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vendredi 10 juin 2022

Acte délégué de la Commission Européenne sur l’hydrogène renouvelable : La priorité n’est pas l’hydrogène renouvelable, mais l’hydrogène bas carbone !

Contexte :  La Commission a en préparation un acte délégué sur l’hydrogène renouvelable, qui est actuellement en consultation jusqu’au 17 juin minuit !

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/7046068-Production-de-carburants-renouvelables-pour-le-transport-part-delectricite-dorigine-renouvelable-exigences-_fr

« Afin de considérer l’hydrogène comme entièrement renouvelable, la production d’hydrogène renouvelable devrait donc encourager le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable ».

En fait cet acte délégué sur l’hydrogène est essentiellement un acte délégué pour la promotion des énergies dites renouvelables, ce qui constitue une grave erreur de nature à entraver le développement nécessaire d’une production industrielle massive d’hydrogène bas-carbone.

Extraits :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION XXX complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une méthodologie de l’Union établissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au transport d’origine non biologique.

1) « Les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports d’origine non biologique sont importants pour accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs qui devraient dépendre des combustibles gazeux et liquides à long terme »

2) « Le contenu énergétique de presque tous les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique est basé sur l’hydrogène renouvelable produit par électrolyse. L’intensité d’émission de l’hydrogène produit à partir d’électricité fossile est considérablement plus élevée que l’intensité d’émission de l’hydrogène produit à partir du gaz naturel dans les procédés conventionnels. L’utilisation d’hydrogène renouvelable ne conduira donc à des réductions des émissions de gaz à effet de serre que si les incitations à une augmentation de la production d’électricité fossile sont empêchées par une augmentation de la production d’électricité renouvelable. Compte tenu de l’énorme quantité de production supplémentaire d’électricité renouvelable nécessaire pour progresser dans la décarbonisation de la production actuelle d’électricité fossile, cela ne peut être assuré qu’en incluant des critères stricts d’additionnalité dans cette méthodologie. »

3) « Afin de considérer l’hydrogène comme entièrement renouvelable, la production d’hydrogène renouvelable devrait donc encourager le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable (principe d’additionnalité) ou avoir lieu à des moments où les électrolyseurs soutiennent l’intégration de la production d’énergie renouvelable dans le système électrique ou dans des zones de dépôt des offres où l’électricité renouvelable représente déjà la part dominante et l’ajout de capacités supplémentaires de production d’électricité renouvelable ne permettrait pas  être nécessaire ou possible

8) Si l’installation produisant de l’électricité renouvelable et l’installation produisant de l’hydrogène sont non seulement directement connectées, mais sont également connectées au réseau, il convient de fournir la preuve que l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène est fournie par le raccordement direct. L’installation fournissant de l’électricité pour la production d’hydrogène par le biais d’une connexion directe devrait toujours fournir de l’électricité renouvelable. S’il fournit de l’électricité non renouvelable, par exemple obtenue à partir du réseau, l’hydrogène résultant ne sera pas considéré comme renouvelable. »

9) « En ce qui concerne l’hydrogène renouvelable produit à partir d’électricité provenant du réseau, sa production devrait encourager, par le biais d’un contrat d’achat d’électricité, le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable qui ne bénéficient pas déjà d’un soutien financier »

10) « Afin de garantir que l’hydrogène renouvelable est produit à partir d’électricité renouvelable, la production d’électricité renouvelable devrait avoir lieu en même temps que la consommation d’électricité pour la production d’hydrogène renouvelable et il ne devrait pas y avoir de congestion du réseau électrique entre l’électrolyseur produisant de l’hydrogène renouvelable et l’installation produisant de l’électricité renouvelable. »

(11) « Afin de démontrer que la production d’électricité produite à partir de sources renouvelables a lieu en même temps que la consommation d’électricité, les producteurs d’hydrogène devraient démontrer que la production d’hydrogène renouvelable a lieu à la même heure civile que la production d’électricité renouvelable ou que l’électricité renouvelable qui a été stockée localement pendant ces périodes est utilisée. »

Commentaire sur l’additionnalité

« L’additionnalité signifie que la nouvelle production d’énergie renouvelable est construite pour les nouveaux projets d’hydrogène. L’acte délégué prévoit une période d’introduction progressive de règles plus strictes jusqu’en 2026. Seuls les nouveaux parcs éoliens et solaires non subventionnés pourront être utilisés pour produire de l’hydrogène renouvelable.

À partir du 1er janvier 2027, la production d’hydrogène devra également avoir lieu dans la même heure que la production d’électricité, précise la Commission. Avant cette date, il faut une correspondance mensuelle entre la production d’électricité et la production d’hydrogène »

Réaction de RWE :

« Markus Krebber, PDG de RWE, déclare :

“Les règles détaillées concernant les critères relatifs à l’hydrogène […] freineront les investissements nécessaires dans les années à venir…

Le lien temporel signifiera également que les électrolyseurs resteront inactifs pendant les périodes de faible production d’énergie. Des secteurs tels que la mobilité électrique n’ont pas de telles exigences. De plus, le marché des émissions de l’Union européenne plafonne les émissions de carbone du secteur de l’électricité.

Le groupe industriel Hydrogen Europe et ses membres du secteur des services publics font depuis longtemps pression en faveur d’un assouplissement des règles d’additionnalité. L’entreprise déclare qu’il ne sera pas possible de développer la technologie si les exigences sont trop strictes 

Commentaire : c’est parfaitement vrai, la production d’hydrogène à partir d’énergies intermittentes est une aberration technique et économique, les électrolyseurs doivent être utilisés 24h/24.

Proposition de réaction

Il existe un large consensus sur le fait que l’hydrogène est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition énergétique, notamment dans la décarbonation des procédés industriels, certains transports lourds, la chimie, les piles à combustibles et que les besoins en hydrogène vont augmenter de manière très important. Actuellement, l’hydrogène est produit très majoritairement (95% dans l’UE) par craquage d’hydrocarbure, un procédé très émetteur de gaz à effets de serre  (typiquement 12 tonnes CO2 par tonnes d’hydrogène). Une solution industrielle alternative permettant une production massive d’hydrogène existe, il s’agit de l’électrolyse de l’eau ; elle sera bas-carbone si l’électricité utilisée est elle-même bas carbone.

