Le CETA : Plutôt oui pour un bon traité

La Commission européenne, telle qu’en elle-même !

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) Europe Canada qui est en cours d’adoption est l’aboutissement d’un long processus lancé depuis 2004 visant à favoriser les échanges entre l’Union Européenne et le Canada. De façon classique, le CETA  implique la suppression des droits de douane pour presque tous les produits, soit près de 98 % des droits de douanes entre les deux régions ; de façon moins classique, plus novatrice, il vise aussi à lever assez largement les barrières normatives et à favoriser intensivement  la convergence des normes entre les deux régions, et il constitue de ce point de vue un nouveau type de traité, qui pose de nouvelles questions.

Comme d’habitude la Commission Européenne a brillé par sa suffisance. Ainsi l’on nous explique qu’il faut être idiot pour s’opposer au libre échange ; c’est pourtant par des traités de libre échange que l’Angleterre au XIXème siècle a liquidé les concurrences indiennes, turques et égyptiennes dans le coton et éliminé leurs industrie - sans parler de ces traités que les Chinois ont eu l’intelligence de qualifier de « traités inégaux » ; et c’est au contraire par une politique protectionniste que les jeunes USA ont permis la naissance de leur industrie. Il y a eu ensuite le feuilleton de l’opposition wallonne au traité et le mépris, la fureur, les pressions envers le premier ministre wallon, le très digne Paul Magnette (diplomé de Cambridge et spécialiste de Tocqueville, pas un boute-feu marxiste), qui a formulé des critiques pertinentes et obtenu des améliorations significatives sur le processus d’arbitrage (Juncker : « L'interlocuteur de la Commission n'est pas la Région wallonne, c'est le gouvernement fédéral. Non, je ne suis pas nerveux, j'explique la Belgique aux Belges »). Le même Juncker, décidément en forme, prétendant ensuite qu’il ne comprenait pourquoi un accord commercial avec une des dictatures en stan était passé  sans problème alors qu’un accord avec une démocratie comme le Canada soulevait tant d’interrogations - ce qui est nous prendre pour des idiots, car enfin ce ne sont pas du tout les mêmes enjeux.  Et la meilleure : Juncker annonçant froidement, dans un grand bluff : « la Commission est arrivée à la conclusion en raison d'une analyse juridique que ce n'est pas un accord mixte", entendons par là, qu’il n’avait pas à être ratifié par les Parlements Européens. Eh bien, non seulement il sera ratifié par les Parlements, mais il semble qu’une initiative populaire au Pays-Bas imposera au moins dans ce pays un referendum.

Et en effet pourquoi pas un referendum européen ? Car ou bien nos grands dirigeants européens sont capables de nous expliquer de manière claire et convaincante des bienfaits du CETA, ou bien pas. Et si oui, nous pourrons l’approuver et voguer de conserve vers une nouvelle ère du commerce international, et si non, nous en resterons pour un temps encore à la situation existante. C’est pas dramatique.

Ceci dit, le comble est que je suis convaincu que le CETA est un bon traité, amorce d’un commerce international mieux régulé. Mais  décidément, la Commission européenne a le don de se faire détester, même lorsqu’elle travaille plutôt bien !

