Raison de détester l’Eurokom-25. Le paradis de l’optimisation fiscale.

Europe et Eurokom

Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne

Cum-Cum, Roque Luxembourg-Pays-Bas, Double Irish with a Dutch sandwich, no man's land fiscal, rescrits…

Bon, on s’accroche un peu, on essaie de suivre l’imagination poétique des juristes champions de l’optimisation.!

Cum-Cum : spécialement destiné aux investisseurs étrangers possédant des parts dans les entreprises cotées en Bourse en France. Juste avant le versement des dividendes, l’investisseur étranger prête ses actions à une grande banque française. Elle perçoit les dividendes à sa place, sans payer de taxe, et lui reverse le montant quelques jours plus tard. Tout le monde s’y retrouve : l’actionnaire récupère son dividende sans payer de taxe pendant que la banque réalise au passage de petits profits grâce aux frais de transaction. Le perdant de l’histoire est le fisc, et donc l’État français, qui ne perçoit rien : il ne taxe ni la banque ni l’investisseur… Simplissime

Le Cum-ex : attention, une peu plus complexe, et semble-t-il un peu plus illégal. Il s'agit cette fois d'acheter et revendre des actions autour du jour de versement du dividende, si vite que l'administration fiscale n'identifie plus le véritable propriétaire. La manipulation, qui nécessite l'entente de plusieurs investisseurs, permet de revendiquer plusieurs fois le même crédit d'impôt sur les bénéfices attaché au dividende, lésant ainsi le fisc.

Ces pratiques révélées par un consortium international de journalistes, selon un premier et rapide bilan, auraient coûté en 15 ans 24,6 milliards d'euros à l'Allemagne, 17 milliards à la France, 4,5 milliards à l'Italie

Allez, on complique un peu !

Le roque  Luxembourg-Pays-Bas : Une  multinationale place la propriété de la marque dans une fondation basée, par exemple, au Liechtenstein. Cette fondation vend elle-même les droits d'utilisation de la marque à l'une de ses filiales, société holding du groupe, immatriculée aux Pays Bas. Celle-ci facture des redevances pour les droits d'utilisation de la marque aux sociétés franchisées du groupe dans différents pays européens - celles qui réalisent les activités commerciales concrètes et dégagent les marges. De cette façon, une partie des profits est déplacée des sociétés commerciales européennes, où ils ont été réellement produits, vers la société holding néerlandaise. Pour acheter les droits d'utilisation de la marque, la société néerlandaise a contracté un emprunt auprès d'une filiale luxembourgeoise de la fondation au Liechtenstein, et lui paie donc des intérêts avec les redevances. La législation néerlandaise exonère d'impôt les intérêts payés à des bénéficiaires étrangers. La société luxembourgeoise accumule ainsi des profits et a pu négocier un « ruling " avec l'administration fiscale locale pour avoir un taux d'impôt insignifiant.  Ensuite, la société luxembourgeoise utilise ces profits pour verser des dividendes à la fondation, où ceux-ci sont exonérés d'impôt car ils proviennent d'une filiale étrangère…brillant !

Le Double Irish with a Dutch sandwich : La multinationale commence par décider que les clients de différents pays européens, lorsque par exemple ils achètent ses services sur internet, contractent avec une société du groupe qui est localisée en Irlande. C'est donc là que se forment initialement les profits. Toutefois, le groupe établit une autre société en Irlande, cette fois une société holding de droit irlandais dont le centre d'activité est, lui, situé offshore.  Cette société holding détient les droits de la marque et en facture les droits d'utilisation à une société holding néerlandaise, qui les réclame elle-même à la première société irlandaise. La législation irlandaise exonère en effet d'impôts à la source les redevances payées par une société du pays à une société à l'étranger. Ensuite, la législation néerlandaise exonère d'impôts les redevances payées par une société holding nationale à une société étrangère du groupe.De cette manière le bénéfice se déplace sans impôts vers la société holding irlandaise. Comme celle-ci a son centre d'activité offshore, ces profits sont exonérés d'impôts en Irlande….

Le no man's land fiscal : Les recettes des ventes européennes de la multinationale sont collectées de manière à se retrouver dans une même société de droit néerlandais. Celle-ci forme une unité fiscale, taxée globalement, avec une autre société néerlandaise chargée de la gestion des stocks, qui accumule de grosses pertes car elle doit payer au groupe des redevances pour l'utilisation de la marque.

Cette facturation interne permet de payer très peu d'impôts, puisque les profits ont été évacués sous forme de redevances.

Un petit perfectionnement pour les sociétés américaines : le bénéficiaire des redevances est une société néerlandaise vennootschap (société en commandite néerlandaise) dont les détenteurs sont des sociétés du groupe localisées aux Etats Unis. Pour le fisc américain, cette structure doit être taxée aux Pays-Bas. Mais pour le fisc néerlandais, elle doit être taxée aux Etats-Unis. Dans la  pratique cette structure échappe donc à tout impôt….

Le rescrit fiscal Luxembourgeois. Ca, pour le coup, c’est assez simple. En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg. McDonald's  a ainsi mis au point une stratégie d'optimisation fiscale qui lui aurait permis d'éviter de payer environ un milliard d'euros d'impôts entre 2009 et 2013 en Europe. Selon l'enquête de la Commission, la multinationale américaine a transféré au Luxembourg certains bénéfices réalisés en Europe, avant d'expliquer à l‘administration luxembourgeoise que ces revenus ne pouvaient pas être soumis à l'impôt car ils seraient taxés aux Etats-Unis…

Oh attention me faites pas dire ce que j’ai pas dit. Tout ça est parfaitement légal, comme cela a bien été prouvé par La Commission Européenne : « La Commission européenne, qui avait ouvert une enquête en décembre 2015 sur des accords fiscaux consentis par le Luxembourg au géant de la restauration rapide (McDonalds), a finalement jugé mercredi que le traitement fiscal avantageux accordé par le Grand-Duché était légal ». Légal, vous-dis-je. Tout au plus, M. Juncker, président de cette si accommodante Commission Européenne et Premier Ministre du Luxembourg à la grande époque des rescrits fiscaux a-t-il concédé : « Je suis en faveur de la concurrence fiscale, mais elle doit être équitable… J’ai parfois négligé cette   dimension  dans le passé. »

Légal vous dis-je ! Par contre, les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis en première instance fin juin 2016… Et ils ont perdu leur travail et tout espoir d’en retrouver dans le secteur financier…

Que mille fleurs fiscales s’épanouissent ! Et que beaucoup d’argent s’évanouisse !

