Hercule, encore ou après ? Ou une autre solution ?Le point de vue de Dominique Finon

 Qui veut la peau d’EDF ?

Hercule, il ne s’agit pas du demi-Dieu grec, mais du projet de réforme, et peut-être de démembrement d’EDF, déjà abordé sur ce blog à

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/05/edf-le-projet-hercule-ne-nous-rendra.html

Après plusieurs mois de lutte entre la direction d’EDF, le gouvernement français, les syndicats et la Commission Européenne, une situation toujours bloquée. Rien que l’incertitude que cela fait peser sur une entreprise de majeure importance pour la France, qui assure l’essentiel du service public de l’électricité en France (et qui fournit l’une des électricités les plus décarbonées et les moins chère d’Europe est inacceptable. Un remarquable article de Dominique Finon (Directeur de recherche émérite au CNRS, chercheur associé à la chaire European Electricity Markets et au CIRED) fait le récit d’un gâchis et d’un chaos institutionnel très inquiétants quant à ses conséquences possibles.

Texte complet : https://www.telos-eu.com/fr/economie/edf-pourquoi-senteter-sur-hercule.html?s=09

Extraits :

un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles…

« Le très contesté projet Hercule de réorganisation d'EDF n'est pas du tout incontournable, parce que ses objectifs sont discutables. Se crisper dessus, comme le font les dirigeants d'EDF nommés pour procéder à ce plan, relève d'un entêtement d'autant plus coupable qu'il provoque un conflit majeur avec le personnel et les syndicats. Le gouvernement vient pourtant de réaffirmer, le vendredi 9 avril, son engagement à procéder au projet Hercule dans une lettre envoyée aux syndicats pour rechercher leur appui dans son conflit avec Bruxelles. Il leur donne des garanties sur la préservation de leur statut dans cette réorganisation, le maintien de l'entité privatisable dans la sphère publique et la poursuite du développement du nucléaire dont le financement serait facilité par cette réforme. Ce soutien du gouvernement contribue à l'entêtement à maintenir un projet totalement bloqué par le refus par Bruxelles de cette réorganisation jugée insuffisante pour accepter la nouvelle régulation du nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel, et sans qu'il y ait de plan B. »

L’origine de la situation : la libéralisation du marché de l’électricité

« La situation à laquelle on est arrivé est le résultat d'une longue histoire où les pouvoirs successifs ont cherché à résister à la mise en œuvre du modèle de marché prescrite par les directives successives. Pour faire bénéficier les consommateurs de la rente nucléaire, ils en ont fait à chaque fois le moins possible. On a ainsi retardé la disparition des tarifs règlementés de vente (TRV) le plus longtemps possible, malgré les directives de 2004 et 2009. Comme les tarifs rendent difficiles les entrées de fournisseurs alternatifs qui doivent s'alimenter sur le marché de gros sur lesquels les prix sont le plus souvent supérieurs aux TRV, le gouvernement a cherché à créer une concurrence artificielle avec le dispositif de l'ARENH mis en place en 2011 qui consiste à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de la production nucléaire (jusqu'à 25%) à prix coûtant (42 €/MWh) pendant les périodes de prix élevés. Ces dispositions ont privé EDF d'une grande partie de ses marges. Par exemple en 2019, l'ARENH combiné au maintien du TRV sur le secteur résidentiel a pu coûter à EDF près de 1,5 à 1,7 milliards d'€ en 2019 (900 millions pour le TRV sur 133 TWh et 800 millions pour l'ARENH). En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. « 

Commentaire : cette absurdité qu’est l’ARENH a été ainsi résumée par Marcel Boiteux : « il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ». De fait, dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a fait les prix de vente des énergies aux particuliers aboutissant à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni..

(https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/11/le-grand-echec-de-la-liberalisation-de.html)

Revenons au texte de Dominique Finon

1 er objectif d’Hercule :la fin de l’ARENH

« Le premier objectif est de faire accepter par Bruxelles une nouvelle règlementation du prix de la production nucléaire plus favorable à EDF que l'ARENH actuel qui ne porte que sur le quart de la production et n'est conçu que pour aider les fournisseurs concurrents d'EDF. Cette nouvelle régulation, paraît-il, romprait avec cette situation qui « ne garantit pas suffisamment (…) la couverture des coûts et ne lui permet pas de réaliser les investissements nécessaires à la poursuite de l’exploitation optimale du parc nucléaire » selon le texte de la lettre précitée. Pour faire accepter cette nouvelle régulation, on sépare dans Hercule les activités de production nucléaire des activités de commercialisation regroupées avec les productions EnR et les réseaux, pour mettre sur le même pied  "EDF commerce" et les fournisseurs alternatifs pour leurs achats sur le marché de gros. Bruxelles refuse cette nouvelle régulation s'il n'y a pas éclatement complet d'EDF avec séparation totale entre les futures entités pour empêcher toute circulation de ressources financières et toute coordination entre elles. La fin d'EDF en quelque sorte, ce que le gouvernement ne peut accepter »

Les objectifs financiers :la situation financière  d’EDF critiquée de manière très intéressée et excessive. Un muret d’investissement, pas un mur !

