Le grand échec de la libéralisation de l’électricité

Les Echos, organe central de l’ultralibéralisme- idiots ou stipendiés ?

Les Echos, 22 nov. 2019 : Titre  L'électricité plus chère faute d'accès au nucléaire…

« Ce jeudi, les concurrents d'EDF ont déposé leurs demandes d'électricité nucléaire au tarif régulé de l'Arenh. Elles devraient excéder le plafond prévu dans la loi, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des prix. Un accès rationné à l'électricité d'origine nucléaire pourrait se traduire par une hausse des tarifs réglementés de 3 % environ.

Les prix de l'électricité devraient à nouveau augmenter l'an prochain en France. La période pendant laquelle les concurrents d'EDF peuvent demander d'avoir accès à l'électricité d'origine nucléaire, à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure (contre environ 48 euros sur le marché non régulé) s'est achevée jeudi 21 novembre. Or la probabilité est grande que leurs demandes aient largement excédé la limite des volumes prévus par la loi.

Les fournisseurs alternatifs ont encore gagné des parts de marché depuis novembre 2018, lorsqu'ils avaient, pour la première fois , dépassé le plafond de l'Arenh, l'accès régulé »

P.., vous charriez vraiment, impossible de mentir plus ! Petit point : Les fameux fournisseurs alternatifs ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de revendre l’électricité nucléaire qu’EDF est obligé de leur brader à prix réduit via l’ARENH quand l’électricité est rare…En passant, non seulement vous charriez, mais vous mentez et manipuler. Car comme les « fournisseurs  (margoulins serait plus juste) alternatifs achètent le nucléaire d’ EDFà prix bradé quand justement l’électron est est rare et que le prix spot grimpe, grimpe, le manque à gagner pour EDF est beaucoupplus élevé que la différence de 48 à 42 que vous mentionnez. Ou vous êtes idiot, ou vous cherchez à manipuler les gens…

Pour le dire autrement : « EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». Donc :

Votre article de merde, vous auriez dû lui donner un titre comme « Echec annoncé de la libéralisation de l’électricité.. »

ou  « Absurdité de la  PPE. Nous avons besoin de plus d électricité nucléaire »

ou « Pourquoi diable si les ENR sont moins chères que le nucléaire, les concurrents d EDF se ruent dessus ? »

 Et comme sur ce coup là, vous m’avez vraiment gonflé, j‘en remets une couche sur la libéralisation, et je suis loin d’être tout seul

Le médiateur de l’énergie : Fourniture d’énergie : les Français mieux informés... et plus méfiants (baromètre Energie-Info, 5 novembre 2019) 

« Les pratiques commerciales agressives des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un « impact négatif sur l’image du secteur »,

Commentaire : Ben oui, il y a même eu quelques condamnations pour démarchage abusif, je crois…Engie, par exemple

« Pour expliquer la plus grande méfiance des consommateurs, le médiateur de l’énergie met en cause « des pratiques commerciales contestables » de nombreux fournisseurs d’énergie. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (contre 56% en 2018 et… 36% en 2017). Les Français sont également très sollicités pour des travaux d’isolation de leurs logements ou pour l’installation de « matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables ». Ces différentes sollicitations se font « essentiellement par téléphone » et les ménages se sentent de plus en plus « harcelés »

Commentaire :ben oui, pas seulement harcelés, parfois et même assez souvent escroqués, et surtout les personnes agées.  Les margoulins libres dans le poulailler libre.

« Le médiateur de l’énergie constate que les Français ont, malgré leurs meilleures connaissances, moins confiance dans le marché : 60% sont favorables à l’ouverture du marché, contre 65% en 2018 et 70% en 2015. Les consommateurs sont sceptiques sur la meilleure qualité qu’ils peuvent attendre de l’ouverture à la concurrence, mais aussi sur l’intérêt financier de changer de fournisseur : « pour la première fois en 13 ans, ceux qui pensent que l’ouverture conduit à une hausse des prix sont aussi nombreux que ceux qui pensent qu’elle entraîne une baisse des prix (22%) »,

Commentaire : ben m..alors, encore 60% favorables à l’ouverture du marché. !!! Comme je me refuse à croire que mes compatriotes soient aussi idiots, je me dis qu’on leur a bien bourré le ciboulet d’idéologie ultralibérale, hein Les Echos…Comme il y a un quasi monopole naturel de production et de distribution, n’importe qui a lu un peu Marcle Boiteux sait que ça peut pas marcher.