Chacun de ces pays truqueurs, passagers clandestins de l’Europe, a sa spécialité : montages louches à partir de la propriété intellectuelle pour les Pays Bas, rescrits Luxembourgeois, fiscalité basse en Irlande. Tiens, aussi Malte, et assez logiquement, ses yachts : les propriétaires de bateaux peuvent ainsi bénéficier du « leasing maltais », qui permet notamment d’acheter un yacht en location-vente par le biais d’une société maltaise en se le louant à soi-même avec un taux réduit de TVA pendant une certaine période (5,4 % au lieu des 18 % officiels), à l’issue de laquelle le yacht devient propriété pleine et entière de l’acheteur. Les yachts, mais pas que ! le rabais maltais permet aux entreprises étrangères de réduire l’impôt sur les sociétés de leurs filiales maltaises à un taux effectif d’environ 5 %, bien loin de 33,3 % applicables en France. Depuis l’adhésion de l’île à l’Union européenne en 2004, des centaines de Français ont compris cet avantage et ont délocalisé leur activité là-bas, que ce soit pour le jeu en ligne, la production de cinéma ou… l’assurance

Ce ne sont que quelques exemples  de cette floraison de néologismes et d’innovations fiscales auxquels la politique de l’Eurokom  a permis Comme ne disait pas le Président Mao, que mille fleurs fiscales s’épanouissent ! 

Et que beaucoup d’argent s’évanouisse !

Bref, en 2018 (peut-être l’approche d’élections européennes n’y est-elle pas pour rien), la Commission Européenne a commencé à s’émouvoir. « Pour la première fois, la Commission insiste sur la question de la planification fiscale agressive dans sept pays: la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas», a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici. «Ces pratiques peuvent nuire à l'équité et à la concurrence loyale dans le marché intérieur, et elles augmentent le fardeau des contribuables européens »

Notons que le premier reproche que fait le Commissaire Européen (ex-socialiste), c’est l’ « atteinte à l’équité et à la concurrence dans la marché intérieur ! ». Qu’il s’agisse d’un véritable et agressif programme de paupérisation des Etats et des peuples, une attaque agressive contre l’Etat social, conquête historique des peuples européens ne constitue qu’un regrettable ( ?) à coté.

En 2013, la Commission européenne estimait à 2 000 milliards d'euros le montant de l'évasion fiscale dans l'Union européenne. En France, l'État perdrait 60 à 80 milliards d'euros par an, soit en gros 3 % du PIB !

Un exemple du caractère massif de l’optimisation : l’Irlande.  Surprise en 2015 : le pays a soudainement révisé sa croissance de 7,8% (un chiffre qui aurait déjà pu faire pâlir de jalousie la Chine) à 26%. Un bond qui lui a permis de faire passer son ratio de dette publique de 104,5% à 76,9% en l'espace d'un an. Un bond surtout qui ne se retrouve ni dans l'emploi, ni dans la consommation. L'emploi n'a toujours pas retrouvé ses sommets d'avant crise. Et le poids de la consommation ne cesse de diminuer en proportion du PIB, ce qui témoigne de la décorrélation entre le PIB et l'augmentation des revenus des personnes qui résident et travaillent réellement en Irlande. L’explication : l’Irlande, tel un pirate fiscal, a détourné les impôts des autres pays européens.

L’action « résolue » de la Commission européenne. Même pas 3% ! Pitoyable !

Prenons un cas précis et emblématique, Apple. Le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21% et un pays comme l’Irlande, dont le taux compte parmi les plus bas du continent, taxe les profits à hauteur de 12,5%. Mais cela ne suffit encore pas pour un client pour Apple. Selon la Commission européenne, Apple a réussi à rabaisser considérablement son imposition après le rescrit mis en place avec le gouvernement irlandais en échange du développement de ses activités dans l’île. Ainsi, en 2014, le taux de taxation en Irlande avait ainsi été de 0,005% selon les calculs des services de la commissaire danoise à la concurrence Margrethe Vestager.

Là, même la très libérale Commission Européenne a jugé que c’était un peu trop. Elle a décidé de sévir et contraint Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre «d’avantages fiscaux indus» pour la période 2003-2014… que l’Irlande a d’abord refusé.

Qu’arriva-t-il ensuite ? La multinationale a-t-elle changé ses pratiques ? Pas vraiment, répond un rapport commandé par les élus du groupe de la gauche alternative au Parlement européen. En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, il conclut que la multinationale a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8% dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période… Pitoyable !

Bon, alors  attaquons par un autre côté. Essayons une petiote taxe, pas trop grosse, 3% sur les Gafa. La France avait l’air assez volontaire, l’Allemagne aussi, Le Maire, chaud bouillant, Patatras : outre l’Irlande, le Luxembourg et Malte (tiens, tiens, on les retrouve !),  les trois pays nordiques membres de l’UE (Danemark, Finlande, Suède) ont fait savoir leur opposition au projet de taxation des géants du numérique défendu par la Commission européenne. Ils ont estimé qu’il risquait de nuire à l’économie européenne. Et Patatras bis ! Soumise à une forme assez peu discrète de chantage américain sur la vente de ses voitures aux USA, l'Allemagne n’est plus, mais alors plus du tout partante.

Enterrement et évocation d’une taxe purement française…qui, à supposer qu’elle se fasse, ne fera que renchérir le coût des services des GAFA en France. Le gilet jaune informatisé la paiera, ça lui apprendra à utiliser Facebook ! ¨

Pitoyable ! Lamentable

Il s’agit d’un vol pur et simple de recettes fiscales entre Européens

Extraits d’une interview de Gabriel Zucman (prix du meilleur jeune économiste 2018), Le Monde, 11/062018 :

40 % des profits des multinationales sont enregistrés en Irlande, au Luxembourg, aux Bermudes, à Hong Kong, tous des territoires à fiscalité faible ou nulle. Il s’agit donc de délocalisations artificielles de profits, juste pour payer moins d’impôts. Le résultat est que des paradis fiscaux comme l’Irlande ou le Luxembourg collectent deux à trois fois plus d’impôts sur les sociétés, en pourcentage de leur PIB, que la France ou l’Allemagne ; Malte est à 7 %, contre 2,5 % pour la France….

