L’organisation des marchés de l’électricité (Cour des comptes, 2022)

 1) Rappel du contexte : l’imposition par l’Europe du Marché unique de l’électricité et les mesures françaises

Dans les années 1990, l’Union européenne a entrepris d’étendre les règles de fonctionnement du marché intérieur au secteur électrique. Avec l’adoption successive de quatre directives du Parlement et du Conseil en 1996, 2003, 2009 et 2019, elle a ainsi cherché à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d’électricité et à lever les barrières d’accès aux réseaux nationaux et aux interconnexions, favorisant aussi les échanges transfrontaliers. Ces directives ont eu des conséquences sur l’organisation du secteur  électrique : au sein d’EDF, les activités de transport et de distribution d’électricité ont été séparées des activités de production et de fourniture et confiées à ses filiales Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis. Des fournisseurs alternatifs (aux fournisseurs historiques, c’est-à-dire à distribution EDF et aux entreprises locales de - ELD) sont apparus. Deux gros types de marché de l’électricité se sont développés : les marchés de gros entre les producteurs et les fournisseurs d’électricité ; les marchés de détail entre les fournisseurs d’électricité et les clients finals.

 2) Les objectifs de la politique française : tenter de garder l’avantage comparatif du nucléaire

En l’absence d’intervention publique, l’ouverture à la concurrence à l’échelle européenne se serait traduite par un approvisionnement de la clientèle française à des conditions de prix de gros de l’électricité susceptibles d’excéder nettement les coûts de production du parc français. La flambée des prix de gros de l’électricité en 2022, dans le sillage de ceux du gaz, illustre ce risque. Les pouvoirs publics ont dès lors cherché à faire bénéficier les clients français de l’avantage comparatif que constituaient les faibles coûts de production du parc nucléaire historique.

Cette politique nationale d’organisation des marchés et les dispositifs correspondants devaient néanmoins rester compatibles avec le droit de la concurrence et les règles du marché intérieur de l’électricité, elles-mêmes évolutives. Dans ce contexte, les autorités françaises ont adopté une « nouvelle organisation du marché de l’électricité » par la loi du 7 décembre 2010 du même nom (loi NOME)

 3) Les TRV pour les ménages et les petites entreprises contre l’ARENH, les capacités

Pour ce faire, la loi NOME a fait reposer l’intervention publique sur trois principaux dispositifs. Elle a ainsi mis en place une régulation au stade amont de la vente en gros de la production nucléaire, via l’instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’ARENH a accompagné à partir de 2011 la suppression définitive des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises. Il devait permettre de garantir à tous les clients finals le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire, et de donner aux fournisseurs alternatifs les moyens de concurrencer EDF. Concomitamment, la loi a créé un dispositif spécifique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, en particulier lors des périodes de tension entre offre et demande : le mécanisme de capacité.

Enfin, elle a conforté la régulation des prix de détail pour les ménages et les petites entreprises en maintenant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente (TRV) que les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) ont l’obligation d’offrir.

4) Bilan de la loi Nome

Après plus de dix années d’application de la loi NOME, les parts de marché des fournisseurs alternatifs ont fortement augmenté sur le marché de détail. Elles dépassent notamment 50% sur la clientèle professionnelle des grandes et moyennes entreprises, même si la place des opérateurs historiques reste très importante.

En revanche, le segment de la production demeure largement dominé par EDF, qui assure encore 85 % de la production nationale. Le caractère intégré d’EDF, qui utilise l’essentiel de sa production directement pour l’approvisionnement de ses propres clients finals, réduit la liquidité des échanges sur le marché de gros.

5) Dans quelle mesure le dispositif des tarifs réglementés de vente a-t-il contribué à faire bénéficier les clients finals de prix stables et compétitifs dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence ?

Tout d’abord, la Cour constate que le maintien des TRV a été apprécié par les consommateurs : Bien que le droit européen considère tout prix réglementé comme une entrave à la concurrence et limite de plus en plus les possibilités d’y recourir, la France a pu conserver jusqu’à présent des TRV, mais sur un champ désormais circonscrit aux ménages et à certaines petites entreprises. La France fait partie des pays européens affichant les plus fortes parts de ménages bénéficiant d’un tarif réglementé (67% fin 2021).

Mais le mécanisme infernal de l’ARENH remet en  question le bénéfice des TRV : la Cour  constate une érosion de la capacité des TRV, du fait de leur mode de calcul, à assurer aux consommateurs des prix stables neutralisant la volatilité des prix du marché de gros. Elle constate également que le risque que le niveau des TRV s’éloigne significativement des coûts de production d’EDF.

Là il faut s’accrocher un peu :

Etape 1) l’Europe exige la « contestabilité »des TRV :Ce principe fondé sur le droit européen signifie que les fournisseurs alternatifs doivent être en situation de proposer des tarifs au moins aussi attractifs.

Etape 2) Or les fournisseurs alternatifs, qui ont très peu investi dans la production (voir ci-après) sont de plus en plus dopés à l’ ARENH. Plus la demande d’ARENH excède le plafond de 100 TWh, plus les fournisseurs alternatifs doivent eux-mêmes se fournir à coût élevé

Etape 3) Pour assurer la « contestabilité » des TRV, la CRE, chargée de proposer chaque année l’évolution de ces tarifs, répercute le  renchérissement des coûts d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs dans le calcul des TRV

Ce qui conduit la CRE a demander de façon insistante le relèvement de l’ARENH et le gouvernement à l’accorder.

Ainsi,  en 2022 le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant) pout tenter de limiter la hausse des prix.

Remarque : ainsi se vérifie le théorème de Boiteux : Il ne s’agit pas « d’ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix mais bien d’augmenter les prix pour permettre la concurrence »

Avec une perversité supplémentaire : Plus les producteurs alternatifs manquent à leurs engagements, plus les TRV augmentent et plus EDF se trouve sommé de les biberonner à l’ARENH.

6) Le bilan de l’ARENH : « La mise en oeuvre de l’ARENH ne s’est pas déroulée comme prévu »

 La Cour euphémise à l’excés !

Un dispositif transitoire et un calcul approximatif des tarifs : L’ARENH est dès l’origine un dispositif transitoire, qui arrive à échéance fin 2025. Il devait accompagner le développement de la concurrence à la fois sur l’amont et sur l’aval du secteur, c’est-à-dire sur le segment de la production d’électricité, et notamment sur les moyens produisant « en base », et sur le segment de la fourniture d’électricité aux clients.

Aucun accord n’a pu être trouvé entre l’État et la Commission européenne sur une méthode de calcul du prix de l’ARENH. La décision de la Commission approuvant le dispositif en a figé de fait les paramètres de volume (plafond à 100 TWh – hors mesure exceptionnelle de 20 TWh dans le cadre du « bouclier tarifaire » de 2022) et de prix (42 €/MWh) depuis 2012, sans que ce niveau de prix n’ait jamais été fondé sur les coûts de production du parc nucléaire.

La Cour est même plus sévère : « Le prix de l’ARENH n’a jamais pu être fixé selon les modalités prévues par la loi. »

Les 20 TWh supplémentaires mis à disposition en 2022 ont toutefois été proposés à un prix réévalué à 46,2 €/MWh.

Les parts de marché des fournisseurs alternatifs ont crû significativement et atteignaient fin 2021, 28 % de la consommation des ménages et plus de 52 % de la consommation des grands et moyens sites professionnels.