En confondant une fois de plus un moyen particulier (les énergies renouvelables) avec le but  recherché (l’utilisation d’une électricité bas-carbone), la Commission fait fausse route et commet une grave erreur de nature à entraver le développement nécessaire d’une production industrielle massive d’hydrogène bas-carbone. Et ceci pour plusieurs raisons, qui ont notamment été indiquées dans un rapport de l’Académie des Technologies (Rôle de l’hydrogène dans une économie décarbonée, juillet 2020)

1) « Le coût d’investissement des électrolyseurs est élevé et ils ne peuvent se contenter de fonctionner exclusivement dans les périodes de surplus d’électricité ; la rentabilité de la production d’énergie intermittente implique qu’elle soit vendue en moyenne à un prix égal à son coût de production actualisé ». La production d’hydrogène décarboné exclusivement à partir d’énergies intermittentes ne peut se faire qu’à coût prohibitif.

2) Il y a aussi un problème d’ordre de grandeur : « produire la moitié de l’hydrogène actuellement consommé en France (922 kt) par électrolyse nécessiterait près de 50 TWh d’électricité ; si l’hydrogène est utilisé pour décarboner certaines industries ou pour produire du gaz et des carburants de synthèse. Il faudrait au moins prévoir pour la France près de 300 TWh d’électricité, ce qui dépasse de très loin les excédents d’électricité intermittente d’un mix 100 % renouvelable. Avec l’exigence d’additionnalité, c’est un nombre considérable et même inenvisageable d’éoliennes supplémentaires qu’il faudrait mettre en service (en 2020, la production éolienne française était de 14.5 Tw.h)

L ‘hydrogène  renouvelable ainsi que défini par le projet d’acte délégué ne peut donc ni techniquement, ni économiquement répondre aux besoins en hydrogène bas-carbone que nécessite une transition climatique réussie. Pour produire de l’hydrogéne bas- carbone, il existe deux solutions

- En Europe, un  recours massif à la source d’électricité de base décarbonée et pilotable  qu’est le nucléaire, et donc une politique d‘investissements majeurs  dans la prolongation du nucléaire existant et  dans le nouveau nucléaire. La production d’hydrogène pourrait ainsi s’appuyer sur une électricité très décarbonée fournie par le réseau ou sur une production nucléaire dédiée. Il existe notamment des projets de SMR fonctionnant à haute température qui permettraient d’utiliser à la fois l’électricité et la chaleur produites pour obtenir un processus d’électrolyse à haute température qui augmenterait  de 10 points ( jusqu’à85%) le rendement de l’électrolyse

- Certains pays envisagent d’importer massivement l’hydrogène de pays hors de l’Union Européenne bien dotés en énergie renouvelable à l’instar de leurs importations actuelles de gaz naturel. Cette stratégie nous exposerait une fois de plus à une dépendance énergétique majeure à une production extra-européenne.  Le bilan carbone et le bilan environnemental de l’hydrogène ainsi produit et transporté, calculé de la source au point d’utilisation, sont bien inférieurs à celui d’une production nucléaire locale ;  le bilan économique et en termes d’emplois dans l’Union Européenne aussi . Sur un plan plus politique, de tels projets ont été qualifiés par le Dr Samuele Furfari, ancien haut fonctionnaire à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne, « d’écolonialisme au pays du surréalisme ».

Au terme de plusieurs années de discussion, nous en sommes aujourd’hui à une catégorisation de l’hydrogène en au moins cinq « couleurs » : gris ( cracking d’hydrocarbure),  vert ( renouvelable), bleu ( gaz décarbonné), rose ( nucléaire), jaune ( mix électrique bas-carbone ). En matière d’hydrogène comme dans les autres domaines une  stratégie de décarbonation réussie implique d’arrêter les délires métaphysiques et de rompre avec le dogmatisme anti-nucléaire ; elle ne peut se baser sur l’ignorance des réalités physiques les plus élémentaires et doit suivre, en ce qui concerne les sources d’énergie, le principe de neutralité technologique à efficacité climatique.

Par conséquent, il nous semble opportun d’annuler cet acte délégué qui ne répond en aucune façon à la problématique et compromet le but même dans lequel il est proposé. Suivant l’avis de l’Académie Française des technologies, nous demandons 1) que la classification des différents types d’hydrogène soit exclusivement basée sur une analyse CO2 émis pendant le cycle de vie et jusqu’au point de distribution et que 2) comme le proposait l’acte délégué présenté le 23 avril 2021 par la Commission soit défini comme bas-carbone et éligible à la taxonomie la production qui dégage moins de 3 kg de CO2 par kg d’hydrogène.

Draft answer to the Commission consultation:

There is a large consensus that hydrogen is expected to play a crucial role in the energy transition, particularly in the decarbonisation of industrial processes, heavy transports, chemicals, fuel cells and that hydrogen needs will increase very significantly. Currently, hydrogen is produced overwhelmingly (95% in the EU) by cracking hydrocarbons, a process that emits a lot of greenhouse gases (typically 12 tonnes CO2 per tonne of hydrogen). An alternative solution allowing an industrial  massive production of hydrogen exists, which is the electrolysis of water : this process  is low-carbon if the electricity used is itself low-carbon.

By confusing once again a particular means (renewable energies) with the desired goal (the use of low-carbon electricity), the Commission is on the wrong track and is making a serious mistake that will hinder the necessary development of industrial production of low-carbon hydrogen. This for several reasons, which were notably indicated in a report by the Academy of Technologies (Role of hydrogen in a decarbonized economy, July 2020). Main two ones are :

1) "The investment cost of electrolysers is high and they cannot be satisfied with operating exclusively in periods of surplus electricity; the profitability of intermittent energy production implies that it is sold on average at a price equal to its discounted cost of production". The production of carbon-free hydrogen exclusively from intermittent energies can only be done at prohibitive cost.