Ces paradis fiscaux sont au cœur de l’Europe. Il s’agit d’un vol pur et simple de recettes fiscales entre Européens. Il existe un projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, malheureusement cela fait plus de quarante ans qu’on en discute…

Que peut-on faire ? La France pourrait reconnaître que la situation est bloquée, et choisir de réformer d’abord sa fiscalité. Un groupe qui fait 10 milliards de dollars de profits dans le monde et qui réalise 10 % de ses ventes en France serait taxé en France sur la base de 10 % de ses profits mondiaux, soit un milliard… C’est simple, et cela rendrait caduque toute cette industrie de l’optimisation fiscale. Cela permettrait aussi d’augmenter nos recettes d’impôts sur les sociétés d’environ 20 %, sans augmenter le taux, juste en réintégrant les profits aujourd’hui déclarés au Luxembourg ou aux Bermudes. L’autre avantage est qu’on passerait d’une concurrence par le bas, par la baisse des taux et des recettes fiscales, à une concurrence par le haut : les choix de localisation des entreprises ne se feraient plus sur les taux, mais sur la qualité des infrastructures ou de la main-d’œuvre du pays. Je crois que le moment est venu pour la France de faire cavalier seul…

Le projet de taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires porté par la France et la Commission européenne relève de la courte vue, c’est beaucoup d’énergie dépensée pour ne résoudre qu’une petite partie du problème….

Les projets de flat tax (impôt à taux unique, proportionnel et pas progressif) se multiplient : Italie, France, Autriche…  On nous explique que les entrepreneurs et les grandes fortunes sont très mobiles, qu’il ne faut donc pas trop les taxer, car ils risquent de partir. Ces flat tax reviennent à dire qu’on va moins taxer ceux qui bénéficient le plus de la mondialisation… Ce n’est politiquement pas soutenable, et je crois que le vote Trump ou le Brexit sont, pour partie, des réactions à ce type de pratique. Il faut, au contraire, concilier l’ouverture et la justice fiscale, pour redistribuer les gains de la mondialisation. Cela passe par la réforme fiscale dont je parlais, qui permet de taxer les multinationales à des taux plus élevés sans risque de délocalisation, et en même temps de baisser les impôts de ceux qui ont perdu dans la mondialisation, par exemple la CSG sur les retraités. Je rappelle qu’en 1985, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, au niveau mondial, était de 49 %, contre 24 % aujourd’hui.

Bon, on a compris, je crois. Les peuples ne supportent plus cela ! Il va falloir sortir de cet Eurokom, vraiment renverser la table !

Il reste peut-être deux, trois ans pour arriver à une solution. Sans cela, la Communauté Européenne va exploser !

Raison de détester l’Eurokom -24 : la destruction du service public à la française

Europe et Eurokom : Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne

La conception française du service public condamnée par l’Eurokom

Dès 1994, le Conseil d’Etat, dans son rapport annuel, prenant acte que le droit français s’élabore sous l’influence du droit communautaire, s’inquiétait et avertissait : « l’avenir de la notion de service public est, si on y prend pas garde, compté […] Tout le système communautaire repose sur le principe de la libre concurrence et peut être difficilement conciliable avec la notion de service public à la française».

Et, en effet, l’action constante de la Commission Européenne depuis maintenant plus de vingt ans heurte de plein fouet ce qui a été parfois qualifié d’idéologie française du service public, laquelle consiste notamment à associer service public et cohésion sociale. Un exemple presque parfait en est la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 qui fait du service public l'un des instruments de la politique d'aménagement du territoire, qui « concourt à la solidarité et a pour but d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire ». Par ce texte, les gouvernants français apparaissent comme des créateurs d'obligations de service public, avec la responsabilité de les instaurer et d’assurer leur bon fonctionnement. Et lorsqu’en plus, cette idéologie française lie étroitement service public et monopole d’Etat, avec des entreprises emblématiques comme EDF et la SNCF, dont l’activité même est fortement associée à la construction historique de la nation et à la préservation de son indépendance (Fernand Braudel considérait « les tardives liaisons des chemins de fer » comme l’un des facteurs important de l’unité de la France ; en ce qui concerne EDF, l’importance du parc nucléaire conçu comme essentiel à l’indépendance nationale constitue aussi une particularité nationale assez unique),  la collision avec le programme et l’idéologie de la Commission Européenne sont quasi-inévitables.

Nous connaissons actuellement une situation sociale et politique très tendue dont l’un des nœuds est la conception du service public en France et les menaces qui pèsent sur lui. Il y a comme un parfum de tentative de revanche de la pensée ultralibérale au pouvoir à Bruxelles sur les peuples qui ont refusé d’approuver le traité constitutionnel européen en 2005 (traité de Rome), le 29 mai pour les Français, le 1^er juin pour les Néerlandais. La conception restrictive de la notion de service public par l’Union européenne avait déjà joué un grand rôle dans le rejet de ce traité. Dans un article détaillé et quelque peu désespérant, Philippe Herzog retrace un combat perdu pour obtenir de la Commission Européenne en 2004 une directive cadre sur les services publics, finalement refusée au moment même où la Confédération Européenne des Syndicats lui faisait parvenir une pétition de plus de cinq cent mille signatures en faveur d’une telle directive….

Le service d’intérêt général, ou l’ère de la grande hypocrisie

Alors que se développait le procès fait à l’Union européenne de promouvoir un libéralisme excessif et de vouloir détruire le service public « à la française », il devenait impossible de soutenir que la conciliation entre le respect des règles de la concurrence et l’accomplissement des activités d’intérêt général ne présentait pas quelques problèmes. Les autorités européennes avaient beau déplorer une « tendance à la sacralisation des services publics » qui « n’est pas de nature à faciliter la discussion d’un problème aussi complexe que celui du rôle du service public dans la construction européenne » (Ah ces Fançais fétichistes du service public), il leur fallut bien réagir.

 Dans un grand effort de conciliation, le traité d'Amsterdam de 1997 donna pour mission aux institutions communautaires de contribuer à la promotion des services d’intérêt général. Alors naquirent les termes de SIG (Service d’Intérêt Général) et SIEG (Service d’Intérêt Economique Général). La nomenclature ne doit rien au hasard : la Commission a préféré créer un nouveau vocable, qui « ne véhiculerait pas d’idéologie particulière, contrairement à ce qu’on a pu dire du service public », et qui serait plus précise. En réalité, cela restait tout aussi indéfini que « service public », mais permettait de placer la Commission en situation de domination sur les États membres pour la définition des activités de service dérogeant (ou non) au droit de la concurrence.

