats à ne pas pouvoir se rallier à une position fermement antinucléaire. Suspension de séance… Nous avons convenu d’appeler nos gouvernements à Londres et à Paris. J’appelle Paris et j’explique à Matignon que je suis désolée mais que le Britannique est en train de lâcher et que je vais me retrouver isolée, ce que déteste la France : être isolée en Europe, c’est impossible… On est revenus hilares l’un et l’autre, avec un grand soulagement, car nous avons eu la consigne de tout faire pour ne pas être isolés et nous avons pu annoncer que finalement nous pouvions nous rallier à la position commune. Je suis rentrée à Paris très contente que le nucléaire ne fasse pas partie des technologies retenues au titre des mécanismes du développement propre. Et le Premier ministre ne m’a pas fait de compliments particuliers sur ce coup-là, c’est sûr.»

Interrogée sur ce sujet, Mme Voynet parle de «  en cause de manière très agressive » à partir d’un extrait tronqué d’un documentaire d’Arte » consacré aux négociations internationales sur le climat. Elle confirme les faits, mais rappelle que la réunion bruxelloise à laquelle il est fait allusion ne concernait ni les choix énergétiques de l’Union européenne, ni la taxonomie des énergies, …ni leur financement, mais la liste des technologies qui pourraient être utilisées dans le cadre du mécanisme de développement propre. Donc une simple « diplomatie d’influence » sans incidence sur le nucléaire français, ni européen. On pourra donc retenir que Mme Voynet a sabordé joyeusement une partie de la « diplomatie d’influence » française sur le nucléaire.

Sur le Somport et le réseau européen

« EDF est arrivée avec un projet : construire une ligne à très haute tension à travers la vallée du Somport, pour exporter de l’électricité vers l’Espagne. Je déteste que l’on me mette le couteau sous la gorge sans m’apporter des éléments de choix objectifs. On a demandé pour quel usage, d’où venait l’électricité – de Golfech, je crois – et selon quelles conditions économiques – l’accord politique sur lequel je m’étais engagée prévoyait que la transparence devait être faite sur les contrats.

Je n’ai pas reçu de réponse. C’était quand même un peu fort : en France, on supporte la construction des centrales, leur démantèlement, le traitement ad vitam aeternam des déchets nucléaires, la construction de lignes à très haute tension qui saccagent des vallées, pour exporter des kilowattheures excédentaires dans des conditions économiques non précisées. Le diable est dans les détails. La question n’est pas de savoir s’il est intéressant d’exporter de l’électricité vers l’Espagne »

Corinne Lepage : « Je possédais des compétences d’un bon niveau »

Nucléaire et ENR : « nous ne parviendrons pas à concilier nucléaire et renouvelable »

« Je défends la massification du renouvelable, car tous les scénarios prévoient entre 60 et 100 % d’énergies renouvelables. »

« Enfin, ma position concernant notre souveraineté nationale vous paraîtra peut-être simpliste, mais je pense que l’eau, le vent et le soleil constituent notre véritable indépendance. Le projet qui s’esquisse prévoit des EPR2 en 2040. Qu’allons-nous faire d’ici là ? Le coût des énergies renouvelables diminue, comme le montrent les chiffres de l’Agence internationale de l’énergie sur les différentes sources de production énergétique »

« Les questions méritent d’être posées. Ainsi, il convient de s’interroger sur les coûts relatifs du renouvelable et du nucléaire, quand l’un s’établit à 4 centimes et l’autre à 12 centimes et que l’on s’engage pour soixante ans. Il ne s’agit pas d’une lutte religieuse. Les analyses rationnelles amènent à une situation ou à une autre. »

« …a priori, il n’existe pas de raison d’opposer énergies renouvelables et nucléaires. Cependant, en réalité, l’état du parc renouvelable français atteste de notre incapacité à les faire coexister.

Le marché de la consommation électrique français stagne, malgré l’exportation. En augmentant la part du renouvelable de manière trop significative, l’énergie nucléaire devient encore plus difficile à vendre sur le marché européen, qui est organisé pour favoriser les énergies renouvelables. Il nous est même arrivé de vendre notre électricité nucléaire à perte sur le marché européen.

Ces problèmes me sont apparus concrètement dans le cadre de l’opposition aux éoliennes. J’ai écrit deux livres sur le sujet et je pense que nous ne parviendrons pas à concilier nucléaire et renouvelable, car, financièrement, il est impossible d’atteindre un objectif de 40 ou 50 % de renouvelable tout en développant le programme nucléaire et le Grand Carénage, avec la question des déchets et la dette actuelle d’EDF. Je ne pense pas que nous possédions le montant nécessaire. »

NB : visiblement, Corinne Lepage, malgré sa grande compétence, n’a toujours pas compris qu’il fallait comparer les coûts d’un système complet, pas les coûts de production et ne comprend tpujours pas la différence entre électricité de base et électricité variable intermittente

Fermeture de centrales nucléaire et Superphenix : c’est qd même culotté de nommer une avocate anti-nucléaire en charge de ces dossiers !