Conclusion logique : dans le gaz, la libéralisation a amené à la fin des tarifs régulés de vente..et il a fallu une vraie bataille anti-bruxelloise pour qu’il n’en soit pas de même pour les TRV de l’électricité. Bienvenue aux tarifs dynamiques qui vous matraqueront justement quand vous aurez besoin d’énergie et vous la vendront pour rien… quand vous n’en avez pas besoin !

« Les dépenses énergétiques représentent toujours « une part importante des dépenses pour 63% des foyers », rappelle le médiateur qui juge « préoccupante » la précarité énergétique (en 2019, « un tiers des ménages a restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées, et un foyer sur dix rencontre des difficultés pour payer certaines factures d’électricité ou de gaz naturel »

Commentaire : pour les raisons indiquées ci-dessus et ci-dessous, la libéralisation ne peut entrainer que davantage de précarité, c’est assez hypocrite de s’en étonner.

Libéralisation du secteur de l’électricité : la grande arnaque (Jean Vannière, https://lvsl.fr/liberalisation-du-secteur-de-lelectricite-la-grande-arnaque/, 26 octobre 2019)

Excellent tribune, un peu longue, mais la version entiére vaut le coup. Extraits :

Un échec social et économique :

« Initialement justifiée par une promesse de prix plus bas pour les consommateurs français, la libéralisation du secteur de distribution de l’électricité aux particuliers s’est finalement traduite par une envolée des tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF et des prix du marché privé au cours de la décennie 2010. Le 1er août dernier, les TRV ont encore augmenté de 1,23 %, cette hausse faisant suite à un renchérissement spectaculaire de 5,9 % intervenu le 1er juin dernier. La libéralisation est également responsable d’une explosion des abus des fournisseurs d’énergie à l’encontre des ménages français, dont s’alarme aujourd’hui le Médiateur National de l’Énergie. Elle nous enjoint à questionner la pertinence de la privatisation et de la mise en concurrence systématiques des anciens marchés dits « de monopole public »…

« Dans le même temps, le phénomène de précarité énergétique se développe en France et touche aujourd’hui 12 % des ménages. La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait courir le risque à une part croissante d’entre eux de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique, dont plusieurs organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le CREAI ou le CLER^[ soulignent les effets dévastateurs sur l’état de santé physique et psycho-sociale des personnes concernées.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique.

Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle des prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas »…

Genèse de la libéralisation 

: « En France, sous l’effet de la transposition des directives européennes de libéralisation des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz aux particuliers, ces derniers se sont ouverts à la concurrence. En 2000, la CRE était créée afin de veiller au fonctionnement du marché en voie de libéralisation de l’énergie et d’arbitrer les différends entre opérateurs et consommateurs. En 2004, EDF perdait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire l’entreprise à l’état de simple concurrent au sein du futur marché privé de distribution énergétique. Enfin, début 2007, les marchés de distribution du gaz et de l’électricité aux ménages ont été définitivement libéralisés .. « Conformément aux exigences de Bruxelles, Paris a ainsi mis en place un système de fonctionnement de marché privé dont il était attendu qu’il favorise la concurrence entre distributeurs, et par là, une baisse des prix des énergies dont les consommateurs devaient être les bénéficiaires…Dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a eu un effet exactement inverse. Les prix de vente des énergies aux particuliers se sont littéralement envolés. La libéralisation du marché de l’électricité a abouti à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni tandis que dans l’Hexagone, les prix de l’électricité connaissent aujourd’hui un plus haut historique et continuent d’augmenter à un rythme sans précédent depuis le Second Choc pétrolier. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? »

Loi Nome, ARENH, contestabilité des tarifs :

 « Dans le sillage de la libéralisation du marché national de distribution de l’électricité en 2007, le législateur fait voter le 7 décembre 2010 la loi NOME, portant sur une nouvelle organisation des marchés de l’électricité.  Cette loi est à l’origine de la création d’un mécanisme dit d’« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » ou « ARENH », mécanisme par lequel EDF se voit obligé de céder une part de son électricité produite grâce au nucléaire à ses concurrents pour des tarifs « représentatifs des conditions économiques de production » selon les termes de la loi En France, le secteur du nucléaire permet de produire de l’électricité à prix faible

..

