Propriété personnelle des « data » : le dernier combat de la secte libérale- Pour un Commissariat à la souveraineté numérique

Un rapport de Gaspard Koenig

La secte libérale a  ses francs-tireurs, qui ont le mérite d’exposer ouvertement, haut et fort leurs convictions, sans les dissimuler derrière une prétendue fatalité, un « il n’y a pas d’autres alternatives », ou un prétendu réalisme refusant toute idéologie, masquant en réalité une idéologie bien réelle et très contestable et/ou des intérêts très particuliers et très rémunérateurs. Aux USA, ils ont Ron et Rand Paul ; en France, l’un des plus doués est Gaspard Koenig et il lui arrive d’être intéressant et de proposer à la réflexion et au débat public des idées qui ressemblent à ce que sont les expériences de pensée pour les physiciens, comme enfermer un chat dans une boite avec une pastille de cyanure et un dispositif  aléatoire pour en libérer le gaz : utile pour réfléchir, à ne surtout pas mettre en pratique dans la réalité. Son dernier combat vise à promouvoir un droit de propriété privée pour les données personnelles ; Extraits :

« Il s'agit de rendre aux citoyens ce qui leur appartient. Tous les jours nous acceptons des dizaines de cookies sur nos ordinateurs et cliquons « ok » sur des conditions d'utilisation léonines qui nous dépossèdent de nos données personnelles, y compris les plus intimes. Or si la data est bien cet « or noir » du 21ème siècle, il n'y a pas de raison de ne pas payer les producteurs - nous - sans laisser aux raffineurs (les agrégateurs et les plates-formes) l'intégralité des revenus liés à l'exploitation des data. On peut par exemple se rendre compte de la valeur monétaire de nos posts sur Facebook grâce au « Data Valuation Tool ». A l'inverse, chacun doit pouvoir arbitrer les données personnelles qu'il ne souhaite pas partager. Quand j'achète une voiture, j'ai envie qu'elle m'appartienne pour de bon, pas qu'elle alimente le constructeur en données sur ma géolocalisation, mon comportement et mes excès de vitesse... Chaque citoyen doit pouvoir choisir entre vendre ses données aux plates-formes vivant du retargeting publicitaire, ou les conserver (quitte alors à payer le prix du service) »

« Après dix ans de chaos dans la data, il est clair qu'une nouvelle forme de régulation est nécessaire. Il y a trois options. Créer une sorte d'agence nationale des données personnelles qui serait chargée de mettre des data encryptées à disposition des entreprises, sous certaines conditions. C'est le communisme. Ou alors, créer des droits pour les citoyens et des obligations pour les plates-formes qui collectent les données : c'est ce qu'ont choisi de faire la Commission européenne et divers régulateurs nationaux comme la Cnil en France. Le risque est alors d'aboutir à une judiciarisation excessive de l'économie digitale et d'étouffer l'innovation. Nous proposons une troisième option, qui peut s'articuler avec la précédente : celle de la patrimonialité des données pour permettre aux entreprises de se les approprier après avoir justement rémunéré les citoyens. La révolution industrielle a rendu nécessaire un droit de propriété intellectuelle sur les brevets. C'était déjà une construction sociale. Il serait logique aujourd'hui d'étendre le droit de la propriété privée aux données personnelles. »

« Aujourd'hui, les politiques ne comprennent rien au sujet. Mais le thème est très populaire tout simplement car cela peut représenter des revenus supplémentaires pour les gens »

La thèse est notamment défendue dans un rapport Mes data sont à moi. Pour une patrimonialité des données personnelles (generationlibre.eu) qui propose des solutions techniques pour y parvenir. Evidemment, un certain nombre de La République en Marche  ont immédiatement embrayé, sans réfléchir, en bons petits disciples de la secte libérale ou en défenseurs d’intérêts bien particuliers indifférents ou opposés à l’intérêt commun

Les data : bien individuel ou bien commun ?

Commençons tout de suite par évacuer la petite friandise démagogique et typiquement libérale : « cela peut représenter des revenus supplémentaires pour les gens ». Si on prend le revenu de Facebook et qu’on le divise par le nombre d’utilisateurs, cela ne représenterait que 10 dollars par an par individu, donc valeur très maximisée des data. En échange de ses data que vous leur fournissez, Facebook, Google et autres  rendent un service gratuit. D’ailleurs, Google, qui est devenu assez transparent sur le sujet, propose une option dont les conditions d’utilisation précisent très clairement que Google ne peut pas utiliser les données que vous stockez :  le prix est de 40 euros par ans.

