Le grand échec de la libéralisation de l’électricité

Les Echos, organe central de l’ultralibéralisme- idiots ou stipendiés ?

Les Echos, 22 nov. 2019 : Titre  L'électricité plus chère faute d'accès au nucléaire…

« Ce jeudi, les concurrents d'EDF ont déposé leurs demandes d'électricité nucléaire au tarif régulé de l'Arenh. Elles devraient excéder le plafond prévu dans la loi, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des prix. Un accès rationné à l'électricité d'origine nucléaire pourrait se traduire par une hausse des tarifs réglementés de 3 % environ.

Les prix de l'électricité devraient à nouveau augmenter l'an prochain en France. La période pendant laquelle les concurrents d'EDF peuvent demander d'avoir accès à l'électricité d'origine nucléaire, à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure (contre environ 48 euros sur le marché non régulé) s'est achevée jeudi 21 novembre. Or la probabilité est grande que leurs demandes aient largement excédé la limite des volumes prévus par la loi.

Les fournisseurs alternatifs ont encore gagné des parts de marché depuis novembre 2018, lorsqu'ils avaient, pour la première fois , dépassé le plafond de l'Arenh, l'accès régulé »

P.., vous charriez vraiment, impossible de mentir plus ! Petit point : Les fameux fournisseurs alternatifs ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de revendre l’électricité nucléaire qu’EDF est obligé de leur brader à prix réduit via l’ARENH quand l’électricité est rare…En passant, non seulement vous charriez, mais vous mentez et manipuler. Car comme les « fournisseurs  (margoulins serait plus juste) alternatifs achètent le nucléaire d’ EDFà prix bradé quand justement l’électron est est rare et que le prix spot grimpe, grimpe, le manque à gagner pour EDF est beaucoupplus élevé que la différence de 48 à 42 que vous mentionnez. Ou vous êtes idiot, ou vous cherchez à manipuler les gens…

Pour le dire autrement : « EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». Donc :

Votre article de merde, vous auriez dû lui donner un titre comme « Echec annoncé de la libéralisation de l’électricité.. »

ou  « Absurdité de la  PPE. Nous avons besoin de plus d électricité nucléaire »

ou « Pourquoi diable si les ENR sont moins chères que le nucléaire, les concurrents d EDF se ruent dessus ? »

 Et comme sur ce coup là, vous m’avez vraiment gonflé, j‘en remets une couche sur la libéralisation, et je suis loin d’être tout seul

Le médiateur de l’énergie : Fourniture d’énergie : les Français mieux informés... et plus méfiants (baromètre Energie-Info, 5 novembre 2019) 

« Les pratiques commerciales agressives des acteurs des marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un « impact négatif sur l’image du secteur »,

Commentaire : Ben oui, il y a même eu quelques condamnations pour démarchage abusif, je crois…Engie, par exemple

« Pour expliquer la plus grande méfiance des consommateurs, le médiateur de l’énergie met en cause « des pratiques commerciales contestables » de nombreux fournisseurs d’énergie. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (contre 56% en 2018 et… 36% en 2017). Les Français sont également très sollicités pour des travaux d’isolation de leurs logements ou pour l’installation de « matériel fonctionnant avec des énergies renouvelables ». Ces différentes sollicitations se font « essentiellement par téléphone » et les ménages se sentent de plus en plus « harcelés »

Commentaire :ben oui, pas seulement harcelés, parfois et même assez souvent escroqués, et surtout les personnes agées.  Les margoulins libres dans le poulailler libre.

« Le médiateur de l’énergie constate que les Français ont, malgré leurs meilleures connaissances, moins confiance dans le marché : 60% sont favorables à l’ouverture du marché, contre 65% en 2018 et 70% en 2015. Les consommateurs sont sceptiques sur la meilleure qualité qu’ils peuvent attendre de l’ouverture à la concurrence, mais aussi sur l’intérêt financier de changer de fournisseur : « pour la première fois en 13 ans, ceux qui pensent que l’ouverture conduit à une hausse des prix sont aussi nombreux que ceux qui pensent qu’elle entraîne une baisse des prix (22%) »,

Commentaire : ben m..alors, encore 60% favorables à l’ouverture du marché. !!! Comme je me refuse à croire que mes compatriotes soient aussi idiots, je me dis qu’on leur a bien bourré le ciboulet d’idéologie ultralibérale, hein Les Echos…Comme il y a un quasi monopole naturel de production et de distribution, n’importe qui a lu un peu Marcle Boiteux sait que ça peut pas marcher.

Conclusion logique : dans le gaz, la libéralisation a amené à la fin des tarifs régulés de vente..et il a fallu une vraie bataille anti-bruxelloise pour qu’il n’en soit pas de même pour les TRV de l’électricité. Bienvenue aux tarifs dynamiques qui vous matraqueront justement quand vous aurez besoin d’énergie et vous la vendront pour rien… quand vous n’en avez pas besoin !

« Les dépenses énergétiques représentent toujours « une part importante des dépenses pour 63% des foyers », rappelle le médiateur qui juge « préoccupante » la précarité énergétique (en 2019, « un tiers des ménages a restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées, et un foyer sur dix rencontre des difficultés pour payer certaines factures d’électricité ou de gaz naturel »

Commentaire : pour les raisons indiquées ci-dessus et ci-dessous, la libéralisation ne peut entrainer que davantage de précarité, c’est assez hypocrite de s’en étonner.