M. le président Raphaël Schellen.berger. Quels étaient la nature et le niveau de votre connaissance du dossier Superphénix, à votre arrivée en tant que ministre ?

Mme Corinne Lepage. Ma connaissance de ce dossier était livresque, comme celle que je possédais concernant de nombreuses autres centrales et installations classées sur lesquelles j’ai travaillé. Encore une fois, je n’y avais strictement plus aucun intérêt personnel. Je possédais des compétences d’un bon niveau, plutôt un atout qu’un inconvénient en arrivant dans un ministère, me semble-t-il.

M. Antoine Armand, rapporteur. En tant qu’avocate, vous avez plaidé des dossiers nucléaires, en particulier pour la fermeture de centrales nucléaires.

Mme Corinne Lepage. Je ne plaidais pas pour leur fermeture, mais contre leur construction.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quel est le nombre de ces dossiers ? En outre, il me semble que vous avez plaidé pour la fermeture de Superphénix en 1989, 1991 et 1993.

Mme Corinne Lepage. J’ai plaidé pour l’annulation du décret et j’ai gagné…

M. Antoine Armand, rapporteur. Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur du nombre de dossiers que vous avez plaidés ?...

Mme Corinne Lepage. Je l’ignore. J’ai plaidé pour Flamanville1 et Belleville. Mon client était Arnaud de Vogüe, maire d’une commune à côté de Belleville. Le sujet suscitait une très forte opposition de certaines personnalités sur le sujet.

J’ai également plaidé le dossier Golfech, pour Évelyne Baylet, ainsi que Cruas et Cattenom. Ces dossiers sont très médiatiques, mais leur nombre ne dépassait sans doute pas 10, sur mes 500 ou 600 dossiers de l’époque…

M. Antoine Armand, rapporteur. J’en viens à mon dernier point sur Superphénix et ne voyez pas de malice de ma part dans cette question probablement naïve d’un jeune député, mais en 1989, 1991 et 1993, vous avez combattu ardemment et avec beaucoup de passion pour que Superphénix soit un lointain souvenir puis vous devenez notamment en charge de la sûreté nucléaire et, par loyauté et par devoir, vous mettez votre énergie au service du fonctionnement de Superphénix.

Mme Corinne Lepage. Un avocat défend la cause de son client…

Lors de l’annulation en 1997 par le Conseil d’État, je me suis opposée au redémarrage de la centrale non dirigée vers la recherche, en accord avec les préconisations de la commission Castaing et les choix qu’avait faits mon gouvernement.

M. Antoine Armand, rapporteur. En février 1997, le Conseil d’État annule ce décret au motif du décalage net qui existe entre la production électrique et la recherche. Pouvez-vous me décrire les événements qui se déroulent par la suite dans le cadre du trio que vous formez avec le ministre en charge de l’industrie et le Premier ministre ?

Mme Corinne Lepage. Ma demande n’était pas de fermer Creys-Malville, mais de mener une enquête publique. J’ai intégré au dossier que je vais vous remettre, des coupures de presse du Monde. Dans mon interview, vous constaterez que je demande une enquête, car sans cela, le redémarrage n’était pas celui d’un outil de recherche, mais bien d’un outil dont la fonction première était la production d’électricité. Je n’ai pas débattu avec le ministre de l’industrie, mais j’ai débattu avec Alain Juppé qui aurait souhaité court-circuiter l’enquête publique. Il voulait que je signe le décret sans enquête publique et j’ai refusé.

Surcapacités ou pas surcapacités ?

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez évoqué le terme de « surcapacité », largement utilisé par les interlocuteurs qui étaient en fonction chez EDF ou à d’autres responsabilités durant la même période que vous et parfois un peu après. Plusieurs de nos interlocuteurs nous ont expliqué qu’ils ne l’utiliseraient pas, d’une part car l’énergie s’exporte et s’importe, y compris sur le continent européen et d’autre part, en raison du débat des prévisions.

Ma question vise à comprendre l’état d’esprit de l’époque. Vous étiez à la pointe du combat écologiste politique et vous aviez pour ambition de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Corinne Lepage. Ce sujet faisait partie de mes compétences…

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous plaidiez pour un pays, un continent et un monde plus électrifiés.

Mme Corinne Lepage. Oui, c’est vrai.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne comprends pas comment la surcapacité peut être utilisée comme argument pour fermer, ne pas rouvrir ou ne pas installer des centrales…

Mme Corinne Lepage. Votre question présente un problème d’échelle de temps. Lorsque j’étais au gouvernement, il n’était pas question de fermer des centrales nucléaires. La question ne se posait pas…

Uranium de retraitement : l’entêtement dogmatique !