Pour la très vaste majorité des gens, le nouveau droit révolutionnaire de Gaspard Koenig, et la promesse de revenus supplémentaires se traduiraient en réalité par une perte ! Antonio A. Casilli, maître de conférences en Digital Humanities à Telecom ParisTech et chercheur associé en sociologie au Centre Edgar-Morin estime : « Une contractualisation sur base individuelle de la valeur de la donnée n’entraînerait qu’une généralisation de la condition de sous-prolétaire numérique”.

La triste  (pour les tenants de la secte libérale) réalité est que les fameuses data, « or noir du XXIème siècle » n’ont aucune valeur individuelle, mais  une réelle valeur pour la société. Et l’idée que les données personnelles ne relèvent pas entièrement (ou uniquement) d’une problématique individuelle n’est  pas neuve.

Un vrai pionnier en ce domaine fut Pierre Bellanger (par ailleurs personnage assez sulfureux), fondateur de Skyrock et patron de ce qui fut durant plusieurs années, au début des années 2000, le plus gros réseau social français (Skyblog). En 2014, il expliquait au Conseil d’Etat que les données personnelles ont changé de nature. « La vision des données comme indépendantes et fondamentalement séparées les unes des autres est une abstraction qui n’est plus pertinente. Les données personnelles se déterminent mutuellement et forment un réseau organique ». Précisant que ces informations « sont d’un intérêt général majeur pour la collectivité, notamment, en matière de santé, de transports, de consommation, d’environnement ou encore de compétitivité économique », il estimait que ce réseau de données par son origine multi-personnelle, son impossibilité à le séparer, et son utilité collective est donc un « bien commun, qui appartient à tous mais ne peut appartenir à personne en particulier ».

Antonio A. Casilli développe aujourd’hui cette idée, malheureusement sous une forme à la mode dont je crains qu’elle ait moins de chance d‘atteindre un large public que les discours simples et efficaces de la secte libérale :  « Quoique personnelles, ces données, ces productions digitales, ne sont pas du ressort de la propriété privée, mais le produit d’un commun, d’une collectivité. Par conséquent, la rémunération devrait chercher à redonner aux commons ce qui a été extrait des commons ». Selon lui, le problème est même de nature éthique, la commercialisation des données par les utilisateurs pouvant créer ”un énième ‘marché répugnant’, formule parfois utilisée pour définir les marchés (comme l’achat d’organes, ou les paris en bourse sur les attentats terroristes).

L’idée positiviste : les théoriciens libéraux sont fort enclins à ne tenir aucun compte de la société

Il est assez surprenant que sur ces sujets nul ne songe à reprendre les critiques fondamentales de la doctrine positiviste et les solutions qu’elle propose. Les textes les plus intéressants à ce sujet viennent probablement des disciples anglais de Comte (cf. notamment mon article La religion de l'humanité de Frédéric Harrison. Positivisme contre ploutonomie, Revue du MAUSS 2014/1 n° 43). Frederic Harrison commence par développer une critique de la notion de droit, que Comte qualifie de métaphysique, ce qui n’est guère un compliment :

« Le socialiste se place sur un terrain beaucoup trop étroit lorsqu’il fonde la revendication de l’ouvrier uniquement sur le droit. C’est une base illusoire, indéterminée, décréditée que le droit. Nous connaissons le droit légal, il signifie simplement ce que le corps politique dirigeant qui a dans chaque État le contrôle de la législation, juge à propos de décider. Nous savons ce que sont aujourd’hui les droits légaux, avec le suffrage démocratique, en Angleterre ou en France […]

Le droit a été mis en pièces par nombre de critiques. Il n’en reste qu’un lambeau provenant du siècle passé, de la pauvre école de Rousseau.. L’homme de demi-instruction qui fait appel au droit entend par droit ce qu’il aimerait voir se réaliser […] Lorsque Stradivarius a fait un violon, que Beethoven a composé une sonate et que Joachim l’exécute sur l’instrument, quels sont les droits respectifs de Stradivarius, de Beethoven et de Joachim sur l’argent que le public paie pour entendre le concert ? Qui répondrait à cette ridicule question autrement qu’en disant : les droits du facteur d’instrument, du compositeur et du virtuose seront la part que chacun d’eux conviendra d’accorder aux autres ? Précisément : les droits nous mettent en présence d’un dilemme insoluble, sauf lorsqu’ils sont établis sur le libre contrat. Or le libre contrat est le système même que les ploutonomistes vantent comme le seul système équitable à tout jamais ; et c’est le système au nom duquel aujourd’hui toute cruauté et toute oppression s’imposent en Angleterre, en Écosse, en Irlande. »