Libéralisation du secteur de l’électricité : la grande arnaque (Jean Vannière, https://lvsl.fr/liberalisation-du-secteur-de-lelectricite-la-grande-arnaque/, 26 octobre 2019)

Excellent tribune, un peu longue, mais la version entiére vaut le coup. Extraits :

Un échec social et économique :

« Initialement justifiée par une promesse de prix plus bas pour les consommateurs français, la libéralisation du secteur de distribution de l’électricité aux particuliers s’est finalement traduite par une envolée des tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF et des prix du marché privé au cours de la décennie 2010. Le 1er août dernier, les TRV ont encore augmenté de 1,23 %, cette hausse faisant suite à un renchérissement spectaculaire de 5,9 % intervenu le 1er juin dernier. La libéralisation est également responsable d’une explosion des abus des fournisseurs d’énergie à l’encontre des ménages français, dont s’alarme aujourd’hui le Médiateur National de l’Énergie. Elle nous enjoint à questionner la pertinence de la privatisation et de la mise en concurrence systématiques des anciens marchés dits « de monopole public »…

« Dans le même temps, le phénomène de précarité énergétique se développe en France et touche aujourd’hui 12 % des ménages. La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait courir le risque à une part croissante d’entre eux de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique, dont plusieurs organisations comme la Fondation Abbé Pierre, le CREAI ou le CLER^[ soulignent les effets dévastateurs sur l’état de santé physique et psycho-sociale des personnes concernées.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique.

Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle des prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas »…

Genèse de la libéralisation 

: « En France, sous l’effet de la transposition des directives européennes de libéralisation des marchés de fourniture de l’électricité et du gaz aux particuliers, ces derniers se sont ouverts à la concurrence. En 2000, la CRE était créée afin de veiller au fonctionnement du marché en voie de libéralisation de l’énergie et d’arbitrer les différends entre opérateurs et consommateurs. En 2004, EDF perdait son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour devenir une société anonyme (SA). Ce choix fut effectué afin de réduire l’entreprise à l’état de simple concurrent au sein du futur marché privé de distribution énergétique. Enfin, début 2007, les marchés de distribution du gaz et de l’électricité aux ménages ont été définitivement libéralisés .. « Conformément aux exigences de Bruxelles, Paris a ainsi mis en place un système de fonctionnement de marché privé dont il était attendu qu’il favorise la concurrence entre distributeurs, et par là, une baisse des prix des énergies dont les consommateurs devaient être les bénéficiaires…Dans la réalité, le démantèlement des monopoles publics de distribution en vigueur dans de nombreux pays européens a eu un effet exactement inverse. Les prix de vente des énergies aux particuliers se sont littéralement envolés. La libéralisation du marché de l’électricité a abouti à une hausse à trois chiffres des prix de l’électricité en Espagne. Elle a également été particulièrement douloureuse au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni tandis que dans l’Hexagone, les prix de l’électricité connaissent aujourd’hui un plus haut historique et continuent d’augmenter à un rythme sans précédent depuis le Second Choc pétrolier. Comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? »

Loi Nome, ARENH, contestabilité des tarifs :

 « Dans le sillage de la libéralisation du marché national de distribution de l’électricité en 2007, le législateur fait voter le 7 décembre 2010 la loi NOME, portant sur une nouvelle organisation des marchés de l’électricité.  Cette loi est à l’origine de la création d’un mécanisme dit d’« accès régulé à l’énergie nucléaire historique » ou « ARENH », mécanisme par lequel EDF se voit obligé de céder une part de son électricité produite grâce au nucléaire à ses concurrents pour des tarifs « représentatifs des conditions économiques de production » selon les termes de la loi En France, le secteur du nucléaire permet de produire de l’électricité à prix faible

..

 Concrètement, avec l’ARENH, EDF devait céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence privée, à un prix fixé par arrêté ministériel de 42€/MWh. Les concurrents d’EDF avaient ainsi accès à 100 TWh/an d’électricité nucléaire…Au cours des années 2010, cependant, en raison de l’appétit du marché asiatique, les prix de gros internationaux ont beaucoup augmenté, de sorte que l’ARENH est devenu hyper-compétitif au regard du marché mondial. Les fournisseurs privés internationaux se sont alors rués vers l’ARENH et ont fait exploser son plafond de vente. 132,98 TWh d’électricité ont été demandés pour l’année 2019, soit 33 TWh de plus que la limite fixée par la Loi, forçant le Gouvernement et le Parlement à considérer en urgence, et contre l’avis d’EDF, une augmentation du plafond de vente.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. EDF aurait ainsi vu sa compétitivité-prix accrue sur le marché de distribution aux particuliers, aux dépens des autres opérateurs privés soumis aux prix élevés et peu concurrentiels du marché international. Cependant, adoptant l’interprétation « hard line » du principe de concurrence de la Commission européenne, la CRE a estimé que  l’accroissement des écarts de prix de vente entre ceux d’EDF et des autres opérateurs privés représentait une menace à l’encontre du principe de libre concurrence. Elle a alors décidé d’intervenir afin d’affaiblir par la force l’avantage concurrentiel d’EDF. Dans une délibération datant de février dernier, elle a préconisé au Gouvernement français de mettre en oeuvre une augmentation des TRV afin de respecter le principe de « contestabilité » des tarifs.Selon cet anglicisme qui constitue désormais une notion de droit économique européen, le niveau des TRV doit être fixé afin que tout fournisseur privé soit en mesure de les concurrencer afin de garantir son maintien sur le marché. En clair, la contestabilité suppose une inversion totale du paradigme de réglementation des marchés. Elle protège les intérêts de l’offre (les fournisseurs) plutôt que ceux de la demande (les ménages). À ce titre, 40 % de l’augmentation du prix proposée par la CRE au Gouvernement — 3,3€/MWh sur 8,3€/MWh — n’est pas liée à la hausse objective des coûts d’exploitation d’EDF. »