En revanche les conditions d’un développement de la concurrence sur la production électrique « en base » n’ont jamais pu être réunies. EDF est resté largement dominant sur ce segment depuis 2011, et la part du nucléaire dans le mix électrique a peu baissé en 10 ans : elle est passée de l’ordre de 75 % de la production à environ 70 %.

La Cour considère que l’ARENH a couvert les coûts de production d’EDF sur la période…mais par des biais louches le dispositif de l’ARENH ne permet pas de garantir la couverture des coûts

« La Cour constate que bien que l’ARENH ait limité les revenus du producteur et ait permis une redistribution des bénéfices de la compétitivité du parc, les revenus estimés de la filière nucléaire historique ont excédé ses coûts complets sur la période 2011-2021. La rémunération de cette filière est toutefois dépendante de paramètres difficilement pilotables, y compris les effets de l’écrêtement, ce qui ne permet pas au dispositif de l’ARENH de garantir la couverture des coûts ».

En fait, sur l’ensemble de la période 2011-2021, l’écrêtement de l’ARENH ( et la rémunération de mécanisme de capacité du nucléaire a permis de pallier l’absence de révision de son prix….)

Sauf que justement , le ministère a décidé d’augmenter le plafond…. Donc il y aura moins d’écrêtement et les coûts ne seront plus couverts !

Enfin, la Cour est bien obligée de constater  « qu’en l’absence d’ARENH, les revenus du nucléaire, sur l’ensemble de la période 2011-2021, auraient probablement été supérieurs : ils auraient excédé les coûts comptables d’environ 7 Md€ sur la période. L’ARENH a ainsi limité les revenus du producteur nucléaire »

NB : et aussi ses capacités d’investissements. En gros, avec l’ARENH on a fait cadeau aux distributeurs alternatifs d’un EPR 2 fictif….

7) Les mécanismes de capacités : rémunération contestée pour le nucléaire

Enfin la Cour des Comptes critique la rémunération des mécanismes de capacité ( rémunération de capacités gardées en réserve pour éviter l’effondrement du réseau).

« Certaines filières couvrent déjà leurs coûts complets par la vente de leur production, dans les conditions courantes de prix sur le marché de l’énergie ou grâce à des mécanismes de soutien public spécifiques, et n’ont pas besoin de rémunération capacitaire pour rester en fonctionnement. C’est notamment le cas des énergies renouvelables subventionnées (éolien et photovoltaïque), des principales concessions hydro-électriques et du parc nucléaire historique dans son ensemble…

« La Cour constate que la rémunération capacitaire dont bénéficie le parc nucléaire ne détermine pas sa participation effective à la sécurité d’approvisionnement… Ces constats conduisent à s’interroger sur la pertinence d’une rémunération capacitaire pour le parc nucléaire au regard des objectifs de sécurité d’approvisionnement « 

8) Vers une nouvelle régulation : c’est demandé par la société et c’est urgent ! !

 En tout état de cause, seul le maintien d’une forme de régulation permettrait de viser un objectif deprix de détail reflétant la stabilité et la compétitivité relative du parc de production nucléaire historique. À cet égard, il faut relever qu’aucune des parties prenantes françaises concernées par le fonctionnement du secteur électrique n’appelle aujourd’hui à un abandon de toute régulation pour s’appuyer sur les seuls mécanismes de marché. »

En termes de calendrier, l’arrivée à échéance des autorisations européennes relatives à l’ARENH, fin 2025, et au mécanisme de capacité, fin 2026, ainsi que la perspective d’un nouveau rapport d’évaluation des TRV à remettre à la Commission européenne en 2025, supposent que les pouvoirs publics aient défini d’ici fin 2023 la nouvelle configuration des outils de l’intervention publique sur les marchés de l’électricité

C’est donc sans attendre qu’une réflexion globale doit être conduite sur une refonte de l’intervention publique, pour que les évolutions nécessaires interviennent de façon cohérente et articulée, à la fois en termes de calendrier et sur le fond, sur la base d’une vision clarifiée des objectifs poursuivis.

Le contexte actuel semble par ailleurs favoriser la recherche de modes d’organisation des marchés assurant une protection des consommateurs contre des prix excessivement volatils et éloignés des fondamentaux de coûts de production nationaux.

9) Avec des marges de régulation nationale de plus en plus réduites – la Commission prend de plus en plus le pouvoir !

La nouvelle directive de 2019 limite dans le temps et en termes de bénéficiaires la possibilité d’interventions publiques sur les prix de détail. Ces interventions, quand elles ne visent pas des publics vulnérables, doivent constituer des transitions vers une fixation des prix par le seul marché. La directive impose par ailleurs certaines contraintes en termes de méthodes et de niveau de fixation de prix régulés, ce dernier devant notamment permettre « une concurrence tarifaire effective

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1er décembre 2009, a fait de la politique énergétique une compétence « partagée » : les États-membres sont compétents pour tout ce que l'Union n'a pas décidé de régler

Les États-membres conservent le droit de déterminer leur mix de production énergétique, même si, en vertu de l’article 191, l’UE peut, en matière d’environnement, adopter des mesures « affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique »

Les tarifs réglementés sont considérés comme une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel tel que prévu par la directive 2009/72/CE. Toutefois, la Commission européenne avait considéré en 2012 que les tarifs réglementés au bénéfice des clients professionnels (tarifs jaune et vert) étaient justifiés à titre transitoire, en accompagnement des premières années d’ouverture à la concurrence, pour « éviter qu’EDF fasse des bénéfices exceptionnels en utilisant une tarification excessive de la part d’un opérateur susceptible de conserver une part considérable du marché de détail »

10) Une Nouvelle régulation, mais pour quel but ? la stabilité des prix ?

Les pouvoirs publics, à travers la consultation ouverte par le ministère de la transition écologique sur le sujet d’une nouvelle régulation du nucléaire en janvier 2020 ont proposé des objectifs différemment énoncés, consistant à faire bénéficier les consommateurs « pour une partie de leur approvisionnement en base, des conditions stables de la production électrique décarbonée et pilotable du parc nucléaire existant qu’ils ont contribué à financer ».

Ainsi formulé, la protection des clients finals ne paraît plus concerner directement la compétitivité relative du coût de production du parc nucléaire par rapport aux prix du marché de gros, mais plutôt la stabilité que confèreraient des prix fondés sur les coûts de production du parc nucléaire

 11) Une nouvelle régulation mais comment ? Scenario 1 :suppression de l’ARENH

Une première option, réclamée par certains acteurs du secteur, consisterait à ne pas proposer de nouvelle régulation sur le marché de gros à l’issue de l’ARENH.

˗ Si le libre jeu de la concurrence sur la fourniture aboutissait, par la simple exploitation par EDF intégré de son accès direct à la production du parc nucléaire à évincer la plupart des fournisseurs concurrents, un monopole de fait serait recréé. Cette situation pourrait justifier l’existence de tarifs réglementés pour la protection des petits consommateurs au motif d’empêcher une tarification excessive par l’opérateur dominant, et leur assurer ainsi des prix à marges maîtrisée par rapport au coût de production, mais laisserait les autres clients, industriels notamment, sans garantie de pouvoir bénéficier de la compétitivité du parc de production d’EDF.