2) There is also a problem of order of magnitude: "Producing half of the hydrogen currently consumed in France (922 kt) by electrolysis would require nearly 50 TWh of electricity; whether hydrogen is used to decarbonise certain industries or to produce gas and synthetic fuels, it would be necessary to at least provide nearly 300 TWh of electricity, which far exceeds the intermittent electricity surpluses of a 100% renewable mix”. With the requirement of additionality, it is a considerable and even inconceivable number of additional wind turbines that would have to be commissioned (in 2020, french wind production was 14.5 Tw.h)

Renewable hydrogen, as defined in the draft delegated act, can therefore neither technically nor economically meet the low-carbon hydrogen needs required for a successful climate transition. To produce low-carbon hydrogen, there are two solutions :

1) In Europe, a massive use of the carbon-free and controllable source of baseload electricity that is nuclear, and therefore a policy of major investments in the extension of existing nuclear power plants  and in new nuclear power. Hydrogen production could thus rely on highly carbon-free electricity supplied by the grid or on dedicated nuclear production. In particular, there are projects for high-temperature SMRs that would make it possible to use both the electricity and heat produced to obtain a high-temperature electrolysis process that would increase the efficiency of electrolysis by 10 points (up to 85%)

- Some countries are considering massive imports of hydrogen from countries outside the European Union that are well endowed with renewable energy, similar to their current natural gas imports. This strategy would once again expose us to a major energy dependence on non-European production.  The carbon footprint and environmental balance of the hydrogen thus produced and transported, calculated from source to point of use, are much less favourable than that of local nuclear production.  This is also true for the economic balance and in terms of jobs in the European Union. On a more political level, such projects have been described by Dr Samuele Furfari, a former senior official in the European Commission's Directorate-General for Energy, as "ecolonialism in the land of surrealism".

After several years of discussion, we are now at a categorization of hydrogen into at least five "colors": gray (hydrocarbon cracking), green (renewable), blue ( gas with carbon capture), pink (nuclear), yellow (low-carbon electricity mix). In hydrogen as in other areas, a successful decarbonization strategy involves stopping metaphysical delusions and breaking with anti-nuclear dogmatism; it cannot be based on ignorance of the most basic physical realities and must follow, as regards energy sources, the principle of technological neutrality with climate efficiency.

Therefore, it seems appropriate to cancel this delegated act, which in no way addresses the problem of hydrogen production and undermines the very purpose for which it is proposed. Following the opinion of the French Academy of Technologies, we ask 1) that the classification of the different types of hydrogen be based exclusively on a CO2 analysis emitted during the life cycle and up to the point of distribution and that 2) as proposed in the delegated act presented on 23 April 2021 by the Commission, define as low-carbon and eligible for the taxonomy an hydrogen  production that emits less than 3 kg of CO2 per kg of hydrogen.

vendredi 3 juin 2022

Taxonomie : la nouvelle salve des syndicats français et européens pour l’approbation du second acte délégué

Suite des épisodes précédents, ( et je l’avoue quelque peu lassant)  https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/06/nouvelles-de-la-taxonomie-juillet-2011v2.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/04/dernieres-nouvelles-de-la-taxonomie.html ; https://vivrelarecherche.blogspot.com/2021/07/taxonomie-de-la-finance-durable-rapport.html, https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/09/urgence-nucleaire-et-climatique-alerte.html

L’enjeu : le financement du nucléaire

La Commission européenne travaille sur une taxonomie verte, c’est-à-dire une sorte de labellisation destinée à guider les investissements financiers vers les secteurs et les activités les plus appropriés pour atteindre les objectifs climatiques de l’Europe, la transition vers une économie bas-carbone et un modèle de développement durable.

Dans une première version de 2021 (premier acte délégué), le nucléaire a été exclu de la taxonomie. Ce n’est, sous l’influence d’une Allemagne très combative, qu’un moyen très efficace d’étrangler le nucléaire en  le privant de financements à taux privilégiés ainsi que de l’accès au financement européen des plans de relance.

Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait à fragiliser toute une filière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne. En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs, seraient eux aussi fortement impactés ; les fournisseurs qui feraient plus de 5% de leur CA avec le nucléaire se verraient privés de label vert.

Après le premier acte délégué excluant le nucléaire…

Après confirmation des experts de la commission (JRC) que le nucléaire satisfaisait les critères en particulier de DNSH (Do Not Significantly Harm), et après surtout une réaction déterminée d’un certain nombre d’Etats, dont la France, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, la Finlande, la République Tchèque, la Slovaquie, la Roumanies, la Commission a cédé et présenté un second acte délégué incluant le nucléaire ; sauf que, sous pression de l’Allemagne, il inclut aussi le gaz comme activité de transition.

Et juste après avoir imposé cette modification, l’Allemagne a fait savoir que de toutes façons, elle voterait contre le propre projet de compromis qu’elle a imposé : « l'Allemagne s'opposera finalement à la « taxonomie verte », le texte européen qui classe le nucléaire parmi les énergies de transition…« Ce vote négatif est un signal politique important : l'énergie nucléaire n'est pas durable et ne doit donc pas faire partie de la taxonomie »

https://www.marianne.net/politique/union-europeenne/nucleaire-en-votant-contre-la-taxonomie-lallemagne-plante-un-couteau-dans-le-dos-de-paris

Le second acte délégué ne peut plus être modifié, il doit être voté tel quel ou refusé par le Conseil des Etats et le Parlement Européen. Au Conseil des Etats, il y a fort peu de chance que le texte soit refusé. Au Parlement Européen, c’est moins sûr, surtout si l’on se souvent de la tentative du SPD Allemand d’imposer la sortie du nucléaire.

https://vivrelarecherche.blogspot.com/2019/12/le-parlement-europeen-et-la-politique.html

Si cela se produit, les députés français qui n’ont pas voulu bloquer le premier acte délégué tant qu’il n’incluait pas le nucléaire en faisant confiance à la Commission et en se disant qu’un compromis avec l’Allemagne serait toujours possible se seront tirés une belle balle dans le pied, au désespoir des autres pays européens qui compte sur la France pour défendre au premier chef le nucléaire en Europe.

La quatrième action des syndicats de l’énergie

Les quatre principaux syndicats français de l’énergie ont donc décidé de remobiliser leurs partenaires européens pour favoriser l »adoption du second acte délégué par un courrier adressé aux Parlemantaires Européens des Commissions ITRE, ENVI et ECON

https://www.sfen.org/rgn/les-syndicats-europeens-demandent-au-parlement-de-ne-pas-sopposer-au-projet-de-taxonomie/

Lettre aux Députés Européens

Monsieur le Député,

Vous devrez bientôt vous prononcer sur l’acte délégué complémentaire (ADC) de la taxonomie européenne prévoyant l’inclusion du nucléaire et du gaz en tant qu’activités durables dans la catégorie 10.2 (activités de transition). Pour les employés des industries de l’électricité et du gaz représentés par les fédérations syndicales européennes qui ont signé cette lettre, cette inclusion dans la taxonomie européenne est d’une importance primordiale pour le défi climatique, pour la diversification des approvisionnements énergétiques et l’accroissement de l’indépendance énergétique de l’Europe, pour la justice sociale, pour la durabilité économique et pour l’avenir de leurs emplois dans un secteur industriel et de services essentiel.