Significativement, ce passage introduit un paragraphe intitulé : « Les théoriciens socialistes sont fort enclins  à ne tenir aucun compte de la société ». C’est évidemment encore plus vrai des théoriciens libéraux, dont Margaret Thatcher a ainsi radicalement résumé la doctrine «  there is no such thing as society ». Mais Frederic Harrison, par proximité idéologique, s’adresse aux socialistes, et il n’est pas intéressant de remarquer combine, depuis très longtemps, certain socialistes ont au fond accepté les idées les plus contestables, les plus métaphysiques, idéologiques des fondamentalistes libéraux, et des thèses totalement antagonistes à ce qui fonde même le socialisme.

Revenons à nos data. Elles ne résultent pas d’un travail individuel, elles résultent de l’existence même de la société et des interactions qui s’y développent. Elles sont donc les propriétés de la société ; d’où un premier principe, décalque très proche d’un mot d’ordre positiviste : «Les data, étant d’origine sociale, doivent être sociales dans leur destination ». Ce qui signifie que ce sont les sociétés qui doivent tirer profit de leur utilisation. Ce qui signifie deux choses ; dans nos sociétés organisées démocratiquement dans le cadre national, ces data appartiennent à l’Etat, lequel a premièrement le droit de les vendre, deuxièmement, le devoir de contrôler leur utilisation pour le bien public.

Cela ne signifie pas que c’est l’Etat qui aurait le seul droit de les exploiter. Ce serait là le communisme dénoncé par G. Koenig, et une profonde erreur. Un second principe positiviste formule que « la propriété fonction sociale, doit, dans la plupart des cas recevoir une appropriation personnelle, pour être employée avec indépendance et responsabilité au service de la famille, de la patrie et de l’Humanité » ; que cette appropriation personnelle est à la fois la condition de tout progrès et celle des libertés individuelles.

Un Commissariat à la souveraineté numérique 

Une solution positiviste serait donc que les data générées par la société appartiennent à une agence étatique -Pierre Bellanger proposait un « Commissariat à la souveraineté numérique » dont « la mission première serait la mise en œuvre du système d’exploitation souverain. Un tel organisme est complémentaire des administrations et compétences existantes. Sa structure comme son budget sont particulièrement légers. Il correspond, dans le principe et la volonté, à ce que fut le Commissariat à l’énergie atomique de l’immédiate après-guerre. »

Cette structure assurerait la souveraineté numérique de la France et un service public garantissant que les collectes et stockage de données issus de la société française se font conformément aux lois françaises,  et que leur communication éventuelle et leur utilisation se font dans l’intérêt de la France, dans l’intérêt commun des Français.

Il aurait encore pour mission de définir et organiser ces données de la façon la plus utile possible et de mener une véritable prospective quant aux utilisations possibles pour la santé, l’enseignement, l’énergie, les transports, l’emploi, la consommation, l’environnement ou la compétitivité économique.

 Par contre, il n’aurait pas vocation à exploiter lui-même ces données et à inventer, mettre en place, faire fonctionner les services correspondants : cela sera mieux pris en charge par l’initiative privée, selon des conditions et des licences bien définie. Et l’on peut même rêver que cette structure, sans que cela soit forcément son but premier, constitue un avantage compétitif considérable dans la naissance d’industries françaises de l’exploitation de données. Le Commissariat aurait la responsabilité non de l’exécution, mais de la régulation de ce nouveau secteur économique, dont on sait déjà qu’il prendra une importance considérable.

Une telle structure était prévue par la loi Lemaire sur l’économie numérique, mais n‘a pas été mise en place et sa mise en place ne parait plus d’actualité. Il semble que les députés en Marche s’intéressent peu à ce sujet pourtant primordial, à moins qu’ils ne soient complètement sous-influence de la secte libérale, zombisés et incapables de toute réflexion. Il serait au contraire grand temps de reprendre le sujet.