- Si, en revanche, le maintien de fournisseurs alternatifs était organisé grâce à une séparation des activités de production nucléaire et de commercialisation d’EDF, ou si EDF continuait à répliquer dans ses offres les conditions d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs, les rentes de rareté ne concerneraient qu’EDF producteur et aucun fournisseur ne serait alors en mesure de proposer des tarifs de vente fondés sur les coûts de production.

 12) Une nouvelle régulation mais comment ? Scenario 2 :ARENH à 100%

L’autre option consisterait à proposer une régulation du nucléaire qui prendrait le relais de l’ARENH, mais concernerait toute la production nucléaire historique, moyennant éventuellement l’exclusion des quantités faisant l’objet de contrats spécifiques, qui concernent notamment les entreprises électro-intensives.

Sa mise en oeuvre s’accompagnerait mécaniquement d’une séparation, a minima comptable, des activités de production et de commercialisation d’EDF. En effet, quel que soit le choix retenu pour la mise en oeuvre de la régulation, la séparation comptable serait nécessaire pour, d’une part, garantir un accès équitable du produit régulé au fournisseur EDF et aux autres fournisseurs alternatifs et, d’autre part, identifier les recettes effectivement perçues par la production nucléaire. Néanmoins, d’autres aspects de la protection des petits consommateurs seraient à traiter, par exemple au moyen d’encadrements non tarifaires de l’activité de fourniture »

13) Proposition du gouvernement après « concertation » de 2020 : ARENH à 100% et SIEG

La proposition de nouvelle régulation du nucléaire présentée par le Gouvernement en 2020 consiste à encadrer la valorisation des ventes de production nucléaire au titre de l’instauration d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Une quantité d’électricité nucléaire prédéfinie, dont le niveau aurait été fixé 24 mois à l’avance, approuvé par le régulateur et rendu public, serait mise en vente sur les marchés. Son prix de vente moyen serait établi à partir d’une moyenne des prix sur les marchés à terme correspondant

Ce projet de régulation aurait effectivement eu le mérite de clarifier le rôle de la production nucléaire historique, de dépasser les difficultés aujourd’hui posées par l’atteinte du plafond de l’ARENH, et de sécuriser le financement du parc électronucléaire. Il soulève néanmoins un certain nombre de difficultés, ou a minima appelle à prendre certaines précautions quant à sa conception définitive.

14a) Les problèmes à résoudre dans ce scénario : le périmètre des bénéficiaires de la régulation

Le périmètre des bénéficiaires concernés est déterminant : limiter le champ de la régulation à l’approvisionnement des ménages et des très petites entreprises, comme semble y pousser la Commission européenne  ne répondrait plus à l’enjeu de mettre la compétitivité relative du parc actuel de production au service de l’économie française dans son ensemble.

La Commission semble considérer désormais qu’un objectif de maintien ou de stabilité des prix au bénéfice des consommateurs finals n’est acceptable que pour les consommateurs résidentiels ou les microentreprises….Si le champ de la régulation devait exclure la plupart des clients professionnels, cela pourrait par ailleurs remettre en cause la possibilité d’offrir une réelle concurrence sur ce segment

Si  la clause de destination implicite, qui conditionne aujourd’hui le bénéfice de l’ARENH à l’approvisionnement des clients établis en France, n’était pas maintenue dans le cadre d’une nouvelle régulation, la redistribution de l’avantage compétitif du parc nucléaire historique s’effectuerait à l’échelle de tous les consommateurs européens, ce qui, comme l’indiquait déjà la Commission Champsaur en 2009, poserait un problème au regard de l’acceptabilité sociale des choix énergétiques nationaux

14b)  Le périmètre des bénéficiaires des TRV : une nouvelle restriction du champ des TRV, par exemple aux seuls consommateurs vulnérables, appellerait la mise en place de mesures non-tarifaires visant à protéger les consommateurs qui ne seraient plus éligibles à ces tarifs de toute insécurité contractuelle et à les éclairer dans le choix des offres.

À ce titre, la question de la lisibilité des offres de marché, et de leur comparabilité à des références de prix qui reflèteraient les conditions d’approvisionnement disponibles, des coûts commerciaux maîtrisés et une marge raisonnable, devrait être traitée.

La  désignation de fournisseurs de dernier recours214 devrait être envisagée

Le Gouvernement doit en tout état de cause produire cette année un rapport d’évaluation des TRV, notamment pour justifier leur maintien ou leur évolution. Le même exercice devra être conduit d’ici 2025.

14c) Rigueur et transparence sur la fixation du prix de régulation

Les difficultés que l’absence de détermination du prix de l’ARENH ont engendrées  conduisent tout d’abord la Cour à rappeler le besoin de rigueur et de transparence associé à la fixation du prix de régulation. La Cour a déjà recommandé que, dans l’éventualité d’une nouvelle régulation du nucléaire, une méthodologie d’établissement des coûts, nécessaire à la fixation du prix de régulation, soit définie et publiée. L’établissement d’une telle méthodologie constitue un préalable à la mise en oeuvre d’une telle régulation.

14d) Le périmètre de la production concernée  et la question de l’intégration de l’EPR de Flamanville

Le périmètre de la production concernée est essentiel. Le projet de consultation propose aujourd’hui de couvrir la totalité des centrales du parc nucléaire existant, y compris Flamanville 3…À tout le moins, la signification de cette incorporation, c’est-à-dire la couverture de la majorité des coûts de l’EPR par une moindre restitution de la compétitivité du parc historique aux consommateurs, devrait être clairement expliquée. Toutefois, si les pouvoirs publics affirmaient qu’un des objectifs de la nouvelle régulation reste la transmission aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire, la Cour recommanderait de traiter de façon séparée la production de l’EPR de Flamanville

14 e) Les incitations à la performance: La Cour recommande que des incitations à la performance soient intégrées à la régulation par le biais d’un taux de disponibilité cible et, le cas échéant, d’un indicateur du placement de la production aux moments où sa valeur pour le système électrique est la plus grande (

14f)  Séparation comptable des fonctions de production et de commercialisation

Le projet de nouvelle régulation précisait qu’EDF, en tant que fournisseur d’électricité, aurait « les mêmes droits et obligations que les autres fournisseurs d’électricité […] au regard de cette régulation, et serait placé sur un strict pied d’égalité au plan concurrentiel en termes d’accès au productible électronucléaire régulé »

Dans l’hypothèse d’un SIEG , seule une séparation comptable serait exigée. Les discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne ont pourtant en bonne partie porté sur le degré de séparation juridique à assurer entre ces activités. De leur côté, les organisations syndicales ont exprimé de vives oppositions sur ce point précis de la réorganisation éventuelle d’EDF.

Taine _ La Révolution- Le Gouvernement révolutionnaire_91_ Contre le Jacobinisme, une conception libérale de l’Etat

La conception libérale de l’Etat de Taine : L’Etat régulateur et contrôleur, pas entrepreneur. L’Etat défenseur des libertés : le premier intérêt de tous, c’est d’être contraints le moins possible. Domaine privé et domaine public : Rien au-delà !