Ce sont les institutions européennes qui décident ce qui peut être un service public ou pas, plus les citoyens ni leur Etat ! Et suivant l’idéologie de la secte ultra libérale au pouvoir à Bruxelles, c’est la liberté de la concurrence qui passe en premier : « Le droit de l’Union oblige à penser l’exercice de missions d’intérêt général sans le déconnecter du cadre concurrentiel […]. Les services d’intérêt économique général se sont construits en droit de l’Union  principalement sinon exclusivement  en négatif ou en creux, c’est-à-dire comme une exception ou une dérogation à l’application du droit de la concurrence ». (Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat)

La secte libérale agit toujours selon le même principe, la même obsession : il  s'agit de séparer les activités relevant d'un monopole naturel (le réseau) des activités où la concurrence est possible à organiser (les services). Que ces scissions nuisent à l'efficacité (coûts de coordination, de négociations, bataille juridique, création d'un rapport fournisseur/client, perte de relation avec l'usager, utilisation moins optimale du réseau), à la qualité de service et à son progrès (les budgets de recherche transférés à la communication et à la publicité), peu importe ! Il s’agit de démanteler les sociétés mixtes de service public françaises, si efficaces et si bien implantées.

Nous en voyons le résultat. Car la règle de la libre concurrence reste première, et une même activité  ne saurait être régie par des règles distinctes, selon les Etats : concurrence ici, concurrence partout ! Et c’est toujours au nom de cette primauté de la concurrence que nous assistons au démantèlement des grands services publics français et d’entreprises comme La Poste, Electricité de France, Gaz de France, la SNCF… Que cela aboutisse en l’abandon d’une part du très riche réseau ferroviaire français (le rapport Spinetta envisage la suppression de 9000 kilomètres de lignes, soit près d'un tiers du réseau) et à un report des transport sur la route au mépris de la sécurité, de nos engagement climatiques et de l’égalité territoriale ; que cela résulte en la privatisation absurde des concessions hydrauliques, au mépris, là encore, de nos engagements climatiques, du rôle local de gestion de la ressource en eau pour les agriculteurs, les pêcheurs, les autres usagers  et de l’optimisation de l’approvisionnement électrique, peu importe visiblement aux doctrinaires de la secte libérale.

Nous en voyons le résultat. Au démantèlement du service public des transports correspond la fracture territoriale, au démantèlement du service public des télécommunications correspond la fracture numérique, au démantèlement du service public de l’énergie correspondra la pénurie pour les plus pauvres et même pour tous- ceux qui déjà ne peuvent se déplacer et qui pourtant doivent le faire pour leur travail, ceux qui restreignent leur chauffage ou leurs douches.

Le service public en Suisse

Tiens, juste à titre d’exemple, quittons l‘Eurokom pour un pays, comment dire, un pays quasi-communiste – la Suisse. Eh bien, c’est sur l’internet gouvernemental Suisse que l’on trouve l’éloge le plus juste, le plus ébouriffant, le plus lyrique du service public. Extraits :

« Trains circulant à l’heure, courrier distribué ponctuellement, télécommunications de haut niveau: la qualité du service public sur l’ensemble du territoire contribue à l’image de marque de la Suisse et elle est également une condition de la qualité de vie élevée et de la prospérité de l’économie. Ces prestations sont principalement fournies par les entreprises liées à la Confédération - la Poste, les CFF et Swisscom.

Le service public – c’est-à-dire l’approvisionnement de base dans les domaines des transports publics, de la poste et des télécommunications – occupe une position particulière en Suisse. La population veut disposer d’un approvisionnement de qualité dans toutes les régions du pays, y compris dans celles où ces services ne sont pas rentables. L’Etat veille à ce que les prestations soient de qualité et partout disponibles à des prix raisonnables. C’est une condition importante de la qualité de vie élevée dans toute la Suisse et de la prospérité de notre économie. L’approvisionnement de base est principalement assuré par Swisscom, la Poste et les CFF. La Confédération assigne à ces entreprises des objectifs relatifs à l’offre de prestations. Elle leur accorde en même temps une grande liberté de gestion afin qu’elles puissent faire face à la concurrence.

La Poste, les CFF et Swisscom sont organisés en sociétés anonymes dont la Confédération doit détenir la majorité des actions (actuellement: Poste et CFF 100 %, Swisscom 51 %)…

La desserte de base est un ensemble des prestations de base auxquelles la population a droit… En Suisse, c'est à la Confédération de la garantir et de s'assurer que l'ensemble de la population soit desservi avec les prestations importantes. Font notamment partie de la desserte de base en Suisse, l'accès à l'eau potable, l'élimination des eaux usées, les transports publics, la radio et la télévision, l'électricité, les hôpitaux, l'école, la formation, la police, la téléphonie avec connexion internet à haut débit, les services de secours, les pompiers, les bibliothèques, le contrôle aérien, l'élimination des déchets, le réseau routier, les prestations postales, la promotion de la culture et du sport….

Ajoutons-encore que ce grand pays démocratique (oui, grand par sa démocratie !) a lors d’une votation repoussé par une marge majorité (71%) une proposition libérale qui aurait eu pour effet la suppression du service public de la radio….

Oh. Tiens, on va se barrer de l’Eurokom et demander à rejoindre la Confédération Helvétique…

« L’orgueil ancestral des cheminots, l’orgueil ancestral du respect de l’horaire, tellement puissant et ancré au début du XXème siècle que les villageois, dans les campagnes, réglaient leurs horloges sur le passage des trains, avait bel et bien disparu. La SNCF était une entreprise dont j’aurais assisté, de mon vivant, à la faillite et à la dégénérescence complète » (Michel Houellebecq, Sérotonine)

Comme l’illustrait Braudel, comme le montrent les racines historiques profondes de l’idéologie du service public à la française (positivisme, républicanisme, socialisme français, industrialisme des grands corps d’ingénieur), ce sont les services publics qui ont fait la République Française, qui ont fait nos champions industriels, qui ont permis le progrès et la prospérité tout en sauvegardant  l’égalité et la fraternité. Ce sont nos EPIC qui ont fait nos grands succès et qui, en même temps (pardon !) permettaient d’assurer la continuité (service assuré régulièrement), la mutabilité (l’adaptation à l’évolution des besoins collectifs), l'égalité (qui interdit la discrimination entre les usagers), la laïcité, la neutralité…

Et c’est tout cela que veut démanteler la secte libérale à la tête de l’Eurokom

C’est pourquoi il faut sortir de cet Eurokom là.