« M. Antoine Armand, rapporteur. Merci, madame la ministre, pour vos premières réponses. D’abord, je souhaite vous demander de revenir sur un point qui me paraît erroné…Vous avez indiqué que la France envoyait des déchets nucléaires en Sibérie. Vous faites sans doute référence à l’uranium de retraitement qui est envoyé à la Russie via un contrat avec Rosatom. Or, le Haut Comité à la transparence sur la sûreté nucléaire a clairement précisé que les allégations émises par Greenpeace étaient parfaitement erronées.

Comme vous le savez, la loi française et l’ensemble de la communauté internationale considèrent que l’uranium de retraitement n’est pas un déchet nucléaire. Ainsi, j’imagine que vous vouliez dire que ce que vous considérez à titre personnel comme des déchets est envoyé en Russie.

Mme Corinne Lepage. La qualification des déchets fait l’objet d’un débat juridique. Lorsque j’étais au Parlement européen où j’ai vice-présidé la commission environnement, nous avons débattu sur la nature d’un déchet, car les conséquences juridiques et économiques sont extrêmement importantes : le système des provisions n’est pas du tout le même si le produit susceptible est réutilisable. Ainsi, il existe un débat juridique pour déterminer si ces produits peuvent être qualifiés de déchets.

M. le président Raphaël Schellenberger. J’entends votre position, mais il existe actuellement une situation du droit, même si un débat prospectif a lieu.

Mme Corinne Lepage. Le débat reste tout à fait ouvert, du moins au niveau européen.

L’inclusion du nucléaire dans la taxonomie votée au Parlement Européen !

Pour la taxo, c’est la suite d’une longue histoire - depuis 2019 ! Quelques épisodes précédents sur ce blog

 https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/06/nouvelles-de-la-taxonomie-juillet-2011v2.html; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/dernieres-nouvelles-de-la-taxonomie.html; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/taxonomie-europeenne-rapport-du-joint.html ;https://vivrelarecherche.blogspot.com/2022/06/taxonomie-la-nouvelle-salve-des.html

Le 6 juillet, le Parlement Européen a voté en faveur en faveur de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne.

Votes contre l’amendement ( donc en faveur du nucléaire ) : 328. Vote pour l’amendement ( donc contre le nucléaire ) : 258.  Il en aurait fallu 353 pour refuser l’acte délégué de la Commission.

La prise de position des autorités ukrainienne juste avant le vote en faveur de l’inclusion du nucléaire a surement joué un rôle non négligeable, coupant l‘herbe sous le pied aux organisations antinucléaires très mobilisées et très présentes  qui affirmaient que voter le texte revenait à trahir l’Ukraine.

Le 11 juillet, le Conseil des Etats a pris la même position que le Parlement  : aucune majorité qualifiée renforcée (20 pays, 65 % de la population de l’UE) ne s’est dessinée  en faveur d’un veto.

Le nucléaire est donc maintenant  inclus dans la taxonomie Européenne (ainsi que le gaz, sous des conditions très restrictives)

Détails du vote au Parlement européen

Vote des députés français :  (Pour signifie pour l’inclusion du nucléaire)

RN : 13 pour ( pratiquement tout le monde), 0 contre, 0 absentions,  6 absents(surtout ceux qui ont été élu en juin 2022 au Parlement Français )

PPE : 8 pour ( excellent discours et forte mobilisation de François-Xavier Bellamy ), 0 contre, 0 abstention

Renew ( Macron) : 21 pour (dont Christophe Grudler ( très fortement mobilisé pour, a joué un rôle moteur), Stépahne Séjourné, Pascal Canfin) ; 2 contre ( Catherine Chabaud, Pascal Durand), 0 contre, 0 abstention

Verts/Ale: 0 pour, 12 contre, 0 abstentions  :  ils sont tous là Jadot, Delli, Cormand, Rivasi, Toussaint. Pas un écolo à la mode finlandaise ou suédoise ( pro nuc)

Sociaux Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions : tous là eux aussi : Glucksmann, Lalucq, Larouturou…

La Gauche ( LFI) : 0 pour, contre 2 , abstention 1 ( Emmanuel Maurel, ex PS, très critique sur le « mix éolien et gaz »  allemand) abstention 2  (élus au Parlement français)

Vote de l’ensemble  des députés européens :

ID : 53 pour , 3 contre,  0 abstentions ( les contre sont  danois et autrichien, tous les français ont voté pour )

ECR ( droite eurosceptique ) : 62 pour, 0 contre, 0 abstention : carton plein, donc, principalement ex-pays de l’Est,Tchéque, Polonais,  aussi qqs Pays-Bas, Italiens (Fratelli), Espagne (Vox)

PPE : 104 pour, 37 contre, abstention : 7. Tous les députés français PPE ont voté pour, Les contre sont pour beaucoup des Allemands, Belges, Portugais, Autrichiens. Parmi les pour, deux  poids lourds de la CDU (Manfred Weber, Rainer Wieland.)