 Concrètement, avec l’ARENH, EDF devait céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence privée, à un prix fixé par arrêté ministériel de 42€/MWh. Les concurrents d’EDF avaient ainsi accès à 100 TWh/an d’électricité nucléaire…Au cours des années 2010, cependant, en raison de l’appétit du marché asiatique, les prix de gros internationaux ont beaucoup augmenté, de sorte que l’ARENH est devenu hyper-compétitif au regard du marché mondial. Les fournisseurs privés internationaux se sont alors rués vers l’ARENH et ont fait exploser son plafond de vente. 132,98 TWh d’électricité ont été demandés pour l’année 2019, soit 33 TWh de plus que la limite fixée par la Loi, forçant le Gouvernement et le Parlement à considérer en urgence, et contre l’avis d’EDF, une augmentation du plafond de vente.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. EDF aurait ainsi vu sa compétitivité-prix accrue sur le marché de distribution aux particuliers, aux dépens des autres opérateurs privés soumis aux prix élevés et peu concurrentiels du marché international. Cependant, adoptant l’interprétation « hard line » du principe de concurrence de la Commission européenne, la CRE a estimé que  l’accroissement des écarts de prix de vente entre ceux d’EDF et des autres opérateurs privés représentait une menace à l’encontre du principe de libre concurrence. Elle a alors décidé d’intervenir afin d’affaiblir par la force l’avantage concurrentiel d’EDF. Dans une délibération datant de février dernier, elle a préconisé au Gouvernement français de mettre en oeuvre une augmentation des TRV afin de respecter le principe de « contestabilité » des tarifs.Selon cet anglicisme qui constitue désormais une notion de droit économique européen, le niveau des TRV doit être fixé afin que tout fournisseur privé soit en mesure de les concurrencer afin de garantir son maintien sur le marché. En clair, la contestabilité suppose une inversion totale du paradigme de réglementation des marchés. Elle protège les intérêts de l’offre (les fournisseurs) plutôt que ceux de la demande (les ménages). À ce titre, 40 % de l’augmentation du prix proposée par la CRE au Gouvernement — 3,3€/MWh sur 8,3€/MWh — n’est pas liée à la hausse objective des coûts d’exploitation d’EDF. »

Leçons d’un mirage idéologique : il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence (NDRL Marcel Boiteux)

« Selon  l’IFRAP (NB think tank libéral !) , EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents privés alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». EDF se retrouve ainsi dans une situation déloyale et insensée, que ce soit du point de vue de la mission d’intérêt général des services publics ou d’un fonctionnement concurrentiel de marché. L’entreprise se retrouve confrontée à des concurrents qui ne produisent aucune valeur ajoutée dans l’économie, et donc virtuellement aucune richesse, mais vivent malgré tout d’une rente énergétique.

Il est dès lors permis d’acquiescer aux propos d’Henri Guaino, ancien Commissaire général du Plan qui, dès 2002 dans les colonnes du Monde, alertait l’opinion publique sur « l’absurdité économique et technique de la séparation des secteurs de production et de distribution de l’énergie ». Selon lui, « la privatisation voulue par la Commission est un leurre, compte tenu des besoins considérables de financement qu’appellent le renouvellement des équipements de production et la diversification des modes de production énergétique. (…) Comme celle de la SNCF, la réorganisation d’EDF est porteuse de conséquences graves, que les institutions européennes s’efforcent de dissimuler derrière de pseudo-impératifs d’efficacité concurrentielle »