Nous ne pouvons ignorer le fait que le réchauffement climatique représente un danger existentiel pour nos sociétés et pour l’humanité, et la nécessité d’une action urgente a été récemment soulignée à nouveau par le GIEC (rapport de mars 2022). Nous devons donc rapidement mettre en place une transition énergétique non seulement efficace sur le plan climatique, mais aussi économiquement durable et socialement juste. En outre, la guerre en Ukraine devrait agir comme un signal d’alarme. Elle a récemment montré très clairement que la sécurité de l’approvisionnement énergétique et les coûts de l’énergie doivent être correctement anticipés et intégrés dans les plans énergétiques de l’UE.

La taxonomie vise à diriger l’ensemble de l’économie et les investissements vers les activités durables nécessaires pour atteindre la neutralité climatique. Toutefois, la portée de ce texte potentiellement très large ne se limite pas à orienter les investissements privés vers ces activités. Il est destiné à servir de base à divers mécanismes réglementaires européens tels que l’accès aux plans de relance, les labels écologiques européens, ainsi que le régime d’aide des États qui guide le financement public. Ce sera donc un signal déterminant pour notre avenir énergétique.

L’acte délégué complémentaire représente un progrès significatif par rapport au premier acte délégué de 2021, qui excluait le gaz et le nucléaire ; il a été obtenue grâce à la mobilisation déterminée d’un grand nombre d’États membres et aussi de syndicats, notamment par l’envoi de deux lettres à la présidence de la Commission européenne (Lettre des syndicats du secteur européen de l’énergie, 28 janvier 2021, 12 syndicats de 6 pays européens, Lettre de suivi des syndicats du secteur européen de l’énergie, 23 juillet 2021, 18 syndicats de 10 pays européens) pour défendre l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie.

En ce qui concerne l’énergie nucléaire, la décision finale de la Commission est fondée sur la rationalité scientifique et technique et le consensus international d’experts reconnaissant que l’énergie nucléaire avec des émissions de gaz à effet de serre proches de zéro peut apporter une contribution substantielle à la lutte contre le changement climatique, respecte le DNSH (absence de dommages significatifs), à condition que certains critères techniques (effectivement mis en œuvre dans les réacteurs GENII et III) soient respectés et ne handicape pas et même facilite le développement des énergies renouvelables. Sur la question souvent citée des déchets, le stockage géologique en profondeur est désormais reconnu par la Commission européenne et ses experts (CCR), ainsi que par la plupart des autorités de sûreté des pays nucléaires, comme une solution sûre et réalisable pour isoler de manière permanente les déchets à longue durée de vie de la biosphère. Par exemple, le dépôt de la Finlande est sur le point d’être ouvert et des projets similaires sont bien avancés dans plusieurs pays de l’UE.

Il faut mentionner que certains points ont soulevé d’importantes réserves parmi les experts dans le domaine. Sans le dire explicitement, l’acte délégué complémentaire considère clairement l’énergie nucléaire comme une énergie de transition. Ce statut implique des clauses de temporisation (délais), des examens scientifiques et techniques et des rapports détaillés tous les 3 à 5 ans, ce qui semble difficilement compatible avec le développement industriel à long terme qu’exige l’énergie nucléaire. Dans l’ensemble, la classification de l’énergie nucléaire comme « transitoire » ne nous semble pas approprié pour cette source d’énergie très faible en carbone, massive, distribuable et fiable, avec des besoins minimaux en terres et en matières premières. En outre, la diversité des ressources en uranium, le recyclage du combustible et, dans un avenir proche, les surgénérateurs de génération IV ouvrent la voie à une autonomie énergétique totale.

En ce qui concerne le gaz, avec les critères d’émission stricts fixés et l’exigence que l’installation remplace une installation existante à forte émission de CO2, son inclusion dans la taxonomie garantit une contribution substantielle à la lutte contre le réchauffement climatique et à son atténuation. Les États européens qui dépendent actuellement fortement du charbon ou du lignite pour leur production d’électricité ont besoin d’une source alternative contrôlable rapidement déployable et transitoire…

Le gaz est nécessaire à un mix énergétique global équilibré, son inclusion donne également de la visibilité à un secteur industriel qui travaille à la transition vers les gaz verts et renouvelables. En outre, la récente guerre en Ukraine montre clairement que nous avons besoin d’un approvisionnement indépendant et sûr en gaz. Cela nécessitera des investissements rapides et substantiels, par exemple pour de nouvelles réserves de gaz de l’UE, des conduites de gaz, la construction d’un terminal GNL qui sera très coûteux s’ils ne peuvent pas tomber sous la taxonomie.

Dans sa première version, la taxonomie excluait les deux seules énergies contrôlables (à l’exception de l’hydroélectricité limitée par la géographie), qui sont le gaz et le nucléaire. Nos sociétés ne peuvent se passer d’une énergie abondante, contrôlable et économique capable d’assurer la sécurité énergétique que les énergies variables intermittentes ne peuvent à elles seules fournir. Au contraire, l’inclusion de ces deux activités par le biais de l’acte délégué complémentaire, fondé sur la rationalité scientifique et technique, renforce l’objectif taxonomique, lui confère la crédibilité nécessaire et assure la cohérence avec le pacte vert tout en lui permettant d’assurer la traçabilité des investissements. L’acte délégué tel qu’il se présente actuellement n’est pas parfait. Cependant, la qualification transitoire pour l’énergie nucléaire est préférable à ne pas l’avoir du tout couverte par la taxonomie; a contrario, la dimension transitoire du gaz dans le CDA est appropriée.

Comme l’a indiqué la Commission, la taxonomie se veut un document évolutif qui évoluera au fil du temps. De l’avis des syndicats de l’énergie signataires, il s’agit d’un compromis pragmatique, fondé sur la science, d’une étape efficace contre le défi climatique, augmentant la sécurité et l’indépendance énergétiques de l’Europe et réduisant le coût de l’énergie.