Renew : 59 pour, 27  contre, 9 abstentions . A l’exception de 2, les députés français ont voté pour ( bravo Christophe Grudler) . Contre : des Lithuaniens, Belges (dont Guy Verhofstadt), Néerlandais, Suédois, Italiens, Danois

SD :  21 pour, 92 contre, 12 abstentions. Tous les Français ont voté contre. Ont voté pour : 7 Roumains,  1 Hongrois, 3  Maltais,  2 Bulgares,  2 Lettons, 1 Tchéque, 1 Polonais, 1 Finlandais, 1Chypriote, 2 Slovaques )

The Left : 1 pour ( Tchéque),  31 contre ( dont tous les Français sauf  Abstention 1 (Emmanuel Maurel )

Verts Ale : 0 pour,  66 contre (dont tous les francais) , 0 pour, Abstention : 1 (Saluons le lithuanien  lithuanien Stasys Jakeliūnas)

Non Inscrits : 18 pour (essentiellement hongrois), 13 contre (Catalans, Italiens Cinq etoile , Grec)  Abstention 4

Action syndicale  et hommage des ministres européens de l’énergie :

Cette inclusion du nucléaire dans la taxonomie, c’est aussi une victoire syndicale importante, deux ans de combat et de mobilisation  avec notamment deux  courriers à la Présidente de la Commission européenne (first letter to the Commission of 28 January 2021 Letter from Trade unions in the European sector, 12 trade unions from 6 European countries, second letter of 23 July 2021, Follow-up letter from trade unions in the European nuclear sector, 18 trade unions from 10 European countries) et  aux Eurodéputés (20 may 2022, Letter from trade unions on taxonomy CDA aux parlementaires européens membres des commission ECON, ENVI et ITRE), et sans compter l’action de nos syndicats à leurs niveaux nationaux respectifs.

Cette action syndicale a été reconnue dans une tribune parue la veille du vote des eurodéputés,  et signée par les ministres de l’énergie de 10 pays de l’Union Européenne : ( Bulgarie, Croatie, Finlande, France, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

Intitulée «Nucléaire : il est vital que l'Europe accélère » elle comportait le passage suivant signé Agnès Pannier-Runacher :

 « En conséquence de quoi nous soussignés rejoignons l’opinion de 20 syndicats de travailleurs belges, bulgares, tchèques, finnois, français, hongrois, lithuanien, roumain, slovaques et slovène du secteur énergétique pour déclarer que l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie européenne est vitale pour combattre le changement climatique et accroitre l’indépendance énergétique. »

Merci Madame, le Ministre, bel hommage à l'action syndicale

Pour la version française : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-nucleaire-il-est-vital-que-leurope-accelere-1771918#xtor=CS1-26

Rappelons que ce sont les syndicats français (ou plutôt leurs fédérations de l’Energie et de la Métallurgie) qui sont à l’origine de cette mobilisation syndicale : CFE-CGC, CGT,  FO et CFDT ont été exemplaires.

Extraits des interventions syndicales :

Dans la même période, plusieurs syndicats européens de l’énergie (pour la France, l'interfédérale FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT, FO Énergie et Mines, CFE-CGC métallurgie) auxquels se sont joints des syndicats bulgares, finlandais, belges, hongrois et roumains) ont écrit à la Commission Européenne pour  demander l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie :

 

« Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait donc à fragiliser toute une filière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne, permettant ainsi d’économiser annuellement l’émission de plus d’un demi-milliard de tonnes de CO2. En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs au cœur de l’industrie européenne, seraient eux aussi fortement impactés….Pour la CFE-CGC, la transition de l’Europe vers sa neutralité carbone ne peut se priver de l’avantage du nucléaire, car c’est la clef de la réussite du Green Deal porté par la Commission européenne. » Communiqué CFE-CGC,  03 - 02 – 2021)

 

 Dans la foulée, l’interfédérale FNME-CGT, CFE CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines écrivait au Président de la République pour lui demander de s’engager résolument « pour éviter l’exclusion du nucléaire de la taxonomie européenne, décision qui aurait des conséquences très négatives pour l’industrie française et les engagements climatiques français et européens. […]C’est en défendant la neutralité technologique bas carbone de la taxonomie et donc l’inclusion du nucléaire que la France apportera sa pierre à d’édifice d’un projet européen climatiquement responsable qui fait de la sécurité énergétique, de la relance économique, de l’ambition sociale et de la relocalisation industrielle ses priorités, tout en préservant son autonomie stratégique en matière énergétique et industrielle. » Communiqué CFE-CGC, 22 mars 2021)