L’Etat régulateur et contrôleur, pas entrepreneur

 

Acquérir, posséder, vendre, donner, léguer, contracter, être mari ou femme, père, mère ou enfant, maître ou domestique, employé ou patron, chacune de ces actions ou situations comporte des droits bornés par des droits contigus et contraires, et c’est l’État qui pose entre eux la limite. Non pas qu’il la crée ; mais, pour la reconnaître, il la trace, et partant il fait des lois civiles qu’il applique par ses tribunaux et ses gendarmes, de façon à faire rendre à chacun son dû. Le voilà donc régulateur et contrôleur, non seulement de la propriété privée, mais aussi de la famille et de la vie domestique ; son autorité s’est légitimement introduite dans le cercle réservé où se retranchait la volonté individuelle, et, selon l’usage des puissances, une fois le cercle entamé, il tend à l’occuper tout entier. – À cet effet, il allègue un nouveau principe. Constitué en personne morale, comme une Église, une université, une société charitable ou savante, n’est-il pas tenu, comme tout corps fondé à perpétuité, d’étendre ses regards au loin et au large, et de préférer aux intérêts particuliers, qui sont viagers, l’intérêt commun qui est éternel ?...

Non certes, et d’abord, dans ses plus grandes œuvres, quand l’État règle en législateur le mariage, les successions et les testaments, le respect des volontés individuelles n’est pas son guide unique ; il ne se contente pas d’obliger chacun à payer ses dettes et toutes ses dettes, même tacites, involontaires et innées, il fait entrer en ligne de compte l’intérêt public ; il calcule les poussées lointaines, les contre-coups futurs, les effets de masse et d’ensemble. Manifestement, quand il permet ou défend le divorce, quand il élargit ou restreint la quotité disponible, quand il favorise ou interdit les substitutions, c’est surtout en vue de quelque avantage politique, économique ou social, pour épurer ou consolider l’union des sexes, pour implanter dans la famille les habitudes de discipline ou les sentiments d’affection, pour inspirer aux enfants l’esprit d’initiative ou l’esprit de concorde, pour préparer à la nation un état-major de chefs naturels ou une armée de petits propriétaires ; et, dans tout cela, il est autorisé par l’assentiment public.

Bien plus, et toujours avec l’assentiment public, en sus de sa besogne originelle, il en fait d’autres, et nul ne trouve qu’il usurpe, quand il bat monnaie, quand il prescrit les poids et mesures, quand il établit des quarantaines, quand, moyennant indemnité, il exproprie des particuliers pour cause d’utilité publique, quand il construit des phares, des ports, des digues, des canaux, des routes, quand il défraye des expéditions scientifiques, quand il fonde des musées et des bibliothèques ; parfois même on tolère qu’il entretienne des universités, des écoles, des églises, des théâtres, et, pour justifier la nouvelle saignée qu’il pratique alors sur les bourses particulières, il n’allègue que l’intérêt commun.

– Pourquoi ne prendrait-il pas de même à sa charge toute entreprise utile à tous ? Pourquoi, lorsqu’une œuvre est avantageuse à la communauté, hésiterait-il à la commander, et pourquoi, lorsqu’une œuvre est nuisible à la communauté, négligerait-il de l’interdire ? Or, notez que, dans une société humaine, toute action ou omission individuelle, même la plus solitaire et la plus intime, est une perte ou un profit pour la société : si je soigne mal mon bien ou ma santé, mon intelligence ou mon âme, je ruine ou j’affaiblis en moi un membre de la communauté, qui n’est riche, saine et forte que par la richesse, la force et la santé de ses membres, en sorte qu’à ce point de vue tous mes actes privés sont des bienfaits ou des méfaits publics. Pourquoi donc, à ce point de vue, l’État aurait-il scrupule de me prescrire les uns et de m’interdire les autres ? Pourquoi, afin de mieux exercer ce droit et de mieux remplir ce devoir, ne se ferait-il pas l’entrepreneur universel du travail et le distributeur universel des produits ? Pourquoi ne serait-il pas le seul agriculteur, industriel et commerçant, l’unique propriétaire et gérant de la France ? – Précisément parce que cela serait contraire à l’intérêt de tous. Ici le second principe, celui-là même qu’on lançait contre l’indépendance individuelle, se retourne et, au lieu d’être un adversaire, devient un champion. Bien loin de déchaîner l’État, il lui passe au col une seconde chaîne, et consolide les clôtures dans lesquelles l’honneur et la conscience moderne ont enfermé le gardien public.

Le premier intérêt de tous, c’est d’être contraints le moins possible

En effet, en quoi consiste l’intérêt de tous ? – Dans l’intérêt de chacun, et, ce qui intéresse chacun, ce sont les choses dont la possession lui est agréable et la privation pénible. Là-dessus, l’univers entier s’accorderait en vain pour le démentir ; toute sensation est personnelle. Ma souffrance et ma jouissance ne sauraient m’être contestées, non plus que mon attrait pour les choses qui me procurent l’une, et ma répulsion pour les choses qui me procurent l’autre. On ne peut donc définir arbitrairement l’intérêt de chacun ; indépendamment du législateur et en fait, cet intérêt existe ; il n’y a plus qu’à le constater, à constater ce que chacun préfère. Selon les races, les temps, les lieux et les circonstances, les préférences varient ; mais, parmi les choses dont la possession est toujours désirée et la privation toujours redoutée, il en est une dont la possession, désirée directement et pour elle-même, devient, par le progrès de la civilisation, de plus en plus douce, et dont la privation, redoutée directement et pour elle-même, devient, par le progrès de la civilisation, de plus en plus amère, je veux dire, pour chacun, l’entière disposition de son être, la pleine propriété de son corps et de ses biens, la faculté de penser, croire, prier à sa guise, de s’associer à d’autres, et d’agir seul ou avec ces autres, en tous sens et sans entraves, bref sa liberté. Que cette liberté soit aussi large qu’il se pourra, voilà, en tout temps, l’un des grands besoins de l’homme, et voilà, de nos jours, son besoin le plus fort. Il y a de cela deux raisons, l’une naturelle, l’autre historique. — Par nature, il est un individu, c’est-à-dire un petit monde distinct, un centre à part dans un cercle fermé, un organisme détaché, complet en lui-même et qui souffre lorsque ses tendances spontanées sont contrariées par l’intervention d’une force étrangère. Par l’histoire, il est devenu un organisme compliqué, où trois ou quatre religions, cinq ou six civilisations, trente siècles de culture intense ont laissé leur empreinte, où les acquisitions se sont combinées, où les hérédités se sont croisées, où les particularités se sont accumulées, de façon à produire le plus original et le plus sensible des êtres ; avec la civilisation croissante, sa complication va croissant : partant son originalité s’approfondit, et sa sensibilité s’avise ; d’où il suit que, plus il se civilise, plus il répugne à la contrainte et à l’uniformité. Aujourd’hui, chacun de nous est le produit terminal et singulier d’une élaboration prodigieuse, dont les étages ne se sont superposés que cette fois dans cet ordre, une plante unique en son espèce, un individu solitaire, d’essence supérieure et délicate, qui, ayant sa structure innée et son type inaliénable, ne peut donner que ses fruits propres. Rien de plus contraire à l’intérêt du chêne que d’être tourmenté pour porter les pommes du pommier ; rien de plus contraire à l’intérêt du pommier que d’être tourmenté pour porter les glands du chêne ; rien de plus contraire à l’intérêt du chêne, du pommier et des autres arbres que d’être tailladés, équarris, tordus pour végéter tous d’après le modèle obligatoire que l’imagination courte et raide d’un géomètre aura dessiné sur du papier. - Ainsi, le premier intérêt de tous, c’est d’être contraints le moins possible ; s’ils ont établi chez eux une agence de contrainte, c’est pour être préservés par elle des autres contraintes plus fortes, notamment de celles que l’étranger et les malfaiteurs leur imposeraient. Jusque-là, et non plus loin, son intervention leur est avantageuse ; au delà, elle devient l’un des maux qu’elle est instituée pour empêcher. Voilà donc, si l’on pourvoit au premier intérêt de tous, l’unique office de l’État : empêcher la contrainte, partant ne jamais contraindre que pour empêcher des contraintes pires, faire respecter chacun dans son domaine physique et moral, n’y entrer que pour cela, s’en retirer aussitôt, s’abstenir de toute ingérence indiscrète, bien plus, et autant qu’il le peut sans compromettre la sûreté publique, réduire ses anciennes exigences, ne requérir qu’un minimum de subsides et de services, restreindre par degrés son action, même utile, ne se réserver qu’un minimum de tâches, laisser à chacun le maximum d’initiative et d’espace, abandonner peu à peu ses monopoles, ne pas faire concurrence aux particuliers, se démettre des fonctions qu’ils peuvent remplir aussi bien que lui-même ; et l’on voit que les limites que lui assigne l’intérêt commun sont justement celles que lui prescrivaient le devoir et le droit…