Traitement de la mucoviscidose : le défi Vertex

La mucoviscidose : grands progrès contre un fléau immémorial

La mucoviscidose est le plus répandue des maladies génétiques dans la population occidentale, touchant environ un enfant sur 3 500 naissances ;  la fréquence des hétérozygotes, porteurs sains de la maladie mais susceptibles de la transmettre  est d’environ 1⁄252, soit 4 % de la population générale occidentale. C’est une vielle maladie- au Moyen Age, elle était appelée maladie du baiser salé, et les enfants atteints, qui mouraient rapidement, étaient parfois considérés comme ensorcelés.

C’est en 1988 que l’origine de la maladie a été comprise, avec  l’identification du gène responsable par les équipes de Lap-Chi Tsui et Jack Riordan (Hospital for Sick Children de Toronto), Francis  Collins (Michigan Medical School). Il s’agit d’une protéine responsable du transport des ions chlorures (CFTR), qui subit une ou plusieurs mutations et devient incapable de fonctionner. La mutation la plus répandue est dite  DelF508 et représente  66% des cas.  Les glandes exocrines ne fonctionnent plus et provoquent l’apparition d’un mucus épais, très difficile à évacuer et favorisant toutes sortes d’infection. L'insuffisance de fonctionnement des glandes exocrines se remarque surtout au niveau du poumon, du pancréas et du foie. Il n'y a pas encore de traitement curatif mais les progrès de la prise en charge (kiné respiratoire, régime, antibiothérapie, oxygénothérapie…) ont permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des patients ; ainsi en France, l'espérance de vie à la naissance est passée de sept ans en 1965 à 47 ans en 2005 et dépasse 50 ans depuis 2014.

Un immense et quasi-inespéré progrès thérapeutique

En 2010, la firme américaine Vertex, après des années de recherche très complexes (il leur a fallu tout inventer en ce domaine, en particulier des tests cellulaires pour évaluer les médicaments, tests dont maintenant bénéficient tous les chercheurs du domaine, a trouvé un premier médicament, l’Ivacaftor. Il semblait incroyable qu’une petite molécule chimique puisse traiter une maladie génétique aussi complexe, mais les bénéfices thérapeutiques se sont avérés bien réel pour une petite portion des patients porteurs d’une mutation particulière et même, de façon plus surprenante au-delà. Ils ont suscité l’enthousiasme des associations de malades puissantes et bien organisées, fortement impliqués dans la recherche.  En 2015, Vertex a considérablement  amélioré son médicament  en inventant l’Orkambi, une association de deux molécules (bithérapie) :  l'Ivacaftor qui  augmente l'activité de la protéine CFTR à la surface de la cellule épithéliale, tandis que le Lumacaftor agit en augmentant la quantité de protéine CFTR à la surface de la cellule. Cette bithérapie permet d’augmenter l’efficacité et surtout le nombre de patients répondeurs pouvant profiter du traitement.

Quel prix pour l’Orkambi ? le bras de fer

Tout irait bien avec une avancée thérapeutique majeure, si  Vertex n’avait annoncé l’arrêt des essais cliniques en France d’une triple combinaison encore plus prometteuse. La raison : la France a pour l’instant refusé le prix demandé par Vertex pour la mise sur le marché de l’Orkambi. Cette décision a provoqué la colère des associations de patients. «Vaincre la Mucoviscidose », « l'Association Grégory Lemarchand » et la « Filière Muco FTR » qui coordonne l'action des acteurs engagés dans la lutte contre la Mucoviscidose ont expliqué que  « pour les patients souffrant de mucoviscidose [ils sont 7.000 en France], être exclus de ces recherches est une réelle perte de chance. » car ils ne pourront pas « bénéficier d'un accès précoce au traitement en cas de succès. Ils dénoncent à juste titre une situation qui apparait bel et bien  comme une forme de chantage.

A ceci Vertex répond qu'il « comprend la colère des patients et des professionnels de santé », mais que « le laboratoire ne veut pas mener, en France, des essais sur un produit qu'il ne pourra peut-être jamais y commercialiser ». A l'appui de cette affirmation, les négociations de prix menées depuis un an et demi sur la précédente génération, celle de la bithérapie Orkambi. Vertex a fait six propositions de prix au CEPS (Comité économique des Produits de Santé), dont la dernière à quelque 13.000 euros par mois et par personne. Si la France, la Belgique et les Pays-bas ont refusé l’Orkambi à ce prix, l’ Allemagne, l’ Italie et l’Irlande ont accepté- les USA également, mais les assurances exercent une forte pression à la baisse.

