Réforme du Marché Européen de l’Electricité : le plan polonais

Réforme du marché de l’électricité : la Pologne érige le nucléaire en priorité

Les États membres de l’Union européenne devraient avoir « le droit » de subventionner « sans restriction » les centrales électriques fournissant de l’électricité pilotable lorsque l’éolien et le solaire ne sont pas disponibles, explique la Pologne dans un document officieux diffusé en amont des propositions de réforme des règles du marché de l’électricité de l’Union.

 « Nous devons garantir un contexte de règlementation positif pour investir dans toutes les technologies zéro émission et à faibles émissions.  La neutralité technologique devrait être la pierre angulaire de la réforme », précise Varsovie dans le document, faisant référence à un principe de l’UE prévoyant que les lois et les règlements ne devraient pas être biaisés en faveur d’une technologie spécifique… Cela est particulièrement important pour les projets d’énergie nucléaire »,

Les marchés de capacité « sont actuellement considérés comme un instrument temporaire de dernier recours et nécessitent un processus d’approbation complexe », constate le document officieux polonais. Au lieu de cela, ils « devraient être traités comme une caractéristique permanente » du marché de l’électricité de l’UE, « et les États membres devraient avoir le droit de les mettre en œuvre sans restriction ».

Enfin, la Pologne tient visiblement à pouvoir garder du charbon pour ses mécanismes de capacitésb : «  la réforme devrait maintenant aller plus loin et inclure « une extension transitoire de la dérogation à la limite d’émission de 550 g de CO2/kWh après 2025, afin de limiter le volume de gaz naturel consommé par le secteur de l’électricité et de garantir la capacité de charge de base »

https://www.euractiv.fr/section/energie/news/reforme-du-marche-de-lelectricite-la-pologne-erige-le-nucleaire-en-priorite/

Remarques : 1)  On aimerait  voir la France défendre le nucléaire avec autant de visibilité et de vigueur que la Pologne. D’ailleurs de nombreux pays attendent que la France se batte vraiment et prenne sa place logique de cef de file du nucléaire européens. Ils attendent…

2) Face aux attaques incessantes et aux délires antinucléaires  d’une Commission au service de l’Allemagne, la Pologne ne cesse de réaffirmer, pour toutes les mesures,  que le mix électrique est de la responsabilité des Etats. On s’attendrait à voir la France défendre le même  principe  avec la même vigueur. On attend

Extraits :

Encourager l’investissement dans les pilotables

« Des modifications de la structure du marché devraient être introduites de manière à encourager la sécurité de l’approvisionnement en incitant la production existante présentant les caractéristiques souhaitées à rester en exploitation et en déclenchant des investissements dans de nouvelles capacités de production sans aggraver les conditions des unités à un stade avancé du processus d’investissement.

Seuls les États membres dont la situation d’approvisionnement est sûre, y compris des ressources pilotables suffisantes, peuvent garantir la sécurité de l’approvisionnement au niveau européen. Ainsi, chaque État membre devrait être responsable de l’adéquation de sa production, à moins qu’il ne décide d’opter pour une solution régionale. »

Mécanismes de capacité : une solution de long terme que les Etats doivent pouvoir mettre en œuvre de manière illimitée

Avec une part croissante de sources d’énergie renouvelables intermittentes dans le système électrique, il est nécessaire de disposer de sources d’approvisionnement stables et pilotables pour couvrir la demande à tout moment. Les marchés à court terme n’offrent pas suffisamment d’incitations pour de tels investissements à forte intensité de capital et à long terme.

Les mécanismes de capacité se sont révélés efficaces pour remédier à cette défaillance du marché, en offrant des incitations au déploiement de capacités de production stables et flexibles, de stockage d’énergie (y compris par pompage hydroélectrique) ou de solutions DSR. Néanmoins, ils sont actuellement considérés comme un instrument temporaire de dernier recours et nécessitent un processus d’approbation complexe. Au lieu de cela, les mécanismes de capacité devraient être traités comme une caractéristique permanente du marché de l’électricité multi-produits, et les États membres devraient avoir un droit illimité de les mettre en œuvre.

Neutralité technologique, liberté d’investir dans le nucléaire par tous moyens adaptés

La neutralité technologique devrait être la pierre angulaire de la réforme. Nous devons garantir un environnement réglementaire positif pour investir dans toutes les technologies à émissions nulles et faibles. Cela est particulièrement important pour les projets nucléaires, qu’il s’agisse de grands projets ou de PRM (petits réacteurs modulaires), qui se caractérisent par des coûts d’investissement initiaux élevés et des périodes de construction assez longues, ainsi qu’une longue exploitation (jusqu’à 80 ans). Il importe également que la réforme offre aux États membres la flexibilité nécessaire pour soutenir les investissements conformément à leurs stratégies nationales. Les projets à long terme à forte intensité de capital dans le secteur de l’énergie nucléaire peuvent nécessiter des approches adaptées.

 Contrôle du marché

Afin de garantir la compétitivité des offres et des résultats du marché et de décourager les abus de pouvoir de marché, le marché au comptant devrait être complété par des méthodes efficaces d’atténuation du pouvoir de marché.

Tout le Pouvoir aux Etats-Membres, le minimum à la Commsiion

En règle générale, les décisions relatives à la conception détaillée de mécanismes particuliers dans le cadre susmentionné devraient appartenir aux États Membres, en tenant compte de leur responsabilité en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité, des circonstances nationales spécifiques, des bouquets énergétiques particuliers  et de leurs trajectoires de transition..