Leçons d’un mirage idéologique : il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence (NDRL Marcel Boiteux)

« Selon  l’IFRAP (NB think tank libéral !) , EDF est victime d’un système qui contraint l’entreprise à subventionner ses propres concurrents privés alors que dans un fonctionnement de marché libéralisé, ces derniers devraient plutôt réaliser les investissements pour produire eux-mêmes de l’électricité ». EDF se retrouve ainsi dans une situation déloyale et insensée, que ce soit du point de vue de la mission d’intérêt général des services publics ou d’un fonctionnement concurrentiel de marché. L’entreprise se retrouve confrontée à des concurrents qui ne produisent aucune valeur ajoutée dans l’économie, et donc virtuellement aucune richesse, mais vivent malgré tout d’une rente énergétique.

Il est dès lors permis d’acquiescer aux propos d’Henri Guaino, ancien Commissaire général du Plan qui, dès 2002 dans les colonnes du Monde, alertait l’opinion publique sur « l’absurdité économique et technique de la séparation des secteurs de production et de distribution de l’énergie ». Selon lui, « la privatisation voulue par la Commission est un leurre, compte tenu des besoins considérables de financement qu’appellent le renouvellement des équipements de production et la diversification des modes de production énergétique. (…) Comme celle de la SNCF, la réorganisation d’EDF est porteuse de conséquences graves, que les institutions européennes s’efforcent de dissimuler derrière de pseudo-impératifs d’efficacité concurrentielle »

« En résumé, le cas de la libéralisation et de la privatisation du marché de l’électricité en France est instructif à plusieurs égards. Premièrement, il nous offre un cas d’étude des incohérences folles auxquelles tout raisonnement logique trop dogmatique peut conduire. De ce point de vue, le paralogisme ultra-libéral — ou plutôt néolibéral — de la concurrence artificiellement stimulée avancé par la Commission européenne et la CRE est digne d’un enseignement scolastique sur les syllogismes. En bref, la puissance publique prétend intervenir en augmentant les TRV, et en sacrifiant ainsi l’intérêt des consommateurs, « au nom du principe de concurrence ». Or, aux yeux de la Commission européenne elle-même, un tel principe est légitimé par le fait que « seule la concurrence permet de défendre l’intérêt des consommateurs ». Marcel Boiteux et les économistes de la Fondation Robert Schuman n’ont pas manqué de s’amuser de ce savoureux paradoxe. Dans un article intitulé « Les ambiguïtés de la concurrence », l’auteur du problème de Ramsey-Boiteux, maître à penser des politiques de tarification publique, déclarait : « avec la suppression des tarifs régulés, il ne s’agit plus d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour favoriser la concurrence ! ».

Le marché de l’électricité n’est pas un marché comme les autres. L’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État

« Ce constat nous amène à notre troisième point. Le cas de figure dans lequel nous sommes plongés remet en question l’illusion selon laquelle la mise en concurrence tendrait systématiquement à un lissage optimal des tarifs pour le consommateur et devrait à ce titre constituer l’unique horizon de fonctionnement des marché. Comme le résume l’économiste Paul de Grauwe, « il existe bel et bien des limites au marché … Par ailleurs, certains secteurs, et notamment les activités de réseau (trains, distribution énergétique), constituent des « monopoles naturels ». Cela veut dire qu’ils ont traditionnellement été organisés comme tel parce qu’ils y ont naturellement intérêt. En effet, ce sont des activités où les économies d’échelle et les coûts d’entrée sur le marché sont si considérables que la collectivité publique doit contrôler ce dernier afin d’empêcher qu’il ne tombe aux mains d’un nombre limité d’opérateurs privés. Comme cela a déjà été le cas par le passé dans des secteurs comme le transport ferroviaire au début du XXe siècle aux États-Unis ou la distribution d’électricité en Californie au début des années 2000 (scandale Enron), les acteurs privés pourraient profiter de leur position dominante afin de soutirer une rente d’oligopole en pratiquant des prix trop élevés auprès de leurs clients ou en évinçant une demande jugée trop coûteuse à satisfaire. Une telle dynamique emporte des implications dramatiques en termes d’accroissement des inégalités entre les consommateurs, et donc d’érosion du fonctionnement démocratique des marché.  

À ce titre, comme le disent Jean-Pierre Hansen et Jacques Percebois, « le marché de distribution de l’électricité n’est pas un marché comme les autres » parce que « l’électricité doit à la fois être perçue comme une marchandise qui peut s’échanger et un service public qui requiert une intervention de l’État » ..