La biomasse agricole : quelles ressources pour quel potentiel énergétique ? Etude de France Stratégie

 Note de synthèse :https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-ns_-_biomasse_agricole_-_quelles_ressources_pour_quel_potentiel_-_29-07-21.pdf

Etude complète : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-dt_-_biomasse_agricole_-_quelles_ressources_pour_quel_potentiel_energetique_-_29-07-21.pdf

But de l’étude : Fondé sur l’analyse des travaux et données statistiques actuellement disponibles, ce travail doit permettre d’évaluer la compatibilité de ces gisements avec les orientations de développement de la biomasse-énergie prévues par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Enfin, pour mieux évaluer le potentiel d’utilisation de la biomasse sur le long terme, un essai de projection est réalisé à l’aide de scénarios de mobilisation à l’horizon 2050.

L’essentiel : les prédictions de la SNBC et de la PPE sont gravement dans les choux !

La biomasse agricole actuellement mobilisée pour des usages énergétiques, tels que la combustion, la méthanisation ou l’usage de biocarburants, représente près de 40 térawattheures (TWh). En tenant compte des disponibilités additionnelles des gisements existants, comme les effluents d’élevage, les résidus de cultures ou les surplus d’herbes, le potentiel énergétique maximal identifié de la biomasse agricole pourrait, en théorie, atteindre 120 TWh. Or, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) estime un potentiel de production de biomasse agricole proche de 250 TWh. Cet objectif ne pourrait donc pas être atteint en considérant uniquement ces disponibilités supplémentaires.

Pour accroître davantage la biomasse énergétique, il serait nécessaire d’augmenter significativement les prélèvements en résidus de cultures, et de recourir massivement à certaines cultures dédiées. Cependant, le potentiel de ces deux derniers leviers reste très incertain, du fait de leur faisabilité — impliquant, entre autres, une redistribution majeure des terres agricoles — et des impacts associés, tels que les changements d’aff­ectation des sols, qui s’ajoutent à la forte variabilité de la disponibilité de certains résidus ainsi qu’aux besoins prioritaires (alimentation, agronomie, matériaux).

La SAU (superficie agricole utilisée) consacrée à la production de biomasse non alimentaire est estimée actuellement à environ 1,7 Mha (soit 6 % de la SAU totale). Pour couvrir les besoins en biomasse projetés à long terme, il sera nécessaire de recourir massivement aux résidus de cultures, aux surplus d’herbes et aux cultures intermédiaires ne nécessitant pas de nouvelles surfaces spécifiques et récoltables sur un minimum de 15 Mha (plus de 50 % de la SAU estimée en 2050).

Nos constats montrent que la mobilisation de la biomasse agricole dans le but d’atteindre la neutralité carbone est possible, mais qu’elle ne l’est pas aux niveaux fixés par la SNBC

NB : Le constat avait été fait il y a plus de 2 ans par le Collectif National Vigilance Méthanisation : « Une PPE à 10 %, la moyenne basse de l’ADEME, c’est l’équivalent de la surface totale de 6 départements français moyens, qui servirait seulement à remplir le ventre des méthaniseurs »

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/ravages-dans-nos-campagnes-apres-les.html

Autre contraintes et contradictions certaines avec d’autres objectifs

L’exploitation industrielle de la biomasse est sur certains points en contradiction avec l’agroécologie

Certains déterminants externes peuvent avoir des e­ffets sur la disponibilité de biomasse sur le long terme, comme le changement climatique, la baisse du cheptel ou le développement de l’agroécologie, moins productive pour une culture donnée que l’agriculture conventionnelle et impliquant un retour de matière organique dans les sols plus important. Un changement de pratiques agricoles sur le long terme pourrait donc potentiellement influer sur le niveau de disponibilité de certaines ressources et l’équivalent énergétique estimé.

Par ailleurs, cette disponibilité potentielle ne serait totalement effective qu’en anticipant de possibles avancées techniques et un développement accru des filières de valorisation, la majorité des potentiels étant estimée atteinte d’ici à 2040. L’exemple le plus représentatif de cet aspect temporel réside dans la mobilisation effective des effluents d’élevage, gisement difficilement maîtrisable, ne pouvant être atteinte que sur le long terme (à l’horizon 2050)

Plus précisément :

Cultures pérennes et alimentation : Un déploiement à plus grande échelle des cultures pérennes à des fins énergétiques peut cependant soulever des interrogations sur la concurrence avec l’usage alimentaire des sols agricoles. De plus, es monocultures dédiées à la production de biomasse énergie affectent également la biodiversité

Cultures annuelles et compétition des usages : Les résidus de cultures annuelles sont une ressource pouvant potentiellement faire l’objet de plusieurs usages (retours au sol par broyage et enfouissement, alimentation animale, paillage, construction, combustion, méthanisation ou encore biocarburants)….la ressource durablement disponible risque d’être limitée et inférieure aux disponibilités estimées