CETA ou pas ?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le problème mérite réflexion. Ce nouveau type de traité vise à supprimer les barrières des normes en assurant leurs convergences. D’une part, il est évident qu’il existe des normes purement protectionnistes (sur les phares des voitures…) qui visent simplement à dissuader une concurrence utile ; d’autre part, il existe des normes environnementales, sanitaires. etc. qui sont justifiées, d’autre barrières aussi, disons plus culturelles : si j’achète du roquefort, du camembert, du lonzo, des calissons, du champagne, du Nuits Saint Georges,  du chocolat,  je tiens légitimement  à être sûr que ce que j’achète correspond à ce que depuis quelques siècles on consomme sous ce nom dans mon pays. Un traité comme le CETA peut favoriser la diffusion des normes vraiment utiles et renforcer la protection internationale des appellations – ou le contraire. La libéralisation des échanges est économiquement théoriquement souhaitable, mais des économistes (Piketty notamment) soutiennent que des traités tels que le CETA ne devraient plus être signés sans un accord préalable sur certaines conditions environnementales (et notamment le traité de Paris sur la réduction des gaz à effet de serre), sanitaires évidemment, sociales (droit du travail) et fiscales, (tels un taux minimal d’imposition sur les entreprises). C’était d’ailleurs en gros la conviction de Maurice Allais, l’autre et premier polytechnicien « Prix Nobel »- qui n’en est pas vraiment un- d’économie). Enfin, comme d’hab, les procédés et le langage de la Commission Européenne  sont détestables, idiots, contre productifs –ce qui ne signifie pas forcément qu’elle ait tort en en défendant le CETA. Pour une fois, Le Monde, associé à un site allemand Correctiv.org, en dépouillant et discutant les deux mille pages du traité a fait un vrai travail d’information… dont le résultat est que même les experts s’interrogent sur les interprétations et conséquences de ce qui a été signé.

Je renvoie à la série d’articles du Monde Au Cœur du CETA, (qui mériterait d’être éditée à part). Je m’efforce de donner une idée des principaux sujets traités dans le paragraphe suivant, mais je donne tout de suite ici ma conclusion (provisoire- elle a besoin d’être étayée par des éclaircissements sur les points soulevés) : oui, ce traité, qui constituera une véritable innovation,  comporte des risques, mais, parce que certains d’entre eux ont été identifiés et pris en compte, et surtout  parce que le Canada et l’Union Européenne ont une vision générale de la société assez proche, il me semble, sous réserve d’une information plus complète, d’un débat plus approfondi, que les bénéfices l’emportent sur les risques.

Les points soulevés dans les articles du Monde et de correctiv.org, (Au coeur du CETA).  

Les tribunaux d’arbitrages : les adversaires du CETA  semblent parfois découvrir que tout accord international de commerce et d’investissement établit un système d’arbitrage – et il y en a plus de 3000 en vigueur actuellement.  Si un Etat vote une loi qui réduit les profits d’une entreprise de façon discriminatrice, celle-ci peut le poursuivre en justice devant un tribunal arbitral.

Les entreprises n’ont pas attendus ce type d’accord pour se livrer à des intimidations afin de protéger leurs intérêts cf. Mac Donald qui demande 20 millions de dollar à la ville de Florence pour avoir refusé l’ouverture d’une restaurant sur la Piazza del duomo.

Une entreprise pourra-t-elle comme on l’a dit attaquer un Etat qui prendrait par exemple des mesures sociales ou environnementales qui diminueraient ses bénéfices ? Les entreprises doivent « bénéficier d’un traitement juste et équitable, être protégées contre toute discrimination fondée sur leur nationalité et contre toute expropriation de la part d’un Etat ». L’interprétation peut-être large ; par exemple en 2012, la suédoise Vattenfall a recouru à un tribunal arbitral pour réclamer 4,7 milliards de dollars au gouvernement allemand, en compensation de la fermeture de ses deux centrales nucléaires, consécutive à la décision d’Angela Merkel d’abandonner l’énergie nucléaire. L’affaire n’est toujours pas tranchée, mais il faut dire que Vattenfall venait d’investir des sommes considérables dans le remise à niveau de ces centrales, se fiant à des déclarations du gouvernement allemand favorables à la continuation de l’exploitation…avant Fukushima… Autre exemple, les cabaretiers américains tentent d’attaquer l’ Australie qui les aurait dépouillé de la propriété de leur marque en  imposant le paquet neutre ( ce que vient de faire la France).