« Dans le cadre d’un fonctionnement de marché privé du secteur de l’électricité, un autre risque est lié au fait que certains usagers périphériques pourraient être purement et simplement exclus des services de distribution en raison des coûts d’accès à l’offre que représentent le raccordement et l’entretien du réseau électrique pour ces derniers, notamment dans des territoires mal desservis. De ce point de vue, le service public de l’électricité permet la péréquation tarifaire, en subventionnant les coûts d’accès des ménages. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, avait consacré cette notion de service public de l’électricité dans le Droit français, qui « a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général (…) des principes d’égalité et de continuité du territoire, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».

Il est donc pertinent de considérer le marché de l’énergie comme un service d’intérêt général, a fortiori compte tenu du fait que notre territoire national est vecteur d’inégalités potentielles en raison de ses nombreux espaces ruraux, d’altitudes variées, insulaires ou ultra-marins ».

« Comme le résume le juriste Alain Supiot, « il y a donc de bonnes raisons de soustraire à la toute puissance du Marché des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes ou les chemins de fer, reposent sur un réseau technique unique à l’échelle du territoire, répondent à des besoins partagés par toute la population et dont la gestion et l’entretien s’inscrivent dans le temps long qui n’est pas celui, micro-conjoncturel, des marchés. En ce domaine, la France s’était dotée de structures juridiques particulièrement adaptées, hybrides de droit privé et de droit public, qui avaient fait la preuve de leur capacité à conjuguer efficacité économique et justice sociale. Le bilan particulièrement désastreux de la privatisation de ces services doit inciter à faire évoluer ces structures plutôt qu’à les privatiser »^[91]. En France comme ailleurs en Europe, il est urgent de changer le paradigme de réglementation du secteur de l’électricité. »

Politique énergétique : quand le Reich nous déclare la guerre !

L’energiewende (la transition énergétique allemande) étant un échec climatique, écologique, économique et social total, Allemands et Autrichiens se sont mobilisent pour qu’au moins les autres Européens ne bénéficient des réels atouts du nucléaire en tous ces domaines. C’est, à tous les niveaux de l’Europe, une guerre incessante, multiforme, obstinée. Quelques exemples.

Fessenheim : la France a cédé devant l’action comminatoire de l’Allemagne

12 janvier 2015, lettre de  Barbara Hendricks, ministre allemande de l’environnement, à Ségolène Royal :

« Chère collègue,

En 2014, en marge du sommet environnemental informel de Milan, nous avions entre autres parlé de la centrale nucléaire de Fessenheim. Je me félicite donc maintenant que le Président Hollande ait une nouvelle fois confirmé la décision de fermer Fessenheim.

Dans ce contexte, et en lien avec mon courrier du 15 septembre 2014, je vous prie de m’informer du calendrier et des procédures que vous avez l’intention de suivre pour l’arrêt de Fessenheim.

Comme vous le savez, la population vivant dans les zones frontalières est très préoccupée par la sûreté de la centrale. Je vous prie vivement de prendre en compte ces préoccupations lorsque vous pèserez le pour et le contre et lors de vos décisions, et de prévoir l’arrêt de Fessenheim à une échéance aussi rapide que possible. Je suis naturellement consciente qu’en ce domaine, la décision relève au final de la responsabilité souveraine de la France. Mais vous ne m’en voudrez certainement pas de me battre pour les revendications de la population qui vit près de la centrale de Fessenheim.

04/03/2016 , la même Barbara Hendricks, :  « La centrale nucléaire française de Fessenheim, toute proche de la frontière avec l'Allemagne, est "trop vieille" et "devrait être fermée le plus vite possible", a

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2018/09/le-debat-public-sur-la-transition.html

Commentaire : un poil comminatoire, ces ministres allemands qui nous imposent des fermetures de centrales. D’autant que rappelons-le : Fessenheim trop vieille, c’est faux ! Parce qu’en France, comme nous gardons un programme nucléaire, nous entretenons nos centrales, nous les modernisons, nous les améliorons. Et ça a été le cas pour Fessenheim : il n’ y a aucune justification, ni de sécurité, ni  technique, ni de productivité, à la fermeture de Fessenheim, dont la prolongation avait été validée par l’ASN… qui a prouvé à propos de Flamanville, qu’elle était assez sourcilleuse…

Fessenheim bientôt fermée, l'Allemagne tourne son attention vers les centrales nucléaires suisses !

"Le ministère fédéral de l'Environnement Allemand s'est engagé à ce que la centrale nucléaire suisse de Beznau soit fermée rapidement." !

Eh ben, ils vont être content les Suisses ! Car enfin, en novembre 2016, les Suisses ont refusé l’abandon accéléré des centrales. L’initiative dite «Sortir du nucléaire»  a été rejetée par 54 % des voix. Le texte avait été lancé en 2011, juste après l'accident de Fukushima au Japon. Il demandait l'arrêt des cinq centrales nucléaires du pays au plus tard en 2029. La campagne a notamment été marquée par les arguments des compagnies d’électricité, qui ont brandi la menace de forte sommes de dédommagement si le pays décidait de tirer la prise plus tôt : Axpo a articulé le chiffre de 4,1 milliards pour Beznau, Alpiq, 2,5 milliards pour Gösgen et Leibstadt. Rebelote le 21 mai 2017, les Suisses plébiscitent la Stratégie énergétique 2050 à 58 % des suffrages.

Beznau 1 (365 MW), mis en service le 17 juillet 19692, initialement prévu pour 40 ans (2009)  a atteint 50 ans de fonctionnement en 2019. C'est le plus ancien réacteur nucléaire en fonctionnement dans le monde. Beznau 1  a été arrêté en  2015 et a redémarré en 2018, tout beau et presque tout neuf. Beznau 2 (365 MW) a été mis en service en 1971, initialement prévu pour 40 ans.

