Parlement Européen, Commission pêche : Projet de rapport sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche

 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/PECH-PR-681090_FR.pdf

Rapporteur : Peter van Dalen

NB : c’est la suite du très intéressant colloque qui a eu lieu au Parlement européen le 22 janvier 2020 « Les pêcheries et l’éolien en mer peuvent-ils coexister ? »,

cf. https://vivrelarecherche.blogspot.com/2020/11/eolien-en-mer-les-pecheurs-se-battent.html

Résumé : on ne sait pas grand chose des effets de gigantesques parc éoliens sur la pêche et sur l’environnement végétal et animal ;  les premiers retours des pêcheurs sont catastrophiques. 

"M. Olivier Becquet , Saint-Brieuc « En mars 2017, nous avons ainsi visité le parc de Thannet sur proposition de l’Institut maritime de prévention (IMP) et nous étions une dizaine de pêcheurs. Nous sommes revenus en pleurant : le port de pêche s’est vidé, il n’y a plus que du fileyeur, nous n’avons vu aucun bateau de pêche en activité… Il n’y a plus de filière, plus de criée, plus de jeunes qui entrent dans ce métier. Il ne reste qu’un chalutier qui pêche à la côte des petits naissains de moules, qui sont revendus pour les bouchots. Les éoliennes qui ont été plantées dans un fond accidenté avec une granulométrie variée ont créé une dépression sur la zone de Thannet. Avec une telle turbidité, les espèces ne se reproduisent plus. »

La Commission pêche du Parlement européen fait remarquer que les études empiriques récentes ne comportent pas d’évaluations des effets économiques et socioculturels des énergies renouvelables en mer sur la pêche, et, en l’absence de données fiables, appelle au principe de précaution quant à la construction de parc éoliens offshore.

Extraits des considérations et préconisations :

Considérant que les éoliennes en mer ont une durée de vie moyenne de 25 à 30 ans; que très peu d’éoliennes ont donc été démantelées jusqu’à présent; (Par conséquent, on dispose actuellement de très peu de données scientifiques sur les effets du démantèlement et du déclassement des éoliennes en mer sur les écosystèmes, ainsi que sur la recyclabilité des composants des éoliennes)

Considérant que la solution la plus rationnelle sur le plan des coûts et de l’utilisation de l’espace en vue de parvenir à l’objectif de capacités en mer fixé pour 2050 serait l’usage multiple des mêmes espaces marins par différents secteurs;

Considérant que la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime dispose que les États membres doivent tenir compte des interactions entre les activités et les usages tels que l’aquaculture, la pêche et les installations et infrastructures de production d’énergie renouvelable, ainsi que les câbles sous-marins, et promouvoir la coexistence des activités concernées;

S’inquiète de l’impact négatif à long terme des éoliennes en mer sur les écosystèmes, les stocks de poissons et la biodiversité, et par conséquent sur l’ensemble des pêcheries, et ce tout au long du cycle de vie des éoliennes, de leur construction jusqu’à leur déclassement, en passant par leur exploitation;

Souligne que le déploiement à grande échelle de parcs éoliens en mer risque de nuire au fonctionnement physique des bassins maritimes, en particulier des courants marins et aériens, ce qui pourrait contribuer au mélange des couches de la colonne d’eau, et, par conséquent, influer sur le cycle des nutriments, la génération des vagues, les amplitudes des marées et le charriage des sédiments sur le fond, tandis que les infrasons produits par la rotation des pales pourraient chasser les poissons des parcs éoliens, et que les champs électromagnétiques des câbles sous-marins, ainsi que le bruit produit par le battage des pieux, risquent de perturber gravement la vie marine;

Affirme que les parcs éoliens peuvent avoir une incidence sur les pêcheries car ils modifient la répartition spatiale et l’abondance des espèces marines pêchées à des fins commerciales, peuvent être fermés pour des raisons de sécurité ou imposent une modification de l’activité ou de la méthode de pêche, par exemple le passage d’une pêche active à passive;

Souligne que les pêcheries artisanales seront particulièrement touchées par les déplacements de poissons, car elles ne sont pas toujours en mesure de se rendre dans d’autres zones de pêche plus éloignées ou de modifier leur méthode de pêche;

Souligne que l’assurance des navires de pêche opérant dans des parcs éoliens est très problématique en raison des niveaux d’indemnisation insuffisants offerts par les polices d’assurance des navires;

Est soucieux du fait que les pêcheurs ont tendance à éviter de pêcher dans les parcs éoliens, même s’ils y ont accès, car ils craignent les dégâts accidentels, les accrochages et la perte de matériel de pêche, et que, par conséquent, la crainte d’une exposition potentielle à des poursuites est une source de préoccupation qui entrave la coexistence;

Souligne qu’à l’heure actuelle, les activités de pêche (active ou passive) dans les parcs éoliens sont restreintes ou interdites dans la plupart des États membres;

Insiste sur le fait que toute restriction d’accès aux zones de pêche traditionnelles a des répercussions directes sur les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union et les emplois connexes à terre, et que l’approvisionnement responsable et durable en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire s’en trouvent compromis;

Met en exergue que l’analyse des chevauchements entre les énergies renouvelables en mer et les pêcheries laisse présager une forte hausse des conflits spécifiques potentiels dans les eaux européennes dans les années à venir;

Insiste pour que le déclassement des éoliennes en mer n’ait aucune répercussion durable sur l’environnement ni ne génère de risques pour la sécurité des navires de pêche en raison des infrastructures subsistantes dans les sous-sols marins;

Fait remarquer que les études empiriques récentes ne comportent pas d’évaluations des effets économiques et socioculturels des énergies renouvelables en mer sur les pêcheries; invite dès lors instamment la Commission à poursuivre ses recherches au-delà des incidences environnementales afin d’évaluer les éventuelles répercussions économiques et sociales négatives des investissements dans les parcs éoliens sur les pêcheries;

Souligne que des programmes de surveillance normalisés et une harmonisation des données relatives à l’effort de pêche s’imposent pour évaluer l’incidence écologique, socio-économique et environnementale cumulée de l’exploitation croissante des énergies renouvelables en mer, et insiste pour que les données soient davantage compatibles et comparables;

Propose que les États membres se coordonnent davantage dans le domaine de la recherche sur les parcs éoliens afin de faciliter la collecte et l’échange des résultats et des données de recherche;

NB : Le manque de données et de données comparables demeure flagrant. Des programmes de surveillance normalisés et une harmonisation des données relatives à l’effort de pêche s’imposent donc pour mieux évaluer l’incidence écologique, socio-économique et environnementale du développement de l’énergie marine.

Souligne que les parcs éoliens en mer ne devraient être construits qu’en l’absence d’incidences négatives sur les plans environnemental et écologique ainsi que sur les plans économique et socioculturel, conformément aux objectifs de l’économie bleue et du pacte vert pour l’Europe;

Invite la Commission à réaliser une analyse d’impact portant sur les incidences économiques, sociales et environnementales attendues de la construction de parcs éoliens en mer, dans les zones où ceux-ci sont susceptibles d’entrer en conflit avec le secteur de la pêche et d’avoir des répercussions sur la pérennité de la vie marine;

Insiste sur le fait que le principe de précaution, prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit s’appliquer si des décisions doivent être prises avant que les connaissances ou les informations requises ne soient disponibles;

Souligne qu’il pourrait être nécessaire de légiférer davantage au niveau de l’Union si les États membres n’intègrent pas équitablement les pêcheries dans leur planification de l’espace maritime;

Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Petit rappel sur la pollution :