 Les deux autres objectifs du projet Hercule sont financiers. Ils ne répondent pas non plus à des problèmes objectifs, relativisés par une prise de distance par rapport aux règles du jeu et aux représentations de la finance. Le premier est la recherche d’un meilleur cadre de financement pour les projets nucléaires futurs en regroupant les actifs nucléaires dans une entité totalement publique dédiée à la production. Le second est la recherche d'une meilleure capitalisation boursière pour l'entité isolée du nucléaire en lui permettant d'avoir une stratégie alignée sur celle des autres énergéticiens européens  (Iberdrola, ENEL, le danois Orsted, notamment) portés aux nues par les milieux financiers.

Mais ce ne sont que des construits relevant de la vision étriquée des milieux financiers qui ne cessent de critiquer EDF, de dénigrer le nucléaire et de mettre en avant leur vision de la transition énergétique calée sur la bien-pensance bruxelloise

La justification du projet Hercule s'est en effet établie sur fonds d'exagération de la situation d'endettement d'EDF et de perception négative des coûts et des risques financiers du nucléaire. Elle se fait aussi sur fonds de mythification des stratégies "à la mode" de ces énergéticiens dans la mise en scène d'un marché international très concurrentiel de contrats  EnR.

Les institutions financières, les agences de notation, les medias spécialisées n'ont de cesse de reprocher à EDF ses mauvaises performances financières qui seraient dues à ses erreurs de stratégies et à son entêtement dans le nucléaire. On ne compte pas les articles critiques consacrés à la dette abyssale d'EDF, à ses errements stratégiques, et à son incapacité à pouvoir faire face à un soi-disant "mur" d'investissements alors qu'il s'agirait plutôt d'un muret. Prenons la dette d'EDF: elle n'a rien d'abyssal au regard de ce qu'elle a été pendant la période de développement du programme nucléaire dans les années 80 et 90 où elle est montée jusqu'à 34 milliards d'€, soit une fois et demie son chiffre d'affaires de l'époque, alors que les 42 milliards de € actuels correspondent à 60% de son CA.

Certes on peut évidemment arguer que le ratio dette/EBITDA, la référence des prêteurs pour garantir le remboursement  de nouveaux emprunts, est au-dessus du sacro-saint 2,5.  Mais on peut tout de même s'interroger sur la pertinence de ce ratio qui reflète le court-termisme des institutions financières. Est-il vraiment adapté pour juger d'emprunts destinés à financer des équipements à très longue durée de vie qui rapporteront encore bien au-delà de l'horizon des préteurs?

Quant au soi-disant mur d'investissements dans le nucléaire, il se composerait des investissements annuels dans le grand carénage qui se monteront au maximum à 1 milliard d'€ par an et des investissements de 2,5 milliards dans le futur programme de six EPR 2 (estimé à 47 milliards et étalés sur 20 ans), auquel s'ajoute l'engagement annuel d'1 milliard dans Hinkley Point C. Au total ces cinq milliards d'€ par an ne correspondent qu'au tiers de l'enveloppe annuelle d'investissements d'environ 15 milliards prévus par le groupe EDF de faire au cours des années 2020, dont 2 à 3 milliards dans les EnR prévus selon le plan stratégique CAP 2030 défini pour installer 30 GW d'ici 2030. On ne peut donc pas parler de mur d'investissement, tout au plus de quelques haies à enjamber, dont celle de la mise en place de contrats de garanties de revenus avec l'Etat pour les futurs EPR2 qui reporterait une grande partie des risques sur l'Etat »

Le dénigrement permanent d'EDF n'a pas manqué de provoquer la chute régulière de la valeur de l'action EDF, ce qui réduit sa capitalisation boursière à 35 milliards et limite les possibilités de financement par le marché des actions par augmentation de capital….

Un modèle de l’ « électricien avisé » qui l’est fort peu : stratégie purement financier et court-tremiste, incapable de répondre aux enjeux de la transition énergétique

Mais en, fait explique Dominique Finon, il faut critiquer ce modèle de l’ électricien avisé porté aux nues par les marchés financiers..

« Est-ce que l'Italie et l'Espagne trouveront pour autant avec leurs champions nationaux focalisés sur l'international et les technologies EnR, un moyen suffisant pour réussir leur transition vers la neutralité carbone d'ici 2050 ? Ne doit-on pas sortir de ce modèle surfait  de "l'énergéticien avisé", en se distanciant des représentations dominantes de la transition bas carbone qui ne misent que sur ces technologies non pilotables et peu denses, sans défendre l'originalité de la transition électrique française à dominante nucléaire ? Pour l'heure ce n'est pas du tout dans l'air du temps quand on voit des ministres commander des scénarios 100% EnR pour se démarquer d'EDF, et des agences  publiques (RTE, ADEME) ratiociner à l'infini sur la façon de réduire la part du nucléaire au-delà de 50% après 2035 en promouvant sans limite les EnR. »

Une solution est possible :fin des TRV et de l’ARENH, et Bruxelles n’a plus rien à dire !