Domaine privé et domaine public : Rien au-delà !

À présent, si l’on considère, non plus l’intérêt direct, mais l’intérêt indirect de tous, si, au lieu de songer aux hommes, on se préoccupe de leurs œuvres, si l’on envisage la société humaine comme un atelier matériel et spirituel dont la perfection est d’être le plus économique et le plus productif, le mieux outillé et le mieux dirigé qu’il se pourra, à ce point de vue encore, avec ce but accessoire et subordonné, le domaine de l’État n’est guère moins restreint : il y a bien peu de fonctions nouvelles à lui attribuer ; presque toutes les autres seront mieux remplies par les individus libres, par les sociétés naturelles ou par les associations volontaires….

Considérez un homme qui travaille à son compte, agriculteur, industriel ou marchand, et voyez de quel cœur il s’attelle à sa besogne. C’est que son intérêt et son amour-propre y sont engagés ; il s’agit de son bien-être et du bien-être des siens, de son capital, de sa réputation, de son rang et de son avancement dans le monde ; de l’autre côté sont la gêne, la ruine, la déchéance, la dépendance, la faillite et l’hôpital. Devant cette alternative, il se tient en garde et il s’ingénie ; il pense à son affaire, même au lit et à table ; il l’étudie, non pas de loin, spéculativement, en gros, mais sur place, pratiquement, en détail, dans ses alentours et ses appendices, par un calcul incessant des difficultés et des ressources, avec un tact si aiguisé et des informations si personnelles, que, pour tout autre à côté de lui, le problème quotidien qu’il résout serait insoluble, parce que nul autre n’en possède et n’en mesure, comme lui, les éléments précis. – A cette ardeur unique et à cette compétence singulière, comparez la capacité banale et la régularité languissante d’un chef administratif, même expert et honnête. Il est sûr de toucher ses appointements, pourvu qu’il fasse passablement son service, et il le fait passablement, quand il donne ses heures de bureau. Que ses écritures soient correctes, conformes aux règlements et à la tradition, on n’a plus rien à lui demander ; il n’a pas besoin de chercher au delà, de se tourmenter la cervelle. S’il imagine une économie ou une amélioration, ce n’est pas lui qui en profitera, mais le public, être anonyme et vague. D’ailleurs, à quoi bon, puisque l’invention ou la réforme n’aboutiraient qu’à un rapport, et que ce rapport irait dormir dans un carton ? La machine est trop vaste et trop compliquée, trop raide, trop alourdie de rouages rouillés, « de droits anciens et de situations acquises » pour être reconstituée à neuf et à volonté, comme une ferme, un magasin, une usine. Aussi bien, se garde-t-il d’y dévouer ses facultés ; il n’y songe plus après qu’il a quitté son bureau ; il la laisse marcher de son train automatique, faire tellement quellement, avec une assez grosse dépense et un assez médiocre produit, sa besogne routinière. Même en un pays probe comme la France, on a calculé qu’une entreprise, si elle est conduite par l’État, coûte un quart de plus et rapporte un quart de moins que si elle est conduite par un particulier. Partant, si l’on retirait le travail aux particuliers pour en charger l’État, il y aurait, en fin de compte, pour la communauté, moitié de perte.

Or cela est vrai de tout travail, spirituel ou matériel, non seulement des œuvres d’agriculture, d’industrie et de négoce, mais encore des œuvres de science et d’art, de littérature et de philosophie, de charité, d’éducation et de propagande, non seulement quand le moteur est un sentiment égoïste, comme l’intérêt personnel et la vanité vulgaire, mais aussi quand le moteur est un sentiment désintéressé, comme le besoin de découvrir la vérité ou de créer la beauté, la foi contagieuse ou la conviction communicative, l’enthousiasme religieux ou la générosité naturelle, l’amour large ou l’amour restreint, depuis celui qui embrasse l’humanité entière, jusqu’à celui qui se concentre sur les amis et sur les proches. Dans les deux cas l’effet est le même, parce que la cause est la même. Toujours, dans l’atelier que dirige l’individu libre, la force motrice est énorme, presque infinie, parce qu’elle est une source vive, dont l’eau toujours coulante travaille à toute heure et ne s’épuisera jamais. Incessamment la mère pense à son enfant, le savant à sa science, l’artiste à son art, l’inventeur à ses inventions, le philanthrope à ses fondations, Faraday à l’électricité, Stephenson à sa locomotive, M. Pasteur à ses microbes, M. de Lesseps à son isthme, les Petites Sœurs des Pauvres à leurs pauvres…

Ainsi, même à ne voir dans les hommes que des fabricants, à les traiter comme de simples producteurs de valeurs et de services, à n’avoir pour but que l’approvisionnement de la société et l’avantage des consommateurs, le domaine privé comprend toutes les entreprises dont les particuliers, soit isolés, soit associés, se chargent par intérêt personnel et par attrait personnel : cela suffit pour qu’ils les conduisent mieux que ne ferait l’État ; à ce titre, elles leur sont dévolues.

Partant, ce qui lui revient (NB à l’Etat), ce sont d’abord les offices que jamais ils ne revendiqueront pour eux et que toujours ils laisseront volontairement entre ses mains, parce qu’ils ne possèdent pas et qu’il détient le seul outillage approprié, l’instrument spécial et indispensable, à savoir la force armée : telle est la protection de la communauté contre l’étranger, la protection des particuliers les uns contre les autres, la levée des soldats, la perception des impôts, l’exécution des lois, la justice et la police. – Ce sont ensuite les besognes dont l’accomplissement importe directement à tous sans intéresser directement personne : telle est l’administration du sol inoccupé, des forêts communes, des fleuves, de la mer côtière et de la voie publique ; telle est la charge de gouverner les pays sujets ; telle est la commission d’élaborer et rédiger les lois, de frapper la monnaie, de conférer la personnalité civile, de traiter, au nom de la communauté, avec les corps locaux ou spéciaux, départements, communes, banques, instituts, églises, universités. – Ajoutez-y, selon les circonstances, quelques collaborations facultatives et variables   : tantôt des subventions accordées aux institutions très utiles que les souscriptions privées ne suffisent pas à défrayer ; tantôt des privilèges concédés à des compagnies auxquelles en échange on impose des obligations équivalentes ; souvent des précautions d’hygiène que l’insouciance des particuliers les empêche de prendre ; parfois des assistances provisoires qui, soutenant ou éveillant l’homme, le mettent un jour en état de se passer d’assistance ; en général des interventions discrètes et peu sensibles dans le présent, mais de grande conséquence dans l’avenir, un code à longue portée, un ensemble de directions coordonnées qui, tout en ménageant la liberté des individus vivants, préparent le bien-être des générations lointaines. – Rien au delà.