Raison de détester l’Eurokom -23 : La PAC démantelée, l’euthanasie des paysans

Europe et Eurokom : Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations de l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne.

« Il y a un peu plus de 60 000 éleveurs laitiers ; dans quinze ans, à mon avis, il en restera 20 000. Bref, ce qui se passe avec l’agriculture en France, c'est un énorme plan social, mais un plan social secret, invisible, où les gens disparaissent individuellement, dans leur coin, sans jamais donner matière à un sujet pour BFM. » Michel Houellebecq, Serotonine

Merci au monde paysan, de tous pays !

Se souvient-on de cette longue sortie de guerre, et de combien les Français ont eu faim, des tickets de pain, du café inabordable remplacée par la chicorée, les pommes des terres remplacées par les topinambours (sur lesquels les bobos ne s’extasiaient pas encore !), des ersatz très douteux. Et des tickets de rationnement dont les derniers n’ont disparu qu’en 1949 !

En 2015, la production agricole française s’élevait à 74,1 milliards d’euros, soit 18 % de la production globale des 27, selon une publication de l’Insee, du 5 juillet 2018, consacrée à la place de l’agriculture française en Europe. La France est au premier rang pour la production de céréales, de plantes fourragères, de vin, de pommes de terre, de bétail et de volailles. Rien que pour les céréales, la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert aime à rappeler que, avec70 millions de tonnes produites par an, leurs exportations représentent deux Airbus par semaines !

Bravo et Merci les paysans français !

Et tant qu’à ne pas être chauvin, à tous les paysans de tous les pays. De 1900 à 1909, 27 millions d’êtres humains ont succombé aux famines. De 1920 à 1960, chaque décennie, c’étaient 15 millions de morts par famine. De 1950 à 1980, la population mondiale a doublé, passant de 2.5 à 5 milliards. Les malthusiens de l’époque s’affolaient : des centaines de millions d’être humain vont mourir de faim dans les années 70-80. La bataille menée pour nourrir la totalité de l’humanité a eu lieu, nous en sommes au dénouement (Paul Ehrlich, la bombe P, 1968) Dans quinze ans, les famines seront catastrophiques (Famine 1975, Paul Paddock).

C’est le contraire qui s’est produit et les famines, fléaux immémoriaux,  ont aujourd’hui quasiment disparu de la surface du globe, sauf perversité humaine (guerres). Merci aux paysans de tous pays !

Merci donc, mais qu’il a un goût amer et scandaleux ce merci. Chaque année maintenant, le chiffre reste stable : un agriculteur se suicide tous les deux jours ! Ce taux de mortalité par suicide des agriculteurs français est supérieur de 20% à celui de la population générale et de 30 % pour la seule catégorie des éleveurs de vaches laitières ! La cause est aussi bien connue : des revenus agricoles insuffisants pour vivre. Une enquête réalise dans l’Ouest en 2017 a montré que plus de 30 % des agriculteurs gagnent moins de 350 € par mois et que les deux tiers d’entre eux étaient en-dessous du seuil de pauvreté ! (L’enquête indiquais également que le plus grand nombre de suicides  a été observé pendant les mois où les prix du lait ont atteint leur record le plus bas, ce qui bien sûr n’a aucun lien avec la suppression des quotas laitiers, chers ultra-libéraux de Bruxelles !!!). Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), plus de la moitié des paysans français gagnent moins de 354 euros par mois. Ils n'étaient que 30 % dans ce cas-là en 2015 et 18 % en 2014. En 2016, les revenus ont diminué de 26% ! Conséquence de cette paupérisation rapide : les fermetures d'exploitations se multiplient : 1.281, (soit 3.5 exploitations par jours !) entre septembre 2016 et septembre 2017 ! Un chiffre en hausse de 6,7% par rapport aux douze mois précédents ! En 2017, 300 fermes de bovins ont fait faillite,  chiffre en très nette augmentation de 19% sur un an et 69% sur quatre ans. Au-delà des faillites, 70% des agriculteurs sont dans le rouge, selon la Coordination rurale. Ils travaillent énormément et ne peuvent pas se payer. Comment en est-on arrivé là ?

Vive la vieille PAC, qui fut un succès !

Prévue par le traité de Rome du 25 mars 1957 et entrée en vigueur le 30 juillet 1962, la politique agricole commune (PAC) est une des plus anciennes et jusqu'à peu la plus importante des politiques communes de l’UE (environ 35 % du budget européen). Ses grandes lignes ont été définies à la conférence de Stresa (du 3 au 12 juillet 1958) et elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs étaient d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural. La section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) finançait le soutien des marchés.

Lorsque la PAC fut lancée, la France, seule parmi les pays fondateurs,  arrivait juste à l’autosuffisance alimentaire. Cette vieille PAC avait une orientation résolument productiviste, car il fallait augmenter la production agricole, et protectionniste, car la construction d’une union douanière nécessitait une protection aux frontières. Il s'agissait alors de rendre la Communauté auto-suffisante, plus solidaire et de moderniser un secteur agricole encore très disparate selon les pays. Elle a été une incontestable réussite: modernisation de l'agriculture, développement de la production, immenses gains de productivité qui ont fait de l’Union le 2e exportateur mondial, autosuffisance et sécurité alimentaire garantie. Si l’évolution des techniques et la concentration des exploitations faisaient diminuer naturellement la population paysanne (qui pouvait alors contribuer à l’industrialisation), cela allait de pair avec l’augmentation du niveau de vie des paysans.   Les écueils rencontrés (crises liées à la surproduction de nombreux produits, aux variations de change des monnaies, à l'entrée de nouveaux membres) ont été surmontées par des adaptations intelligentes avec notamment en 1984 la résorption des excédents, avec la mise en place de quotas de production, notamment dans le domaine laitier, et une politique de réduction des prix de soutien.

On sait comment par une malédiction incompréhensible, l’Eurokom des fanatiques libéraux s’acharne à détruire les rares succès de la politique européenne. C’est exactement ce qui arriva avec la PAC !

La nouvelle PAC et le règne du marché.

La préférence communautaire permettait d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés et les agriculteurs bénéficiaient d’aides indirectes, les « prix garantis », qui leur assuraient un prix minimum pour leurs productions.