« En résumé, le cas de la libéralisation et de la privatisation du marché de l’électricité en France est instructif à plusieurs égards. Premièrement, il nous offre un cas d’étude des incohérences folles auxquelles tout raisonnement logique trop dogmatique peut conduire. De ce point de vue, le paralogisme ultra-libéral — ou plutôt néolibéral — de la concurrence artificiellement stimulée avancé par la Commission européenne et la CRE est digne d’un enseignement scolastique sur les syllogismes. En bref, la puissance publique prétend intervenir en augmentant les TRV, et en sacrifiant ainsi l’intérêt des consommateurs, « au nom du principe de concurrence ». Or, aux yeux de la Commission européenne elle-même, un tel principe est légitimé par le fait que « seule la concurrence permet de défendre l’intérêt des consommateurs ». Marcel Boiteux et les économistes de la Fondation Robert Schuman n’ont pas manqué de s’amuser de ce savoureux paradoxe. Dans un article intitulé « Les ambiguïtés de la concurrence », l’auteur du problème de Ramsey-Boiteux, maître à penser des politiques de tarification publique, déclarait : « avec la suppression des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ! ».

Le marché de l’électricité n’est pas un marché comme les autres. L’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État

« Ce constat nous amène à notre troisième point. Le cas de figure dans lequel nous sommes plongés remet en question l’illusion selon laquelle la mise en concurrence tendrait systématiquement à un lissage optimal des tarifs pour le consommateur et devrait à ce titre constituer l’unique horizon de fonctionnement des marché. Comme le résume l’économiste Paul de Grauwe, « il existe bel et bien des limites au marché … Par ailleurs, certains secteurs, et notamment les activités de réseau (trains, distribution énergétique), constituent des « monopoles naturels ». Cela veut dire qu’ils ont traditionnellement été organisés comme tel parce qu’ils y ont naturellement intérêt. En effet, ce sont des activités où les économies d’échelle et les coûts d’entrée sur le marché sont si considérables que la collectivité publique doit contrôler ce dernier afin d’empêcher qu’il ne tombe aux mains d’un nombre limité d’opérateurs privés. Comme cela a déjà été le cas par le passé dans des secteurs comme le transport ferroviaire au début du XXe siècle aux États-Unis ou la distribution d’électricité en Californie au début des années 2000 (scandale Enron), les acteurs privés pourraient profiter de leur position dominante afin de soutirer une rente d’oligopole en pratiquant des prix trop élevés auprès de leurs clients ou en évinçant une demande jugée trop coûteuse à satisfaire. Une telle dynamique emporte des implications dramatiques en termes d’accroissement des inégalités entre les consommateurs, et donc d’érosion du fonctionnement démocratique des marché.  

À ce titre, comme le disent Jean-Pierre Hansen et Jacques Percebois, « le marché de distribution de l’électricité n’est pas un marché comme les autres » parce que « l’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État » ..

« Dans le cadre d’un fonctionnement de marché privé du secteur de l’électricité, un autre risque est lié au fait que certains usagers périphériques pourraient être purement et simplement exclus des services de distribution en raison des coûts d’accès à l’offre que représentent le raccordement et l’entretien du réseau électrique pour ces derniers, notamment dans des territoires mal desservis. De ce point de vue, le service public de l’électricité permet la péréquation tarifaire, en subventionnant les coûts d’accès des ménages. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avait consacré cette notion de service public de l’électricité dans le Droit français, qui « a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général (…) des principes d’égalité et de continuité du territoire, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

Il est donc pertinent de considérer le marché de l’énergie comme un service d’intérêt général, a fortiori compte tenu du fait que notre territoire national est vecteur d’inégalités potentielles en raison de ses nombreux espaces ruraux, d’altitudes variées, insulaires ou ultra-marins ».

« Comme le résume le juriste Alain Supiot, « il y a donc de bonnes raisons de soustraire à la toute puissance du Marché des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes ou les chemins de fer, reposent sur un réseau technique unique à l’échelle du territoire, répondent à des besoins partagés par toute la population et dont la gestion et l’entretien s’inscrivent dans le temps long qui n’est pas celui, micro-conjoncturel, des marchés. En ce domaine, la France s’était dotée de structures juridiques particulièrement adaptées, hybrides de droit privé et de droit public, qui avaient fait la preuve de leur capacité à conjuguer efficacité économique et justice sociale. Le bilan particulièrement désastreux de la privatisation de ces services doit inciter à faire évoluer ces structures plutôt qu’à les privatiser »^[91]. En France comme ailleurs en Europe, il est urgent de changer le paradigme de réglementation du secteur de l’électricité. »