« En fait on pourrait abandonner ce projet de nouvelle régulation tout en abandonnant l'ARENH actuel et les tarifs règlementés de vente (TRV), tarifs sur lesquels, rappelons-le, s'est construit l'ARENH pour faciliter les entrées des fournisseurs alternatifs. Objectif qui s'est pleinement réalisé avec les entrées massives de Total, Engie et ENEL, ce qui justifierait déjà en soi l'abandon de l'ARENH, ce qui serait possible  si on abandonne les TRV. Et, en abandonnant le projet de nouvelle régulation du nucléaire, on éviterait de se soumettre au contrôle mortifère de Bruxelles… »

« On peut se passer du projet Hercule et s'en tenir à l'organisation actuelle d'EDF, ce qui mettrait déjà fin au conflit social. EDF bénéficie de la garantie implicite de l'Etat pour emprunter, et quoiqu'on en dise, elle garde des "poches profondes", certes un peu rétrécies actuellement  mais c'est parce qu'on dramatise à dessein sa situation financière. En abandonnant les TRV et l'ARENH qui lui coûtent les deux plus d'un milliard par an, EDF verrait ses marges restaurées en partie. La France ne ferait qu'adopter intégralement le modèle de marché de l'amont à l'aval prescrit par les directives, comme l'ont fait de longue date les autres Etats membres. En étant enfin  "dans les clous" de ce modèle européen, la France serait légitime pour promouvoir de façon efficace à Bruxelles de nouvelles règles  permettant de réformer le régime de marché électrique pour faciliter les investissements dans toutes les technologies »

« Même en partie privatisée, EDF est une entreprise au service de la politique d'indépendance énergétique et de préservation du climat. Il en est le principal outil en France avec le maintien de son engagement dans le nucléaire pour garantir les faibles émissions de carbone du secteur électrique. EDF est aussi le meilleur outil de préservation d'une filière industrielle de pointe dans laquelle la France a excellé et pourrait exceller de nouveau pour ne pas dépendre dans le futur du nucléaire chinois. Elle peut rester une entreprise au service de l'intérêt public sans chercher à s'aligner aveuglément sur les énergéticiens européens »

« Il y a une autre voie que le projet Hercule pour restaurer les marges d'EDF et d'autres chemins pour répondre au défi du financement des investissements futurs dans le nouveau nucléaire et les EnR.

Ceci implique que l'Etat sorte de son ambigüité sur le nucléaire et qu'il ait foi dans l'originalité de la transition à la française à dominante nucléaire loin des sirènes allemandes et bruxelloises, qu'il ait foi aussi en "son" entreprise électrique en cessant de ne prêter l'oreille qu'aux seuls milieux financiers »

Consultation Publique sur le nouveau mécanisme de l’ARENH- ou l’aggravation de la politique ultra libérale et un vrai risque de démantèlement d’EDF.

Le gouvernement ayant décidé de lancer une consultation publique sur ce sujet en apparence très technique mais tout à fait fondamental qu’est l’ARENH, un petit rappel et quelques explications s’imposent….

La consultation sur le nouveau projet est ouverte jusqu’au 17 mars 2020, à l’adresse suivante : consultation-regulation-nucleaire-existant@developpement-durable.gouv.fr. Tout le monde peut participer.

Rappel : l’ARENH ques aco ? Et comment ça n’a pas marché !

J’ai déjà abordé le sujet sur ce blog plusieurs fois (cf. notamment : https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/12/lavenirde-larenh-et-par-consequent-du.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/06/pourquoi-les-tarifs-edf-augmentent_26.html

Donc l’ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) est un système qui a été mis en place avec la loi NOME et l’adaptation de la directive européenne contraignant les pays membres à l’ouverture à la concurrence du « marché de l’électricité –la libéralisation du marché de l’électricité  avatar électrique de la politique ultra libérale de la Commission Européenne.

Une conception qui fait l’impasse  sur le fait que l’électricité n’est pas tout à fait un marché comme les autres, pour des raison fondamentales (nécessité d’équilibre instantané, de stabilité du réseau, intensité capitalistique, monopoles naturels de réseau et de certaines installations, fortes contraintes de sécurité- hydraulique et nucléaire) et pour des raisons de service public (continuité du service, égalité des usagers, péréquation tarifaire,  géographique).

Il a été alors considéré qu’EDF, en tant qu’opérateur historique, bénéficiait d’un privilège qui rtisquait fort d’étouffer ses éventuels concurrents. L’ ARENH permet aux concurrents d’EDF de se procurer du courant nucléaire à un prix censé ne pas léser EDF tout en leur donnant, à efficacité égale, la possibilité de concurrencer l’opérateur historique (42 euros/MWh depuis plusieurs années). La part de la production nucléaire EDF susceptible d’être mise à disposition des fournisseurs alternatifs était plafonnée à un peu moins du quart de la production totale du parc nucléaire (100TWh). Le recours à l’ARENH est bien sûr optionnel. Les fournisseurs alternatifs n’ont intérêt à l’utiliser que lorsque les prix de marché sont plus élevés que 42 € MWh.

Donc l’ ARENH est un système qui oblige EDF à subventionner ses concurrents en leur vendant à prix cassé du courant nucléaire lorsque ça les arrange (lorsque le prix de gros est élevé) – et ceci au détriment d’EDF, donc du patrimoine historique des Français. C’est un mécanisme que le PDG historique d’EDF, Marcel Boiteux, avait ainsi résumé : « on ne crée pas de la concurrence pour faire baisser les prix, on augmente les prix pour favoriser la concurrence ». Et dont l’actuel PDG d’EDF, Jean-Bernard Levy (EDF) a ainsi constaté les effets parfaitement prévisibles : « Des concurrents, j’en ai, mais des concurrents qui produisent, j’en cherche ».