Cette disposition est actuellement en quasi désuétude et les réformes de 1992 et 1999 ont eu pour but de rapprocher l’agriculture européenne du marché (du dieu marché !) en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes, disposition aggravée en 2003 ; désormais, les aides ne sont plus liées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par hectare, à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire. La régulation du marché est abandonnée et les quotas sont progressivement supprimés (2015 pour le lait, 2017 pour le sucre).

Et il s’est produit ce qui était parfaitement prévisible. En ce qui concerne les quotas laitiers, la production  maintenant  libre, l'agriculture européenne affronte la concurrence sans filet de sécurité. Dans un premier temps, la production a augmenté… et les prix d'achat aux agriculteurs ont baissé - le prix payé est inférieur en 2016 et début 2017 au prix de production ! Selon des chiffres de l'Insee publiés en décembre 2016, le revenu moyen d'un chef d'exploitation agricole diminue de 26,1% en 2016 par rapport à 2015 !

Cette PAC est devenue complètement absurde, et la Cour Européenne des comptes vient d’y consacrer un rapport au vitriol, dénonçant un système inégalitaire selon lequel  les petits se paupérisent quand les plus gros s’enrichissent. La répartition est tellement injuste…qu’elle est secrète.  En avril 2009, on a pu connaître les montants reçus au titre du premier pilier pour tous les bénéficiaires de la PAC en France (le prince de Monaco figurait au premier rang…) ; alors un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, consécutive à une démarche luxembourgeoise, a invalidé en 2010 la réglementation de l'Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles. Beaucoup d’États membres (dont la France) ont alors retiré l'accès public aux informations nominatives !

Cette PAC est tellement juste et efficace qu'elle doit être secrète

Et surtout, l’effort global en faveur de l’agriculture, le montant global de la PAC diminue considérablement. La Commission européenne envisage une enveloppe de 265 milliards d’euros pour 2021-2027 soit une diminution  de 12% en euros constants. Les exploitants agricoles français vont perdre près de 5 milliards d’euros d’aides directes sur toute la période et les revenus des agriculteurs européens diminueront de 8 %, selon le cercle de réflexion Farm Europe. Toujours selon FARM Europe, la valeur des aides directes devrait baisser de 15 %, et elles seront, par ailleurs, plus compliquées à obtenir. Les paiements du premier pilier seront soumis à des exigences environnementales. Leur montant sera dégressif à partir de 60 000 euros et plafonné à 100 000 euros par exploitation.

Tiens, pour ajouter la connerie à la bêtise, nous apprenons début 2019 que Bruxelles a alloué à la France 700 millions d’euros pour le développement de projets ruraux, à dépenser entre 2014 et 2020. A un an de l’échéance, seulement 3% de l’enveloppe a été dépensé… (Europe1)

D’où une spirale infernale. La concurrence mondiale tire les prix vers le bas et les prix agricoles sont trop bas et parfois deviennent même inférieurs aux coûts de production ! Des mises aux normes incessantes viennent augmenter encore les coûts de production. Et parfois stupides : que nous coutera l’abandon unilatéral  du glyphosate, le plus efficace et le plus sûr pour la santé des herbicides ?

On veut une agriculture écologique et vertueuse, mais on ne fait rien pour se protéger des produits importés qui ne respectent aucune norme, et, au nom du libre échange, on « négocie » des traités comme le Ceta. La production agricole sera exposée à ce qui se fait de pire au Brésil ou au Canada, par exemple de la viande produite avec un cahier des charges largement différent du nôtre. Dans ces conditions, pourquoi lutter contre le glyphosate et le poulet aux hormones chez nous ? En France, on produit avec une meilleure qualité: il faut l'assumer, en être fiers, en revalorisant notre processus de production. Ce qui impliquerait en premier lieu de mettre des clauses dans les traités de libre-échange qui, sur le modèle de l'exception culturelle, instituerait une exception agricole.

Mais ça, ce n’est pas dans le logiciel de la Commission Européenne.

L’Agriculture, un marché pas comme les autres

Vivent les marchés, donc ; et pourtant, partout dans le monde, au nom de la sécurité alimentaire, au nom de la lutte millénaire contre les famines, au nom des traditions locales, partout l’agriculture est aidée : 190 euros par habitant en Europe, 389 aux USA, 434 au Japon, 228 au Canada, 629 en Suisse, 957 en Norvège.

L’Union Européenne, une fois de plus, l’idiote du libre-échange !

Michel Houellebeck, Serotonine « Mes interlocuteurs ne se battaient pas pour leurs intérêts, ni même pour les intérêts qu’ils étaient supposés défendre, ç’aurait été une erreur de le croire ; ils se battaient pour des idées ; pendant des années, j’avais été confronté à des gens qui étaient prêt à mourir pour la liberté du commerce »

Croit-on que le gigantisme, la productivité au détriment de toute considération des animaux,  les fermes de 1000 vaches et de 200.000 poules en cage soit la solution ? Ceci alors : En Allemagne, la faillite de la plus grande firme agricole relance le débat sur la régulation du foncier. Avec 46 000 ha répartis entre l’ex-RDA, la Lituanie et la Roumanie, KTG Agrar faisait figure de totem au phénomène de concentration foncière, ou « land grabbing », en Europe. Développée sur la base de la privatisation d’anciennes fermes d’Etat est-allemandes dans les années 1990, l’entreprise a connu une expansion rapide à partir de son entrée en bourse en 2007. Ses activités ne se limitaient pas à la production agricole et parmi les 96 filiales et autres entreprises associées du groupe KTG figuraient différents outils de transformation alimentaire et de production de biogaz. Le groupe avait même occupé le 3ème rang des producteurs d’énergie renouvelable en Allemagne. En difficulté, avec un endettement important, KTG Agrar avait réussi à conserver la confiance de ses créanciers grâce à des jeux d’écriture sur les prix d’achat et de vente entre ses différentes filiales. Le pot aux roses découvert, le fondateur fût poussé au départ en 2016 et le groupe déclaré insolvable…

Vous savez-quoi ? Une pénurie de nourriture conduirait notre société à se rappeler aussitôt de l'importance de nos agriculteurs…

Nous y allons tout droit. L’Eurokom aura réussi cela !

C’est pourquoi il faut en sortir !

Raison de détester l’Eurokom -22 : la mort industrielle à petit feu

Europe et Eurokom :Dans un de mes précédents blogs, je m’enflammais sur les propos de Macron à Epinal sur « l’Europe qui nous a donné la Paix ». Face aux politiciens truqueurs qui sciemment mélangent l’Europe, réalité géographique, historique, culturelle et la Communauté européenne et ses institutions (notamment la Commission européenne), vouées uniquement à construire un grand marché selon le dogme d’une véritable secte libérale, je propose donc de différencier l’Europe réelle des peuples et des nations et l’Eurokom, les institutions de la Communauté Européenne.