Le CETA  présente un certain nombre de garde fous contre ces excès. La mesure attaquée doit être discriminatrice. l’Europe et le Canada ont introduit des clauses pour garantir « leur droit de réglementer […] en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ». Enfin, sous la pression très utile de la Wallonie et de Paul Magnette, l’Europe a obtenu un tribunal d'arbitrage particulier, qui exclut les arbitres habituels (souvent avocats d'affaires aux multiples conflits d'intérêts désignés ad hoc pour chaque cas),   et est un tribunal "permanent" et "transparent" (mandats de 5 à 10 ans et arbitres désignés par les Etats).

Donc au niveau de la procédure d’arbitrage, le CETA semble bien plus satisfaisant que la plupart des traités existants

.L’agriculture : En matière agricole, le CETA étend considérablement les quota d’importation canadiens en Europe (Bœuf : 60 788 contre 7 640, Porc 75 000 contre 12 500, Blé tendre : 100 000 tonnes contre 38 853, Maïs doux : 8 000 tonnes contre 1 333). Pour autant, ces taux restent très faibles (0.6% du marché européen, mais peut-être plus en valeur ?) l’augmentation sera progressive, et en cas de déséquilibre soudain du marché, des clauses de sauvegarde peuvent être activées. Les normes européennes restent : pas de bœuf aux hormones, de poulets lavés à l’eau de Javel, ni d’OGM (pourquoi ?) Par contre, l’utilisation d’antibiotique dans les élevages (quantité et nature des antibiotiques) ne semble pas avoir été évoquée. Or, elle a une implication évidente sur la santé humaine (dissémination des résistances) ; il faudrait corriger ce point, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’une action vigoureuse de l’Organisation Mondiale de la Santé. Par contre, le traité sera extrêmement favorable pour la protection des indications géographiques protégées, un grand atout de l’agriculture française.

Le traité sur le climat : Le CETA a été attaqué comme pouvant entrainer des importations plus importantes de gaz de schistes, contraires aux engagements de l’Europe dans la réduction des gaz à effets de serre. En effet, contractuellement l’Europe ne peut empêcher l’importation de produits canadiens à haut effets de serre, mais les prix actuels des produits pétroliers ne favorisent pas du tout cette hypothèse. Et dans le futur, ou la politique climatique sera un succès international, ou elle ne sera pas. Une firme ne pourra contester des réglementations environnementales et favorisant la lutte contre le réchauffement climatique que si elles sont discriminatoires.

Les services publics : Le CETA introduit un système de listes négatives, c’est-à-dire de secteurs dans lesquels les services peuvent être assurés par un monopole public et non soumis à la concurrence. L’Union a fait inscrire dans le CETA une clause protégeant tous les « services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local » ce qui laisse à la France comme à la Mairie de Tulle toute latitude pour définir ce qu’est un service public à ses yeux. SNCF Réseau pourra conserver son monopole sur le réseau ferroviaire français, et Enedis (ex-ERDF) son quasi-monopole sur la distribution de l’électricité. Les régies municipales pourront aussi continuer à distribuer l’eau dans leur commune. L’UE a ajouté des garanties spécifiques pour protéger l’éducation, la santé et les services sociaux.

Finalement, les services publics sont mieux protégés par le CETA que par les traités européens !

De plus, si un pays ou une collectivité locale veulent replacer dans le service public des activités concédées au privé ou nationaliser de nouvelles activités, eh bien le CETA permet de le faire,  encore une fois grâce à la Wallonie. Bruxelles et Ottawa ont écrit une déclaration interprétative du CETA qui assure que l’accord « n’empêchera pas les gouvernements de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisi de privatiser ».

Le CETA une porte ouverte sans contrôle : Une autre inquiétude s’est fait jour ; le CETA pourrait servir de cheval de troie pour notamment de nombreuses multinationales américaine qui pourraient passer par leur filiale canadienne pour en bénéficier. Tirant les leçons de précédents traités d’arbitrage et de leur détournement,  une disposition  a été prise pour exiger qu’une entreprise lançant une procédure d’arbitrage contre un Etat européen ait des « activités commerciales substantielles » au Canada, ou soit la filiale d’une entreprise canadienne.