En effet, les fameux concurrents, dopés à l’ARENH qui leur assurait des électrons nucléaires peu chers et sans risques financier n’ont évidemment pas pris la peine (ou très peu) d’investir et de construire de nouvelles installations de production. Ils se sont goinfrés sur le patrimoine historique d’EDF et des Français, au point que le fameux plafond de 100 TWh ne leur a bientôt plus suffi et qu’ils en ont réclamé l’extension, ce que le gouvernement était prêt à leur accorder…sauf que  la Commission Européenne risquait de tousser. De plus, ce dispositif devait être temporaire, le temps que la concurrence libre et non faussé !!!! accomplisse les miracles que ses doctrinaires attendaient : la Loi NOME stipulait que le dispositif ARENH doit s’arrêter en 2025.

Or de miracle, il n’y eût point (comme vu plus haut et comme on devait s’y attendre au vu des expériences désastreuses de libéralisation de l’électricité (Californie 1996 avec effets désatsreux jusqu’en 2019 !).

Donc grand danger pour la libéralisation de l’électricité et les fameux concurrents parasitaires d’EDF.

Que faire ? Eh bien, c’est là qu’intervient la réforme de l’ARENH, soumise à consultation.

Le principe c’est quoi ? Eh bien, c’est celui de tous les fanatiques et doctrinaires lorsqu’ils commencent à se rendre compte  de l’absurdité de leurs théories. Puisque l’ARENH  et la libéralisation du marché de l’électricité ne fonctionnent pas, c’est la preuve qu’il faut plus d’ARENH et plus de libéralisation.

Et c’est ainsi que l’ARENH devint serpent…

Quand l’ARENH devient « serpent »…La réforme de l’AREH expliquée par Jacques Percebois

Ces premières considérations sont extraites d’un remarquable article de Jacques Percebois ;

https://www.connaissancedesenergies.org/tribune-actualite-energies/quand-larenh-devient-serpent

Les objectifs de la réforme :  1) permettre au consommateur français de continuer à bénéficier de l’avantage compétitif du nucléaire amorti, et du même coup d’une électricité décarbonée ; 2) garantir la rentabilité du parc nucléaire existant qui devient une « essential facility », une sorte de « bien commun » ou service public d’intérêt général dont les coûts complets doivent être couverts ; de ce point de vue, le nucléaire existant est « sanctuarisé » ; éviter que cet actif nucléaire ne procure une rente de rareté excessive à l’opérateur historique (EDF), dans un contexte où la fermeture des centrales à charbon en Europe (notamment en Allemagne) et la hausse prévisible du prix du pétrole pourraient se traduire par une envolée de prix sur le marché de gros européen de l’électricité. L’opérateur historique comme ses concurrents seront à « armes égales » sur le marché final.

Commentaire : il s’agit bel et bien de protéger non les consommateurs, mais les concurrents non producteurs d’EDF face à l’envolée prévisible des coûts de l’électricité – eh non, les renouvelables non pilotables ne sont pas du tout compétitif face au nucléaire. Et pour cela, de  renforcer et généraliser le pillage du patrimoine public d’EDF au profit d’intérêts privés.

Le nouveau mécanisme : « Dans le cadre du nouveau mécanisme, la quasi-totalité de la production nucléaire (l’EPR de Flamanville est concerné) est écoulée sur le marché de gros (on parle d’un « ruban » qui exclut les contrats à long terme signés par EDF, lesquels ne représentent guère plus de 10 à 20 TWh par an sur un total annuel de l’ordre de 380 TWh) »

Ce volume d'électricité est « ouvert » aux différents fournisseurs d'électricité qui peuvent en bénéficier, au prorata de leurs portefeuilles de clients. Le prix réellement payé par chaque fournisseur (donc ses clients) doit, in fine, fluctuer entre un prix plafond et un prix plancher, les deux bornes étant distantes de 6 euros par MWh au maximum.

Avec ce système, EDF devient un acheteur de droit commun du nucléaire français lorsqu’il vend de l’électricité à ses clients et l’entreprise devra respecter une séparation stricte entre ses activités de producteur nucléaire et celles de fournisseur d’électricité (c’est la dualité « bleu-vert » du projet de restructuration). »

Commentaire : le lien avec le projet de démantèlement d’EDF Hercule est alors évident, au point que l’on se dit que c’est l’ARENH et la nécessité idéologique de persévérer (sed diabolicum) dans la libéralisation de l’électricité qui justifie Hercule, et aucune autre considération.

 Les points à préciser : « Plusieurs questions sont ouvertes et devront donc être débattues dans les prochains mois. Les prix « plancher » et « plafond » seront fixés par la CRE en euros constants par MWh sur une période pluriannuelle ; il faudra préciser les mécanismes de révision de ces prix pour tenir compte notamment des investissements nouveaux liés aux recommandations de l’ASN ou à la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs.

La marge de 6 euros par MWh entre le plafond et le plancher du corridor paraît faible quand on connait la forte volatilité des prix de gros de l’électricité et la forte variabilité des coûts dans cette industrie. Notons que rien ne semble dit sur l’hydraulique dans ce projet ; le même mécanisme va-t-il s’appliquer ? »

Commentaire : En effet, avec cette marge de 6 euros, EDF ne peut bénéficier des prix de gros élevés que justifie le caractère pilotable du nucléaire, qui fournit de l’électricité quand on en a besoin et pas seulement quand le vent soufle.  Avec ce nouveau système de l’ARENH, les concurrents ( toujours non producteurs, pourquoi le deviendraient-ils ?) pèseront de tout leur poids pour un serpent faible et ameuteront l’opinion contre l’augmentation du prix de l’électricité ( qu’ils auront eux-mêmes provoqué en n’investissant pas dans des capacités pilotables). Dans ces conditions, le financement du renouvèlement du nucléaire historique et l’investissement nécessaire dans un nouveau nucléaire risquent de devenir difficile, transformant Hercule en mourir du nucléaire et non en secteur préservé.