Les margoulins des cellules souches

Les cellules souches : des promesses tenues, beaucoup encore à venir

Dans un blog récent, j’expliquais comment les autorités américaines avaient été amenées à approuver un médicament inefficace, le Sarepta, dans la myopathie de Duchenne sous la pression de malades désespérés bien manipulés par des margoulins. Un schéma analogue, mais d’une autre ampleur, concerne les cellules souches, marigot où s’agitent pas mal de crocodiles intéressés.

Des cellules souches sont des cellules peu différenciées capables de se transformer en certains (cellules souches pluripotentes) ou  en tous (cellules souches totipotentes) types de tissus. C’est le cas de cellules embryonnaires, mais il existe dans de nombreux tissus des cellules souches adultes – les plus anciennement connues sont les  cellules souches hématopoïétiques, issues de la moelle osseuse, capables de se différencier dans toutes les cellules du sang. Ainsi, la greffe de moelle pour soigner les leucémies est-elle la première thérapie cellulaire utilisant les cellules souches, pratiquée depuis les années 1970. De même, les cellules souches cutanées sont utilisées depuis les années 80 pour reconstituer les différentes couches de l’épiderme et greffer les grands brûlés. En ce sens, la thérapie cellulaire par cellule souche est une technique bien validée.

L’utilisation de cellules embryonnaires, et surtout les nombreuses découvertes de cellules souches adultes qui se sont succédé, et bien plus encore la découverte qu’il est possible de prendre de nombreuses cellules adultes ( par exemple de l’épiderme) pour les transformer en cellules souches par une manipulation génétique assez simple et universelle (cellules IPS, ou pluripotentes induites) découverte qui a valu le Prix Nobel de médecine 2012 à  Shinya Yamanaka, ont provoqué une explosion des espoirs en cette technique. Ainsi, des publications suggèrent qu’il est possible de régénérer des cellules cardiaques après un infarctus, des neurones après un AVC,  de guérir la dégénérescence maculaire par des cellules souches embryonnaires humaines  différenciées en cellules de cornées, entre autres. Des espoirs se font également jour dans nombre de maladies neurodégénératives.

Espoirs oui, mais le chemin risque d’être long. Ainsi, souvent, il ne suffit d’injecter des cellules pour qu’elles s’implantent, il semble parfois qu’il faille d’abord les organiser en micro-tissus. Les résultats sont parfois difficiles à reproduire. L’utilisation de cellules souches n’est pas dénuée de dangers potentiels : problèmes de rejet si elles proviennent d’un donneur, problème de croissance tumorale si elles sont induites, etc… L’interprétation des résultats est souvent délicate ; ainsi, dans le cas du traitement des séquelles d’AVC,  la greffe ne semble pas agir directement (les cellules injectées disparaissent), mais par la sécrétion de diverses substances.

Alors je crois qu’il faut appeler les chercheurs à l’autodiscipline et à la modération, à la précaution, à la responsabilité ; même si c’est difficile, à l’understatement de leurs résultats plutôt qu’à la proclamation ronflante ; car ils doivent savoir que nombreux sont les margoulins et escrocs des cellules souches qui n’hésiteront pas utiliser leurs publications aux dépends de patients désespérés.

Le marigot et les crocodiles des cellules souches

Le Monde (14/11/2016) a consacré un article à ce sujet (Cellules souches, gare aux faux traitements). Ainsi les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie résultant de la dégénérescence des neurones ­moteurs, qui évolue vers la mort en quelques années, face à une médecine qui reste impuissante, sont sollicités par des cliniques privées ou des médecins leur proposant des « traitements miracles » à base de cellules souches. « Les patients sont prêts à rentrer dans n’importe quel protocole ou dans n’importe quelle étude clinique, plutôt que de rester dans la passivité, quitte à outrepasser les ­règles de la recherche clinique », témoigne Jean-Paul Janssens (Genève), qui s’efforce de les alerter sur le ­caractère ­illégal des traitements à base de cellules souches, dont ni l’efficacité ni l’innocuité n’ont été testées chez l’homme ». Jean-Paul Janssens se souvient de l’un d’eux qui, il y a quelques années, a cédé à l’offre d’une clinique basée à Tel-Aviv, en Israël. Le traitement lui a coûté 35 000 francs suisses (32 460 euros). Il était prévu que ses cellules soient prélevées dans une clinique en Suisse romande avant d’être envoyées en Israël pour y être isolées, traitées et réinjectées, sans succès.

Toujours dans Le Monde,  Leigh Turner, de l’Université du Minnesota constate : « Autour de 2008, on a vu apparaître des cliniques dans des pays où les régulations sont inexistantes ou peu appliquées en raison de la corruption, tels que la Chine, l’Inde, le Mexique ou les Caraïbes. Ce constat aujourd’hui n’est plus valable, les cliniques se développent aussi dans les pays industrialisés où les réglementations sont strictes, tels que l’Australie, le Japon, la Suisse, la Floride ou la Californie. ». Ainsi l’autorité suisse Swiss Medic  s’est intéressé aux activités de deux sociétés, Med Cell Europe et Swiss Medica (dont le nom cherche évidemment à provoquer la confusion avec l’agence suisse de régulation, elle- même !). Elles prétendent soigner plus de vingt maladies incluant la Sclérose amyotrophique latérale, la sclérose en plaques, le Parkinson, le diabète, l’infarctus…citant sur leurs sites des dizaines de publication à l’appui de leurs prétentions. Swiss Medic a mis fin à leurs activités … en Suisse, car Swiss Medica continue à recruter des patients en Suisse pour les envoyer dans des cliniques en Russie et en Serbie.

 En Allemagne, Villa Medica prétend soigner à l’aide de cellules fraiches prélevées sur des embryons de moutons. En Italie, pendant des années, la fondation Stamina a « soigné » des patients souffrant de maladies neurodégénératives par des injections extraites de cellules souches – un «traitement de compassion», sans fondement scientifique ; mais Stamina a su mobiliser l’opinion et les pouvoirs publics et a même reçu des fonds publics en faveur de ses affaires. ”. L‘ “inventeur” de la méthode Stamina, Davide Vannoni, est aujourd’hui accusé par la justice italienne de fraude, d’association de malfaiteurs et d’usurpation du titre de médecin.