Donc, oui, plutôt un bon traité, sans doute l’un des meilleurs traités de libéralisation des échanges qui ait été signé. Il permettra notamment aux entreprises européennes de répondre aux appels d’offre canadiens… alors que l’inverse était déjà possible depuis longtemps ; donc une avancée positive, mais convenons tout de même que c‘était encore, de la part des institutions européennes, une curieuse position de départ pour une négociation ; soyez gentils, accordez-nous ce que nous vous avons déjà accordé !

L’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques (2)

Un impôt spoliateur , contre la  nécessaire politique du logement

Dans un précédent blog (Donald Trump et Piketty complices, ou l’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques), j’évoquai à quel point les analyses de M. Piketty mais les solutions qu’il propose désastreuse. Revenons plus particulièrement sur cette idée baroque d’un impôt frappant les propriétaires immobiliers sur  les loyers fictifs qu’ils pourraient toucher de leur maison ou appartement ; mesure d’ailleurs également préconisée par le Conseil d’analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon… Même si le gouvernement, en particulier le ministre des finances, M. Sapin ont rapidement et fermement évacué l’idée, le danger n’est pas mince, à force de les évoquer fréquemment, de voir ces projets se réaliser.

Remarquons que les propriétaires sont déjà imposés sur leurs biens par la taxe d’habitation (laquelle tant à augmenter beaucoup et arbitrairement) ; s’ils décident de vendre leur logement, ils seront imposés sur les plus-values. Pour partie, ce nouvel impôt serait bien une forme d’expropriation, car il fera baisser brutalement et significativement le prix des biens immobiliers ; il supprime toute incitation à la propriété, sanctionnant les Français qui font le choix d’investir dans ce qui constitue d’abord leur épargne de précaution favorite, les classes moyennes (62 % des Français se déclarent propriétaires, parmi lesquels 36 % n’ont plus de prêt à rembourser et 26 % sont en cours d’accession à la propriété). Elle est confiscatoire, car enfin la propriété est fille du travail, et a donc déjà fait l’objet d’un prélèvement ; fille de son propre travail ou du travail des aïeux. 

    

 Et où s'arrêter dans le raisonnement ? Par exemple, pourquoi ne pas taxer demain l'avantage lié à la possession d'une voiture, à la mesure de ce qu'il faut débourser pour en louer une ?

Et surtout, la France manque de logements, comme en témoigne le nombre ahurissant des mal logés ou des pas logés du tout ; comme en témoigne aussi le poids du logement en France dans les dépenses contraintes en France, dépense sans cesse croissante (passée de 14% à 26% en France de 1998 à 2005 et qui n’a cessé de s’accroître depuis) et dépense qui frappe encore plus les familles les moins aisées (48% de dépenses contraintes pour les 10% les moins riches contre 27% pour les 10% les plus riches). C’est dire que la priorité c’est de construite, construire, construire ou rénover… Et pour construire, il faut encourager la propriété immobilière. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’avec la loi Allur qui bloque et limite les loyers va en sens inverse de ce qu’il faudrait, et que l’impôt sur les loyers fictifs de M. Piketty  et d’autres aggraverait encore considérablement la situation.

Vive la propriété immobilière- la vision positiviste

On aperçoit dans une certaine gauche, qui semble perdre pied, une multiplication d’attaques récurrentes et de plus en plus radicales contre la propriété et l’héritage. On en connait le terme, soit le retour improbable des pires totalitarismes communistes, soit plus probablement ceci : l’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques. Rappelons tout de même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 considère la propriété comme un droit naturel  et inaliénable de l'Homme. Il n’ y a eu vraiment que les formes  communistes les plus extrémistes pour remettre ainsi radicalement en cause ces deux piliers (propriété et héritage) de la société ; et, pour mémoire, la plupart des socialistes et même les libertaires comme Proudhon ont fini par affirmer « la propriété c’est la liberté », la vraie protection du citoyen.