Conclusion : « Ainsi la dimension « régulation » du marché de l’électricité se renforce avec ce système puisque cela revient à créer 100% d’ARENH… Cela prouve qu’il est difficile de s’appuyer sur des mécanismes de marché de court terme pour financer des investissements de très long terme. La part régulée du prix du kWh TTC payé par le consommateur final va encore croître puisque les péages d’accès aux réseaux de transport et de distribution et les taxes échappent déjà à une stricte logique de marché.

Encore un effort et on s’apercevra que les monopoles (publics) intégrés et régulés ont des vertus »

Commentaire : Ah ben là, pas mieux ! M. Percebois est un très digne universitaire, Professeur émérite à l’Université de Montpellier (CREDEN). Si c’est lui qui le dit !

La réforme de l’ARENH expliquée par François Dos Santos, ex-responsable (CGT) du comité central d’entreprise. : « cette libéralisation est un simulacre car elle repose pour l’essentiel sur un détournement de la rente liée aux capacités de production d’EDF »

Tout aussi remarquable et claire interview de François Dos Santos, dans Bastamag

Cf. https://www.bastamag.net/Le-futur-demantelement-d-EDF-serait-une-spoliation-d-un-bien-public-sans

“Avec ses propres capacités de production, EDF dispose d’un avantage compétitif. Pour qu’il existe une concurrence dans le marché de détail, on a inventé en 2010 le système « Arenh » [Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, mis en place sous le mandat de Sarkozy, ndlr] : EDF doit céder à bas prix un quart de sa production nucléaire à ses concurrents pour que ceux-ci puissent la vendre au détail et lui piquer des clients. C’est donc EDF qui, de fait, subventionne ses concurrents en attendant qu’ils se dotent de leurs propres moyens de production.

Le système « Arenh » doit prendre fin 2025. A cette date, les fournisseurs privés doivent s’être dotés de leur propre capacité de production. La « concurrence libre et non faussée » sera donc censée exister. Problème : pas grand-chose n’a été construit. Total dispose de quelques centrales au gaz, mais il n’est pas dans son intérêt économique ni climatique de les faire fonctionner si leur coût d’exploitation est supérieur au prix du marché. Mieux vaut alors acheter l’électricité sur le marché de gros que de faire tourner une centrale à énergie fossile. Seul Engie [Ex GDF, privatisé, ndlr] dispose d’un vrai avantage avec ses barrages hydroélectriques, qui ont un faible coût de fonctionnement.

Donc, pour eux, le projet Hercule, c’est formidable : EDF en tant que fournisseur d’énergie – la holding « vert » – sera dans la même position que ses concurrents, puisqu’elle devra acheter la majeure partie de son électricité à EDF « bleu ». Hercule est donc un artifice pour permettre aux fournisseurs privés de se développer.

Cela signifie-t-il que les nouveaux fournisseurs privés vont, de fait, profiter des masses considérables d’argent public engagés par le passé, en particulier dans les centrales nucléaires ?

Oui, cette libéralisation est un simulacre car elle repose pour l’essentiel sur un détournement de la rente liée aux capacités de production d’EDF. On permet également à des actionnaires de rentrer au capital des activités qui ont les profits les plus rapides. On demande à la puissance publique de supporter les investissements de long terme et de privatiser le fruit de ce risque financier, qui bénéficiera à tous les fournisseurs d’énergie, et plus seulement à EDF en tant que service public.

Précisons qu’il n’est pas très compliqué de devenir un fournisseur d’électricité « alternatif ». Vous installez quatre traders dans une pièce qui achètent de l’électricité en gros en fonction des fluctuations du marché, et un chef dans une autre pièce qui gère un contrat de sous-traitance avec un centre d’appel délocalisé à l’étranger, qui va démarcher des clients.

Le projet Hercule représente-t-il une menace pour les salariés ?

Le modèle économique et social des activités commerciales d’EDF n’aura plus d’avenir. Aujourd’hui, tous ses conseillers clientèles sont basés en France. Le projet Hercule signifie un plan social dans les années qui viennent et une précarité de l’emploi. C’est déjà le cas avec la fermeture d’agences commerciales de proximité. De plus en plus d’activités téléphoniques sont sous-traitées. »

Commentaire : quand l’universitaire plutôt libéral et le syndicaliste CGT expliquent la même chose et arrivent à la même conclusion…

Ben cette réforme de l’ARENH, il ne faut peut-être pas la faire, tenir compte de l’échec de la libéralisation de l’électricité et revenir au service public….

Le grand échec de la libéralisation de l’électricité

Les Echos, organe central de l’ultralibéralisme- idiots ou stipendiés ?

Les Echos, 22 nov. 2019 : Titre  L'électricité plus chère faute d'accès au nucléaire…

« Ce jeudi, les concurrents d'EDF ont déposé leurs demandes d'électricité nucléaire au tarif régulé de l'Arenh. Elles devraient excéder le plafond prévu dans la loi, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des prix. Un accès rationné à l'électricité d'origine nucléaire pourrait se traduire par une hausse des tarifs réglementés de 3 % environ.