A noter que Beznau 1 a, le 20 août 1974, subi le début de ce qui formera la séquence accidentelle de Three Mile Island. Après trois minutes, l'opérateur de service comprend que la vanne de décharge du pressuriseur est restée ouverte. À partir de là, l'incident est maîtrisé en neuf minutes. 0 contamination, 0 victimes.

Bravo les Suisses !

Ils construisent durable et n’ont pas envie de dilapider leur patrimoine.  Le Reich n’a qu’à essayer de les envahir après tout !

Autriche Hongrie : L’Autriche s’oppose au projet nucléaire hongrois « Paks 2 »

L'Autriche va saisir la Cour européenne de justice contre l'expansion de la centrale nucléaire hongroise de Paks, a annoncé lundi le ministre autrichien de l'Environnement, quelques jours avant une rencontre entre Viktor Orbán et Sebastian Kurz.  Le gouvernement autrichien souhaite que la Cour européenne de justice annule la résolution adoptée par la Commission européenne approuvant le plan « Paks 2 ». Celui-ci prévoit l'agrandissement de la seule centrale nucléaire de Hongrie (23 janvier 2018)

Ils se croient encore dans l’Empire Autrichien… Il faut leur dire que c’est fini…

Autriche Tchèquie : Dukovany et Temelin : l’Autriche réfléchit à une plainte contre la République tchèque (02-09-2019)

Le vice-gouverneur du Land de Basse-Autriche et l’ancienne ministre de l’Environnement autrichienne Elisabeth Köstinger n’excluent pas la possibilité de porter plainte contre la République tchèque auprès de l’Union européenne en raison du projet d’extension de la centrale nucléaire de Dukovany, en Moravie. L’information a été publiée, dimanche, sur le site du quotidien autrichien Kurier. Les deux politiques critiquent le fait que le ministère de l’Environnement tchèque ait émis un avis positif sur le projet de construction de un à deux nouveaux réacteurs. Alors que le nucléaire représente actuellement une part d’environ 35 % dans le bouquet énergétique du pays, Prague estime nécessaire d’augmenter le nucléaire pour remplir ses objectifs climatiques.

La partie autrichienne, qui critique depuis toujours l’exploitation des deux centrales nucléaires en République tchèque, souhaite savoir quel sera le mode de financement de ces nouveaux réacteurs, envisagés également à la centrale de Temelín, en Bohême du Sud, pour éventuellement attaquer la République tchèque auprès de la Cour de justice de l’UE.

En 2000, un incident à Temelin avait déjà été l’objet d’une passe d’arme sévère entre Autriche et Tchéquie (NB ,c’est la passe d’arme qui avait été sévère, pas l’incident !). De l'huile s'est échappée de la chambre de machines du premier bloc, ce n'était pas une grande quantité, elle a été récupérée dans des réservoirs de sécurité, pas de fuites radioactives.  Le ministère autrichien de l'Environnement a réagi en déclarant que, selon lui, la fuite d'huile confirme que l'Autriche a le plein droit de revendiquer des informations générales sur l'équipement nucléaire tchèque. Le ministère espère qu'il sera informé, dans les plus brefs délais, sur les raisons de l'accident, qu'il recevra la documentation appropriée et la preuve qu'il ne s'agit pas d'insuffisance dans la construction de l'équipement... Crise entre le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, Miroslav Gregr et le représentant de la Basse-Autriche, Radko Pavlovec, installé à Prague. Est-il un représentant officiel ou non . La réponse par télécopie a été brève. Radko Pavlovec est le représentant officiel de la Basse-Autriche et il lui est permis d'utiliser dans son courrier les armoiries de cette dernière. Ambiance

Ils se croient encore dans l’Empire Autrichien… Il faut leur dire que c’est fini…

Autriche Slovaquie : l’Autriche retarde la mise en service de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Mochovce  (08/05/2019)

Le 7 mai 2019, le Premier ministre slovaque Peter Pellegrini a fait part de son mécontentement, jugeant que le Chancelier autrichien, Sebastian Kurz, avait outrepassé ses droits et ses compétences. Ce dernier venait en effet de déclarer qu’il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher l’achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce, dont les 3ème et 4ème réacteurs devaient entrer en fonction entre novembre 2019 et mars 2020. Or la pression des activistes autrichiens est telle qu’un report de l’obtention de la procédure d’autorisation de mise en service a été annoncé le 6 mai. À cette occasion, les autorités slovaques ont accusé Vienne d’ingérence dans les affaires nationales et de mise en cause de la souveraineté de leur État.

Le directeur général de Slovénske Elektrárne, Branislav Strycek, regrette quant à lui ces reports répétés liés aux actions de l’Autriche. Bratislava a demandé à l’AIEA de dépêcher une mission d’experts sur place pour inspecter le site mais celle-ci ne pourrait avoir lieu que sur invitation slovaque. Pour P. Pellegrini, cette « guerre sainte » déclarée par l’Autriche contre toutes les centrales nucléaires de la région (les Tchèques en savent également quelque chose) ne tient pas compte de l’expérience accumulée par la Slovaquie dans le domaine nucléaire.