Si une gauche en déshérence recherche une inspiration intellectuelle, peut-être devrait-elle se tourner du côté du positivisme. Pour Auguste Comte, la propriété individuelle est un droit nécessaire, sans lequel il n’est pas de progrès possible, mais aussi un droit collectif car nécessairement garanti par la société. Le droit de propriété est donc certainement un droit d’user, mais pas d’abuser, contrairement aux conceptions libérales. Citations :

« Le positivisme voit dans la propriété une indispensable fonction sociale, destinée à former et à administrer les capitaux par lesquels chaque génération prépare les travaux de la suivante. Sagement conçue, cette appréciation normale ennoblit sa possession, sans restreindre sa juste liberté, et même en la faisant mieux respecter. (Système de Politique Positive, t.1, p. 156)

  « On peut même faire aux communistes un reproche plus grave, sur l’insuffisance directe de leur instinct social. Car, cette sociabilité dont ils sont si fiers, se borne à sentir seulement la solidarité actuelle, sans aller jusqu’à la continuité historique, qui constitue pourtant le principal caractère de l’humanité… Ils apprécieront alors l’importance de l’hérédité, comme mode naturel selon lequel chaque génération transmet à la suivante les travaux déjà accomplis et les moyens de les perfectionner ». (Système de Politique Positive, t.1, Société Positiviste, Paris, 1929, p. 160).

« Aucune propriété ne pouvant être créée, ni même transmise par son seul possesseur, sans une indispensable coopération publique, à la fois spéciale et générale, son exercice ne doit jamais être purement individuel. Toujours et partout, la communauté y est plus ou moins intervenue, pour le subordonner aux besoins sociaux. » (Système de Politique Positive, t.1, Société Positiviste, Paris, 1929, p. 155).

Ainsi entre communisme et libéralisme se définit un socialisme réformiste appuyé sur une doctrine certaine, précise, organisatrice, relative (qui renonce aux absolus théologiques ou métaphysiques)

Cf. Le socialisme d'Auguste Comte : aimer, penser, agir au XXIe siècle, Eric Sartori, L'harmattan

Défendre l’Europe ? Moi, je veux bien, mais est-elle défendable ?

Des "scandales" bien ciblés

La  chronique européenne nous offre deux incroyables « scandales » qui ont fait l’objet pour une fois de la plus grande diligence de la part des autorités européennes. Ainsi, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) a demandé en août au Parlement européen de lancer une procédure de recouvrement à l’encontre de Marine Le Pen pour  une somme de 339 946 euros. Il s’agit de la rétribution de deux assistants parlementaires qui auraient travaillé essentiellement comme permanents pour le FN ; l’un,  embauché comme assistant local, était en fait son garde du corps, lequel était supposé rester dans la circonscription de Mme Le Pen, et non assurer sa protection à Bruxelles et Strasbourg ; l’autre était son assistante parlementaire européenne entre 2010 et 2016, un contrat équivalent à celui d'un fonctionnaire européen qui, selon les enquêteurs de l’Olaf, n’était pas compatible avec ses responsabilités au FN. Bref, au contraire du précédent, elle aurait dû être davantage à Bruxelles et Strasbourg plutôt qu’à Paris.

L’autre « scandale » concerne Le Parti du peuple, formation  danoise anti-immigration et eurosceptique. Son leader européen Morten Messerschmidt a écrit un livre dénonçant la fraude aux subventions européennes et le gaspillage de l’argent des contribuables. Or l’impression de l’ouvrage a été financée par les fonds européens attribués au Parti du Progrès. Le Parti du Progrès s'est aussi vu réclamer par le Parlement Européen 400.000 euros dont plus de la moitié aurait été utilisée pour financer la campagne du référendum de 2015 sur la possibilité (opt out ) de ne pas participer à certaines politiques européennes et leur campagne législatives…