Les prix de l'électricité devraient à nouveau augmenter l'an prochain en France. La période pendant laquelle les concurrents d'EDF peuvent demander d'avoir accès à l'électricité d'origine nucléaire, à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure (contre environ 48 euros sur le marché non régulé) s'est achevée jeudi 21 novembre. Or la probabilité est grande que leurs demandes aient largement excédé la limite des volumes prévus par la loi.

Les fournisseurs alternatifs ont encore gagné des parts de marché depuis novembre 2018, lorsqu'ils avaient, pour la première fois , dépassé le plafond de l'Arenh, l'accès régulé »

P.., vous charriez vraiment, impossible de mentir plus ! Petit point : Les fameux fournisseurs alternatifs ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de revendre l’électricité nucléaire qu’EDF est obligé de leur brader à prix réduit via l’ARENH quand l’électricité est rare…En passant, non seulement vous charriez, mais vous mentez et manipuler. Car comme les « fournisseurs  (margoulins serait plus juste) alternatifs achètent le nucléaire d’ EDFà prix bradé quand justement l’électron est est rare et que le prix spot grimpe, grimpe, le manque à gagner pour EDF est beaucoupplus élevé que la différence de 48 à 42 que vous mentionnez. Ou vous êtes idiot, ou vous cherchez à manipuler les gens…

Pour le dire autrement : « EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». Donc :

Votre article de merde, vous auriez dû lui donner un titre comme « Echec annoncé de la libéralisation de l’électricité.. »

ou  « Absurdité de la  PPE. Nous avons besoin de plus d électricité nucléaire »

ou « Pourquoi diable si les ENR sont moins chères que le nucléaire, les concurrents d EDF se ruent dessus ? »

 Et comme sur ce coup là, vous m’avez vraiment gonflé, j‘en remets une couche sur la libéralisation, et je suis loin d’être tout seul

Le médiateur de l’énergie : Fourniture d’énergie : les Français mieux informés... et plus méfiants (baromètre Energie-Info, 5 novembre 2019) 

« Les pratiques commerciales agressives des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un « impact négatif sur l’image du secteur »,

Commentaire : Ben oui, il y a même eu quelques condamnations pour démarchage abusif, je crois…Engie, par exemple

« Pour expliquer la plus grande méfiance des consommateurs, le médiateur de l’énergie met en cause « des pratiques commerciales contestables » de nombreux fournisseurs d’énergie. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (contre 56% en 2018 et… 36% en 2017). Les Français sont également très sollicités pour des travaux d’isolation de leurs logements ou pour l’installation de « matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables ». Ces différentes sollicitations se font « essentiellement par téléphone » et les ménages se sentent de plus en plus « harcelés »

Commentaire :ben oui, pas seulement harcelés, parfois et même assez souvent escroqués, et surtout les personnes agées.  Les margoulins libres dans le poulailler libre.

« Le médiateur de l’énergie constate que les Français ont, malgré leurs meilleures connaissances, moins confiance dans le marché : 60% sont favorables à l’ouverture du marché, contre 65% en 2018 et 70% en 2015. Les consommateurs sont sceptiques sur la meilleure qualité qu’ils peuvent attendre de l’ouverture à la concurrence, mais aussi sur l’intérêt financier de changer de fournisseur : « pour la première fois en 13 ans, ceux qui pensent que l’ouverture conduit à une hausse des prix sont aussi nombreux que ceux qui pensent qu’elle entraîne une baisse des prix (22%) »,

Commentaire : ben m..alors, encore 60% favorables à l’ouverture du marché. !!! Comme je me refuse à croire que mes compatriotes soient aussi idiots, je me dis qu’on leur a bien bourré le ciboulet d’idéologie ultralibérale, hein Les Echos…Comme il y a un quasi monopole naturel de production et de distribution, n’importe qui a lu un peu Marcle Boiteux sait que ça peut pas marcher.

Conclusion logique : dans le gaz, la libéralisation a amené à la fin des tarifs régulés de vente..et il a fallu une vraie bataille anti-bruxelloise pour qu’il n’en soit pas de même pour les TRV de l’électricité. Bienvenue aux tarifs dynamiques qui vous matraqueront justement quand vous aurez besoin d’énergie et vous la vendront pour rien… quand vous n’en avez pas besoin !

« Les dépenses énergétiques représentent toujours « une part importante des dépenses pour 63% des foyers », rappelle le médiateur qui juge « préoccupante » la précarité énergétique (en 2019, « un tiers des ménages a restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées, et un foyer sur dix rencontre des difficultés pour payer certaines factures d’électricité ou de gaz naturel »

Commentaire : pour les raisons indiquées ci-dessus et ci-dessous, la libéralisation ne peut entrainer que davantage de précarité, c’est assez hypocrite de s’en étonner.