Nous insistons sur le fait que, conformément à la procédure de l’UE, le Conseil et le Parlement disposent de quatre (à six) mois pour approuver ou rejeter l’Acte complémentaire, sans possibilité de le modifier. Son éventuel rejet porterait les germes d’un risque sérieux et double d’éclatement : l’éclatement entre nos nations avec des choix énergétiques et des intérêts économiques de plus en plus divergents ; l’éclatement social au sein de nos nations par les conséquences sociales d’une pénurie d’énergie, de la hausse incontrôlée des prix de l’énergie et de l’augmentation inacceptable de la précarité énergétique. Cela mettrait gravement en péril le secteur de l’énergie, ses travailleurs et les objectifs climatiques de l’UE.

Depuis sa naissance, notamment avec le traité Euratom (1957), l’Europe s’est rassemblée, en nombre croissant d’États, autour du besoin fondamental d’une énergie abondante et compétitive; la menace climatique ajoute désormais à cela l’urgence d’une décarbonisation rapide, efficace et économiquement et socialement durable. C’est le défi pour notre génération. La taxonomie peut réduire considérablement le coût de cette transition en diminuant les coûts d’investissement. Par conséquent, et pour toutes les raisons susmentionnées, les syndicats européens de l’énergie signataires considèrent qu’il est de la plus haute importance de faire approuver l’acte délégué complémentaire à la majorité de la Commission et du Parlement européen. Si l’on ne vote pas pour, alors s’abstenir serait la meilleure approche, afin de ne pas  faire rejeter l’Acte Délégue.

Communiqué de Presse :

Les principaux syndicats du secteur de l’énergie de 10 pays de l’UE s’adressent aux membres des commissions ECON, ENVI et ITRE du Parlement européen

Il est maintenant plus que temps de renforcer la sécurité énergétique et la neutralité carbone en approuvant le second acte délégué de la taxonomie européenne !

20  syndicats importants de salariés belges, bulgares, tchèques, finlandais, Français, hongrois, lituaniens, roumains, slovaques et slovènes du secteur de l’énergie ont adressé, une fois de plus, une lettre collective aux membres du Parlement européen des commissions ECON, ENVI et ITRE les exhortant à voter (ou du moins, à ne pas s’opposer) à l’acte délégué complémentaire de la taxonomie européenne prévoyant l’inclusion du nucléaire et du gaz.

Depuis plus d’un an, les syndicats européens ont uni leurs forces et mené diverses actions dans leurs pays et au niveau européen en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie européenne sur la base de preuves technologiques et scientifiques neutres, et insistant sur le rôle clé de l’énergie nucléaire pour permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone,  dont deux lettres à la Présidence de la Commission européenne (cf. précédent Communiqué de presse, « Il est temps maintenant d’inclure l’énergie nucléaire dans un acte délégué de la taxonomie européenne », juillet 2021)

Pour les salariés des industries de l’électricité et du gaz représentées par les syndicats européens signataires de cette lettre, l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne est d’une importance primordiale pour le défi climatique,  pour la diversification des approvisionnements énergétiques et l’accroissement de l’indépendance énergétique européenne, pour la justice sociale, pour la durabilité économique et pour l’avenir de leurs emplois dans une industrie et un service essentiels.

Depuis plus d’un an maintenant, les syndicats européens ont uni leurs forces et mené diverses actions dans leurs pays et au niveau européen en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie européenne sur la base de la neutralité scientifique et technique, et en insistant sur le rôle clé de l’énergie nucléaire pour permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone,  dont deux lettres à la Présidence de la Commission européenne (cf. précédent Communiqué de presse, « Il est temps maintenant d’inclure l’énergie nucléaire dans un acte délégué de la taxonomie européenne », juillet 2021) Pour les salariés des industries de l’électricité et du gaz représentées par les syndicats européens signataires de cette lettre, l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne est d’une importance primordiale pour le défi climatique,  pour la diversification des approvisionnements énergétiques et l’accroissement de l’indépendance énergétique européenne, pour la justice sociale, pour la durabilité économique et pour l’avenir de leurs emplois dans une industrie et un service essentiels.

En outre, la guerre en Ukraine est un signal d’alarme pour que l’Europe diversifie ses ressources énergétiques et renforce son autonomie énergétique. Nous tenons à souligner que l’acte délégué complémentaire représente le meilleur compromis possible. Considérer l’énergie nucléaire comme une énergie de transition ne peut être considéré comme approprié; toutefois, la qualification transitoire pour l’énergie nucléaire est préférable à l’absence totale de couverture par la taxonomie. A contrario, la dimension transitoire du gaz dans le CDA est appropriée étant donné que certains investissements seront nécessaires pour la diversification des ressources gazières de l’UE (et la fin de la dépendance russe).

Aucune source d’énergie capable de fournir de l’électricité de base distribuable à faible teneur en carbone ne peut être ignorée. Par conséquent, les syndicats européens de l’énergie signataires considèrent qu’il est de la plus haute importance de faire approuver l’acte délégué complémentaire au Parlement européen. Nos organisations sont engagées dans la réussite des ambitions climatiques européennes et veulent contribuer aux objectifs européens de sécurité énergétique, de relance économique, de délocalisation industrielle, d’énergie et de souveraineté industrielle, de manière socialement juste et durable pour atteindre les objectifs climatiques de l’Europe.

Ensemble, nous sommes plus forts! « Les syndicats appellent à nouveau à un dialogue avec l’objectif de l’énergie nucléaire et du gaz pour exploiter pleinement son potentiel et construire une Europe économiquement efficace et socialement juste sans carbone d’ici 2050 »

https://www.tek.fi/en/news-blogs/press-release-its-now-more-than-time-to-reinforce-the-energy-security-and-carbon-neutrality-with-an-approved-delegated-act-of-european-taxonomy

jeudi 2 juin 2022

Eoliennes en mer- Nouvelle Aquitaine (Oléron); Compte-rendu du débat organisé par la CNDP

 Projet de construction d’un parc éolien posé au large de l’île d’Oléron de 500 mégawatts à 1 GW, soit environ 70 éoliennes de 260 mètres sur une superficie de 120 km2.