On ne peut qu’être assez confondu par ces attaques extrêmement ciblées contre des partis hostiles à l’‘Europe institutionnelle actuelle (rien, nada, nichts, niente… d’équivalent à reprocher à d’autres partis ?), mais rappelons tout de même que la démocratie impose de permettre à tous les partis légaux de concourir à l’expression du suffrage universel et à la vie politique, même si l’on ne partage pas leurs options. Et qu’il ne manquait plus aux institutions européennes que de se comporter vis-à-vis de leurs opposants en  Erdogan, (celui du début, avant que ça s’aggrave…)

Pendant ce temps-là, la Commission ne cesse de s’enfoncer dans les eaux boueuses des conflits d’intérêts, voire de la corruption, un problème récurrent au moins depuis la reconversion du Commissaire européen Mac Sharry qui rejoignit l’agrobusiness après avoir mis en en place la Politique Agricole Commune ; citons plus récemment l’ancien président Barroso rejoignant Goldman Sachs, le maltais John Dali contraint à la démission pour une sombre affaire d’influence des lobbies du tabac,  les comptes bahaméens de l’ex commissaire à la concurrence Nelly Kroes, l’utilisation de l’avion privé d’un homme d’affaire allemand par le Commissaire allemand à l’économie numérique Oettinger,.

Je reçois régulièrement les mails de l’association  Sauvons l’Europe. Et pour ce magnifique projet qui aurait dû être celui de notre génération, il semble que nous en soyons en effet là, sauver ce qui peut l’être. Mais pour défendre les institutions européennes, encore faudrait-il qu’elles soient défendables.

A quand, réellement, de nouveaux grands projets  européens ?

Donald Trump et Piketty complices, ou l’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques.

L’écrasement des classes moyennes engendre des monstres politiques.

L’élection de Donald Trump a semble-t-il stupéfié la plupart des commentateurs et élites politiques, ce qui nous a valu une élection assez réjouissante sur ce plan à suivre en direct.  Cela n’aurait pourtant pas dû ou pas autant dû être le cas (j’avoue moi-même avoir au dernier moment renoncé à un pari sur l’élection de Donald Trump, impressionné à tort par le concert médiatique). Car enfin, en bon positiviste, je sais qu’il existe des faits sociologiques et politiques comme il existe des faits physiques, chimiques ou biologiques, et des lois reliant ces faits ; et qu’une de ces lois pourrait être énoncée ainsi : l’écrasement des classes moyennes produit des monstres politiques, généralement de nature fascistoïde.

L’écrasement des classes moyennes aux USA est une réalité de long terme qui s’est aggravée de manière préoccupante durant la dernière décennie de crise. Ainsi, une étude du Pew Center de 2016 montre que les classes moyennes (entre les deux-tiers et le double du revenu médian)  ne constituent plus que 51% de la population, contre 61% en 1971.   La classe moyenne aux Etats-Unis s’apprête à passer en dessous de la barre fatidique des 50%.

Autres chiffres particulièrement intéressant sur l’écrasement des classes moyennes.   Ainsi, à la question « Disposez-vous d’une réserve de 400 $ (350 euros) que vous pourriez utiliser immédiatement en cas d’urgence ?, plus de 47% des Américains devraient emprunter ou vendre quelque chose pour disposer de cette somme. Ce fait est mentionné dans The secret shame of middle class Americans, du  journaliste, historien et critique de cinéma, succès Neal Gabler, dans un article du magazine The Atlantic, stupéfié de découvrir qu’il faisait partie de ces 45% et qu’il ne pourrait faire face par exemple à une urgence médicale.  

Cette incertitude financière ronge une classe moyenne qui s’aperçoit que même un niveau d’étude chèrement gagnée ne les protège plus de la misère, et qui sait que ce sera encore pire pour ses enfants, avec des études encore plus chères et un avenir encore plus incertain. 