Ceci est assez inquiétant : quelques remarques un peu désabusées.

- L’arrêt punitif des essais cliniques ; Vertex n’aurait jamais pu progresser ses composés sans la forte implication des associations de patients, sans diverses aides. Cette prise en otage des patients lors des études cliniques est inacceptable et scandaleuse, et en plus pas très intelligente dans le propre intérêt de Vertex. Si cette méthode punitive lors du bras de fer est, répétons-le, inacceptable, la position de Vertex sur le remboursement de l’Orkambi n’est pas dépourvu de fondements.

- Les bras de fer lors des négociations de prix : alors que la Haute Autorité de Santé, lors de son évaluation, a considéré que ce médicament était radicalement nouveau et ne pouvait être comparé à aucun autre,  le Comité Economique des Produits de Santé propose comme prix de référence celui du Pulmozyme de Roche, un médicament autorisé depuis vingt ans, qui soulage en fluidifiant le mucus mais n’améliore pas l’état des patients comme le fait Orkambi. C’est quand même un peu se moquer du monde !

Vertex demande un prix correspondant à 13000 euros par mois et par patient ((soit 160000 euros par ans à vie…10 ans, 1.6 millions d’euros, par malades 7,000 malades) qui est insupportable pour notre système de santé. Conséquences de ce bras de fer : des patients peuvent tout de même avoir accès au traitement, distribué grâce à des autorisations temporaires d’utilisation, mais de façon arbitraire et intermittente- une vraie angoisse proche de la torture.

On pourrait peut-être, de part et d’autres négocier à partir de positions plus réalistes et gagner du temps. Et l’on se dit que peut-être ces bras de fer qui tendent à devenir de plus en plus fréquents entre firmes inventrices et autorités de santé pourraient être abrégés et seraient plus favorables pour nos systèmes de santé si les négociations avaient lieu à l’échelle européenne. Puisque marché unique il y a, qu’il serve à quelque chose ! La Commission ferait mieux de s’intéresser à ce problème plutôt qu’à la privatisation des concessions hydrauliques (cf blog précédent)

- Le coût du progrès : à combien sommes-nous prêts à payer dix, vingt, trente ans d’une vie plus normale pour un malade de la mucoviscidose ? Cette question sera difficile à éviter,  pour toutes les maladies génétiques. Dans le cas de l’Orkambi et de la mucoviscidose, il se pose de façon aigue. Un mécanisme de régulation des prix maintenant classique et assez vertueux et intelligent, les accords prix volumes permettent de faire baisser le prix du médicament lorsqu’il est plus vendu. Il est inopérant ici en raison du faible nombre de patients (7000). Si Vertex demande un tel prix, c’est aussi parce qu’il s’agit de rentabiliser une recherche complexe et pionnière, qu’eux seuls ont entrepris et réussi en premier. Mais maintenant que la voie est tracée, d’autres compétiteurs peuvent apparaitre- qui profitent (à grands risques et difficultés quand même) de la voie ouverte par Vertex et pourront proposer des molécules et des traitements à prix plus bas- une alliance Abvie Galapagos est sur les rangs.

Il est légitime que Vertex puisse rentabiliser une rechercher pionnière qui a abouti à un progrès réel- sans quoi le progrès thérapeutique risque de ralentir considérablement. Mais il n’est surement pas légitime qu’un prix aussi élevé soit maintenu durant toute la vie du médicament. On pourrait réfléchir à un prix baissant au cours du temps (au fond, l’équivalent d’un accord prix volume étalé dans le temps). On pourrait aussi lisser encore cet effet, particulièrement dans des cas comme celui-ci) en étendant la durée de vie des brevets pharmaceutiques

Une dernière remarque. Pour les chercheurs qui s’y consacrent, ce n’est pas l’appât du gain qui les attire vers la recherche pharmaceutique – ils choisiraient une autre profession-, mais l’espoir de trouver des remèdes aux maux humains, d’améliorer et d’étendre la vie des malades. Lorsqu’ils y parviennent, et cela n’a rien d’évident, au lieu d’être remerciés ou glorifiés, les voilà maintenant le plus souvent accusés de vouloir ruiner le budget social des pays ? C’est un peu démotivant.