Les margoulins à l’œuvre

Une anecdote illustre bien les méthodes de ces margoulins : le Prix Nobel de médecine 2013 Jacky Shekman a appris que les lobby pro-Stamina l’avaient cité comme un de leurs soutiens en raison d’un article critiquant la Revue Nature, ; indigné, ; il a répondu en ces termes virulents : “Mes critiques à l’encontre de Nature ont été dénaturées (…), elles ne se référaient pas à la méthode Stamina. Nous (scientifiques), nous appelons charlatans ou vendeurs d’huile de serpent ceux qui vendent des médicaments dont l’efficacité n’a pas été attestée par un laboratoire.... D’après ce que je sais, la méthode Stamina n’a reçu aucune validation scientifique, elle n’a pas été soumise à des contrôles cliniques. Ceux qui promeuvent des thérapies miraculeuses sans les tester agissent de manière criminelle en exploitant des familles vulnérables qui sont désespérément en recherche de traitement pour leurs proches. »

L’activité de ces cliniques exploitant la détresse des patines commence à prendre une telle importance qu‘elles s’organisent en lobby défendant leurs intérêts, mettant en cause les agences officielles qui les traquent. Elles s’appuient sur des discours libertariens  et démagogiques, expliquant par exemple que la réglementation de la FDA fait plus de mal que de bien, que ses règles entrainent des coûts qui entravent l’innovation, qu’elles retardent l’arrivée des innovations, que les patients devraient être libres de décider part eux-mêmes s’ils veulent essayer tels ou tels traitements, comme si, dans un  état grave, ils étaient libres, lucides et compétents pour distinguer l’escroquerie de l’étude scientifique. Et, manipulant les associations de patients désespérés, leur lobby trouve un écho inquiétant ; en Corée, au Japon, aux USA, des projets de loi visent à rompre le cadre réglementaire d’évaluation des médicaments mis en place dans tous les pays industrialisés depuis plus de  cinquante ans et à permettre la commercialisation de traitement à bases de cellules souches sur la base de données préliminaires, sans qu’elles ait fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité selon les bonnes pratiques en vigueur. De bons profits pour les margoulins, le retour aux marchands d’orviétans et de thériaque !

Il en va de la responsabilité et de l’honneur des scientifiques de mettre en échec les tentatives de déstabilisation et de contournement des instances règlementaires, de dénoncer les profiteurs du malheur, et les escrocs qui exploitent criminellement les espoirs des cellule souches, de veiller à ce que leurs publications et déclarations ne soient pas détournées et exploitées par les charlatans, et, le cas échéant, de le dénoncer publiquement comme l’a fait le Dr Shekman, et, au besoin, soutenus par leurs institutions, d’agir par voie judiciaire. Il leur appartient aussi d’être plus prudent dans leurs publications. Il leur appartient de soutenir les efforts des agences pour interdire ces pratiques. Faute de cela, la crédibilité dans la médecine et la recherche thérapeutique sera encore plus gravement atteinte et le progrès impossible, car plus personne ne pourra faire la différence entre une étude clinique menée selon les règles de la science et de l’éthique et la charlatanerie pure et simple.

Le CETA : Plutôt oui pour un bon traité

La Commission européenne, telle qu’en elle-même !

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) Europe Canada qui est en cours d’adoption est l’aboutissement d’un long processus lancé depuis 2004 visant à favoriser les échanges entre l’Union Européenne et le Canada. De façon classique, le CETA  implique la suppression des droits de douane pour presque tous les produits, soit près de 98 % des droits de douanes entre les deux régions ; de façon moins classique, plus novatrice, il vise aussi à lever assez largement les barrières normatives et à favoriser intensivement  la convergence des normes entre les deux régions, et il constitue de ce point de vue un nouveau type de traité, qui pose de nouvelles questions.

Comme d’habitude la Commission Européenne a brillé par sa suffisance. Ainsi l’on nous explique qu’il faut être idiot pour s’opposer au libre échange ; c’est pourtant par des traités de libre échange que l’Angleterre au XIXème siècle a liquidé les concurrences indiennes, turques et égyptiennes dans le coton et éliminé leurs industrie - sans parler de ces traités que les Chinois ont eu l’intelligence de qualifier de « traités inégaux » ; et c’est au contraire par une politique protectionniste que les jeunes USA ont permis la naissance de leur industrie. Il y a eu ensuite le feuilleton de l’opposition wallonne au traité et le mépris, la fureur, les pressions envers le premier ministre wallon, le très digne Paul Magnette (diplomé de Cambridge et spécialiste de Tocqueville, pas un boute-feu marxiste), qui a formulé des critiques pertinentes et obtenu des améliorations significatives sur le processus d’arbitrage (Juncker : « L'interlocuteur de la Commission n'est pas la Région wallonne, c'est le gouvernement fédéral. Non, je ne suis pas nerveux, j'explique la Belgique aux Belges »). Le même Juncker, décidément en forme, prétendant ensuite qu’il ne comprenait pourquoi un accord commercial avec une des dictatures en stan était passé  sans problème alors qu’un accord avec une démocratie comme le Canada soulevait tant d’interrogations - ce qui est nous prendre pour des idiots, car enfin ce ne sont pas du tout les mêmes enjeux.  Et la meilleure : Juncker annonçant froidement, dans un grand bluff : « la Commission est arrivée à la conclusion en raison d'une analyse juridique que ce n'est pas un accord mixte", entendons par là, qu’il n’avait pas à être ratifié par les Parlements Européens. Eh bien, non seulement il sera ratifié par les Parlements, mais il semble qu’une initiative populaire au Pays-Bas imposera au moins dans ce pays un referendum.

Et en effet pourquoi pas un referendum européen ? Car ou bien nos grands dirigeants européens sont capables de nous expliquer de manière claire et convaincante des bienfaits du CETA, ou bien pas. Et si oui, nous pourrons l’approuver et voguer de conserve vers une nouvelle ère du commerce international, et si non, nous en resterons pour un temps encore à la situation existante. C’est pas dramatique.

Ceci dit, le comble est que je suis convaincu que le CETA est un bon traité, amorce d’un commerce international mieux régulé. Mais  décidément, la Commission européenne a le don de se faire détester, même lorsqu’elle travaille plutôt bien !

CETA ou pas ?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le problème mérite réflexion. Ce nouveau type de traité vise à supprimer les barrières des normes en assurant leurs convergences. D’une part, il est évident qu’il existe des normes purement protectionnistes (sur les phares des voitures…) qui visent simplement à dissuader une concurrence utile ; d’autre part, il existe des normes environnementales, sanitaires. etc. qui sont justifiées, d’autre barrières aussi, disons plus culturelles : si j’achète du roquefort, du camembert, du lonzo, des calissons, du champagne, du Nuits Saint Georges,  du chocolat,  je tiens légitimement  à être sûr que ce que j’achète correspond à ce que depuis quelques siècles on consomme sous ce nom dans mon pays. Un traité comme le CETA peut favoriser la diffusion des normes vraiment utiles et renforcer la protection internationale des appellations – ou le contraire. La libéralisation des échanges est économiquement théoriquement souhaitable, mais des économistes (Piketty notamment) soutiennent que des traités tels que le CETA ne devraient plus être signés sans un accord préalable sur certaines conditions environnementales (et notamment le traité de Paris sur la réduction des gaz à effet de serre), sanitaires évidemment, sociales (droit du travail) et fiscales, (tels un taux minimal d’imposition sur les entreprises). C’était d’ailleurs en gros la conviction de Maurice Allais, l’autre et premier polytechnicien « Prix Nobel »- qui n’en est pas vraiment un- d’économie). Enfin, comme d’hab, les procédés et le langage de la Commission Européenne  sont détestables, idiots, contre productifs –ce qui ne signifie pas forcément qu’elle ait tort en en défendant le CETA. Pour une fois, Le Monde, associé à un site allemand Correctiv.org, en dépouillant et discutant les deux mille pages du traité a fait un vrai travail d’information… dont le résultat est que même les experts s’interrogent sur les interprétations et conséquences de ce qui a été signé.