Ajoutons-y le chiffre du chômage. Les démocrates, et plus encore la presse européenne de la pensée unique, avancent un chiffre du chômage de  5% qui marquerait un succès de l’action des démocrates. Mais seuls 62,6% travaillent aujourd’hui, contre 67,3% en 2008, ce qui signifie qu’en fait des millions de personnes ont renoncé à chercher un emploi.

Et pour ceux qui ont un emploi, encore faut-il parler de la nature de celui-ci. Le nombre de personnes qui travaillent en freelances ou à leur compte, a augmenté depuis 2005 pour passer de 10% à 16% aujourd’hui. Iols travaileent oupas, et pour quel revenu, on n’en sait rien. De plus, tous les nouveaux emplois qui ont été créés entre 2008 et 2012, 44% entrent dans la catégorie des emplois peu rémunérés du secteur des services.

Dans certains comtés, la durée de vie a diminué, dans une proportion telle qu’il n’existe , dans l’histoire  récente, qu’un exemple similaire, celui de l(effondrement de l’URSS. Effondrement de l’Urss, effondrement du système ultra libéral, même histoire ?

Dans ces conditions, comment s’étonner du vote Trump ?

Thomas Pïketti et Donald Trump complices !

Ce déclin de la classe moyenne est concomitant à un déclin du revenu médian, qui a diminué de 8% depuis 1999. Il témoigne d’une montée des inégalités, comme l’ont montré les travaux de l’économiste Thomas Piketty. Fort justement, Piketty explique dans le Capital au XXIème siècle que la répartition des richesses, et plus exactement la montée des inégalités qu’il met en évidence, constitue un problème politique fondamental pour la stabilité des sociétés démocratiques modernes. Dans une interview donnée cette semaine  (12 novembre 2016) à France-Inter largement consacrée aux conséquences de l’élection de Trump,  il ne pleure pas sur son hostilité aux traités de libéralisation des échanges, dont il pense qu’ils ne devraient plus être signés sous cette forme – j’y reviendrais dans un prochain blog consacré au Ceta. Mais il  affirme (justement ? , cela semble malheureusement à peu près certain) !) que la volonté de Trump de baisser l’impôt sur les sociétés à un niveau de semi-paradis fiscal ( irlandais !) et sur le revenu  résultera dans une encore plus terrible explosion des inégalités ; et que dans ces conditions, le programme massif, bien nécessaire, plutôt intelligent d’investissement dans les infrastructures ne pourra être financé qu’en restreignant les programmes sociaux, aggravant les inégalités qu’il est censé réduire.

Fort bien, et comme d’habitude le constat de Thomas Piketty est intéressant. Mais, parlons des solutions qu’il avance ! Lorsque Thomas Piketty parle de la nécessaire « liquéfaction » du capital des classes moyennes, donc de piocher dans leur placements, lorsqu’il se livre à une attaque inédite contre la propriété immobilière à laquelle sont si attachées les classes moyennes françaises ( 62 % des Français se déclarent propriétaires, parmi lesquels 36 % n’ont plus de prêt à rembourser et 26 % sont en cours d’accession à la propriété) en proposant un impôt inédit, et même inouï, taxant les propriétaires sur les loyers fictifs qu’ils pourraient toucher de leur maison ou appartement s’ils le louaient,  comment ne se rend-il pas compte à quel point il concourt à fragiliser encore plus les classes moyennes ? Derrière la « liquéfaction » des biens des classes moyennes se cache trop évidemment leur liquidation. Qui aurait les mêmes conséquences aux USA : l’arrivée au pouvoir de forces fascistoïdes !

D’où ce titre a priori surprenant : Thomas Piketti et Donald Trump complices !

EDF : Y-a-t-il un pilote aux manettes ?

Un des meilleurs moyens de rendre un individu ou une organisation complètement fou ou folle est de multiplier les injonctions contradictoires. C’est ce qui se passe avec EDF, sommé de fermer Fessenheim mais sans que ça coûte rien, sommé de diminuer la part du nucléaire mais de devenir un leader des nouveaux réacteurs EPR, sommé de jouer le jeu de la concurrence tout en subventionnant ses concurrents, sommé de prendre un risque considérable, mais peut-être justifié, avec le projet Hinkley Point d’EPR anglais, mais sans pouvoir le financer librement, sommé de privatiser ses barrages hydrauliques tout en les gardant dans le service public etc., etc.