Politique énergétique : la trajectoire du fou _ 3 la privatisation des concessions hydrauliques

Le pillage du patrimoine des Français par la secte libérale

Dans leur grande offensive contre toute notion de service public, les tenants de la secte libérale qui dirigent la Commission ont décidé d’obliger la France à privatiser ses concessions hydrauliques, les barrages producteurs d’électricité : barrage de l'Aigle et ses 84 mètre de hauteur, barrage de la Rance (la première production marémotrice au monde), Bort-les-Orgues et Serre-Ponçon (les mastodontes), Génissiat (le plus grand du monde à son époque), les historiques Castillon et Castelnau-Lassouts, Mont Cenis, Tignes, allez, tous privatisés …

Dans un premier temps, la mise en concurrence du premier paquet concerne 2500 MW de titres à échéance normale, 2100 MW de titres à échéance anticipée soit 4600 MW de puissance totale et 8,2 TWh de productible (EDF est concernée pour respectivement  2000MW de titres à échéance normale, 2000MW anticipés, soit 4000MW au total et 6, 8 TWh de productible. Le reste des installations est exploité par la SHEM). Les principales vallées concernées sont le Drac, La Truyère, La Dordogne, L’Ossau, la Maurienne, le  Baufortin.

D’ailleurs, en passant, il a fallu expliquer aux experts libéraux de la Commission que, non, vraiment, il n’était possible de privatiser barrages par barrages, mais qu’il allait mieux que  tous les barrages de la même vallée aillent au même exploitant…puisqu’ils sont condamnés à travailler ensemble ! Je ne plaisante pas !

Il y a d’abord quelque chose que ces noms, dont on pourrait faire un poème, inspire : c’est qu’ils font partie du patrimoine public, qu’ils sont les propriétés du peuple français qui, par une volonté politique affirmée, par des sacrifices (ceux qui ont dû quitter leur vallée), par des investissements lourds a soutenu un programme hydroélectrique ambitieux qui contribue heureusement, avec le nucléaire, à ce que l’électricité française soit la plus décarbonée du monde.

Ce patrimoine public, au nom de quoi devrait-il être privatisé ? Au nom de quoi et surtout dans l’intérêt de qui la règle devrait-elle devenir : investissements publics, profits privés !

Le gouvernement cède et collabore, les syndicats unis résistent

Autre mystère et preuve d’incapacité et d’incompétence de nos gouvernants successifs, la France est dans l’immédiat pratiquement seule concernée par les injonctions de privatisation des barrages de la Commission. En Espagne et au Portugal, les concessions existantes ont été portées… à 100 ans fort opportunément. La privatisation et la concurrence, c’est bien, mais pour beaucoup, beaucoup plus tard. L’Allemagne a fait valoir qu’un exploitant hydraulique par lander, ça en faisait plusieurs au niveau fédéral, et donc que l’ouverture à la concurrence existait déjà… Les Français seront donc les seuls à obéir au lobby et à la secte libérale en Europe. Depuis octobre 2015, la mobilisation des agents et la résistance des gouvernements avaient permis de suspendre la mise en demeure de la France par la Commission européenne. Mais le gouvernement Macron, encore plus libéral, encore plus soumis à la Commission de Bruxelles parait cette fois prêt à céder ; le Conseiller Energie du Premier Ministre a clairement indiqué que le Gouvernement ne reviendrait pas sur le principe de la mise en concurrence des concessions. Ainsi que le dénoncent les syndicats, le message est donc clair : La Commission européenne, avec un Gouvernement complice, veut amener notre pays, sa politique énergétique et en particulier son secteur hydroélectrique vers toujours plus de concurrence, au détriment de l’intérêt général.

Les Fédérations syndicales CFE-CGC Energies, FNEM-FO, FNME-CGT et FCE-CFDT ont rencontré mi février le Conseiller Energie du Premier Ministre. Cette rencontre s'inscrivait  dans la continuité de la démarche interfédérale, menée conjointement avec les fédérations syndicales européennes EPSU et Industri’All, pour contrer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

Que l’on remarque ceci : de plus en plus, la CFE CGC, jusqu’à présent sage syndicat de cadres, se retrouve maintenant, dans nombre de conflits, sur la même ligne que les syndicats les plus revendicatifs. Cela fait maintenant un certain temps, dans le privé, qu’avec la financiarisation de l’industrie, les cadres n’adhèrent plus aux stratégies des entreprises, voire sont en complète révolte, et se désengagent ? Avec la privatisation du secteur public, c’est maintenant dans celui-ci que le même mouvement se produit, car les cadres, au moins autant et sinon plus que les autres salariés sont attachés aux missions qui donnent sens à leur engagement professionnel. Cela ne pourra continuer longtemps ainsi et le gouvernement ferait bien d’y prendre garde. Nous le verrons aussi  avec la SNCF.