Effluents d’élevage et problèmes des digestats : les effluents d’élevage, cultures intermédiaires et autres couverts végétaux présentent l’avantage de disposer de gisements potentiellement disponibles sur l’ensemble du territoire. Les impacts d’un retour des ressources prélevées, direct ou indirect sous forme de digestat sur la qualité biologique du sol et les pollutions di­ffuses à long terme restent encore à estimer. Une attention particulière s’impose quant à la présence éventuelle de métaux lourds (chrome, mercure, zinc, cadmium, etc.) à des niveaux critiques dans certains types de digestats. Ces contaminants sont à risque pour la santé humaine, animale ou végétale (pollution diffuse dans les sols et l’eau)

Effet d’un développement des pratiques agroécologiques :  Dans un système agricole (scenario B) où les pratiques agroécologiques ont été développées à plus grande échelle (allongement des rotations, développement des légumineuses, cultures associées, couverts, limitation du travail au sol, développement de l’agroforesterie, etc.) et où l’agriculture biologique représente au moins 60 % de la surface agricole totale cultivée, le recul de l’agriculture conventionnelle se caractérise principalement par une baisse des rendements, en considérant une baisse moyenne de 20 % entre agriculture biologique et conventionnelle.

Le problème des puits de carbone : Selon la SNBC, d’ici à 2050, les puits de carbone naturels devront être multipliés par 2 pour atteindre environ 65 Mt CO2eq.

Les technologies et procédés industriels de captage, de stockage et de réutilisation du carbone représenteraient une absorption de 15 Mt CO2eq en 2050. Le puits total, estimé à 80 Mt CO2eq, repose donc en grande partie sur le stockage naturel du carbone, dans les forêts (35 Mt CO2eq), les produits du bois (20 Mt CO2eq) et les autres terres (10 Mt CO2eq).

Si on exclut la forêt guyanaise, les écosystèmes agricoles et forestiers représentant environ 75 % du territoire français stockeraient actuellement 4 à 5 Gt de carbone (soit 15 à 18 Gt de CO2), dont près d’un tiers dans la biomasse (principalement par le biais des arbres) et plus de deux tiers dans les sols au sens strict. Ce chiffre peut atteindre 25 Gt de CO2 avec les quelque 8 millions d’hectares de la forêt guyanaise.

Ce stockage peut être accru et préservé à condition de s’appuyer sur plusieurs pratiques agricoles (développement de couvertures végétales, agroforesterie, prairies temporaires, plantation de haies, réutilisation du compost et des déchets organiques, etc.),

NB : on aura droit au glyphosate pour les couvertures végétales ? Parce que sinon…

 La méthanisation industrielle gagne par KO contre la méthanisation à la ferme: les projets de méthanisation mis en place par de petites exploitations agricoles d’élevages tendent ainsi à présenter une rentabilité limitée, voire nulle ; le tout dans un contexte de hausse croissante de la place des acteurs non agricoles dans la filière, du fait des contraintes techniques propres aux distributeurs de gaz et tendant à favoriser de grands projets, ce qui limite la capacité des agriculteurs à tirer un revenu satisfaisant de cette activité et aller à l’encontre des intérêts des installations agricoles plus modestes.

D’un point de vue social, l’acceptation de nouvelles voies et unités de valorisation représente aussi un aspect à ne pas négliger. La vision de territoires maillés de méthaniseurs peut se heurter à de nombreuses oppositions liées aux nuisances olfactives et aux impacts environnementaux.

Et surtout reste le problème de la forêt , pas si renouvelable que ça : la durée nécessaire pour obtenir un bilan carbone positif en cas d’augmentation des prélèvements, couramment appelée « dette carbone », peut varier entre dix et cent ans. 

Autres données :

Et on rappellera les épisodes précédents sur les méthaniseurs: Des installations dangereuses et non surveillées par l’administration ; des nuisances importantes en terme d’odeurs, de pollution, de rondes infernales de camion ; le problème des digestats et de la pollution des sols et des eaux ; la diminution de la biodiversité ; les fuites de méthanes qui peuvent rendre complètement illusoires le bénéfice climatique, voir l’inverser …

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/apres-les-margoulins-de-leolien-les_19.html

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/04/ravages-dans-nos-campagnes-apres-les.html

Taxonomie Européenne et Energie nucléaire : lettre de 87 parlementaires européens à la Commission Européenne

 Un groupe de 87 députés au Parlement européen a signé une lettre envoyée le 8 juillet 2021 aux Commissaires Européens appelant les décideurs politiques à inclure l’énergie nucléaire dans la taxonomie de la finance durable de l’Union européenne.