Pechiney, Legrand, Schneider :la Commission européenne est une tueuse en série de champions industriels.

En 1860, le chimiste Henry Merle décide de diversifier les activités de son entreprise et se lance dans l'aluminium, un métal qui coûte alors plus cher que l’or ! L'aluminium est alors un métal onéreux et peu utilisé. C’est la naissance de Pechiney, puis Pechiney Ugine Khulman, qui dominera massivement  le marché de l’aluminium en France pendant près d’u, siècle. Dans les années 70, le groupe souffre de la crise pétrolière et de la concurrence asiatique. La gauche arrivée au pouvoir en 1981 décide de sauver le groupe, le nationalise en 1982 et finance sa restructuration. Bonne pioche ! Sous la présidence de Jean Gandois, une stratégie expansionniste permet l’acquisition en 1988 du géant de l'emballage américain American National Can. L'entreprise double de taille. En 1994, un nouveau PDG, Jean-Pierre Rodier, décide de recentrer le group sur son cœur de métier et de le désendetter, en vue de le privatiser. Howmet, Carbone Lorraine et l'essentiel d'American National Can sont revendus, les coûts sont réduits, et l'entreprise est privatisée en 1995.

Ainsi brillamment relancé, Pechiney voit grand, un projet de fusion à trois avec ses concurrents canadien Alcan et suisse Algroup pour constituer un vaste ensemble international de 22 milliards de dollars présent dans notamment l'automobile, la construction, les conserves alimentaires, et les emballages. En 2000, ce projet est refusé par la Commission européenne pour risque d'abus de position dominante ! Conséquence : la situation se renverse, et ce champion européen que la Commission européenne avait assassiné dans son berceau, c’est Alcan qui le réalise en reprenant seul le suisse Algroup en 2001 et en réalisant 2003 une OPA hostile sur Pechiney. En situation financière fragile, Pechiney ne peut résister et se fait absorber pour 4 milliards d'euros. Bravo et Merci les ultra libéraux de la  Commission européenne !

Début 2001, les fabricants français de matériel électrique français Legrand et Schneider annoncent un projet de fusion, qui devait créer le numéro un mondial de l'appareillage électrique de basse tension et des automatismes industriels. La Commission de la Concurrence frappe encore, et Schneider, qui avait payé Legrand 5,4 milliards d'euros, se trouve contraint de le revendre  un an plus tard aux fonds Wendel et KKR pour seulement 3,6 milliards. Schneider se rebelle et, cas assez unique, porte plainte contre la Commission de Bruxelles et obtient en 2007 l’annulation (mais trop tard) du veto de la Commission par  la Cour européenne de justice, avec des indemnités qui ont fait l’objet de nombreux recours.

Et c’est en ce moment en traine de se reproduire. Après le démantèlement scandaleux d’Alstom sous chantage du gouvernement américain, qui s’empare ainsi via General Electric d’actifs stratégiques français, en particulier pour le nucléaire) (finalisé sous les auspices du génial Macron malgré l’opposition véhémente du ministre de l’économie Montebourg), restait la possibilité d’une alliance Alstom Siemens pour créer un champion européen du ferroviaire capable de rivaliser avec la puissance montant très rapidement, le chinois capable de rivaliser avec le géant chinois CRR. Au moment où j’écris, la Commission a fait savoir que « le sentiment général était très négatif » compte-tenu d’une atteinte possible à la concurrence dans les trains à grande vitesse. Siemens et Alstom sont pressés de céder des activités, ce qui dénaturerait en profondeur le projet industriel… et risque même de ne pas suffire. Bref, c’est mal parti.

La Commission européenne est une tueuse en série de champions industriels, au berceau qui plus est. Et lorsqu’elle agit ainsi, ce ne sont pas seulement les champions industriels qui trinquent, mais tout un tissu, et des milliers de sous traitants.

L’idéologie ultra libérale de la Commission est anti-industrielle

Il est significatif que le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ne fasse apparaître qu'au titre XVII la mention de l'Industrie, laquelle fait l'objet d'un unique article qui rappelle, au demeurant, avec force que toute action pour l'industrie ne saurait porter atteinte à la concurrence. A contrario, les règles de concurrence font l'objet de pas moins de 9 articles de ce même traité qui ont donné lieu à de multiples décisions de la Commission et de la Cour de Justice !

La mise en œuvre du « tout concurrence » et le règne des marchés ont des conséquences calamiteuses sur notre industrie dont la part dans le P.I.B est passée en une quinzaine d'années de 20 % à 12 %, , détruisant des pans entiers de notre industrie et des centaines de milliers d'emplois. Des fleurons de notre industrie ont ainsi disparu, Péchiney, Alcatel, Alstom, sans mentionner les sous-traitants.

Nous étions il y a 25 ans leader mondiaux des télécoms. Je rappelle qu’Alcatel détenait 13,5 % du marché mondial. Aujourd’hui, Alcatel a disparu et nous n’avons plus d’industrie de télécoms. Nos opérateurs de télécoms ont également reculé et se sont affaiblis par rapport à leurs concurrents.

Et les conséquences de cette politique folle de la concurrence se dont sentir. En France, le poids en valeur ajoutée de l’industrie manufacturière dans le PIB était de 17,6 % en 1990, de 14,1 % en 2000, de 10,9 % en 2008 et de 10,2 % en 2016. Cela se traduit également par une diminution de l’emploi salarié, qui représente aujourd’hui 2,8 millions de personnes. Parallèlement, il faut bien avoir à l’esprit que les industries assurent l’essentiel des dépenses de R&D en France. Or, lorsque le poids des industries diminue, le poids de votre recherche et développement diminue ; et c’est ce qui se passe depuis une vingtaine d’années et qui explique en partie notre décrochage.