Je renvoie à la série d’articles du Monde Au Cœur du CETA, (qui mériterait d’être éditée à part). Je m’efforce de donner une idée des principaux sujets traités dans le paragraphe suivant, mais je donne tout de suite ici ma conclusion (provisoire- elle a besoin d’être étayée par des éclaircissements sur les points soulevés) : oui, ce traité, qui constituera une véritable innovation,  comporte des risques, mais, parce que certains d’entre eux ont été identifiés et pris en compte, et surtout  parce que le Canada et l’Union Européenne ont une vision générale de la société assez proche, il me semble, sous réserve d’une information plus complète, d’un débat plus approfondi, que les bénéfices l’emportent sur les risques.

Les points soulevés dans les articles du Monde et de correctiv.org, (Au coeur du CETA).  

Les tribunaux d’arbitrages : les adversaires du CETA  semblent parfois découvrir que tout accord international de commerce et d’investissement établit un système d’arbitrage – et il y en a plus de 3000 en vigueur actuellement.  Si un Etat vote une loi qui réduit les profits d’une entreprise de façon discriminatrice, celle-ci peut le poursuivre en justice devant un tribunal arbitral.

Les entreprises n’ont pas attendus ce type d’accord pour se livrer à des intimidations afin de protéger leurs intérêts cf. Mac Donald qui demande 20 millions de dollar à la ville de Florence pour avoir refusé l’ouverture d’une restaurant sur la Piazza del duomo.

Une entreprise pourra-t-elle comme on l’a dit attaquer un Etat qui prendrait par exemple des mesures sociales ou environnementales qui diminueraient ses bénéfices ? Les entreprises doivent « bénéficier d’un traitement juste et équitable, être protégées contre toute discrimination fondée sur leur nationalité et contre toute expropriation de la part d’un Etat ». L’interprétation peut-être large ; par exemple en 2012, la suédoise Vattenfall a recouru à un tribunal arbitral pour réclamer 4,7 milliards de dollars au gouvernement allemand, en compensation de la fermeture de ses deux centrales nucléaires, consécutive à la décision d’Angela Merkel d’abandonner l’énergie nucléaire. L’affaire n’est toujours pas tranchée, mais il faut dire que Vattenfall venait d’investir des sommes considérables dans le remise à niveau de ces centrales, se fiant à des déclarations du gouvernement allemand favorables à la continuation de l’exploitation…avant Fukushima… Autre exemple, les cabaretiers américains tentent d’attaquer l’ Australie qui les aurait dépouillé de la propriété de leur marque en  imposant le paquet neutre ( ce que vient de faire la France).

Le CETA  présente un certain nombre de garde fous contre ces excès. La mesure attaquée doit être discriminatrice. l’Europe et le Canada ont introduit des clauses pour garantir « leur droit de réglementer […] en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ». Enfin, sous la pression très utile de la Wallonie et de Paul Magnette, l’Europe a obtenu un tribunal d'arbitrage particulier, qui exclut les arbitres habituels (souvent avocats d'affaires aux multiples conflits d'intérêts désignés ad hoc pour chaque cas),   et est un tribunal "permanent" et "transparent" (mandats de 5 à 10 ans et arbitres désignés par les Etats).

Donc au niveau de la procédure d’arbitrage, le CETA semble bien plus satisfaisant que la plupart des traités existants

.L’agriculture : En matière agricole, le CETA étend considérablement les quota d’importation canadiens en Europe (Bœuf : 60 788 contre 7 640, Porc 75 000 contre 12 500, Blé tendre : 100 000 tonnes contre 38 853, Maïs doux : 8 000 tonnes contre 1 333). Pour autant, ces taux restent très faibles (0.6% du marché européen, mais peut-être plus en valeur ?) l’augmentation sera progressive, et en cas de déséquilibre soudain du marché, des clauses de sauvegarde peuvent être activées. Les normes européennes restent : pas de bœuf aux hormones, de poulets lavés à l’eau de Javel, ni d’OGM (pourquoi ?) Par contre, l’utilisation d’antibiotique dans les élevages (quantité et nature des antibiotiques) ne semble pas avoir été évoquée. Or, elle a une implication évidente sur la santé humaine (dissémination des résistances) ; il faudrait corriger ce point, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’une action vigoureuse de l’Organisation Mondiale de la Santé. Par contre, le traité sera extrêmement favorable pour la protection des indications géographiques protégées, un grand atout de l’agriculture française.

Le traité sur le climat : Le CETA a été attaqué comme pouvant entrainer des importations plus importantes de gaz de schistes, contraires aux engagements de l’Europe dans la réduction des gaz à effets de serre. En effet, contractuellement l’Europe ne peut empêcher l’importation de produits canadiens à haut effets de serre, mais les prix actuels des produits pétroliers ne favorisent pas du tout cette hypothèse. Et dans le futur, ou la politique climatique sera un succès international, ou elle ne sera pas. Une firme ne pourra contester des réglementations environnementales et favorisant la lutte contre le réchauffement climatique que si elles sont discriminatoires.

Les services publics : Le CETA introduit un système de listes négatives, c’est-à-dire de secteurs dans lesquels les services peuvent être assurés par un monopole public et non soumis à la concurrence. L’Union a fait inscrire dans le CETA une clause protégeant tous les « services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local » ce qui laisse à la France comme à la Mairie de Tulle toute latitude pour définir ce qu’est un service public à ses yeux. SNCF Réseau pourra conserver son monopole sur le réseau ferroviaire français, et Enedis (ex-ERDF) son quasi-monopole sur la distribution de l’électricité. Les régies municipales pourront aussi continuer à distribuer l’eau dans leur commune. L’UE a ajouté des garanties spécifiques pour protéger l’éducation, la santé et les services sociaux.

Finalement, les services publics sont mieux protégés par le CETA que par les traités européens !

De plus, si un pays ou une collectivité locale veulent replacer dans le service public des activités concédées au privé ou nationaliser de nouvelles activités, eh bien le CETA permet de le faire,  encore une fois grâce à la Wallonie. Bruxelles et Ottawa ont écrit une déclaration interprétative du CETA qui assure que l’accord « n’empêchera pas les gouvernements de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisi de privatiser ».

Le CETA une porte ouverte sans contrôle : Une autre inquiétude s’est fait jour ; le CETA pourrait servir de cheval de troie pour notamment de nombreuses multinationales américaine qui pourraient passer par leur filiale canadienne pour en bénéficier. Tirant les leçons de précédents traités d’arbitrage et de leur détournement,  une disposition  a été prise pour exiger qu’une entreprise lançant une procédure d’arbitrage contre un Etat européen ait des « activités commerciales substantielles » au Canada, ou soit la filiale d’une entreprise canadienne.

Donc, oui, plutôt un bon traité, sans doute l’un des meilleurs traités de libéralisation des échanges qui ait été signé. Il permettra notamment aux entreprises européennes de répondre aux appels d’offre canadiens… alors que l’inverse était déjà possible depuis longtemps ; donc une avancée positive, mais convenons tout de même que c‘était encore, de la part des institutions européennes, une curieuse position de départ pour une négociation ; soyez gentils, accordez-nous ce que nous vous avons déjà accordé !