La mise en concurrence des concessions hydrauliques, c’est la fin du service public

Comme le soulignent les syndicats, les concessions hydroélectriques ne sont pas simplement un moyen de produire des électrons, mais elles ont aussi un rôle important de service public et d’aménagement du territoire.  Parmi leurs responsabilités, signalons notamment la gestion de l'eau potable ou l'irrigation dans toute une vallée ; enjeux sanitaires, enjeux agricoles extrêmement importants,  et enjeux écologiques aussi : il est de la responsabilité de l’exploitant de maintenir dans le cours d’eau un débit minimum (« débit réservé ») permettant a minima de garantir des conditions nécessaires au développement de la vie dans le cours d’eau, de préserver des passages ou des modes de gestion pour les poissons migrateurs et pour les sédiments, etc. Le ministère dit du développement durable le rappelle benoîtement sur son site…tout en se déclarant favorable à la mise en concurrence des concessions. Y a qu’à croire qu’un exploitant privé prendra en compte ces considérations -  ce sont les contradictions de M. Hulot.

En attendant, comme d’habitude, ce seront les maires des vallées concernées qui seront en première ligne devant le mécontentement des populations, lorsque les obligations de service public ne seront plus remplies.

Sur trois plans extrêmement important au moins, la mise en concurrence des concessions hydrauliques aura à coup sûr un effet néfaste.

Sur la sécurité : un agent dans un service public avec un statut de service public doit et a les moyens de placer l’objectif de sécurité au-dessus de toute autre considération, notamment de bénéfices des actionnaires- et rappelons que la sécurité sur les barrages, ce n’est pas rien et que de terribles catastrophes se sont déjà produites.

  

Sur la garantie d’approvisionnement : un agent d’un service public avec un statut de service public doit et peut intervenir de façon à que la sécurité d’approvisionnement (pas rupture, de pannes) soit garantie ou rétablie le plus rapidement en cas d’incident, qu’il pleuve, vente ou neige, la nuit ou le jour quel qu’en soit le coût ? Ce ne peut être le cas d’un exploitant privé qui doit fortement penser à ses actionnaires.

Sur l’optimisation du réseau : l’énergie hydroélectrique représente une source essentielle pour l’indépendance énergétique, pour la lutte contre les dérèglements climatiques, en tant qu’énergie décarbonée et mobilisable immédiatement…du moins tant qu’il y en a. Or la mise en concurrence des concessions hydrauliques conduira à une désoptimisation par écrèmage, puisque seules les concessions les plus rentables seront privatisées, tandis que les moins rentables seront laissées au service public, qui renchérira ainsi ses coûts et sera de moins en moins concurrentiel, ou bien les abandonnera.

 Or, la France a besoin de toute son énergie électricité hydroélectrique

Pour toutes ces raisons, la mise en concurrence des concessions hydrauliques est une absurdité qui doit être combattues, pour commencer par la mobilisation des salariés, des habitants des régions concerné »s, des consommateurs, des écologistes. Le gouvernement qui la déciderait serait un gouvernement félon, antinational et antisocial.

Tous ceux qui le souhaitent peuvent (tenter) de participer au grand débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (https://www.debatpublic.fr/revision-programmation-pluriannuelle-lenergie)

Les délires de Macron : service national contre EHPAD, drôle de priorité

Service national universel ou parcours citoyen ? Quel coût ?

                

En mars 2017, lors d’un discours consacré à la politique de défense, Macron improvisait une mesure nouvelle, un « service national universel, encadré par les armées et la gendarmerie nationale, qui s'adressera aux jeunes femmes et hommes aptes de toute une classe d'âge, soit environ 600.000 jeunes par an»,   Cette mesure ne figurait pas dans son programme qui ne prévoyait à l'origine que de renforcer le service civique mis en place par François Hollande. Eh oui, camarades marcheurs, il arrive que la nouvelle politique  ressemble beaucoup à l’ancienne ! Ce nouveau service national n’était censé duré qu’un mois, devait  inculquer «de la discipline, de l'autorité, des priorités stratégies de la France», mais comprendre aussi «des activités physiques et sportives pour permettre la cohésion» des appelés.

S'agissant de son coût annuel, l'ex-ministre de l'Économie lui-même l'estimait d'abord entre 2 et 3 milliards d'euros par an «en régime de croisière».