Libéralisation du secteur de l’électricité : la grande arnaque (Jean Vannière, https://lvsl.fr/liberalisation-du-secteur-de-lelectricite-la-grande-arnaque/, 26 octobre 2019)

Excellent tribune, un peu longue, mais la version entiére vaut le coup. Extraits :

Un échec social et économique :

« Initialement justifiée par une promesse de prix plus bas pour les consommateurs français, la libéralisation du secteur de distribution de l’électricité aux particuliers s’est finalement traduite par une envolée des tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF et des prix du marché privé au cours de la décennie 2010. Le 1er août dernier, les TRV ont encore augmenté de 1,23 %, cette hausse faisant suite à un renchérissement spectaculaire de 5,9 % intervenu le 1er juin dernier. La libéralisation est également responsable d’une explosion des abus des fournisseurs d’énergie à l’encontre des ménages français, dont s’alarme aujourd’hui le Médiateur National de l’Énergie. Elle nous enjoint à questionner la pertinence de la privatisation et de la mise en concurrence systématiques des anciens marchés dits « de monopole public »…

« Dans le même temps, le phénomène de précarité énergétique se développe en France et touche aujourd’hui 12 % des ménages. La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait courir le risque à une part croissante d’entre eux de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique, dont plusieurs organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le CREAI ou le CLER^[ soulignent les effets dévastateurs sur l’état de santé physique et psycho-sociale des personnes concernées.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique.

Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle des prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas »…

Genèse de la libéralisation 

: « En France, sous l’effet de la transposition des directives européennes de libéralisation des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz aux particuliers, ces derniers se sont ouverts à la concurrence. En 2000, la CRE était créée afin de veiller au fonctionnement du marché en voie de libéralisation de l’énergie et d’arbitrer les différends entre opérateurs et consommateurs. En 2004, EDF perdait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire l’entreprise à l’état de simple concurrent au sein du futur marché privé de distribution énergétique. Enfin, début 2007, les marchés de distribution du gaz et de l’électricité aux ménages ont été définitivement libéralisés .. « Conformément aux exigences de Bruxelles, Paris a ainsi mis en place un système de fonctionnement de marché privé dont il était attendu qu’il favorise la concurrence entre distributeurs, et par là, une baisse des prix des énergies dont les consommateurs devaient être les bénéficiaires…Dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a eu un effet exactement inverse. Les prix de vente des énergies aux particuliers se sont littéralement envolés. La libéralisation du marché de l’électricité a abouti à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni tandis que dans l’Hexagone, les prix de l’électricité connaissent aujourd’hui un plus haut historique et continuent d’augmenter à un rythme sans précédent depuis le Second Choc pétrolier. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? »

Loi Nome, ARENH, contestabilité des tarifs :

 « Dans le sillage de la libéralisation du marché national de distribution de l’électricité en 2007, le législateur fait voter le 7 décembre 2010 la loi NOME, portant sur une nouvelle organisation des marchés de l’électricité.  Cette loi est à l’origine de la création d’un mécanisme dit d’« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » ou « ARENH », mécanisme par lequel EDF se voit obligé de céder une part de son électricité produite grâce au nucléaire à ses concurrents pour des tarifs « représentatifs des conditions économiques de production » selon les termes de la loi En France, le secteur du nucléaire permet de produire de l’électricité à prix faible

..

 Concrètement, avec l’ARENH, EDF devait céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence privée, à un prix fixé par arrêté ministériel de 42€/MWh. Les concurrents d’EDF avaient ainsi accès à 100 TWh/an d’électricité nucléaire…Au cours des années 2010, cependant, en raison de l’appétit du marché asiatique, les prix de gros internationaux ont beaucoup augmenté, de sorte que l’ARENH est devenu hyper-compétitif au regard du marché mondial. Les fournisseurs privés internationaux se sont alors rués vers l’ARENH et ont fait exploser son plafond de vente. 132,98 TWh d’électricité ont été demandés pour l’année 2019, soit 33 TWh de plus que la limite fixée par la Loi, forçant le Gouvernement et le Parlement à considérer en urgence, et contre l’avis d’EDF, une augmentation du plafond de vente.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. EDF aurait ainsi vu sa compétitivité-prix accrue sur le marché de distribution aux particuliers, aux dépens des autres opérateurs privés soumis aux prix élevés et peu concurrentiels du marché international. Cependant, adoptant l’interprétation « hard line » du principe de concurrence de la Commission européenne, la CRE a estimé que  l’accroissement des écarts de prix de vente entre ceux d’EDF et des autres opérateurs privés représentait une menace à l’encontre du principe de libre concurrence. Elle a alors décidé d’intervenir afin d’affaiblir par la force l’avantage concurrentiel d’EDF. Dans une délibération datant de février dernier, elle a préconisé au Gouvernement français de mettre en oeuvre une augmentation des TRV afin de respecter le principe de « contestabilité » des tarifs.Selon cet anglicisme qui constitue désormais une notion de droit économique européen, le niveau des TRV doit être fixé afin que tout fournisseur privé soit en mesure de les concurrencer afin de garantir son maintien sur le marché. En clair, la contestabilité suppose une inversion totale du paradigme de réglementation des marchés. Elle protège les intérêts de l’offre (les fournisseurs) plutôt que ceux de la demande (les ménages). À ce titre, 40 % de l’augmentation du prix proposée par la CRE au Gouvernement — 3,3€/MWh sur 8,3€/MWh — n’est pas liée à la hausse objective des coûts d’exploitation d’EDF. »

Leçons d’un mirage idéologique : il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence (NDRL Marcel Boiteux)

« Selon  l’IFRAP (NB think tank libéral !) , EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents privés alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». EDF se retrouve ainsi dans une situation déloyale et insensée, que ce soit du point de vue de la mission d’intérêt général des services publics ou d’un fonctionnement concurrentiel de marché. L’entreprise se retrouve confrontée à des concurrents qui ne produisent aucune valeur ajoutée dans l’économie, et donc virtuellement aucune richesse, mais vivent malgré tout d’une rente énergétique.