A chaque fois qu’une entreprise passe sous pavillon étranger, elle disparaît. Lorsqu’une entreprise en rachète une autre, elle achète avant tout des parts de marché, voire des brevets. La marque de l’ancienne entreprise disparaît bien souvent. Dans le cas d’Alstom, l’américain General Electric a immédiatement fait disparaître la marque. De la même façon, Pechiney a totalement disparu à la suite de son absorption par le canadien Alcan. Il ne faut pas oublier aussi que derrière une entreprise, il y a tout un circuit de sous-traitance. Un groupe français a ses habitudes de sous-traitance sur le marché français et aussi à l’étranger ; mais lorsqu’une entreprise étrangère prend le contrôle, elle ne change pas ses propres habitudes et n’intègre pas le circuit de sous-traitance français de l’entreprise rachetée, au détriment du tissu industriel. Cela produit une perte de substance pour le patrimoine industriel national

 Ce désastre industriel, dû en grande partie au dogmatisme de la politique économique de l'Union européenne et à la démission des Gouvernements, est d'autant plus inadmissible que nombre d'Etats de la planète ont des politiques industrielles protectrices de leurs marchés et de leurs entreprises, et conduisent pour certains, de surcroît, des politiques industrielles très offensives.

Nous ne vivons pas dans le monde de bisounours de la concurrence libre et parfaite

Il n’y a que la secte libérale au pouvoir à Bruxelles pour le croire ! Le Canada exige, par exemple, d'une entreprise étrangère soumissionnaire à un marché public, de se présenter obligatoirement avec une entreprise canadienne ce qui n'est pas le cas en Europe : où est la réciprocité ?

La Chine fait de même et gère l'ensemble de son économie avec un contrôle fort de l'Etat, veillant à ce que ses entreprises ne soient pas contrôlées par des étrangers, et ce, en tous domaines (voir plus loin pour ce que l’on a appelé le colbertisme systématique chinois) !

Quant aux Etats-Unis, ils se sont dotés des mêmes règles que le Canada et la Chine mais leur politique industrielle, sous couvert de bons sentiments puritains - lutte contre la corruption - , agit de manière extraterritoriale, en violation flagrante des règles du droit international public, pour déstabiliser les entreprises étrangères ou même prendre leur contrôle. Ce sont, en une dizaine d'années, quelque 20 milliards de dollars d'amendes infligées aux entreprises françaises et européennes qui sont tombés de la sorte dans les poches du Trésor américain !

Nous sommes en guerre. Pas tellement, comme le pointe l’expert Jean-Michel Quatrepoint,  auteur de Alstom, scandale d’État (Fayard, septembre 2015) contre la Chine, (avec qui les règles sont connues, à nous de ne pas être naïfs), mais bel et bien contre les USA. «  La réforme fiscale voulue par Donald Trump devrait permettre de rapatrier aux USA près de 2000 milliards de dollars de profits réalisés à l’étranger, qui seront donc disponibles pour investir. Parallèlement, l’extraterritorialité du droit américain est une arme permettant à Washington de poursuivre des entreprises non américaines à l’étranger et ainsi affaiblir ou écarter la concurrence – certaines entreprises françaises telles qu’Alstom, Total ou Technip en ont fait les frais… La réforme fiscale de Donald Trump est une machine de guerre économique redoutable, fort habile, que les Européens ont découvert trop tardivement. C’était pourtant dans le programme du parti républicain depuis de nombreuses années. Si l’on ajoute à cela l’extraterritorialité du droit américain et tout ce qui concerne les normes, cela traduit bien une réalité : nous sommes en guerre économique. Trop longtemps, les Français n’ont pas voulu le croire. 

Dans le cas de l’extraterritorialité du droit américain, si l’Europe n’a rien à redire à cela, c’est parce que les Européens, et en particulier les Allemands, ont accepté de facto depuis des décennies la tutelle américaine. Or, ces dernières années, ils réalisent que ce n’est pas si bénéfique que cela. Les Allemands s’étaient imaginé qu’ils allaient prendre le marché automobile américain, mais l’affaire Volkswagen leur a montré qu’il n’en était pas question. Les Allemands découvrent maintenant que les Américains sont des concurrents. Mais ont-ils pour autant compris que cela impliquait de se doter dans les secteurs stratégiques d’entreprises indépendantes avec la volonté de faire une Europe indépendante ? Je n’en suis pas convaincu. » (cf https://www.areion24.news/2018/09/11/la-souverainete-industrielle-de-la-france-est-elle-en-danger/)

Un colbertisme européen est-il possible ? ben oui, c’est ce que fait la Chine !  

      

Réhabiliter la politique industrielle, qui a été l'un des moteurs majeurs de la reconstruction de la France, n'est guère aisé. Cela exige de briser certains dogmes, tels le « tout concurrence » dont le fameux concept du « level playing field » prôné par Bruxelles, qui aboutit à condamner toute intervention de l'Etat pour laisser une liberté totale aux forces du marché. Paradoxalement, pour un ex-champion national d’un pays européen, il est beaucoup plus facile de fusionner avec une entreprise extra-européenne qu’avec une autre entreprise européenne. Et c’est ainsi que nos bijoux industriels, nos emplois industriels, notre indépendance disparaissent.

Extrait de l’excellent émission de France culture : Entendez-vous l’eco et du non moins excellent Elie Cohen, dialoguant avec François d’Aubert. A la question un colbertisme européen est-il aujourd’hui possible, et devant un François d’Aubert dubitatif Elie Cohen s’enflamme :

« Progressivement, les avantages qui avaient été acquis dans le domaine du nucléaire, du spatial, de l’aéronautique,  du ferroviaire, de la grande vitesse des télécom, ont été perdus.

Il a manqué un Google, un Microsoft européen. Est-ce que c’était faisable ? La réponse, c’est oui, il suffit de regarder la Chine. Regardez comment la Chine a dupliqué sur son sol le modèle des GAFA, en étant parti après. Ils ont créé leur Google national, leur Apple national, leur Amazon national en se protégeant et en ayant une stratégie de développement par leurs moyens propres… Dans le colbertisme, il y a avait la dimension défensive (le protectionnisme), mais aussi la dimension offensive. 

C’était se protéger pour construire sur le territoire national la base industrielle… Deng Hsiao Ping  avait été qualifié par la presse américaine de Chinese Colbert. Il y a vraiment un colbertisme à la chinoise. La stratégie chinoise, c’est la copie conforme du colbertisme à la française, c’est-à-dire comment jouer de la commande publique, de la norme, du protectionnisme offensif, du transfert de technologie, d’un grand plan d’équipement national pour pouvoir rattraper puis dépasser ceux qu’on a d’abord imité. C’est un vrai plaisir de voir à quel point ils sont inscrits dans les pas de Colbert. »

Ben oui, c’est ce que fait la Chine. Et c’est ce que ne fait pas l’Europe. C’est pourquoi il faut sortir de cette Eurokom là !