Le Chancelier autrichien et le Premier ministre slovaque devraient évoquer l’épineux dossier de Mochovce lors d’un entretien, le 9 mai, en marge du Sommet européen de Sibiu (Roumanie). D’ores et déjà, P. Pellegrini a proposé à S. Kurz de se rendre en Slovaquie afin de visiter le site de construction de la centrale.

Allemagne- Belgique : nos voisins allemands s’opposent à la prolongation de la durée vie de Doel et Tihange

           

Le gouvernement de l’état régional allemand de Rhénanie-Palatinat a décidé mardi de se joindre à une plainte de Greenpeace et de Benegora, plate-forme de concertation belgo-néerlandaise de la région d’Anvers, contre la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires belges de Tihange 1 et de Doel 1 et 2. La Rhénanie-Palatinat demande l’arrêt d’urgence de ces installations pour « protéger la population ». Ceux-ci sont en activité depuis 1975 et auraient dû fermer leurs portes en 2015, en vertu d’une loi sur la sortie du nucléaire. Mais la majorité fédérale a donné son feu vert à un projet de loi qui rend possible un allongement de leur durée de vie jusqu’en 2025.

La démocratie Belge, le Reich n’en a rien à faire !

Autriche- Angleterre :  l'Autriche fera appel du feu vert européen à l'EPR britannique

L'Autriche a décidé mercredi de faire appel du feu vert de la justice européenne aux aides d'Etat accordées par le Royaume-Uni pour les réacteurs nucléaires EPR de Hinkley Point, contre lesquelles elle avait porté plainte.

L'Autriche continue de défendre la position selon laquelle l'énergie nucléaire n'est pas une technologie d'avenir, et que c'est une erreur de considérer comme anodines les subventions à la construction de centrales nucléaires", a expliqué le conseil des ministres dans une résolution.

L'Autriche, à la pointe de la cause antinucléaire en Europe, conteste les subventions accordées par Londres pour la construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point C par NNB Generation, filiale du français EDF.

Vienne avait porté plainte en 2015 avec le Luxembourg, considérant que les subventions publiques devaient être réservées au développement des énergies renouvelables et redoutant une remise en cause de la transition énergétique en Europe par la relance de la filière nucléaire.

Le Tribunal de l'Union européenne l'a toutefois déboutée le 12 juillet dernier, considérant qu'un Etat membre a le droit de "définir son bouquet énergétique", et de "définir le développement de l'énergie nucléaire comme l'objectif d'intérêt public poursuivi par les mesures d'aide

Tiens, ça vous donnerait presque des envies de Brexit !

La Banque européenne d'investissement reporte sa décision sur les prêts aux combustibles fossiles

https://uk.mobile.reuters.com/article/amp/idUKKBN1WU1O6

La Banque européenne d'investissement a reporté à novembre la décision de cesser de financer des projets de combustibles fossiles, alors que le prêteur multilatéral s'efforce de continuer à financer des projets gaziers pendant un certain temps.  Le président de la banque, Werner Hoyer, fait pression pour que la banque prenne l'initiative dans le financement de projets durables, et a proposé en juillet de cesser ses prêts aux combustibles fossiles d'ici la fin de 2020.  Mais l'Allemagne, première économie d'Europe et premier actionnaire de la BEI, souhaite que la banque continue à financer des projets liés au gaz naturel, qui produit moins d'émissions de gaz à effet de serre que le charbon ou le pétrole et que l'Allemagne et certains autres États veulent utiliser comme combustible pour transition du charbon.  Sur la base de ce dont nous avons discuté ce matin, je suis de plus en plus confiant que nous obtiendrons l'approbation finale en novembre », a déclaré Andrew McDowell, vice-président de la BEI, lors d'une interview à Reuters au cours de la réunion.   

Le conseil d'administration de la BEI, composé principalement de ministres des finances de l'Union européenne, a discuté des moyens de rendre la banque plus verte en mettant fin au financement de projets énergétiques alimentés par les combustibles fossiles, mais certains pays fortement dépendants du charbon ou du gaz se sont opposés à l'interdiction totale des fossiles. L'Allemagne, l'Italie, la Pologne et la Lettonie veulent que la banque continue de financer certains projets gaziers pour faciliter la transition du charbon ou de l'énergie nucléaire, ou pour des raisons de sécurité énergétique.    « La possibilité de transformer la Banque européenne d'investissement en banque climatique est en train de disparaître », a déclaré Alex Doukas, analyste principal du think tank Oil Change

Bon, c’est clair, je crois ; Le Reich se mobilise et mène  à tous les niveaux de l’Europe, une guerre incessante, multiforme, obstinée pour que les autres Européens ne bénéficient des réels atouts du nucléaire, écologiques, économiques et sociaux.

Eh bien, il faudra en tenir compte ; et peut-être reviendra-t-il à chaque citoyen de savoir quelles doivent être ses relations avec les organismes, entreprises et produits allemands

Energiewende and European green taxonomy : Our dear German friends are starting to seriously break our balls (5)

Nuclear and climate emergency, alert! Nuclear energy excluded from green taxonomy

European green taxonomy, what is it ?  

The European Commission is working on a green taxonomy, a kind of labeling designed to guide financial investments to the most appropriate sectors and activities to achieve Europe's climate targets, transition to a low-carbon economy and a sustainable development model. The objectives are: combating climate change, adapting to climate change, sustainable use and protecting water and marine resources, transition to a circular economy, waste prevention and recycling, combating pollution (prevention and control), protecting healthy ecosystems.