Il est dès lors permis d’acquiescer aux propos d’Henri Guaino, ancien Commissaire général du Plan qui, dès 2002 dans les colonnes du Monde, alertait l’opinion publique sur « l’absurdité économique et technique de la séparation des secteurs de production et de distribution de l’énergie ». Selon lui, « la privatisation voulue par la Commission est un leurre, compte tenu des besoins considérables de financement qu’appellent le renouvellement des équipements de production et la diversification des modes de production énergétique. (…) Comme celle de la SNCF, la réorganisation d’EDF est porteuse de conséquences graves, que les institutions européennes s’efforcent de dissimuler derrière de pseudo-impératifs d’efficacité concurrentielle »

« En résumé, le cas de la libéralisation et de la privatisation du marché de l’électricité en France est instructif à plusieurs égards. Premièrement, il nous offre un cas d’étude des incohérences folles auxquelles tout raisonnement logique trop dogmatique peut conduire. De ce point de vue, le paralogisme ultra-libéral — ou plutôt néolibéral — de la concurrence artificiellement stimulée avancé par la Commission européenne et la CRE est digne d’un enseignement scolastique sur les syllogismes. En bref, la puissance publique prétend intervenir en augmentant les TRV, et en sacrifiant ainsi l’intérêt des consommateurs, « au nom du principe de concurrence ». Or, aux yeux de la Commission européenne elle-même, un tel principe est légitimé par le fait que « seule la concurrence permet de défendre l’intérêt des consommateurs ». Marcel Boiteux et les économistes de la Fondation Robert Schuman n’ont pas manqué de s’amuser de ce savoureux paradoxe. Dans un article intitulé « Les ambiguïtés de la concurrence », l’auteur du problème de Ramsey-Boiteux, maître à penser des politiques de tarification publique, déclarait : « avec la suppression des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ! ».

Le marché de l’électricité n’est pas un marché comme les autres. L’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État

« Ce constat nous amène à notre troisième point. Le cas de figure dans lequel nous sommes plongés remet en question l’illusion selon laquelle la mise en concurrence tendrait systématiquement à un lissage optimal des tarifs pour le consommateur et devrait à ce titre constituer l’unique horizon de fonctionnement des marché. Comme le résume l’économiste Paul de Grauwe, « il existe bel et bien des limites au marché … Par ailleurs, certains secteurs, et notamment les activités de réseau (trains, distribution énergétique), constituent des « monopoles naturels ». Cela veut dire qu’ils ont traditionnellement été organisés comme tel parce qu’ils y ont naturellement intérêt. En effet, ce sont des activités où les économies d’échelle et les coûts d’entrée sur le marché sont si considérables que la collectivité publique doit contrôler ce dernier afin d’empêcher qu’il ne tombe aux mains d’un nombre limité d’opérateurs privés. Comme cela a déjà été le cas par le passé dans des secteurs comme le transport ferroviaire au début du XXe siècle aux États-Unis ou la distribution d’électricité en Californie au début des années 2000 (scandale Enron), les acteurs privés pourraient profiter de leur position dominante afin de soutirer une rente d’oligopole en pratiquant des prix trop élevés auprès de leurs clients ou en évinçant une demande jugée trop coûteuse à satisfaire. Une telle dynamique emporte des implications dramatiques en termes d’accroissement des inégalités entre les consommateurs, et donc d’érosion du fonctionnement démocratique des marché.  

À ce titre, comme le disent Jean-Pierre Hansen et Jacques Percebois, « le marché de distribution de l’électricité n’est pas un marché comme les autres » parce que « l’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État » ..

« Dans le cadre d’un fonctionnement de marché privé du secteur de l’électricité, un autre risque est lié au fait que certains usagers périphériques pourraient être purement et simplement exclus des services de distribution en raison des coûts d’accès à l’offre que représentent le raccordement et l’entretien du réseau électrique pour ces derniers, notamment dans des territoires mal desservis. De ce point de vue, le service public de l’électricité permet la péréquation tarifaire, en subventionnant les coûts d’accès des ménages. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avait consacré cette notion de service public de l’électricité dans le Droit français, qui « a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général (…) des principes d’égalité et de continuité du territoire, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

Il est donc pertinent de considérer le marché de l’énergie comme un service d’intérêt général, a fortiori compte tenu du fait que notre territoire national est vecteur d’inégalités potentielles en raison de ses nombreux espaces ruraux, d’altitudes variées, insulaires ou ultra-marins ».

« Comme le résume le juriste Alain Supiot, « il y a donc de bonnes raisons de soustraire à la toute puissance du Marché des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes ou les chemins de fer, reposent sur un réseau technique unique à l’échelle du territoire, répondent à des besoins partagés par toute la population et dont la gestion et l’entretien s’inscrivent dans le temps long qui n’est pas celui, micro-conjoncturel, des marchés. En ce domaine, la France s’était dotée de structures juridiques particulièrement adaptées, hybrides de droit privé et de droit public, qui avaient fait la preuve de leur capacité à conjuguer efficacité économique et justice sociale. Le bilan particulièrement désastreux de la privatisation de ces services doit inciter à faire évoluer ces structures plutôt qu’à les privatiser »^[91]. En France comme ailleurs en Europe, il est urgent de changer le paradigme de réglementation du secteur de l’électricité. »