La CNDP nous a gâté :  trois rapports : les Constatations de la Présidente de la CNDP ,  le Compte-rendu de la Commission particulière du débat public, Rapport aux maîtres d’ouvrage :

1) « Est-il pensable pour les publics de consentir à un tel projet dans un tel milieu ? » 

« Les alluvions continentales que déverse la Gironde forment dans l’Océan un panache que les courants diffusent vers le nord, alimentant une mosaïque de biotopes dûment reconnus, inventoriés et protégés. Ce milieu décide en quelque sorte de la ressource halieutique, des opportunités touristiques. Cette exceptionnelle richesse biologique a donné naissance à plusieurs aires marines protégées qui, en raison de leur justification scientifique, sont sacralisés dans l’esprit des îliens.

C’est dans ce milieu de vie écologique, économique et social que l’État, dans le cadre de la politique énergétique nationale et européenne, dessine une zone dite préférentielle pour y installer un parc éolien, voire deux, et la met en débat afin d’affiner la localisation de cet équipement de nature industrielle. Ainsi serré, dès son exposition, le noeud du débat public : est-il simplement pensable pour les publics de consentir à un tel projet dans un tel milieu ? » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)

« Les publics n’ont, ni compris, ni admis que la maîtrise d’ouvrage puisse seulement oser proposer une localisation dans un espace dont la richesse et la fragilité sont reconnues par sa classification en Zone Natura 2000 » (Constatations de la Présidente de la CNDP)



2) Une concertation « peu propice à créer les conditions de confiance » très suspecte de manipulation et à l’issue évidente 

« Une difficulté fut le contenu de la saisine portant sur un projet qui pouvait aller de 500 MW à 2 GW, donc potentiellement et caricaturalement de 35 éoliennes sur 60 km2 à 140 éoliennes sur 240 km2, alors que la zone d’étude proposée par l’État n’était que de 300 km2. Même si cette zone d’étude s’inscrivait dans une zone potentielle d’implantation beaucoup plus large, les publics ont pu comprendre, à tort ou à raison, que l’État avait déjà choisi la zone.

De fait, cette imprécision sur l’ampleur du projet, la restriction de la zone privilégiée par l’État et plus encore la proposition initiale d’une zone entièrement classée parl’État « Natura 2000 », c’est-à-dire stratégique pour la biodiversité, étaient peu propices à créer les conditions de confiance dans les responsables du projet »

« Comme pour le débat public en Méditerranée, et dans une moindre mesure en Normandie, la transparence des intentions de l’État est questionnée : « quel est le coup d’après ? ». Cette demande de visibilité, à 20 ou 30 ans, des projets de parcs éoliens par espace maritime est commune à tous les débats publics récents. Cette demande est exacerbée par l’annonce du Gouvernement d’un objectif de 50 parcs éoliens en mer d’ici 2050 »

« Ce projet semble avoir hérité du cumul des erreurs passées. Comme en Sud Bretagne, la concertation préalable de l’État avec les acteur.rice.s locaux pour identifier une zone préférentielle a conduit le public à s’interroger sur l’utilité du débat public. La taille très limitée de la zone préférentielle au regard de l’ampleur des projets potentiels annoncés, son positionnement au sein d’une aire marine protégée, la faiblesse des études environnementales disponibles, la confusion quant au nombre de parcs éoliens envisagés et finalement l’absence de consensus entre acteur.rice.s autour de la zone initiale, ont abouti à une opposition des personnes qui se sont exprimées telle que la commission particulière ne considère pas faisable le projet envisagé dans la zone initiale » (Constatations de la Présidente de la CNDP)

« Les publics ont lu la saisine comme un imbroglio. En effet, celle-ci fait état d’une zone de 120 km2 issue des concertations de 2015 et 2017, elle-même située dans une zone d’étude spécifique à ce projet de 300 km2 qui est une partie de la zone potentielle d’installation de parcs éoliens définie par le Document stratégique de façade (DSF). La question soumise au débat consiste à demander aux publics de localiser plus précisément un parc éolien dont la puissance installée peut elle-même varier de 500 à 1 000 MW, autrement dit de « poser un confetti sur un grain de riz ».

Cette question est assortie « éventuellement » d’une autre : les publics peuvent se prononcer sur l’opportunité d’un deuxième parc d’éoliennes posées (« deuxième », pas second) d’une puissance installée cette fois fixée à 1 000 MW, dans la même zone d’étude ou en dehors. » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)

3) L’utilité même de l’éolien en mer et les sacrifices qu’il impose fortement questionnés

« Le débat public a fortement questionné l’opportunité du projet dans la zone envisagée. Il l’a questionné quant au choix de la zone mais également quant à sa capacité à atteindre les objectifs « zéro carbone » en 2050. Plus inquiétant est le questionnement de la crédibilité même de ces objectifs que certains ont qualifié d’irréalistes. Les termes employés dans le compte rendu sont significatifs :«Il ne restait rien de l’héritage prétendument consensuel » (Constatations de la Présidente de la CNDP)

« Par comparaison avec l’éolien, le nucléaire dont l’actualité a été ravivée par la prospective de l’énergie réalisée par RTE rendue publique en cours de débat est présenté comme une énergie abondante et pilotable par ses fervents défenseurs très actifs sur la plateforme participative »

4) Les pécheurs  non pris en compte et sacrifiés : « le choix de la zone préférentielle est vécu comme un casus belli »

« Le 2 décembre, en cours du débat, la ministre de la Transition écologique annonce un élargissement de la zone d’étude. Considérée comme trop limitée, elle passe de 300 à 743 km2…

Du côté des pêcheurs, réaction de rejet face à l’argument que cette extension « ouvre la possibilité de mieux concilier le projet avec les activités de pêche en recherchant des zones de moindre impact situées plus au large » (Communiqué de presse 03/12.). « Les pêcheurs n’ont jamais dit que c’était une zone de moindre contrainte » (Le représentant du Comité régional des pêches, Saint-Pierre d’Oléron 07/12). »

« Mal cernée également par la maîtrise d’ouvrage, l’intensité de l’activité halieutique. Les données de pêche qui alimentent le dossier du maître d’ouvrage sous-estiment grandement, dénoncent les pêcheurs, le niveau élevé de leur activité car elles ne prennent pas en compte les bateaux de petite dimension qui constituent la plus grande part de la flotte….