En juin 2017: un premier rapport parlementaire s'inquiète des coûts (Ah ce parlement, il est bien embêtant,  trop ancienne politique !). Serge Lepeltier  annonce un coût de fonctionnement compris entre 1,5 et 2 milliards par an, mais l’investissement de départ, est évalué à plus de 15 milliards par Emmanuel Macron lui-même !

Et la Défense fait savoir qu’il est hors de question de  prélever cette somme sur son budget, déjà au maximum du taquet ! Un rapport sénatorial (Raffarin, Reiner) estime le coût du projet à 30 milliards d'euros sur cinq ans et assure que le nouveau service national «ne doit pas ‘tuer dans l'œuf' la remontée en puissance des moyens des armées» Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des Armées, affirme que le projet de service national d’un mois s'annonce «très lourd en termes d'organisation et de budget».

Service national universel ? Personne n’en veut, mais Macron s’obstine

En janvier, France Info révèle que les députés LREM qui planchent sur le sujet envisagent de remplacer le service national par un «parcours citoyen» d'une semaine par an, destiné aux collégiens et élèves de seconde, âgés de 10 à 16 ans. Ca, ça parait plus raisonnable. Mais Macron persiste et signe et  lors de ses vœux aux armées le 19 janvier confirme que le SNU «sera mené à son terme». «Il entrera à bon port, il sera conduit par l'ensemble des ministères concernés, et pas simplement par le ministère des Armées, il aura un financement ad hoc, qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire 2019-2025.

Rien à voir avec la vieille politique et les sondages montrant qu’une large majorité de Français serait  favorable au retour d'un service national ? Mais leur en a-t-on expliqué le coût ?

Dans un avis rendu le 30 janvier au ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ), un cercle d'experts, préconise de ne pas rendre le service national universel obligatoire. Le patron de la commission de la Défense de l'Assemblée Jean-Jacques Bridey (LREM) confirme que le service ne peut pas être rendu «obligatoire pour des adultes… Même si c'est adopté par le Parlement, même si on change la Constitution).

En fait, du service national universel, les armées n’en veulent pas, n’ont ni les moyens, ni le temps, ni l’envie de former des citoyens, elles qui ont déjà bien de la peine à former des soldats et à les équiper convenablement ! la ministre de la défense, Mme Parly, à son tour explique « que le service national n'aurait probablement «pas un caractère obligatoire, au sens où les gendarmes viendraient rechercher le réfractaire».

Mais peu importe, Macron persiste à vouloir  que le service national universel soit «obligatoire» et dure autour du trimestre, voire de 3 à 6 mois (...) si l'on intègre un service civique».

Résumons la fantaisie macronesque: Service national universel : 15 milliards immédiatement d’investissement et à 30 milliards d'euros sur cinq ans.

18 milliards pour le service national de Macron, 160 millions pour les Ehpad

En revanche, tout le monde a pu constater l’état lamentable des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), la manière scandaleuse, indigne, honteuse  dont les personnes âgées dépendantes y sont maltraitées, la pression qui s’exerce sur le personnel soignant et les oblige quasiment à la maltraitance.

Eh bien, nous sommes ravis d’apprendre (sur le site de La Republique en marche) que à partir de 2019, « une enquête de satisfaction sera menée chaque année auprès des résidents, pour évaluer la bienveillance, la bientraitance et la qualité de vie au travail. Les résultats de cette enquête seront publics.Consciente des difficultés que connaissent certains EHPAD, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn en appelé à “arrêter l’EHPAD bashing” et à reconnaître le travail formidable que font les professionnels de santé dans de nombreux établissements. ». !!!

Et la République en marche d »annoncer fièrement : que le gouvernement a « décidé un budget supplémentaire sur le volet « santé » des personnes âgées dépendantes de 160 millions d’euros en 2018 au soutien des EHPAD  pour permettre le recrutement de nouveaux personnels, pour l’accompagnement des établissements en difficulté et pour renforcer la présence des infirmiers de nuit dans les EHPAD.

Donc, vous avez bien lu : 15 milliards immédiatement d’investissement et à 30 milliards d'euros sur cinq ans pour la petite fantaisie de Macron, son  Service National qui de toute façon ne sera pas universel d, et en 2018, 160 millions d’euros  au soutien des EHPAD.

On aimerait en plaisanter, mais c’est l’écœurement qui domine.