Texte intégral : https://world-nuclear-news.org/Articles/MEPs-call-on-EC-to-recognise-nuclear-as-sustainabl

 L’initiative semble avoir été menée par  Sara Skyttedal (PPE, Suède ; au moins en est-elle la première signataire

 Extraits :

« Nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer les sources d’énergie qui remplissent les conditions préalables pour apporter une contribution positive sur la voie de la neutralité climatique. Il est évident pour nous que l’énergie nucléaire soit une telle source d’énergie. Par conséquent, les États membres qui, pour cette raison, choisissent d’investir et souhaitent mobiliser des capitaux privés vers les installations nucléaires ne devraient pas se heurter à la résistance, mais aux encouragements, de l’UE.

Nous sommes très heureux de voir trois rapports d’experts différents de la Commission qui pointent vers une conclusion similaire. Notamment le rapport du Centre commun de recherche (CCR/JRC) de la Commission sur l’évaluation technique de l’énergie nucléaire au respect des critères de « ne pas nuire de manière significative » du règlement (UE) 2020/852, publié en mars. La semaine dernière, les résultats de deux conseils scientifiques - le rapport sur l’article 31 et le rapport SCHEER - ont été publiés par la Commission. Des rapports qui confirment pour la plupart les conclusions du rapport du CCR (JRC), selon lesquelles le cadre juridique existant offre une protection adéquate en termes de santé publique et d’environnement »

« Le règlement taxonomique devrait être guidé par la volonté d’atteindre la neutralité climatique et par le principe de « ne pas causer de dommages significatifs ». Par le passé, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies a souligné que l’énergie nucléaire était un élément clé de la lutte contre le changement climatique. L’organe d’experts de la Commission européenne est maintenant parvenu à des conclusions similaires. Nous espérons que la Commission européenne aura le courage de créer des règlements de l’UE qui ne génèrent pas activement d’inconvénients pour les investissements dans l’énergie nucléaire ou toute autre technologie sans combustibles fossiles.

 Nombre de signataires par pays : (16 different countries were represented)

Suède : 10
Bulgarie : 4
Roumanie : 15
France : 16
Pays-Bas : 8
Hongrie : 7
Slovénie : 5
Belgique : 3
République Tchèque : 10
Danemark : 4
Finlande : 5
Italie : 1
Estonie : 1
Espagne : 1

Et, et … Allemagne : 1 ( tellement inattendu, j’ai failli l’oublier (Sven Simon, PPE)

 Nombre de signataires par groupe politique :

PPE : 40 ; ECR : 13 ; NI : 6 (all from Hungary); ID : 6; Renew : 18 (un petit problème @Pascal Canfin, @Renew ?); S&D : 2 (Finland); The Left : 1

Commentaire : à vue du nombre de signatures par groupe, il me parait clair que la lettre a dû être rédigée par une forme d’urgence et que beaucoup d’autres signatures auraient pu être recueillies

Avis de l’Académie des sciences (8 mai 2021) : L’apport de l’énergie nucléaire dans la transition énergétique, aujourd’hui et demain

Texte intégral : https://www.academie-sciences.fr/pdf/rapport/20210614_avis_nucleaire.pdf

Extraits

 1)  La transition énergétique : « La transition énergétique, à mettre en œuvre pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique qui en découle, doit se traduire par :

 - une diminution de notre consommation d’énergie par personne ;

- une réduction de notre dépendance aux combustibles fossiles, en priorité le charbon et le pétrole, et dans un second temps le gaz ;

- une augmentation de la part des sources d’énergie bas-carbone (énergies renouvelables et énergie nucléaire) ; »

 Ces évolutions conduiront inéluctablement à une augmentation importante de la part de l’électricité dans la production et la consommation énergétique, pour atteindre un niveau de l’ordre de 700 à 900 TWh (terawatts-heure) en 2050, presque le double de notre production électrique actuelle. Cette électricité doit être la plus décarbonée possible.

Commentaire : Comme l’Académie des Technologies l‘avait déjà remarqué, et comme on l‘a signalé plusieurs fois sur ce blog, ce niveau de 700 à 900 TW.h confirme que la PPE est bonne à jeter (650 TW.h). Ainsi que tous les scénarios, n’est-ce pas  @RTE qui s’appuient dessus.

2) Les ENR :  « Les énergies renouvelables intermittentes et variables, comme l’éolien et le solaire photovoltaïque, ne peuvent pas, seules, alimenter un réseau électrique de puissance de façon stable et pilotable si leur caractère aléatoire n’est pas compensé. Il faut pour cela disposer de capacités massives de stockage d’énergie et/ou d’unités de production d’énergie électrique de secours pilotables. Le stockage massif d’énergie, autre que celui déjà réalisé au moyen des centrales hydroélectriques de pompage-turbinage, demanderait des capacités que l’on ne voit pas exister dans les décennies qui viennent. La pilotabilité, en absence de ces dernières, ne peut être assurée que par des centrales nucléaires, si l’on exclut les centrales thermiques utilisant les énergies fossiles.