La position du Comité régional des pêches de Nouvelle-Aquitaine est tranchée « Il n’y a pas de zone de moindre contrainte au regard des activités de pêche dans la zone soumise au débat. »  (Compte-rendu de la Commission particulière du débat public)

« Le choix de la zone préférentielle est vécu comme un casus belli : c’est la zone où la pêche est la plus intense qui est concernée par la zone préférentielle. Celle-ci abrite un riche écosystème permettant une pêche artisanale à haute valeur ajoutée. Comme le font observer les comités des pêches de Nouvelle-Aquitaine et de Charente-Maritime (tant l’implantation du parc, voire de deux parcs, que les zones pressenties pour leur raccordement, au nord et au sud, mettent en péril des zones de frayère et de nourricerie…

La zone préférentielle serait aussi « le pire endroit » pour la pêche en Charente-Maritime, celle-ci étant entièrement comprise en-deçà des 20 miles nautiques (37 km), la limite règlementaire pour les bateaux de moins de 12 m qui constituent l’essentiel de la flotte locale.

Les zones de raccordement chevaucheront, pour celle du nord, une zone de frayère de seiche, et pour celle du sud, une zone de frayère de maigre. Cette zone est également à cheval sur des zones de nourriceries dont celle du merlu, du bar de la sole, du céteau (seule région française où il est exploité), de la dorade grise (...). » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)

5) Et en plus, on se moque d’eux : la parole de l’Etat n’inspire pas confiance !

On se moque d’eux en leur  promettant qu’ils pourront pêcher dans le parc éolien !

« Les pêcheurs ne croient pas à l’intérêt et à la possibilité de pêcher dans les parcs éoliens marins. Selon les pêcheurs, les retours d’expérience que nous avons montrent qu’il n’y a plus rien à pêcher ; que pêcher dans des parcs éoliens est dangereux et dissuade de s’y aventurer ; que les contraintes nouvelles qui en résulteraient, au nom de la sécurité, compliqueraient à l’excès les pratiques de pêche ; que la parole de l’État, de ses services, entendue au fil des différents débats publics, n’inspire pas confiance car elle ne garantit pas formellement les conditions dans lesquelles la pratique de la pêche et de quelle pêche serait imposée aux industrie.

Faut-il se réjouir de créer 300 emplois dus aux éoliennes si on détruit 10% des emplois (1000) d’une filière pêche qui pèse 10 000 emplois, soit 700 emplois nets détruits dans ce cas ? ! » (CA n°23, NEMO) »  (Compte-rendu de la Commission particulière du débat public) 

Une position originale en Europe ??? : « Un deuxième point de désaccord, récurrent d’un débat éolien à l’autre, concerne la compatibilité entre les parcs éoliens et les pratiques de pêche. Le maître d’ouvrage annonce une position presque originale en Europe, consistant à prévoir que la pêche, sous certaines conditions, sera possible dans les parcs éoliens qui devront s’y adapter techniquement (disposition des éoliennes, ensouillage des câbles de raccordement, etc.).

Mais les pêcheurs se montrent plus que dubitatifs. Au-delà des interrogations sur ce qu’il resterait à pêcher dans les parcs (des craintes étant exprimées sur l’évolution de la population de poissons), la profession ne croit pas que pêcher sera possible en raison de contraintes nouvelles dont le maître d’ouvrage ne dit rien, et de règles de sécurité qui pourraient être revues. Les retours d’expérience des pratiques de pêche dans des parcs éoliens sont rares, car la plupart des parcs existants en Europe du Nord sont interdits à la pêche. Les témoignages de pêcheurs anglais et écossais sollicités par la commission ne rassurent pas les pêcheurs français sur la possibilité de pêcher dans des parcs » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)

Commentaire : En effet, même lorsque c’est autorisé, les assurances refusent de les assurer…

6) La solution de l’éloignement

« La commission a acquis la conviction que l’espoir d’un « consentement sous conditions » rassemblant les publics ne peut s’imaginer sans le glissement plus loin en mer du projet actuel ». La CNDP a, sur proposition de la commission particulière, fait expertiser le scénario d’un parc posé à plus grande profondeur permettant ainsi d’éloigner le projet de parc des côtes » (Constatations de la Présidente de la CNDP)

« Auditionnés par la commission au cours d’un webinaire public le 22 février, les experts confirment la faisabilité technique d’un projet de parc posé à forte profondeur hors du Parc Naturel Marin. Du posé grande profondeur d’abord au flottant ultérieurement : une solution certes plus chère mais que viendraient compenser les bénéfices d’un plus grand consentement…

L’éloignement des côtes au-delà des 50 m de profondeur est une tendance actuelle de fond en Europe pour des raisons techniques (captation d’un vent de meilleure qualité) et politiques (insertion dans un espace moins anthropisé).« Ce qui est vraiment une tendance mondiale, c’est de s’éloigner des côtes pour des raisons d’acceptabilité sociale » (Expert, Webinaire 22/02)…

Le posé pourrait être complété à terme par du flottant, à partir d’une certaine limite, probablement située autour de 70 m. L’horizon d’atteinte d’un tel scénario pourrait se situer entre 2030 et 2035. L’électricité ainsi produite serait sûrement plus chère que les prix envisagés pour les projets actuels mais devrait rester dans le même ordre de grandeur. Surtout, elle offrirait une solution de stabilisation des prix, face à la très forte volatilité des énergies fossiles.

Ces différentes considérations incitent à penser que du point de vue technique un projet de parc posé à forte profondeur (entre 60 et 70 m pour certaines éoliennes) en dehors du Parc naturel marin est faisable

Ne pourrait-on pas considéré ce surcoût comme la condition de sa réalisation ? N’est-ce pas le « prix à payer pour limiter le risque de possibles retards ? « [ç]a va coûter plus cher, mais la chute de la biodiversité nous coûte encore plus cher » (Saint-Georges-d’Oléron, 24/01) » (Compte-rendu de la Commission particulière du débat public)

« La Commission a fait expertiser le scénario d’un parc posé à plus grande profondeur. Les experts consultés par la commission tiennent à rappeler qu’en matière d’éolien en mer, on parle d’une technologie qui n’aura cessé d’évoluer durant les six à huit années qui séparent le projet de sa réalisation. Il apparaît dès aujourd’hui que l’on ne peut repousser l’idée de réaliser un parc posé par des profondeurs de 60, 65 voire 70 mètres, ni pour les fondations des éoliennes ni pour la station de raccordement en mer, tout en restant dans des prix de production de l’électricité comparables à l’objectif issu de la PPE de 2019….