It must also not create a significant negative impact on other objectives (in English, DNSH criterion, Do No Significant Harm), comply with minimum social standards (??? given the achievements of Social Europe, it is quite worrisome !)  and comply with technical selection criteria (Yes, please!)

What's the point ? According to its proponents, this taxonomy is indicative and non-binding, "it is not a standard, nor is it a mandatory list of activities in which to invest." Well, then what's the point? In fact, it can be expected to have an impact on the definition of sustainable finance and European subsidies.

Comment 1: the fight against climate change is only one of the criteria. However, as Brice Lalonde pointed out about the EPP (French multi-year energy programme), too many priorities mean no priorities!

Comment 2: I quote : "taxonomy will include activities in sectors that have a negative impact on the environment provided that they substantially reduce their negative impacts. The purpose of taxonomy is to encourage the transition to greener ways of operating, and not just activities already recognized as green, it makes sense to include sectors that need to improve their practices. »

Translation (and this will be the fourth time this week on the theme our dear German friends are starting to break our balls): green taxonomy can be used to subsidize German coal miners who will close their plants, but not for investments in French nuclear power (upgrading historical nuclear and new nuclear)!

Warning: nuclear energy excluded from green taxonomy !

Mea maxima culpa, I'm a little late on this blog! After the vote of MEPs last March 2019 excluding nuclear energy from green taxonomy. There is an open European consultation on green taxonomy where everyone can give their opinion; finally could until Monday 16 September, but perhaps the deadline was still extended: site

https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-teg-taxonomy_en

N.b.  The association “ les Voix du Nucléaire”, which does a wonderful job, has provided an argument in English to answer this consultation: contact them on:

https://www.voix-du-nucleaire.org/contact-2/

You can find useful references on Tristan Kamin's threads (perfect, as usual):

https://twitter.com/TristanKamin/status/1173521368937312256

Following consists of excerpts translated into French from the argument  des Voix du Nucléaire !

The context: "We started our public action a few weeks ago with an open letter to MEPs after their vote last March excluding nuclear energy from green taxonomy. We must now convince them to reconsider this decision. It is very strongly counterproductive when the fight against climate change should be the priority. If the European decision came into force, France would also be penalised in view of what nuclear power represents for its economy, its trade balance, its territorial development, its jobs and its energy independence. »

"The European Commission's (TEG) Group of Technical Experts has considered the inclusion of nuclear energy in the taxonomy of sustainable EU financing as a sustainable activity and investment. The TEG technical report published in June 2019 proposed not to use nuclear energy in the first version of taxonomy, pending further evaluation. The TEG recommends that further technical work be undertaken on the aspects of nuclear energy (Nb in particular DNSH - Do No Significant Harm - Do not cause significant damage]

Arguments :

Why nuclear power should not be excluded on the basis of the DNSM: All commercial nuclear activities in the EU (including spent fuel management) are already governed by EU and state legislation, regulations and procedures "Do No Harm" (DNSH).  On the other hand, the global scientific consensus concludes that the maintenance and expansion of nuclear energy is necessary to achieve sustainability goals, such as mitigating the effects of climate change.

General arguments in favour of nuclear power:

Nuclear power provides low-carbon, solid and affordable basic electricity that can withstand a decarbonised electricity mix in parallel with an expansion of renewable energies such as solar and wind in the European Union  Nuclear energy also has one of the lowest contributions to carbon generation throughout its life cycle - even less than solar and wind power per kWh (see IPCC report, "Climate Change 2014: Mitigation of climate change"). Excluding nuclear from access to sustainable financing risks undermining climate change mitigation scenarios and roadmaps identified as achievable and necessary by some of most credible institutions and organizations and authorised countries, including the IPCC (2018), the IEA (2019) and the European Commission (2018). All conclude that nuclear energy should continue to play a role ...

The exclusion of nuclear energy from taxonomy risks making it even more difficult to mitigate climate change by reducing funding opportunities for nuclear projects and unnecessarily increasing the cost of capital nuclear energy projects.

In May 2019, the International Energy Agency highlighted the important role that both existing and new nuclear power play in the future transition to clean energy. In the UK, National Grid published its future energy scenarios in July 2019, including a "zero path" with a nuclear capacity of 18.6 GW by 2050. The opinion of the Committee on Climate Change (CCC) to the UK Government - which led to the adoption of the "UK zero target" for 2050 - played a crucial role in identifying the need for additional energy production of 30GW-60GW by the end of the year. 2050 in the CCC's  zero path scenario.

Although the taxonomy report takes into account the contribution of nuclear energy to the fight against climate change, nuclear is not included in the current list of sustainable activities and no framework for assessing inclusion nuclear power was not provided. The inclusion of nuclear energy as a source of sustainable low-carbon and sustainable production in August 2019 should be reviewed at the next phase of the EU taxonomy review with the participation of life cycle experts nuclear power.

The consideration of all forms of low-carbon electricity generation should be the same (technological neutrality). The TEG technical report does not take into account the relative qualities of the different low-carbon electricity generation options.