3) Nucléaire et CO2  « Un RNT (Réacteur à Neutrons Thermiques) classique injecte massivement, 24 heures sur 24, au moins pendant quelque 300 jours par an, de l’électricité décarbonée dans le réseau. La production électrique nucléaire est, en effet, de toutes les sources d’énergie électrique, la moins émettrice de gaz à effet de serre (environ 6 grammes d’équivalent de CO2 par kWh produit). »

4) Nucléaire et impacts environnementaux  « Une analyse complète du cycle de vie des systèmes électriques montre que les impacts environnementaux non radioactifs de l’électronucléaire sont le plus souvent bien inférieurs à ceux des autres systèmes. Pour ce qui concerne les impacts radiologiques, ils restent, en situation normale de fonctionnement, très inférieurs à ceux associés à la radioactivité naturelle. En revanche, ceux liés à des accidents nucléaires majeurs ont nécessité l’évacuation de territoires étendus pour éviter des expositions radiologiques hors normes et ont eu de lourdes conséquences sociales et environnementales. Le retour d’expérience de ces accidents a donné lieu à des améliorations successives de la sûreté des réacteurs. Depuis 2011, les réacteurs de type EPR, réacteurs à eau pressurisée (REP) de troisième génération, sont conçus de façon à minimiser la dissémination accidentelle de la radioactivité dans l’environnement, grâce à des dispositions technologiques et réglementaires d’augmentation de la sûreté »

5) Les déchets :  « Les déchets de moyenne et haute activité à vie longue, qui sont les plus délicats à gérer, ont un volume de l’ordre de 1,4 m3/TWh électrique pour le parc français (les volumes totaux de ces déchets depuis le début de l’ère nucléaire sont respectivement de 42 700 m3 et de 4 090 m3). L'inventaire de l'ensemble des déchets du parc nucléaire français est régulièrement tenu à jour par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)… Le stockage en couche géologique profonde, dans des conditions de sûreté et de gestion réversible, contrôlées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), est bien adapté aux déchets à vie longue. Dans ce cadre, la demande de création de Cigéo (Centre industriel de stockage géologique), après vingt ans de recherche par la communauté scientifique nationale, est prête à être déposée auprès du ministère de la Transition écologique pour être examinée par l’ASN »

6) Les RNR (surgénérateurs) : Dès le début du programme, la politique énergétique électronucléaire visait la possibilité d’installer un parc de réacteurs à neutrons rapides (RNR) afin de mieux utiliser les ressources en uranium et prolonger ainsi la production d’électricité électronucléaire…Le modèle de,RNR le plus mature est un réacteur utilisant du sodium liquide comme fluide caloporteur de l’énergie : le RNR-Na. Le retour d’expérience de ces réacteurs est important, notamment en France qui a exploité, Phénix, Superphénix et a conduit pendant 10 ans le projet Astrid préfigurant les RNR de quatrièmen génération (RNR GenIV).

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) a récemment repoussé au siècle prochain un déploiement des RNR, conduisant à l’abandon du projet Astrid du CEA. Comme stratégie d’attente, elle a décidé d’aller vers le multirecyclage du plutonium du combustible usé dans les RNT, notamment les réacteurs EPR. Cette stratégie est destinée à maintenir l’expertise de la France en matière de R&D pouraller vers les RNR. Elle peut stabiliser les quantités de combustible usé mais ne conduit pas àl’autonomie énergétique telle que recherchée avec les RNR.

 7) Recommandations :

- conserver la capacité électronucléaire du bouquet énergétique de la France par la prolongation des réacteurs en activité, quand leur fonctionnement est assuré dans des conditions de sûreté optimale, et par la construction de réacteurs de troisième génération, les EPR, dans l’immédiat. Ces derniers reposent sur la meilleure technologie disponible actuellement et offrent les meilleures garanties de sûreté ;

- initier et de soutenir un ambitieux programme de R&D sur le nucléaire du futur afin de préparer l’émergence en France des réacteurs à neutrons rapides (RNR) innovants de quatrième génération (GenIV), qui constituent une solution d’avenir et dont l’étude se poursuit activement à l’étranger ;

- de prendre en compte dans ce programme tous les aspects scientifiques du recyclage du combustible associés aux réacteurs, incluant la gestion des déchets radioactifs ;

-  maintenir des filières de formation permettant d’attirer les meilleurs jeunes talents dans tous les domaines de la physique, la chimie, l’ingénierie et les technologies nucléaires pour développer les compétences nationales au meilleur niveau ;

- informer le public en toute transparence sur les contraintes des diverses sources d’énergie, l’analyse complète de leur cycle de vie et l’apport de l’électronucléaire dans la transition énergétique en cours.