Pillage du service public

Bon témoignage  de cette pression qui monte, le communiqué de presse aseez énerve de Fprce Ouvrière énergie de ce début novembre :

« Prenez une ministre de l’écologie qui veut soumettre les centrales électriques au charbon à une taxe CO2, favorisant ainsi les importations allemandes d’électricité, beaucoup plus émettrices de dioxyde de carbone compte tenu de la part importante de production pour partie au lignite, qui elles ne sont pas taxées,

 Incorporez de la langue de bois ministérielle en vous inquiétant de l’approvisionnement hivernal d’Electricité suite à la fermeture temporaire de plusieurs centrales nucléaires et à celle dogmatique de Fessenheim,

 Ajoutez en même temps la loi NOME de 2010, qui oblige d’EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à ses concurrents ; son système spéculatif, l’ARENH, qui permet aux concurrents d’EDF d’acheter le MWh à 42€ et de le revendre à 80€ sans que cela soit lié à leurs besoins ou contraintes d’approvisionnement,

 Mélangez avec une bonne poignée de sourde oreille, en refusant de rencontrer FO pour discuter des dangers économiques, sociaux et sociétaux dus aux restructurations des groupes EDF et ENGIE, ainsi qu’à la fragilisation du service public républicain du secteur de l’énergie.

 Grâce à cette recette subtile, Ségolène vient de réaliser le pillage du service public de qualité connu et reconnu par les usagers de l’électricité. »

La loi Nome

Rappelons l’absurdité que constitue la loi Nome, qui a déjà fait l’objet d’un commentaire sur ce blog. La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) résulte d’une directive européenne de 2009. Par la volonté idéologique de créer un marché concurrentiel artificiel dans des conditions impossibles (un bien non stockable, avec une forte intensité de capital fixe), l’investissement réalisé par le contribuable français dans le parc nucléaire est indûment confisqué par Direct Energie et autres Poweo, le prix payé par le consommateur est indûment relevé, et, plus grave encore, les capacités d’investissement en recherche et en production d’EDF sont gravement obérées et ne lui permettront plus de préparer le nucléaire de l’avenir. En effet, EDF est contraint par la loi NOME à vendre à  ses concurrents l’électricité à prix bradé et bien en-dessous du coût de production ( 42 euros le MWh – pas gênés, les concurrents en question réclamaient 32 euros), et se voit donc contraint d’augmenter ses propres tarifs pour le public – et ceci d’autant plus que ses concurrents remporteront des parts de marché , ô magie de la concurrence !). Quant à l’Allemagne, autre grand pays visé par l’absurde directive européenne… elle s’est simplement assise dessus en jouant de sa constitution fédérale et du fait que son marché de l’électricité comptait déjà plusieurs acteurs…un seul par état !

C’était d’ailleurs l’avis d’Emmanuel Macron lors de son  audition en 2014 devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblé Nationale : « la dérégulation du marché date notamment de la loi NOME de 2010. On a fait des erreurs collectivement ces dernières années, on a pris des décisions pour mettre un plafond avec l’ARENH et on a empêché EDF de profiter des prix de marché élevés, mais il n’y a pas de prix plancher et donc EDF n’est pas protégée des effets des prix qui baissent. ». On ne sache pas qu’il ait fait grand-chose.

Et EDF, cet ex-fleuron technologique et scientifique de la France, ce service public efficace et peu cher, qui, en particulier, grâce à l’effort nucléaire, a assuré aux Français une électricité abondante et bon marché s’enfonce de plus en plus dans la crise. Une crise due à l’idéologie perverse de la commission de Bruxelles et à la pusillanimité des politiques français.