In particular, the treatment of nuclear production in the TEG technical report differs from that of other technologies in terms of waste disposal and management. All forms of low-carbon electricity generation generate waste and involve an element that cannot be considered 'ecologically sustainable'. The full life cycle of electricity generation must be taken into account and compared fairly for all technologies. According to OECD statistics, nuclear power is the safest way to generate electricity. By comparison, polluting activities - such as steel and concrete manufacturing - are included in the taxonomy project, provided they operate at "unprecedented" levels. These activities were included in recognition of their crucial importance in achieving net zero and the desire to improve their environmental performance while at the same time respecting the most rigorous regulations.

The regulatory and governance requirements for the nuclear sector are subject to extremely stringent global standards for all aspects of the nuclear lifecycle, including waste management, safety. All commercial nuclear activities in the EU (including spent fuel management and final disposal) are already governed by DNSH (Do Not Significant Harm) standards in accordance with EU and Member State laws, regulations and procedures.

Need of a credible process/classification system:

"All forms of low-carbon production will be necessary for the clean energy transition and should therefore be subject to equal treatment under the 'no significant damage' (DNSH) procedure, and should therefore be treated included in taxonomy. It should be noted, for example, that photovoltaic solar panels and wind energy are not required to carry out an assessment of emissions over their life cycle, despite the lower emission threshold proposed by the European Union. It should also be noted that there is no waste metric in the "circular economy" criterion to which solar photovoltaic must comply, whereas there is a metric for wind energy. 

On the other hand, nuclear power is supposed to be excluded on the basis of waste, despite the fact that nuclear and radiological safety, through all elements of the uranium fuel cycle (including waste and decommissioning), is one of the most more regulated in the EU. EU waste management regulations set out clear requirements, which could be described as benchmarks or as the best appropriate standard (as has been done for other activities, such as aluminium and cement).

In the context of the search for "net zero", the exclusion of nuclear activities from taxonomy as a recognized and commercially viable form of low carbon production, undermines the credibility of taxonomy.

Other parts of the EU's financial mechanism recognise the need for nuclear power to achieve net zero: at the end of July, the EIB published a draft energy loan policy outlining how the EIB can help the EU cope with change climate change and the rapid abolition of fossil fuel loans. In this context, the EIB stated that: "Zero net emissions will involve a diversified portfolio of technologies, including renewable energy, but also nuclear, carbon capture and storage, the conversion of excess energy into a other energy vector, as well as bioenergy, storage and digital technologies. In this document, the EIB further states that in addition to nuclear power generation, the full nuclear fuel cycle, decommissioning and waste management are eligible as projects that meet the bank's criteria.

In addition, the European Commission is obliged to facilitate investments in the development of nuclear energy in accordance with Article 2 of the Euratom Treaty. It is essential that all regions of the EU are aligned on the safest path to net zero. This will further damage the credibility of taxonomy in the financial community if some organizations recognize the ecological nature of nuclear power, and others do not!

By creating a different set of requirements for one activity (nuclear) compared to the others, the TEG compromises its own integrity and credibility as a group of technical experts. By requiring long-term empirical evidence for nuclear waste depots, although no other evidence is required from any other sector or industry, TEG risks undermining the so-called technological neutrality of taxonomy. Significant inconsistencies in the application of the EU's principle of equal treatment in relation to the significant non-injury criterion (DNSH) in August 2019 may undermine the confidence of financiers that the definition of sustainable activity has been made rigorously, robustly and objectively.

This unequal treatment and the current exclusion of nuclear power (despite its critical role in achieving net zero emissions) could damage the reputation and credibility of taxonomy and TEG, which could limit the adoption of taxonomy and the EU's green obligation by the wider financial community.

The EU's Sustainable Financing Initiative is an important development that could significantly increase the amount of financial capital spent on sustainable activities. However, for this benefit to materialize, it is important that the financial community largely adopts the EU taxonomy and the European standard on green bonds, which requires financiers to be assured that the definition of an activity sustainable development is developed rigorously and objectively.

In the context of low-carbon electricity generation, this requires a technologically neutral approach and consistent application of DNSH criteria across low-carbon technologies. However, there are clear inconsistencies in the application of the EU's principle of equal treatment in relation to the DNSH criteria. This unequal treatment of all economic activities and the current exclusion of nuclear power (despite its critical role in achieving zero net emissions) damage the reputation and credibility of taxonomy and TEG, which may limit the adoption of Taxonomy as the European standard on the green bonds of the financial community.

Taxonomy defines sustainable criteria for multiple activities in different sectors (manufacturing, agriculture, transport) based on the carbon intensity of electricity consumed in the course of their activities. This approach is inconsistent with the approach applied to the definition of sustainable activities in the electricity generation sector, where nuclear power is excluded although it is definitively (and recognized by the taxonomy project) at low Carbon.

Potential impact on hydrogen-based and electrointensive technologies.

The TEG report states (pages 50, 186 and 205 to 208) that future decarbonization projects involving (i) the use of hydrogen or (ii) the manufacture of hydrogen, will only be considered "sustainable" in relation to taxonomy if hydrogen is produced at from electricity from renewable sources.  As a result, some industries (such as aluminum, iron and steel manufacturing in countries such as France) may not be able to finance some of their decarbonisation efforts by referring to taxonomy given their heavy dependence on nuclear energy! !

In addition, the exclusion of nuclear from taxonomy risks undermining confidence that electrification in all sectors will be considered sustainable in the future …

The crucial role that electrification plays in achieving net zero means that it is vitally important that all low-carbon production is considered sustainable, and that nuclear power contributes significantly to production. low-carbon electricity today and in the future.