Au-delà, encore plus au large, le changement de technologie est indispensable : seul l’éolien flottant est envisageable. Mais ce dernier apparaît aux experts consultés comme une solution technique et économique viable dans des conditions de prix pas si éloignées de l’éolien posé de 2022 dès la décennie 2030-2040. Elle pourrait être envisagée pour un deuxième parc si les projets sont poursuivis (voir sur le site du débat public le compte rendu de l’expertise complémentaire

Sur la côte ouest-américaine qui comprend plutôt des champs à plus grande profondeur, on voit qu’il y a des spots qui commencent à apparaitre aux alentours de 60, 65, 70 mètres…La limite aujourd’hui pour l’éolien posé est plutôt en train de se décaler de 50 mètres en faisabilité à 70-80 mètres. (Un expert, réunion thématique du 22 février 2022) »

En conclusion « A émergé un scénario de compromis selon certains participants : un parc posé d’un GW situé en dehors du Parc naturel marin et en dehors de la zone de pêche côtière (au-delà des 20 miles dans la limite de 70 mètres de profondeur) et un deuxième plus à l’ouest dans une zone plus éloignée avec un raccordement mutualisé » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)

7) Et l’opposition des porteurs du projets : « faisant fi des argumentations développées »

Certains ont bien compris l’enjeu : « Il faut accepter de payer le prix d’une implantation plus au large pour gagner des zones de moindre conflictualité. Un industriel, La Rochelle, 14/01 » (Compte-rendu de la Commission particulière du débat public) 

Mais pas tous :

« Après cinq mois de débat public, faisant fi des argumentations développées sous toutes les formes par tous les publics pour démontrer à l’État maître d’ouvrage l’inopportunité de la zone géographique mise en débat, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et la Fédération des énergies éoliennes (FEE), entre autres, proposent dans leurs propres cahiers d’acteur de revenir au projet de 2015 : le premier parc dans la zone d’étude initiale (300 km2) avec un raccordement en courant alternatif « répondant à une nécessité de mise en service à plus brève échéance, et un second projet principalement ou en totalité au sein de la nouvelle zone d’étude (743 km2) » pouvant atteindre deux gigawatts. La commission s’étonne que les syndicats professionnels, en fin de débat, justifient cette position en « s’appuyant sur le soutien réitéré au projet historique des élus locaux et des collectivités territoriales » (Cahier d’acteur FEE).

La recherche d’alternatives potentielles a pourtant donné aux participants, et notamment à des industriels, l’occasion de dessiner deux espaces réellement hors zone d’étude de la maîtrise d’ouvrage. Au-delà des limites du Parc naturel marin et de la zone Natura 2000 « habitats », au-delà de la limite des 20 milles nautiques (37 km) mais pour l’un dans une profondeur d’eau inférieure à 70 mètres, pour l’autre bien plus au large, moyennant un changement de technologie, passant d’éoliennes posées à des éoliennes flottantes aptes aux grandes profondeurs » (Rapport aux maîtres d’ouvrage 

8) Autres problématiques

Biodiversité : « Une nouvelle fois, la faiblesse des études environnementales disponibles sur la zone proposée est soulignée, faiblesse d’autant plus critiquée que cette zone est identifiée depuis 2015. » (Constatations de la Présidente de la CNDP)

Nécessité de la planification : « la CNDP appelle à une planification spatiale à 20 ou 30 ans des projets envisagés, suffisamment précise pour offrir de la visibilité aux acteurs locaux sur les différents usages de la mer. Les Documents stratégiques de façade ne semblent pas répondre à ces objectifs » (Constatations de la Présidente de la CNDP)

Tourisme : Alors que les partisans du projet font valoir la possibilité de « développer une nouvelle offre autour des éoliennes (tourisme industriel, musée, balades en mer…), des impacts très négatifs sont anticipés par d’autres, habitants et élus locaux. L’évolution du paysage maritime entraînerait selon eux mécaniquement « une perte d’attractivité du territoire » (Avis 6) : « L’impact sur le tourisme sera désastreux, nos commerces, nos artisans d’art, les hôtels et restaurants, les campings, les gîtes et résidence de tourisme sont tous menacés. L’image sur l’ostréiculture aussi… » (Avis 148) » (Compte-rendu de la Commission particulière du débat public)

Commentaire : de fait, un certain nombre d’organismes comme les Gites de France ôtent leur label e cas de visibilité d’éolienne

9) Conclusion : pas de consensus

« La commission n’a pas recherché de consensus et, eu égard aux positions qui se sont affrontées, ne l’a pas non plus espéré. La commission a acquis la conviction que l’espoir d’un « consentement sous conditions » rassemblant les publics ne peut s’imaginer sans le glissement plus loin en mer du projet actuel. Il n’en demeure pas moins que de multiples questions soulevées par les contributeurs au débat public sont encore aujourd’hui sans réponses. » (Rapport aux maîtres d’ouvrage)



Addendum juillet 2022 : NB : Finalement, le Débat et le travail de la Commission n'auront pas été tout à fait inutiles puisque fin juillet 2022, le Minsitère de la Transition Ecologique annonçait que "face à un mélange d'incompréhension et de colère", le parc serait finalement déplacé à plus de 35 km des côtes"

Cette solution cependant se heurte toujours à la colère et à l'incompréhension des associations de protections des animaux, puisque le parc mord sur une zone Natura 2000 et se situe en plein dans un tracé migratoire intercontinental de nombreuses espèces d'oiseaux, "un des plus importants au monde! L’État a déterminé ces zones sans même achever les études environnementales et socio-économiques qui auraient pu l’aiguiller"(Dominique Chevillon,vice-président de la LPO qui envisage un contentieux.)

Et les pêcheurs trouvent que l'on se moque d'eux puisque le parc se situerait désormais dans l'une des zones les plus productives di Goilfe de Gascogne, qui attire des centaines de bateaux. Et l'on se moque effectivement d'eux, puisque le Préfet et l'Eta, contre toute évidence, "s’engage à autoriser les activités de pêche dans les parcs éoliens en mer, dans des conditions compatibles avec les règles de la sécurité maritime". C'est évidemment impossible, sutout s'il s'agit d éoliennes flottantes !

Pas dupe, le Président du Comité régional des Pêches, Johny Wahl, rappelle : le débat public a été clair, tout le monde a dit non, s'il le faut, on ira au contentieux !

Pour Oléron coimme pour Bretagne Sud, une seule solution, l'arrêt du projet !